Intervention de Stéphane le Foll

Oui, ce sont des mesures de gestion, je l'ai dit. Nous en débattrons lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative. Sachez que ce plan est le fruit d'arbitrages politiques obtenus à l'issue de longues nuits passées à discuter avec les services de Bercy.

M. Alauzet m'a interrogé sur les effectifs sanitaires. La baisse de la subvention accordée à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) est très faible puisque de seulement 0,9 %, ce qui ne saurait remettre en cause la mission de l'agence. Du reste, mon engagement de créer des postes jusqu'en 2017 sera tenu et permettra à l'ANSES d'assumer sa nouvelle responsabilité d'autoriser la mise sur le marché des produits phytosanitaires.

À cet égard, nous sommes dans une phase de réorganisation de l'ensemble des effectifs déconcentrés dans les régions. Tout ce qui est fait vise à garantir l'efficacité du service. Je ne cache pas que nous faisons également des efforts en matière de fonctionnement et partout. Nous cherchons à améliorer l'utilisation des outils numériques à notre disposition. Les 60 emplois que nous déployons chaque année doivent nous permettre de remplir cette mission sanitaire que vous avez raison de juger très importante.

Monsieur Le Roch, j'ai rappelé l'ensemble des dispositions concernant l'élevage. Nous allons toutefois vous communiquer un tableau d'ensemble plus précis.

J'en viens à la question de l'étiquetage – et je vais être très clair. On m'a affirmé que si l'on voulait soutenir la filière porcine, il suffisait que je prenne un arrêté rendant obligatoire l'étiquetage des produits transformés d'origine française. Je rappelle que la législation sur l'étiquetage relève de la compétence européenne. Un arrêté que je signerais serait illégal, comme ne manquerait pas de le faire valoir la Cour de justice de l'Union européenne en cas de saisine. Peu importe, estiment certains selon lesquels l'étiquetage sera ainsi en vigueur le temps qu'une éventuelle procédure aboutisse.

Sachez que ceux qui demandent au ministre de prendre une telle décision sont les premiers à ne pas appliquer aujourd'hui une mesure qu'ils pourraient mettre en oeuvre de leur propre chef. Je pense notamment aux entreprises Bigard et Cooperl qui ne font pas l'effort d'étiqueter leurs propres produits transformés.

Sur le marché de Plérin, moi, j'ai négocié et nous avons obtenu un accord général cassé par certains groupements de producteurs et en particulier par les deux opérateurs que je viens de citer qui se déchargent de leurs responsabilités sur le ministre. J'ai demandé un débat avec un représentant du groupe Cooperl afin que nous nous expliquions une bonne fois pour toutes. On ne peut en effet tout raconter et son contraire. Je le répète : si ces opérateurs veulent étiqueter leurs produits, rien ne les en empêche et certains autres le font très bien.

Sur la Belgique, je vous rappelle que, lorsque nous avons trouvé un accord pour relever le prix du porc, il était là-bas à 96 centimes voire un euro par kilo. Le ministre belge m'a demandé quelles étaient nos méthodes. Ils nous ont imités ! Et maintenant, à vous entendre, nous devrions copier les Belges qui nous ont eux-mêmes copiés...

Si l'on veut intégrer une bonne fois pour toutes les enjeux de la grande distribution, ceux des industriels et ceux des producteurs – les premiers à qui je pense, moi – il convient d'instaurer un système de contractualisation tel que nous l'avons proposé. Et si l'accord avait tenu, nous n'en serions pas à 1,20 euro le kilo de carcasse.

Donc, l'exemple n'est pas venu de la Belgique mais bien de la France.

