Intervention de Charles de Courson
Séance en hémicycle du 2 novembre 2015 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2016 — Mission agriculture alimentation forêt et affaires rurales
Charles de Courson, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :J’avais retiré ces amendements en commission car leur objet est de vous permettre de vous exprimer sur un sujet très important.
Votre collègue secrétaire d’État au budget nous a indiqué que la réforme du dispositif fiscal de déduction pour investissement, DPI, et de déduction pour aléas, DPA, ne figurait pas dans le projet de loi de finances initiale parce que vous n’aviez pas eu le temps de procéder aux arbitrages nécessaires, mais qu’elle figurerait dans le projet de loi de finances rectificatives pour 2015, qui doit être approuvé en conseil des ministre le 12, soit dans dix jours.
Il s’agit de savoir où vous en êtes, monsieur le ministre. L’amendement no 281 tend à inciter le Gouvernement à une utilisation plus souple de la DPA. Comme vous le savez, ce dispositif ne fonctionne pas parce que tout a été fait pour le restreindre à l’entrée, à la sortie et entre les deux.
Ces amendements, monsieur le ministre, sont une perche qui vous est tendue pour vous permettre de dire à la représentation nationale où vous en êtes dans vos arbitrages. Avez-vous obtenu satisfaction notamment en ce qui concerne les propositions du groupe de travail de la commission des finances dédié à la fiscalité agricole ?
