Intervention de Romain Colas

La mission « Administration générale et territoriale de l'État » constitue le cadre budgétaire de gestion des moyens humains, matériels et financiers dont dispose le ministère de l'intérieur afin d'assumer trois de ses responsabilités fondamentales : garantir l'exercice des droits des citoyens dans le domaine des grandes libertés publiques ; assurer la présence et la continuité de l'État sur l'ensemble du territoire national ; mettre en oeuvre à l'échelon local les politiques publiques nationales.

Le projet de loi de finances pour 2016 propose de consacrer à l'ensemble de ces actions environ 2,52 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 2,54 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une baisse des crédits de 12,33 % en autorisations d'engagement et de 12,51 % en crédits de paiement – chiffres qui ne tiennent pas compte des amendements déposés par le Gouvernement. Ce constat de diminution doit cependant être nuancé. La diminution observée tient, pour une part non négligeable, à la réduction des dépenses du programme 232, qui varie sensiblement en fonction du calendrier des scrutins électoraux ; aucun scrutin n'est prévu en 2016.

Après examen du projet annuel de performance, nous pouvons considérer que les crédits de la mission répondent, pour l'essentiel, à deux impératifs : prendre leur juste part à l'effort de réduction des déficits publics ; optimiser l'utilisation des ressources, sans préjudice pour le service rendu à l'usager et pour les devoirs qu'il incombe à l'État d'assumer sur l'ensemble du territoire. La rationalisation de la dépense publique ne saurait se résumer à une gestion comptable des effectifs et des moyens. Félicitons-nous donc du fait qu'un chemin de réforme ait été tracé en ce qui concerne le réseau préfectoral, notamment dans le cadre du plan « Préfectures nouvelle génération » (PPNG) et de la réforme de l'administration territoriale. Il importe aujourd'hui de donner corps aux nouvelles perspectives ouvertes par le Gouvernement en formalisant les réflexions engagées et en menant à bien les modernisations nécessaires. Cette exigence vaut tant pour l'organisation de l'administration territoriale que pour celle des fonctions support du ministère de l'intérieur et celle des scrutins électoraux, et c'est précisément sur ces sujets, monsieur le ministre, que je souhaite vous interroger.

Le ministère de l'intérieur a obtenu une atténuation de l'application du schéma d'emploi pour l'exercice 2016, en contrepartie de l'engagement d'une réforme structurelle de l'organisation des missions du réseau préfectoral dans le cadre du PPNG. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous préciser l'état de la concertation en cours avec les organisations syndicales, ainsi que les principales conclusions des six groupes de travail thématiques constitués pour réfléchir aux modalités de mise en oeuvre du PPNG ?

Reposant sur une redéfinition des missions prioritaires et des méthodes de travail des services, ce plan comporte notamment une réforme des procédures de délivrance des titres visant à réduire les démarches qui nécessitent un passage au guichet des préfectures. Selon les estimations du ministère, cette réorganisation permettrait de libérer 2 000 équivalents temps plein (ETP) de tâches inhérentes à la délivrance des titres et d'en redéployer 700 sur les autres missions prioritaires. À terme, pour quelles démarches faudrait-il encore passer au guichet des préfectures ? Par ailleurs, quelles mesures sont envisagées afin d'assurer la formation et la reconversion des agents appelés à travailler sur les plateformes assurant le traitement des demandes des titres ?

J'en viens à la réforme de l'administration territoriale. Pourriez-vous nous préciser les principales orientations arrêtées en ce qui concerne l'implantation des directions régionales, la spécialisation des sites par métier et la mutualisation et la rationalisation des moyens de fonctionnement ?

Au niveau infradépartemental, à la suite du remaniement de la carte des sous-préfectures en Alsace-Moselle, le ministère de l'intérieur a demandé aux préfets, sur d'autres parties du territoire, de présenter des propositions relatives au maillage des sous-préfectures. Je souhaite connaître les suites que le Gouvernement entend donner à ces travaux, et le rôle qui sera attribué demain aux sous-préfets dans le cadre de la réorganisation de l'administration territoriale de l'État. Plus spécifiquement, comment le Gouvernement souhaite-t-il articuler le réseau des préfectures et sous-préfectures avec la mise en oeuvre des schémas départementaux d'accessibilité des services au public ?

Le projet annuel de performances fait état de résultats pour le moins inégaux en ce qui concerne l'organisation des élections au meilleur coût, dans le cadre du programme 232. Comment assurer l'efficience de la dépense publique dans l'accomplissement de cette mission essentielle ? Le Gouvernement a-t-il de nouveaux éléments à apporter au débat sur la dématérialisation de l'envoi de la propagande électorale ? Comme l'an dernier, je considère qu'elle pourrait connaître une première mise en oeuvre lors du prochain scrutin présidentiel, compte tenu de la visibilité de cette élection structurante pour la vie politique française.