Intervention de Charles de Courson
Séance en hémicycle du 2 novembre 2015 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2016 — Mission agriculture alimentation forêt et affaires rurales
Charles de Courson, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission n’a pas examiné cet amendement mais notre collègue soulève une question qui commence à se poser dans tous les conseils départementaux.
La thèse défendue par son amendement est très simple : certains conseils départementaux estiment qu’ils ne peuvent juridiquement plus intervenir depuis la loi NOTRe.
Elle le justifie en arguant que leur retrait implique une majoration des crédits de l’État en faveur de l’agriculture bio à hauteur de 5 millions.
Il serait déjà intéressant que M. le ministre nous réponde sur le fond : est-il exact – des débats existent – que la loi NOTRe interdise aux conseils départementaux d’intervenir dans ce domaine ?
Je rappelle que celle loi comporte un principe de spécialisation selon quoi il n’est pas possible d’intervenir dans les domaines qu’elle ne spécifie pas.
Les interprétations divergeant au sein même du Gouvernement, il serait donc intéressant que M. le ministre nous fasse part de sa position sur ce problème de fond.
S’il répond qu’une telle intervention est interdite à compter de la publication de la loi NOTRe, l’amendement de notre collègue est fondé. S’il répond négativement, tel ne sera pas le cas.
