Intervention de Jacques Valax

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour la clarté de vos propos et de vos engagements. Vous avez rappelé avec détermination que nous voulons tous un État fort, des préfets forts, des services forts, pertinents et efficaces.

Je reviens sur la question du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire, bien que vous ayez déjà apporté un certain nombre de réponses à ce sujet. Les textes que nous venons d'adopter, en particulier la loi MAPTAM et la loi NOTRe, vont amener un bouleversement que les élus devront s'approprier progressivement. Cela ne se fera sans doute pas aussi rapidement que nous pourrions le souhaiter. La clause générale de compétence a été supprimée, et les compétences ont été clarifiées. Cependant, la loi prévoit un certain nombre d'exceptions définies très précisément. Par exemple, les transports interurbains et les transports scolaires qui relevaient auparavant du département seront confiés à la région, mais celle-ci pourra les déléguer à nouveau au département. Des problèmes vont donc se poser en matière de contrôle de légalité. Je rappelle que ce contrôle, mentionné à l'article 72 de la Constitution, reste indispensable afin de vérifier la conformité des actes pris par les collectivités territoriales.

En pratique, de nombreux juristes s'inquiètent de la disparité des contrôles d'un département à l'autre, laquelle tient à la fois au faible nombre d'agents affectés à cette mission dans les préfectures et à la qualité inégale des équipes – c'est une réalité. Selon moi, il convient de maintenir la qualité tant des contrôles que des conseils apportés par les préfectures aux collectivités territoriales afin d'éviter la saisine du juge administratif. Je pense que vous partagez cette analyse, monsieur le ministre. D'après vous, au-delà des mesures de dématérialisation prévue dans le plan « Préfectures nouvelle génération », l'évolution des effectifs affectés au contrôle de légalité permettra-t-elle de tenir compte, au cours des trois prochaines années, de cette nouvelle étape de la décentralisation et de la « montée en compétences » de l'administration locale, notamment des EPCI ?