Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Réunion du 19 décembre 2012 à 9h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Frédéric Poisson :

Je comprends la logique visant à faire en sorte que le Parlement précise le contenu du diagnostic plutôt que de se satisfaire d'un décret. Néanmoins, cela soulève la question de l'articulation entre la force de l'ANI et le décret : si l'ANI comprend des dispositions décrivant le contenu du diagnostic et que la loi fait référence à un décret, il me semble que ce dernier est tenu par l'ANI.

De plus, comment peut-on réaliser un diagnostic sans mentionner les éléments qui figurent dans les amendements ? Il me semble donc que ces amendements sont redondants, d'où mon double étonnement.

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