Intervention de Christophe Sirugue
Réunion du 19 décembre 2012 à 9h00
Commission des affaires sociales
Christophe Sirugue, rapporteur :Il me paraît difficile d'associer dans une même logique deux dispositifs dont les objectifs sont totalement contradictoires. En outre, une telle disposition ne concernerait que les entreprises de plus de 300 salariés. Enfin, je ne suis pas certain que la double peine ainsi instaurée soit juridiquement justifiable. Avis défavorable.
