Intervention de Pascale Got

Sans flagornerie, je voudrais dire que la filière forêt-bois a trouvé en vous un interlocuteur qui lui a permis d'être prise en considération et de bénéficier d'actions concrètes. La forêt est désormais intégrée dans nombre de politiques publiques : le contrat stratégique de filière, le programme national de la forêt et du bois, le fonds stratégique de la forêt et du bois, le fonds chaleur, et j'en passe. Ces initiatives témoignent de l'engagement d'une politique interministérielle consacrée à la forêt.

Vous lui avez aussi apporté des réponses financières et un maintien équilibré des crédits d'intervention. Depuis la création du fonds stratégique, les fonds crédits nationaux sont en forte croissance : ils vont passer de 10 à 25 millions d'euros entre 2013 et 2016. Cette croissance est révélatrice de cette politique.

Dans ce projet de loi de finances pour 2016, je note diverses bonnes nouvelles : la poursuite de l'abondement du plan chablis – 41 millions d'euros auxquels s'ajoute le soutien apporté par les régions aux travers des mesures de reconstitution de la forêt landaise par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ; les 25 millions d'euros du fonds stratégique forêt-bois, potentiellement augmentés de l'indemnité de défrichement cofinancée par le FEADER ; le rétablissement à 15 millions d'euros des moyens du Centre national de la propriété forestière (CNPF) ; le redéploiement de financements et de moyens pour l'enseignement agricole ; la réévaluation des formations et un meilleur tuilage entre l'enseignement technique et l'enseignement supérieur.

Tous ces points sont positifs mais, dans cette filière compliquée, la bonne articulation entre l'amont et l'aval reste difficile à trouver. Il faut donc poursuivre les efforts tendant à dynamiser la filière forêt-bois.

Avec Damien Abad, j'ai présenté à la commission des affaires économiques, un rapport dans lequel nous avons choisi d'appréhender le potentiel économique de la forêt et de proposer un certain nombre de mesures. Nous pensons, par exemple, que la signature d'un nouveau contrat d'objectif de performance 2016-2020 avec l'ONF pourrait être un moyen d'inciter l'opérateur à développer une réelle politique économique forestière, notamment au niveau régional. Pour cette raison, je m'interroge sur la baisse des crédits en faveur de la structure. Existe-t-il des compensations suffisantes à cette diminution ? Si c'est le cas, pouvez-vous préciser lesquelles ?

Le rapport préconise aussi une série de mesures fiscales qui permettraient d'encourager une gestion plus productive de la forêt. Certaines mesures constituent des ressources comme le fait de conditionner l'abattement sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à une exploitation économique de la parcelle. D'autres mesures portent sur la prolongation ou sur l'extension des mesures incitatives, en ciblant les propriétaires qui se regroupent.

La loi sur l'avenir de l'agriculture et de la forêt a instauré les groupements d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF), afin de faciliter la gestion concertée et durable de la petite et moyenne propriété forestière privée et de massifier l'offre de bois. Cette disposition est essentielle pour lutter contre le morcellement de la forêt, mais certains redoutent qu'elle n'ajoute des contraintes administratives sans véritable contrepartie. Comment envisagez-vous d'encourager la formation de ces groupements ?

Que ce soit en amont ou en aval de la filière, les besoins de formation sont très importants. Nous manquons de bûcherons, de scieurs, de conducteurs d'engins et d'ouvriers sylvicoles. Quelles mesures comptez-vous prendre pour renforcer l'offre de formation ?

L'innovation est un axe essentiel pour le dynamisme de la filière, et elle peut renouveler les techniques de production et d'usage du bois. Pouvez-vous indiquer ce que vous envisagez pour l'enseignement supérieur et la recherche, mais aussi pour les pôles de compétitivité ?

À quand la cotation des quotas carbone ?

Ne pensez-vous pas qu'il serait judicieux de nommer un délégué interministériel chargé d'assurer la liaison entre les quatre ministères dont la filière dépend ?