Intervention de Stéphane le Foll

Pourquoi, m'a demandé M. de Courson, la dette cumulée de la MSA ne serait-elle pas reprise par la CADES ? La dette des régimes agricole était de 1,2 milliard d'euros en 2009, 2010 et 2011, de 982 millions d'euros en 2012, et de 226 millions d'euros en 2014. L'instauration d'une taxe sur les boissons sucrées et sur la bière – contre laquelle, et je le comprends bien, vous avez voté – a en partie permis cette réduction. Elle est également imputable à un phénomène naturel, d'ordre démographique. Aussi, la MSA s'acheminant vers l'équilibre, n'est-il pas question de transférer cette dette vers la CADES : nous l'apurerons au fur et à mesure.

En matière fiscale, le projet de loi de finances rectificative prévoira des assouplissements concernant la DPA : le montant des intérêts de retards sera ramené à un niveau « normal » de marché. Nous entendons également assouplir les conditions de mobilisation de la DPA : les provisions réalisées grâce à elles doivent pouvoir être plus facilement mobilisées et, surtout, elles doivent être utiles, autrement dit, permettre aux agriculteurs de faire face à d'éventuels problèmes ou aléas de marché.

Des mesures fiscales concernant l'investissement sont également prévues.

S'agissant du plan sur l'élevage, les engagements pris par le Premier ministre en juillet et septembre derniers seront tenus.

Sur le FAC, la priorité donnée aux jeunes agriculteurs et aux petites et moyennes exploitations, l'éligibilité des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), représentent quelque 100 millions d'euros en gestion.

Pour la restructuration de la dette des éleveurs, nous allons mobiliser entre 20 et 40 millions d'euros en fonction des besoins, l'année blanche obéissant à des objectifs précis et concernant avant tout les jeunes investisseurs et les jeunes agriculteurs dont il s'agit de pérenniser l'installation.

Le fameux plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations (PCAE) représentera 350 millions d'euros d'aides publiques par an de 2015 à 2017. Ce sont 90 millions d'euros qui seront dégagés sur trois ans – 30 millions d'euros en autorisations d'engagement en gestion pour 2015 et 30 millions d'euros en autorisations d'engagement pour les PLF pour 2016 et 2017.

Les crédits de modernisation de l'outil d'abattage et de découpe augmentent de 30 millions d'euros dans le cadre du programme d'investissements d'avenir (PIA), j'y reviendrai.

Pour promouvoir les exportations, 10 millions d'euros sont mobilisés en gestion pour 2015.

Pour l'engagement des mesures agro-environnementales et climatiques, nous avons ajouté 15 millions d'euros en autorisations d'engagement en gestion pour 2015.

En ce qui concerne les chambres d'agriculture, nous observerons, pour l'année 2016, une pause dans la baisse annuelle de 2 % du produit de la taxe qui leur est versée, soit pour elles un gain de 6 millions d'euros.

Voilà pour les mesures d'ordre budgétaire. En ce qui concerne les mesures d'allégements de cotisations sociales, la prise en charge des cotisations MSA représente 50 millions d'euros pour 2015 et 2016. Les agriculteurs vont pouvoir opter, en 2015 ou en 2016, pour l'année N-1 en lieu et place de la référence triennale. Aujourd'hui, pour calculer vos cotisations sociales MSA, vous pouvez choisir de faire une moyenne des revenus des trois années précédentes. Or la profession a considéré qu'il serait plus intelligent de calculer ces cotisations sur la base du revenu de 2014, en général plus bas que la moyenne triennale. Cette mesure représente 87 millions d'euros – 46 millions d'euros pour les éleveurs en particulier.

L'alignement de l'assiette minimale maladie des agriculteurs sur le régime des indépendants – dont l'assiette minimale est moins élevée – fera gagner 400 euros aux plus petites exploitations, soit une baisse de 170 millions d'euros sur trois ans – 45 millions en 2015, 65 millions en 2016 et 2017. Cette décision est d'ailleurs pérenne et restera en vigueur après 2017.

Les remises sur les taxes sur le foncier non bâti (TFNB) et autres impôts directs sont estimées, en gestion 2015, à 50 millions d'euros.

Nous avons cherché à étendre le suramortissement aux entreprises agricoles soumises à l'impôt sur le revenu, au régime réel ou à l'impôt sur les sociétés. Nous avons également prévu une mesure spécifique pour l'investissement dans les CUMA. Cela à raison de 2 millions d'euros par an.

L'extension des exonérations de la taxe fiscale affectée (TFA) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les activités pionnières de méthanisation agricole, représentera 12 millions d'euros en 2016 et 2017, 4 millions d'euros en coûts de dégrèvement pour l'État en 2016 et 4 millions d'euros pour les collectivités territoriales en 2016 et 2017.

La somme de toutes ces mesures, hors report de charges de moyens financiers mobilisables pour les éleveurs, est de 650 millions d'euros sur trois ans. Un document précis et clair vous sera envoyé sur le sujet. En effet, tout ça n'est pas de la poudre de perlimpinpin : il s'agit bien de données réelles.

Les mesures de report de charges sur les échéances des derniers acomptes de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés – demande de la Fédération nationale des producteurs de lait – n'ont pas donné des résultats très satisfaisants et représentent un volume potentiel de 150 millions d'euros sur la mensualisation et la trimestrialisation de l'encaissement de la TVA.

Enfin, sur l'échéancier de paiement des cotisations MSA, pouvant aller de un à trois ans, le volume potentiel de report de charge est de 210 millions d'euros. Le coût réel pour la sécurité sociale MSA se limitera à un coût financier de l'avance.

Que fait-on des 63 millions d'euros versés par l'Union européenne ? Je rappelle que cette somme provient d'une enveloppe de 500 millions d'euros. La Commission a pu mobiliser ces crédits parce que la France, par mon intermédiaire, a refusé de remettre en cause le paiement des sanctions infligées aux pays ayant dépassé leurs quotas laitiers à la suite des accords de 2008. Ces sanctions ont rapporté quelque 890 millions d'euros, dont ont été extraits les 500 millions en question. Nous n'avons pas payé d'amende puisque nous avons respecté notre quota. Et, face à la pression exercée sur moi par l'Allemagne, le Danemark, les Pays-Bas, l'Irlande et la Pologne pour que ces sanctions ne soient pas payées, j'ai dit non. Du coup, ces pays ont payé et nous recevons ces fameux 63 millions d'euros qui, j'y insiste, sont le résultat d'un choix politique.

Sur ces 63 millions d'euros, nous allons en mobiliser 47 pour compenser le paiement des cotisations MSA en fonction des revenus de l'année N-1. Quant au reste, il sera réparti pour financer l'année blanche et le fonds l'allégement des charges.