Intervention de Yves Censi

À titre liminaire, je tiens à signaler que la préparation du présent rapport s'est heurtée à plusieurs obstacles, notamment pour la partie relative à la mission « Régimes sociaux et de retraite ». Comme chaque année, l'arrivée trop tardive de l'annexe générale « Rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique »ne permet pas d'exploiter certaines données pourtant nécessaires à l'élaboration du rapport. Par ailleurs, les réponses ne permettent que partiellement de pallier cette carence, ce qui peut nuire aux principes de transparence et de sincérité budgétaire. À titre d'exemple, la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM), ainsi que la direction des affaires maritimes (DAM) ont été dans l'incapacité de quantifier la totalité de l'impact de la réforme de 2014 relative au gel de la valeur des retraites et au report de la revalorisation des pensions pour les régimes spéciaux de la SNCF, de la RATP et des marins.

Pour 2016, les crédits demandés pour le financement des retraites de la fonction publique et des régimes spéciaux s'élèvent à 63,5 milliards d'euros.

La première partie du rapport relatif au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » permet de retracer toutes les opérations relatives aux pensions et avantages accessoires servis par l'État, afin que les recettes soient directement reliées aux dépenses. Les autorisations d'engagement et crédits de paiement demandés pour 2016 s'élèvent à 57,2 milliards d'euros, soit une hausse de 0,6 % par rapport à 2015.

Il est à noter que les dépenses du CAS « Pensions » ont fortement progressé depuis 2007. En euros courants, elles sont passées de 46,48 milliards d'euros à 56,28 milliards d'euros en 2014 – une augmentation annuelle moyenne de 2,8 %.

Néanmoins, grâce aux effets des réformes des retraites de 2003 et 2010, cette progression a été ralentie sur les années 2014 et 2015, ce qui sera encore le cas en 2016. Le relèvement de l'âge légal de départ à la retraite à soixante-deux ans des fonctionnaires publics de l'État a permis de réaliser une économie de 1,26 milliard d'euros en 2014. En 2016, l'impact sur la dépense est encore substantiel puisqu'estimé à 2,17 milliards d'euros. L'évolution du taux de cotisation salariale de la fonction publique a également contribué au ralentissement de la dépense. En 2016, ce taux sera porté à 9,94 %. Dans une moindre mesure, la réforme de 2014 relative au report de la date de valorisation des pensions du 1er avril au 1er octobre participe à la diminution des dépenses du CAS « Pensions ». En effet, elle a engendré une baisse plus minime des dépenses : estimée à 210 millions d'euros en 2014, elle pourrait atteindre 270 millions d'euros en 2015.

Parallèlement, la mission « Régimes sociaux et de retraite »retrace principalement les budgets des caisses de retraite de la SNCF, de la RATP, des marins, des mines et de la SEITA. Ces régimes spéciaux de retraites ont comme spécificité commune d'être structurellement déficitaires, ou en extinction. Pour 2016, les crédits s'élèvent à 6,32 milliards d'euros, soit une baisse de 1,46 % par rapport à 2015.

La subvention d'équilibre de l'État versée à ces régimes spéciaux, et qui leur permet de perdurer, a quant à elle diminué de 1,07 % sur la période 2013-2015. Cette tendance devrait se poursuivre en 2016 avec une diminution de 1,06 % par rapport à 2015. Cette baisse sur l'ensemble de la mission s'explique principalement par la diminution du nombre de pensionnés. Toutefois, la part de cette subvention demeure importante puisqu'elle représente encore 66,73 % du budget de ces caisses de retraite. Cette situation s'explique par le déséquilibre démographique important qui caractérise l'ensemble de ces régimes spéciaux.

Les dépenses de la mission sont essentiellement obligatoires. C'est pourquoi il est important de pouvoir quantifier l'impact des réformes de retraite sur les régimes de la SNCF, de la RATP et des marins. Ainsi, le gel de la valeur des retraites a généré en 2014 des économies supplémentaires estimées à 30,7 millions d'euros pour les régimes de la SNCF et des marins. Le gain pour la caisse de retraite de la RATP devrait être de 9,9 millions d'euros en 2016 grâce au report de la date de revalorisation des pensions. Lors de la mise en oeuvre, en 2017, du relèvement de l'âge légal de départ à la retraite, il sera nécessaire d'obtenir toutes les informations relatives aux effets du dispositif. Ces données permettront de répondre à l'exigence de transparence et de sincérité budgétaires – encore insuffisamment respectée à nos yeux.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, en ce qui concerne le congé de fin d'activité des routiers, qui est un système de préretraite systématiquement sous-financé en loi de finances initiale, quand envisagez-vous de mettre fin à sa sous-budgétisation, devenue récurrente lors des quatre dernières années ? Cela permettrait en effet de mettre un terme aux mouvements de crédits nécessaires aux réserves de trésorerie des caisses de la SNCF et de la RATP.

Ma question suivante porte sur le fonds de roulement de la caisse de retraite des mines. En effet, une décision de la Caisse des dépôts et consignations a limité à 350 millions d'euros ses avances de trésorerie. Il en résulte un accroissement du recours à l'emprunt auprès d'établissements bancaires dans des conditions de financement moins favorables que les avances consenties par L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et par la Caisse des dépôts. Pensez-vous que cette dernière puisse relever le montant des avances de trésorerie accordées à la caisse de retraite des mines, afin de sécuriser l'équilibre de ses comptes ?

Je préciserai, pour finir, qu'en 2014 l'âge de départ moyen à la retraite pour les pensionnés de droit direct du régime SNCF était de cinquante-six ans et six mois, les conducteurs partant pour leur part à cinquante-deux ans et sept mois. Les mesures adoptées dans le cadre de la réforme des retraites de 2010, en particulier le recul de deux ans de l'âge de départ à la retraite, ne seront applicables qu'à partir du 1er janvier 2017. Cet âge, pour l'heure, est de 61,05 ans dans la fonction publique de l'État, et de 62,3 ans pour ceux qui dépendent du régime général. Envisagez-vous – je le demande chaque année – d'aligner progressivement les régimes spéciaux sur le régime général ?