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Intervention de Véronique Louwagie

Réunion du 28 octobre 2015 à 18h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Que recouvre exactement le terme de « patrimoine » employé par l'amendement ?

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