Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 2 novembre 2015 à 22h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président :

Cet amendement régularise donc la situation financière des victimes de l'amiante en leur accordant la remise des sommes dont elles demeurent redevables.

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