Intervention de Alain Tourret

Il faut cette année souligner la création d'une nouvelle action au sein du programme « Fonction publique », dédiée à l'apprentissage. Dotée de 30 millions d'euros, cette innovation conduit à une progression de 15 % de l'ensemble des crédits du programme par rapport à l'an passé – nous nous en félicitons.

Ces crédits « frais » ont vocation à aider les ministères et leurs établissements à recruter des apprentis pour atteindre l'objectif ambitieux, fixé par le Président de la République, de 10 000 apprentis au sein de la fonction publique de l'État en deux ans alors qu'elle n'en compte que 700 actuellement. Je soutiens activement cette démarche car l'apprentissage est un des meilleurs moyens de développer l'emploi des jeunes de seize à vingt-cinq ans.

Je souhaite d'ailleurs réitérer une proposition que j'avais déjà formulée l'an passé et qui s'inscrit dans cette démarche. Il s'agirait de prendre en compte l'ancienneté résultant des services faits en tant qu'apprentis dans la fonction publique pour accéder aux concours internes notamment. Cette proposition, que j'ai défendue par voie d'amendement au cours de la discussion du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, a malheureusement été déclarée irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. Je souhaite donc savoir, madame la ministre, si le Gouvernement entend la reprendre à son compte dans le cadre de la navette parlementaire ? Ce serait bien le moins.

Au-delà de cette question particulière, j'ai décidé, cette année, de me pencher sur le cumul d'activités des agents publics. Pour aborder ce sujet particulièrement sensible, j'ai naturellement demandé à l'administration un certain nombre de données pour évaluer le phénomène du cumul d'activités au sein des trois fonctions publiques. Je dois dire que j'ai été particulièrement surpris car j'ai constaté que ces données étaient très lacunaires voire inexistantes. Il n'est dès lors pas facile de remplir sa mission de contrôle. Ainsi l'administration ne dispose-t-elle pas actuellement d'une évaluation du nombre d'agents publics, globalement et pour chaque fonction publique, exerçant une activité privée, lucrative ou non, ou exerçant une autre activité dans la fonction publique. Elle ne connaît pas non plus le nombre d'autorisations de cumuls d'activités accordées par chaque administration ni les motivations des agents pour de telles activités.

Je souhaite donc demander solennellement au Gouvernement s'il entend se doter rapidement d'outils statistiques permettant de réaliser un bilan quantitatif et qualitatif du cumul d'activités des agents publics sans lequel il me paraît difficile d'évaluer l'impact de toute réforme ?

Sur le fond, j'ai d'ores et déjà fait savoir que les restrictions apportées au cumul d'activités dans le cadre du projet de loi précité m'apparaissaient et disproportionnées et injustifiées. Je remercie d'ailleurs le Gouvernement d'avoir accepté plusieurs de mes amendements visant à atténuer ces restrictions en maintenant finalement la possibilité pour un fonctionnaire travaillant à temps plein : d'exercer des activités à titre accessoire sous le régime de l'auto-entreprise ; de créer ou de reprendre une entreprise pendant deux ans renouvelables un an au lieu, comme le prévoyait la rédaction initiale, de deux ans non renouvelables.

Ma dernière question sera donc la suivante : ne convient-il pas de changer de paradigme et de considérer comme plus approprié de promouvoir le principe de la liberté, pour tout fonctionnaire, de cumuler plusieurs activités professionnelles, sauf si cela a pour effet de porter atteinte à l'intérêt du service public et sous réserve d'être dûment autorisé, plutôt que d'interdire tout cumul par principe sauf exception ? Vous l'aurez compris, je suis partisan de la liberté et non de l'interdiction, et j'imagine qu'il en est de même pour vous, madame la ministre.

J'espère que le débat sur cette question du cumul n'est pas clos et que les discussions dans le cadre de la navette parlementaire concernant projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires pourront conduire au minimum au maintien du droit en vigueur à défaut de changer de philosophie – on peut parler de la fonction publique sans faire exploser la République. En attendant, j'invite nos collègues à adopter les crédits du programme 148.