Intervention de Charles de Courson
Séance en hémicycle du 2 novembre 2015 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2016 — Mission agriculture alimentation forêt et affaires rurales
Charles de Courson, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Ma chère collègue, votre argumentation consiste à dire que ces 5 millions visent à compenser la baisse des interventions des départements.
La réponse du ministre n’a pas été tout à fait claire mais il me semble – j’en ai discuté avec M. le rapporteur pour avis Jean-Pierre Le Roch – que si, en l’absence d’accord avec la région, les départements ne peuvent plus intervenir ils le peuvent en revanche dans le cas contraire via un conventionnement.
La réponse est donc la suivante : les départements ne peuvent pas intervenir en tant que tels mais ils le peuvent en cas d’accord avec la région – j’en ai parlé avec M. le Roch : trois départements bretons sont en train de passer des conventions avec le conseil régional.
Dès lors, votre amendement me semble mal fondé.
En outre, compte tenu de leur état financier, c’est aux conseils départementaux d’examiner les possibles réductions budgétaires. Je vous rappelle que 11 d’entre eux sont cette année en déficit de fonctionnement et qu’ils seront une quarantaine l’année prochaine. De grandes discussions ont lieu entre le Gouvernement et l’Assemblée des départements de France pour savoir quelles actions mener.
Les fondements financier et juridique de votre amendement me paraissant plus que fragiles, je suis à titre personnel défavorable à son adoption.