J'en viens à la forêt et par conséquent à l'intervention de M. Chassaigne. De nombreux dispositifs existent et qui mobilisent toute une profession forestière qui considère qu'il faut remonter loin dans le temps pour en retrouver l'équivalent, qu'il s'agisse du plan Klaus, de la défense de la forêt contre les incendies (DFCI), du fonds stratégique de la forêt et du bois ou autres comptes d'investissement forestier et d'assurance (CIFA)…

Reste la question de l'Office national des forêts (ONF). Ses effectifs sont en voie de stabilisation mais son équilibre financier n'est pas facile à trouver : la subvention de l'État n'augmente pas, c'est vrai. Il s'agit de mobiliser la filière bois, d'améliorer la gestion et de renforcer la collaboration entre communes forestières et ONF. La discussion n'a pas été facile mais nous avons progressé – nous avons négocié les délais de paiement. Notre objectif est de maintenir le régime forestier, de préserver l'ONF et d'en renforcer les missions. Et la question que vous avez posée, monsieur Chassaigne, est d'autant plus justifiée que le climat social est quelque peu tendu. J'ai bien conscience que nous avons atteint les limites de l'acceptable du point de vue des salariés et c'est pourquoi le prochain contrat d'objectifs et de performance prévoit une stabilité en matière d'emplois.

En ce qui concerne le financement du fonds stratégique de la forêt et du bois, la question de la taxe carbone sera posée après la COP 21. Notons au passage que même Christine Lagarde considère qu'il convient d'instaurer une fiscalité sur le carbone.

Votre proposition au sujet des GIEEF sera retenue pour être discutée lors de l'examen du PLFR. Il s'agit en effet de favoriser, par des mesures fiscales incitatives, leur regroupement. Nous avons besoin d'une stratégie beaucoup plus cohérente en matière forestière, même entre public et privé. Je suis d'ailleurs frappé par le fait que nous parvenions aujourd'hui à réunir tout le monde : quand j'ai présenté les projets liés à la COP 21, tous les acteurs étaient présents et décidés à travailler ensemble. C'est un progrès colossal par rapport à la situation antérieure. On commence ainsi à trouver un rythme de discussion, de dialogue et de mise en oeuvre des décisions très intéressant. Je pense aux mesures sur le renforcement des contrôles phytosanitaires à l'exportation pour valoriser le bois dans nos scieries...

Nous reviendrons sur ces sujets dans le cadre du PLFR.

Monsieur Benoit, en ce qui concerne la TVA sociale, il était prévu une augmentation de trois points, à savoir le passage de 19,6 à 22,6 %. Sur le taux maximum, un point de TVA représentant quelque 6 milliards d'euros, cette augmentation apporterait 18 milliards. Non seulement une telle augmentation aurait risqué de faire baisser la consommation mais elle n'aurait pas non plus permis d'atteindre 40 milliards, ce qui est l'objectif du pacte de responsabilité pour 2016-2017, pour lequel il aurait fallu une augmentation, inenvisageable, de six ou sept points de TVA. Le sujet de la TVA est donc dépassé ; ce que nous avons fait avec le pacte de responsabilité va bien au-delà de ce que vous pourriez faire avec une hausse de la TVA qui aurait par ailleurs des conséquences sur la consommation.

Le sujet de la DPI et de la DPA sera traité en loi de finances rectificative : nous assouplirons les dispositifs, c'est important. En ce qui concerne les exonérations de CFE et de taxe sur le foncier bâti, nous vous enverrons les documents relatifs aux mesures que j'ai évoquées.

Le système doit être amélioré dans le domaine de la méthanisation, et c'est également prévu dans le projet de loi de finances : cela a été voté en première partie.

En ce qui concerne le suramortissement à 140 % pour les CUMA, nous avons cherché à l'étendre à chaque part du sociétaire dans la CUMA afin que celle-ci puisse investir pour tous les membres. Il faut des investissements collectifs, car ils sont plus supportables pour les exploitations.

S'agissant de la fiscalité agricole, toutes les décisions issues des assises de la fiscalité, telles que l'évolution du régime au forfait et du régime réel, ont été appliquées. Nous essayons de faire évoluer cette fiscalité dans le sens que vous souhaitez, afin qu'elle soit juste, équitablement répartie, et permette aux éleveurs et agriculteurs de faire des provisions et d'amortir en partie la volatilité des prix.

