Intervention de Karine Berger

Avant d'inviter nos collègues à voter les crédits du programme 218, je reviendrai sur la manière dont l'État pilote ses investissements – nous n'avons pas abordé le cas des collectivités locales dans notre rapport. Nous avons examiné trois questions : sait-on combien l'État a engagé d'investissements publics ? Quels sont les mécanismes de contrôle et de sélection des investissements publics de l'État ? Quels sont les grands programmes en cours sur lesquels il serait intéressant de savoir comment le pilotage a été organisé ?

Les investissements publics de l'État font-ils l'objet d'un suivi ? La réponse à cette première question est malheureusement : non. Des progrès ont néanmoins été réalisés à la suite d'un rapport du Commissariat général à l'investissement (CGI), remis au Gouvernement en 2013. En effet, ce rapport constatait qu'il n'était pas possible de savoir combien d'investissements engagés par l'État étaient suivis. Du coup, il existe un jaune budgétaire – que je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, d'avoir créé – dont le champ, entre 2014 et 2015, a été élargi. Reste que ce document ne porte que sur les projets d'investissement et non pas sur les investissements publics engagés. Nous recommandons donc l'instauration d'un suivi de ces derniers.

Deuxièmement, comment sont sélectionnés et contrôlés les investissements publics engagés par l'État ? Cette question émane de ce que, depuis l'année dernière, brutalement, le programme 218 n'inclut plus l'Opérateur national de paie (ONP). Les mécanismes de sélection sont très divers. Dans certains ministères, il existe des comités de sélection, dans d'autres, non. Nous examinons le cas, dans le rapport, du comité interministériel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO), mis en place pour décider des investissements publics des hôpitaux publics. Il s'agit d'un excellent exemple de la manière de décider collectivement des investissements à engager et des investissements à refuser. Ce comité a été mis en place à la suite de décisions malheureuses d'investissements lancés par les hôpitaux publics autour de 2010. L'exemple du COPERMO semble hélas assez isolé.

De nombreux investissements sont décidés sans être précédés d'un processus de sélection en amont. Or il faudrait engager une réflexion sur la façon de mettre en place des processus identiques, notamment pour ce qui concerne les grandes infrastructures de transport ou bien l'aménagement des bâtiments publics de l'État.

Les processus d'évaluation et ceux de go-no go – poursuite ou arrêt du financement – ont fait défaut au moment du lancement du projet d'ONP. La loi de finances pour 2013 rend toutefois obligatoire l'évaluation par le CGI des investissements en cours, évaluation bel et bien effective pour les projets dont le coût est supérieur à 100 millions d'euros. Nous recommandons un abaissement de ce seuil à 50 millions d'euros de manière à pouvoir réaliser un contrôle plus systématique et à éviter la division en plusieurs morceaux de certains investissements publics.

Nous recommandons également que le mécanisme d'évaluation socio-économique mis en place soit généralisé. Aujourd'hui, ce sont les transports qui sont les mieux évalués, ce qui n'est pas le cas des prisons notamment.

Enfin, nous nous sommes interrogés sur des exemples très concrets de pilotage d'investissements publics de l'État. En ce qui concerne le plan « France très haut débit », le Grand Paris et les programmes d'investissements d'avenir (PIA), je vous renvoie au rapport. Les PIA sont un très bon exemple d'investissements pilotés, connus, sélectionnés, évalués grâce à des processus de go-no go, mais d'investissements qui échappent partiellement au contrôle du Parlement avec, parfois, une petite tendance à la débudgétisation. Il s'agit donc d'un excellent exemple à suivre mais il faudrait que ce fût dans le cadre d'un meilleur contrôle parlementaire.