Intervention de Jean-Marc Germain

Réunion du 19 décembre 2012 à 9h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Germain :

Il n'y a aucune raison pour que ces employeurs ne soient pas pénalisés s'ils n'appliquent pas la loi. Non seulement le dispositif prévu par le texte n'innove pas en matière de sanction mais, de plus, les pénalités prévues sont loin d'être exorbitantes.

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