Intervention de Christophe Sirugue

Réunion du 19 décembre 2012 à 9h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Sirugue, rapporteur :

L'amendement AS 72 propose une nouvelle rédaction de l'alinéa 14 de l'article 1er.

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