Intervention de Yves Censi

Camille de Rocca Serra, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour les crédits relatifs à la gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local, et à la facilitation et à la sécurisation des échanges. Le programme 156, qui comprend les crédits dédiés à la direction générale des finances publiques (DGFIP), et le programme 302, qui rassemble les crédits affectés à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), représentent 87 % des crédits de paiement et 96 % des emplois de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».

La DGFIP et la DGDDI participent largement à l'effort de réduction de la dépense publique. Les crédits de paiement qui leur sont alloués sont en effet en diminution régulière depuis le début de la législature : une baisse de 1,1 % par an pour la DGFIP en moyenne, et de 1,2 % pour la DGDDI. Ces économies se traduisent par une recherche toujours plus grande d'économies de personnel. Depuis une dizaine d'années, la DGFIP supprime plus de 2 000 postes par an, et la DGDDI, 250 environ.

Pourtant, la situation est difficile, et les résultats plafonnent. Certes, la DGFIP et la DGDDI sont toutes deux engagées dans une profonde dynamique de modernisation : elles ont revu leur organisation ; elles ont développé et continuent de développer de nouvelles méthodes de contrôle et de détection des fraudes ; enfin elles ont lancé des projets de dématérialisation ambitieux.

Il semble toutefois particulièrement difficile, voire illusoire, de vouloir maintenir l'ensemble des missions, ainsi que le réseau de ces deux administrations, sans engager de véritables et courageuses réformes structurelles. Le rapporteur spécial a soutenu les réformes initiales, alors justifiées, mais il craint que leur poursuite ne conduise à une dégradation de la situation et n'affecte leurs résultats.

À la DGFIP, les résultats du contrôle fiscal sont mitigés. Certes, le montant total des droits et pénalités est en hausse ; mais cette hausse est uniquement due aux résultats du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), qui a apporté 1,9 milliard d'euros de recettes supplémentaires. Le contrôle fiscal est moins efficace que par le passé et, à partir de 2016, les ressources supplémentaires apportées par le STDR commenceront à diminuer. Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous préciser le montant attendu des recettes du STDR dans les prochaines années ? Qu'allez-vous faire pour améliorer les résultats du contrôle fiscal hors STDR ?

Les résultats de la dématérialisation du paiement des impôts des particuliers semblent également atteindre leurs limites. Entre 2013 et 2014, le taux d'adhésion au paiement dématérialisé des usagers particuliers a chuté pour tous les impôts. Le taux de mensualisation du paiement de l'impôt sur le revenu recule. Comment allez-vous faire pour enrayer cette baisse ? Le projet de loi de finances pour 2016 propose de créer une amende de 15 euros à partir de 2017. Quels sont les résultats attendus de cette initiative qui créera une contrainte nouvelle pour les ménages ?

Enfin, vous avez décidé de lancer le chantier du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, serpent de mer de la réforme du mode de recouvrement. Cette volonté est louable, mais les modalités de la réforme ne sont pas clairement définies. Le conseil des prélèvements obligatoires, dans un rapport récent, déconseillait même d'y recourir. Pouvez-vous préciser l'état d'avancement de ce projet ?

En outre, les gisements de productivité à la DGFIP semblent taris : la revue de dépenses concernant les frais d'affranchissement, que nous attendions avec impatience, est décevante et présente des pistes d'économies limitées.

De son côté, l'administration des douanes s'est, elle aussi, modernisée. Ses résultats se maintiennent à un niveau élevé. Le rapporteur spécial salue la capacité d'adaptation de cette administration qui a su, en plus de ses missions traditionnelles, développer des projets permettant de fluidifier les échanges commerciaux. Le guichet unique national, le service des grands comptes ou le nouveau code des douanes de l'Union européenne, sont autant de dispositifs en faveur des entreprises, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir.

La douane met également en oeuvre le projet « Passenger name record » (PNR) qui constitue une avancée importante dans la lutte contre le terrorisme, et permettra de sécuriser les flux aériens. Où en est ce projet et quand est-ce que le service « Unité information passager », créé à Roissy, sera opérationnel ?

Malgré ces éléments prometteurs, le rapporteur spécial reste préoccupé par la diminution des moyens dont dispose la douane. Elle exerce, en complémentarité avec les services de la police aux frontières, la mission de contrôle migratoire des personnes. En France métropolitaine, elle gère 82 des 131 points de passage frontaliers. Selon plusieurs rapports, la douane ne dispose plus des effectifs suffisants pour assurer à la fois sa mission de contrôle des marchandises et celle de contrôle des flux de voyageurs et de lutte contre l'immigration clandestine et irrégulière sur l'ensemble desdits points de passage. Ces rapports recommandent de rationaliser le réseau et de regrouper certains d'entre eux.

Dans un contexte de crise migratoire, et à l'heure où certains de nos voisins européens mettent en oeuvre des solutions d'urgence pour y faire face, le rapporteur spécial s'inquiète de la faiblesse de nos moyens, qui pourrait s'avérer particulièrement problématique si des contrôles physiques aux frontières étaient rétablis. Monsieur le secrétaire d'État, quels sont les scénarios préparés par la douane en cas de renforcement des contrôles ? Ses moyens actuels, matériels et humains lui permettront-ils d'y faire face ?

Enfin, ses moyens matériels sont vieillissants, et leur renouvellement se fait à un rythme lent. Le rapporteur spécial se félicite de l'inauguration du nouveau patrouilleur hauturier en Méditerranée, le Jean-François Deniau – inauguration à laquelle il a assisté. Cette avancée ne doit pas faire oublier que le manque de moyens rend actuellement difficile l'accomplissement par la douane de ses missions historiques de surveillance et de lutte contre la fraude. Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous expliquer pourquoi les dépenses d'investissement de la douane diminueront de près d'un quart entre 2015 et 2016 ?

Le rapporteur spécial, pour en terminer, remercie les services pour leur disponibilité et pour les réponses qu'ils ont pu apporter aux questions qui leur étaient posées.