Intervention de Michel Heinrich

La crise de l'élevage perdure et s'aggrave. Le plan de soutien à l'élevage prévoit certes diverses mesures mais qui à ce jour, n'ont produit aucun effet. Et les enveloppes prévues ne permettront pas de répondre aux difficultés de trésorerie des éleveurs. En effet, les aides devraient atteindre en moyenne 4 000 euros, ce qui reste insuffisant. S'agissant de l'année blanche des annuités bancaires, avant de faire des promesses, il aurait fallu s'assurer que les établissements bancaires allaient jouer le jeu, ce qui n'est pas acquis. Cette mesure est déjà vouée à l'échec si l'on n'obtient pas d'engagement ferme des banques en la matière.

Vous avez affirmé tout à l'heure que le coût salarial en France était maintenant équivalent à celui pratiqué en Allemagne. Or les Allemands dispensent les éleveurs du reversement de la TVA collectée en 2015 et en 2016. Que pensez-vous de cette solution ?

Enfin, dans le contexte de crise du secteur agricole, le réseau des chambres d'agriculture, fortement affecté par le prélèvement opéré sur son fonds de roulement, n'a même plus la capacité financière de supporter les efforts exigés en loi de finances pour 2015. Et même si le PLF pour 2016 prévoit le report de la réduction de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti, de 2016 à 2018, la situation sera insoutenable. L'État a ponctionné les financements que les chambres avaient réussi à dégager pour leurs investissements au prix d'une gestion draconienne, alors que les recettes fiscales évoluent moins vite que l'inflation et deux fois moins que les impôts locaux. Dès lors, le report de la réduction de taxe additionnelle sera largement insuffisant. N'eut-il pas été judicieux de supprimer cette baisse en 2016 et 2017 ?