Intervention de Michel Pajon

Je tiens tout d'abord à remercier les membres de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) qui sont venus compléter de manière fort précise, au cours des auditions, les éléments inscrits dans le projet annuel de performance.

Mon rapport porte sur l'analyse des dotations de la mission « Crédits non répartis » et du programme 148 « Fonction publique ».

La dotation de la mission « Crédits non répartis » vise à couvrir les surcoûts exceptionnels en cours d'exercice, qui sont le plus souvent liés à des aléas climatiques ou sanitaires. Compte tenu des masses budgétaires en jeu et de leur finalité, je ne me livrerai pas ici à une analyse détaillée des crédits de cette mission.

Je focaliserai mon propos sur l'analyse du programme 148 « Fonction publique », qui rassemble une partie des moyens dévolus à la formation des fonctionnaires et à l'action sociale interministérielle. Comportant cette année trois actions contre deux les années précédentes, il bénéficie de 232 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 234,94 millions d'euros en crédits de paiement, soit une hausse des crédits de 15,24 % en autorisations d'engagement et de 15,02 % en crédits de paiement.

Les crédits de l'action 01, qui finance essentiellement les écoles interministérielles de service public que constituent l'École nationale d'administration (ENA) et les cinq instituts régionaux d'administration (IRA), sont en très léger recul de 1,03 %. Ces établissements publics vont poursuivre en 2016 les réformes engagées, qui répondent à plusieurs exigences : garantir un recrutement diversifié et de qualité, assurer l'excellence de la formation initiale et continue afin que l'État et les collectivités publiques puissent s'appuyer sur des agents hautement qualifiés, enfin se montrer exemplaires dans la gestion de leurs ressources humaines et financières.

Ces établissements, dont les subventions ont diminué de 6,94 % depuis 2012, ont su se réformer pour optimiser leur gestion. Des efforts leur seront à nouveau demandés en 2016 puisque leur subvention va diminuer de 1,1 million d'euros, à 70,79 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

S'il était légitime de faire contribuer ces établissements à l'effort de redressement des finances publiques, il semblerait qu'il leur soit à l'avenir difficile de dégager de nouvelles marges de manoeuvre. Ainsi, pour compenser cette nouvelle diminution de leur subvention, les IRA vont être contraints de procéder en 2016 à un prélèvement sur leur fonds de roulement, ce qui pourrait avoir des conséquences sur leur capacité à mener à bien leurs missions dans les années à venir.

J'en viens à l'action sociale interministérielle. Je tiens à saluer l'augmentation des moyens qui lui sont affectés. En l'occurrence, les crédits de l'action 02, « Action sociale interministérielle », progressent de 1,21 % en autorisations d'engagement et de 3,62 % en crédits de paiement, avec des montants, respectivement, de 123,83 millions d'euros et de 126,77 millions d'euros.

Les crédits de l'action 02 sont destinés à améliorer les conditions de vie et de travail des agents et de leurs familles, soit par des prestations individuelles, à l'instar du chèque emploi service universel (CESU), récemment réformé, soit par des prestations collectives, avec, par exemple, des dépenses d'investissement visant à rénover les restaurants inter-administratifs.

Ces mesures ne constituent qu'une part relativement modeste de l'ensemble de l'action sociale au sein de la fonction publique d'État, restée dans le giron des différents ministères. Cette hausse des crédits bénéficie davantage aux prestations d'action sociale collectives, comme les réservations de places en crèche, pour lesquelles les crédits augmentent de 8,57 % en autorisations d'engagements et en crédits de paiement, qu'aux prestations d'actions sociales individuelles.

Le troisième choix stratégique – nouveau – de ce programme a trait au développement de l'apprentissage dans la fonction publique.

Le projet de loi de finances crée en effet une troisième action au sein du programme 148, l'action 03 « Apprentissage », et la dote de 30 millions d'euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement. Ces crédits doivent permettre d'atteindre l'objectif fixé par le Président de la République à la suite de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014 et des assises de l'apprentissage le 19 septembre 2014, d'assurer le recrutement de 10 000 apprentis dans la fonction publique de l'État à la rentrée 2016, avec une cible intermédiaire de 4 000 apprentis dès septembre 2015.

Cet objectif vaut pour l'ensemble des administrations et services de l'État, tant ceux de l'administration centrale que de l'administration territoriale. Il tire les conséquences du faible développement de l'apprentissage au sein de la fonction publique d'État, l'effectif ne s'élevant en 2013 qu'à 700 jeunes, sur les 12 000 apprentis de l'ensemble de la fonction publique.

Ces crédits devraient permettre, à compter de 2016, la prise en charge intégrale des coûts de rémunération et de formation des apprentis recrutés à la rentrée 2015, puis, pour ceux recrutés à la rentrée prochaine, une prise en charge à hauteur de 50 %. Cette dotation viendra conforter l'effort engagé par les ministères ; effort qui, dès septembre dernier, a rendu possible le recrutement de 4 000 apprentis.

Ce programme, au-delà de ses aspects budgétaires, couvre un large périmètre qui renvoie à l'action de la DGAFP et traduit des orientations politiques claires : rendre plus efficaces les instruments de gestion des ressources humaines de la fonction publique, améliorer les conditions de travail de ses agents et réaffirmer les valeurs du service public, ainsi que le propose le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Au cours de ces derniers mois, le dialogue social, qui s'est maintenu en dépit d'un climat social parfois tendu, a permis que soient adoptées d'importantes mesures qui contribueront à la modernisation de la fonction publique. Ainsi, la conclusion, à la fin du mois de septembre 2015, de l'accord sur les carrières, les parcours, les rémunérations et l'avenir de la fonction publique, va marquer un tournant qu'il importera de traduire rapidement en actes.

Le dialogue social se poursuit et d'autres aspects de la modernisation de la fonction publique vont être abordés dans les mois qui viennent, comme la revalorisation de la rémunération des agents ou la fusion des différents corps. Je me réjouis de cette modernisation à l'oeuvre dans notre fonction publique et des mesures qui sont adoptées pour en renforcer l'attractivité.

Compte tenu des éléments que je viens d'indiquer, je vous invite, mes chers collègues, à adopter les crédits du programme 148 « Fonction publique » et ceux de la mission « Crédits non répartis ».