Intervention de Michel Zumkeller

En tant que rapporteur pour avis des programmes « Administration territoriale » et « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », je me suis plus particulièrement penché, cette année, sur les conséquences, pour les services déconcentrés de l'État, des fusions de régions qui interviendront le 1er janvier 2016. La France métropolitaine comptera alors douze régions, au lieu des vingt et une régions actuelles, la Corse étant, elle, une collectivité territoriale à statut particulier.

L'administration territoriale de l'État a déjà connu de nombreuses évolutions et plusieurs réformes ces dernières années, dans un contexte de réduction des effectifs. La création des nouvelles régions obligera à de nouvelles réorganisations des services déconcentrés : les fusions de régions entraîneront des fusions de services, mais aussi de nombreuses réorganisations, qui s'étaleront de 2016 à 2018. Cette réforme est censée entraîner des économies, mais elle aura également un coût en termes d'accompagnement indemnitaire des agents et de nouveaux investissements.

Cela m'amène à une première série de questions. Quelles mesures d'accompagnement prévoyez-vous – en termes financiers ou de ressources humaines – en faveur des agents concernés par des réorganisations de services ? Dans quelle mesure les économies et les dépenses supplémentaires liées aux réorganisations de l'administration territoriale de l'État sont-elles prises en compte dans la construction du projet de loi de finances pour 2016 ? Au total, quelles économies nettes pouvons-nous attendre sur la période 2016-2018 ?

Un autre enjeu de la réforme sera, dans de nouvelles régions parfois très grandes, de maintenir une certaine proximité des services de l'État et d'empêcher une dévitalisation de certains territoires. Comment cette problématique de l'équilibre des territoires est-elle traitée dans la réorganisation de l'administration territoriale de l'État ? Quelles sont les règles retenues en matière d'implantation des sites des différents services de l'État ? Dans quelle mesure les redéploiements d'effectifs au niveau régional bénéficieront-ils au niveau départemental ? Plus généralement, quelles évolutions connaîtront les administrations départementales de l'État ?

La réorganisation de l'administration territoriale, dans le contexte des nouvelles grandes régions, pose également la question du rôle des préfets de région. Les fusions de régions entraîneront mécaniquement la disparition de neuf postes de préfets de région. On peut toutefois s'interroger sur la pertinence du maintien de la règle selon laquelle le préfet de région est le préfet du département où est situé le chef-lieu de la région. Dans le cadre de grandes régions, aux compétences renforcées, le cumul de ces deux fonctions paraît plus difficile à justifier qu'aujourd'hui. Comment envisagez-vous l'évolution du rôle des préfets de région dans les années à venir ? Pourquoi ne pas avoir mis fin à cette pratique actuelle du cumul ?

Mes dernières questions n'ont pas de lien direct avec les fusions de régions.

Un décret du 15 mai 2015 a modifié le statut des préfets, en particulier en supprimant la position dite « hors cadre », critiquée à plusieurs reprises, notamment par la Cour des comptes, qui s'était inquiétée en 2014 d'une « dérive des effectifs » des préfets hors cadre. Cependant, il crée de nouveaux types d'affectation des préfets en dehors de postes territoriaux. Les préfets peuvent ainsi : être nommés « conseillers du Gouvernement pour accomplir des missions auprès des pouvoirs publics », ou bien être affectés dans une administration centrale du ministère de l'intérieur ou du ministère des outre-mer ou dans un cabinet ministériel, ou encore devenir membres du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'État, devenu Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation (CSATE). On ne mesure donc pas très bien ce que change concrètement ce décret. Je souligne d'ailleurs que, le 1er octobre dernier, on comptait plus de préfets sans affectation territoriale – ils étaient 128 – que de préfets affectés à un poste territorial – ils étaient 127. Au-delà de la suppression de la position « hors cadre », que change donc, monsieur le ministre, ce décret du 15 mai 2015 ?

Enfin – la question est devenue quasi rituelle au sein de la commission élargie consacrée à la mission « Administration générale et territoriale de l'État » –, où en est la réflexion sur l'évolution des sous-préfectures ? De nouvelles expérimentations, semblables à celles menées en Alsace en 2014, ne devaient-elles pas être annoncées par le Gouvernement d'ici à la fin de cette année ?