Sur l'outre-mer, monsieur Serville, je ne sais pas d'où vous sortez vos chiffres. Les fonds du CIOM comme ceux de l'ODEADOM sont maintenus à 41 millions d'euros. De même, tous les crédits du POSEI sont maintenus, après une lutte acharnée au niveau européen. En outre, grâce à la négociation conduite par le Président de la République, nous avons augmenté les crédits du FEADER pour les TOM et les DOM de 200 millions d'euros, soit 40 millions de plus pour la seule Guyane. Je souhaite, à présent, que tous ces crédits soient consommés.

Je suis attaché au développement de la Guyane. Nous avons consenti des efforts pour sa chambre d'agriculture, très déficitaire, qui n'est pas impactée par les mesures concernant les chambres en métropole et que nous aidons à se restructurer. Je souhaite par ailleurs que chaque territoire réunisse son comité d'orientation stratégique pour le développement agricole (COSDAR), afin de réaliser un plan stratégique. Il y a du potentiel en Guyane : il faut le développer.

Une question m'a été posée concernant le financement du PIA. Notre stratégie consiste à concentrer les investissements sur deux plutôt que sur trois ans, car c'est maintenant qu'il faut améliorer la productivité dans l'abattage-découpe.

Le FAC a une ligne budgétaire qui paraît stable et, de ce fait, déconnectée de la réalité. La raison en est qu'il s'agit d'un allègement de charges souvent exceptionnel et lié à une crise, et que nous mobilisons donc les fonds ailleurs. Ce n'est évidemment pas la ligne budgétaire du FAC qui financera les 100 millions.

Sur l'étiquetage des produits transformés, la question, je l'ai dit, ne relève pas du seul ministre. Il faut mettre la pression sur les industriels pour que s'impose la traçabilité de ces produits – je ne parle pas de la viande fraîche, car c'est déjà réglé. L'industrie peut le faire et elle le fait déjà dans certains cas : on trouve dans les rayons des produits avec le logo hexagonal bleu-blanc-rouge. Je n'ai pas besoin d'aller négocier au niveau européen pendant deux ans, au risque que cela ne débouche sur rien : cela peut être une démarche volontaire. Les députés ont une responsabilité dans leurs circonscriptions : ils doivent rencontrer les acteurs de la grande distribution et leur dire que c'est possible.

En ce qui concerne les crédits MAE, le fait que les autorisations d'engagement s'élèvent à 300 millions cette année et s'élèveront à 70 millions l'année prochaine en étonne certains. La raison en est que nous lançons le programme d'autorisations d'engagement cette année et que nous inscrivons donc dès maintenant la totalité du budget, qui se décline ensuite tous les ans. Il ne faut pas voir dans cette présentation une diminution du financement des MAE.

De même, sur le dispositif pour les jeunes agriculteurs, les crédits de paiement sont très élevés en 2015, ce qui ne se retrouve pas en 2016. Comme nous arrivions en fin de gestion du FEAGA, nous avons mobilisé tous les crédits européens afin d'utiliser les budgets disponibles. Nous avons donc, pour cela, fait monter les dépenses. C'est une simple mesure de bonne gestion et cela ne remet nullement en cause les politiques liées à l'installation, dont l'objectif est maintenu.

S'agissant des avances, l'État a décidé d'emprunter une partie de ce qu'il versera aux agriculteurs, en se garantissant sur le versement des aides par l'Europe l'an prochain. La première avance, de 3,5 milliards, a été versée le 1er octobre. La seconde sera versée le 1er décembre, pour un complément entre 3 et 5 milliards. Cela permet aux agriculteurs de percevoir des aides même si les dossiers PAC ne sont pas finalisés.

