Intervention de Christophe Cavard

Le but n'est pas de sanctionner pour sanctionner ; il s'agit de poser la question de la conditionnalité du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour les entreprises de plus de 300 salariés. Il serait en effet malvenu que le crédit d'impôt soit attribué à celles soumises à des sanctions. Hier soir, en séance publique, le Gouvernement a d'ailleurs refusé un amendement concernant les coopératives au motif qu'elles n'étaient pas assujetties à l'impôt sur les sociétés. Cela montre bien que l'on sait faire des différences !