Intervention de André Chassaigne

Dans votre présentation, vous avez rappelé l'existence de l'apport de trésorerie remboursable (ATR) aux exploitations agricoles bénéficiaires des aides de la PAC, qui consiste en un prêt à taux zéro dont les intérêts seront pris en charge par l'État dans le cadre du régime des aides de minimis agricoles. Or, la réglementation européenne prévoit que les entreprises faisant l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ne sont pas éligibles aux aides de minimis octroyées sous forme de prêts. Concrètement, certaines exploitations parmi les plus en difficulté ne seraient pas en mesure d'être aidées. En France, environ 15 000 exploitations sont en redressement judiciaire : ces entreprises ne pourront bénéficier de l'apport de trésorerie remboursable. La solution aurait pu consister à recourir à d'autres aides telles que les aides aux exploitations agricoles en difficulté (AGRIDIFF) mais le budget consacré à celles-ci en 2016 se maintient au même niveau qu'en 2015 : quelles solutions apporter aux agriculteurs en difficulté qui ne peuvent bénéficier de ce type d'aides ?