Nous avons dû modifier l'ensemble des définitions du registre parcellaire graphique (RPG) car l'Europe a considéré que, faute de posséder un RPG juste, nous avions mal défini le versement des aides de 2006 à 2011, et menaçait par conséquent de nous faire payer 3,5 milliards. Pour ne payer que 1 milliard, même si je trouve que c'est encore trop, nous avons annoncé que nous redéfinirions notre RPG, en même temps que nous mettons en place la nouvelle PAC. C'est un travail colossal qui mobilise des dizaines de personnes dans les DDT. Nous avons déjà corrigé ce registre dans tous les départements, sauf un. Cette affaire des apurements européens nous ayant privés des justifications pour mobiliser les aides de l'Union, nous avons décidé d'emprunter pour verser des aides aux agriculteurs. L'État français sera remboursé par le versement des aides européennes en 2016.

Le PCAE représente, sur les années 2015, 2016 et 2017, une dépense de 350 millions d'euros. Cela assurera ensuite une capacité de mobiliser environ 1 milliard d'euros par an pour la modernisation des bâtiments. Alors que le financement était prévu sur cinq ans, nous avons réduit ce délai afin de concentrer les investissements sur trois ans, et nous avons ajouté 30 millions sur le budget de l'État, qui passe ainsi à 86 millions. Avec les 280 millions des régions, cela fait 350 millions.

L'État consent environ 3 % d'effort tous les ans sur le fonctionnement. Nous demandons aussi des efforts aux opérateurs. C'est ainsi que nous avons demandé un effort aux chambres d'agriculture, en diminuant de 2 % sur trois ans les prélèvements liés aux taxes, avec une pause en 2016. C'est intéressant aussi pour les agriculteurs, qui ont moins à payer sur le foncier non bâti. Demander 2 % d'effort sur les taxes, cela signifie, les ressources des chambres étant composées pour moitié de taxes et pour une autre moitié de subventions, que nous demandons 1 % d'effort seulement sur l'ensemble.

Les cellules d'urgence concernent quelque 25 000 dossiers d'élevage, un peu plus de 30 000 pour l'ensemble. Sur ce nombre, 13 000 dossiers sont déjà instruits et validés, pour des allègements de charges. Les paiements ont commencé. Nous vous communiquerons un document sur la mise en place du dispositif département par département.

Ce sont des mesures conjoncturelles, mais les questions structurelles sont elles aussi très importantes. Comment mettre en place de nouveaux systèmes de contractualisation ? Dans le domaine laitier, les contrats sont conçus comme une garantie de collecte, mais la fluctuation des prix reste trop grande. Il faut que la logique contractuelle intègre la grande distribution et stabilise les prix davantage. Nous vous enverrons les deux documents que nous avons distribués à la filière porcine et à la filière bovine sur la contractualisation et surtout les caisses de sécurisation.

Pour la Réunion, le Président de la République s'est engagé sur une enveloppe supplémentaire de 38 millions. Nous sommes en train de la négocier avec la Commission européenne. J'étais ce matin à un forum de l'agriculture biologique, où l'un des intervenants indiquait que la demande pour le sucre bio allait être extrêmement forte. Quand je me suis rendu à la Réunion avec le Président de la République, j'avais discuté avec le responsable de la sucrerie de Bois-Rouge, représentant de Tereos, qui demandait des aides. Alors que je l'interrogeais pour savoir si les sucriers de la Réunion ne pouvaient pas se positionner sur des sucres spéciaux, afin de mieux valoriser la canne, il me répondit que les sucres spéciaux, c'était terminé, qu'ils étaient dépassés par le sucre bio. Quand je lui demandai, alors, si l'on ne pouvait pas faire du sucre bio à la Réunion, il répondit que c'était possible mais que cela exigerait des investissements. Il n'était pas partant pour construire cette filière, où la demande va être forte, alors qu'il réclame des aides ! Les producteurs de canne m'ont dit, quant à eux, qu'ils pouvaient très facilement s'adapter à cette demande.

Une question a été posée sur les GIEE. Nous en sommes aujourd'hui à 116 et nous en serons à plus de 200 à la fin de l'année, ce qui devrait couvrir plus de 300 000 hectares. Je souhaite que l'application de la loi d'avenir soit évaluée d'ici à la fin de l'année sur les cinq grands débats auxquels elle a donné lieu : les GIEE, la forêt, l'outre-mer, l'enseignement et la recherche, l'alimentation. Le GIEE est le sujet le plus intéressant. Je retiens la belle phrase de René Char citée par M. Chassaigne : « De l'inachevé bourdonne l'essentiel. » Avons-nous trouvé l'essentiel ? La première réunion que j'ai tenue sur les GIEE m'a montré que l'inachevé dans notre débat a permis aux acteurs de se saisir de cette liberté. Ce débat était très intéressant, politiquement et même philosophiquement. Je souhaite que nous fassions le point sur tous ces sujets, afin de voir si les doutes ont été levés, si les choses ont avancé.

S'agissant de la FCO, il existe un vrai sujet sur les indemnisations. Parmi les pays à l'exportation, nous avons conclu très rapidement un accord avec l'Espagne, ce qui n'a pas été le cas avec l'Italie, et nous sommes encore en négociation avec la Turquie. La vaccination est le seul moyen de produire les certificats d'exportation d'animaux. Nous avons engagé la campagne, avec 500 000 vaccins. Les bêtes vaccinées deux fois sont exportables. Le coût est estimé à quelque 20 millions d'euros, en frais de gestion, en 2015 et 65 millions en 2016. Ces sujets seront évoqués avec le Fonds de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE), qui appuiera cette action à hauteur de 5 millions ainsi que par un cofinancement de 10 millions avec le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA).

Je pense qu'il faudra négocier au niveau européen pour que seules s'appliquent les règles de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE). Les règles européennes sont aujourd'hui plus strictes sur la FCO et pourraient être un peu assouplies, cette maladie n'ayant pas de conséquences dramatiques, en particulier pour les bovins.

Nous avons levé le moratoire sur la ressource en eau. Je pense que les GIEE, en regroupant des exploitations, permettraient une gestion de l'eau plus efficace et rationnelle. Je ne suis pas contre le développement de retenues collinaires, mais celles-ci doivent être pensées en fonction de leur impact sur les bassins et sur plusieurs exploitations, car on ne peut pas créer une retenue collinaire chaque fois qu'une exploitation rencontre un problème d'irrigation. Il faudra en discuter avec les services de l'environnement et les agences de l'eau.

Ce que nous avons engagé contre la maladie du bois n'a pas encore abouti à des résultats. J'ai d'ailleurs appris que l'arsenic de soude, interdit depuis lors pour les raisons que l'on sait, était utilisé alors qu'on ne savait même pas pourquoi c'était efficace contre la maladie du bois. Nous avons donc demandé qu'une recherche soit conduite pour répondre à cette question et en déduire des méthodes alternatives. Le rapport de Mme Quéré et de M. Sermier montre bien que la maladie du bois est un vrai problème. Les financements du CASDAR, provenant d'une taxe sur les chiffres d'affaires dans l'agriculture, sont aujourd'hui très contraints. Je propose, quand ses recettes seront meilleures, de flécher la maladie du bois dans ce compte d'affectation.

En ce qui concerne l'ATR, un règlement européen interdit d'apporter des aides à des agriculteurs en redressement judiciaire, ce qui concerne entre 500 et 1 000 entreprises. Nous enverrons aux préfets une instruction présentant une solution technique de remplacement qui vient d'être finalisée.

Enfin, j'ai indiqué au début de mon intervention que nous sommes parvenus à 1,24 milliard sur l'ICHN et la PHAE. Avec 200 millions d'euros supplémentaires, c'est sans précédent depuis que le dispositif a été créé. Celui-ci est plafonné à 75 hectares ; ce dont vous me parlez, madame Genevard, concerne-t-il des exploitations dépassant ces 75 hectares ?