Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Nous examinons une mission budgétaire importante puisque ses crédits sont destinés à l'ingénierie de l'État dans des domaines essentiels à son action et marqués par leur caractère transversal. Il s'agit-là d'une bonne partie des fonctions supports de l'appareil d'État.

La présente mission budgétaire prend sa part de l'effort de maîtrise des dépenses publiques avec une baisse de l'ordre de 3 % des crédits de paiement par rapport à la loi de finances pour 2015. L'État donne ainsi l'exemple en s'appliquant à lui-même ce qu'il demande aux autres acteurs publics et ce choix est à saluer.

Les priorités sont néanmoins préservées, comme le montre l'augmentation du programme « Fonction publique » avec un budget de 30 millions d'euros en faveur de l'apprentissage au sein de la fonction publique et un objectif de 10 000 apprentis accueillis dont 6 000 l'année prochaine.

D'autres priorités poursuivies depuis maintenant plusieurs années sont activement soutenues dans le cadre de cette mission et qu'il y a lieu de rappeler. Je pense particulièrement au chantier de la simplification, au titre duquel ont été prises plusieurs mesures importantes dont : l'application, depuis la fin 2014, du principe « silence vaut accord » ; le dispositif « dites-le nous en une seule fois » ; enfin le développement du rescrit fiscal autorisé par la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.

Ces sujets sont évoqués dans le bleu budgétaire mais sans trop de détails, de même que les travaux préparatoires à la mise en oeuvre de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu, avec l'objectif qu'elle soit effective à compter du 1er janvier 2018. Pouvez-vous faire le point sur ces différentes mesures ? Quel premier bilan en tirez-vous ? Quel sera leur impact sur l'organisation des services ? Et, dans le même ordre d'idée, comment les services douaniers se préparent-ils à l'entrée en vigueur, en mai 2016, du code des douanes de l'Union européenne qui renforcera, via le dédouanement centralisé, la concurrence entre plateformes de dédouanement européennes ? Quels avantages peut-on en attendre ?

Parmi les autres sujets à propos desquels je souhaite vous interroger figure celui de la formation de nos agents publics d'État. L'Assemblée a adopté en première lecture, le 7 octobre, le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires pour lequel j'ai l'honneur d'être rapporteur. Ce texte prévoit une montée en puissance de la diffusion, au sein de la fonction publique, de la culture et des obligations déontologiques. Au cours des auditions, nombre de personnes ont souligné l'importance de la formation des agents pour garantir le succès de cette ambition – aussi aimerais-je savoir si ce budget anticipe la mise en oeuvre de ces futures obligations ? Je pense notamment aux aspects liés à la laïcité sur lesquels, madame la ministre, vous avez insisté avec raison, en mars dernier, à l'occasion d'un déplacement à Lyon consacré à l'enseignement et à l'application du principe de laïcité dans la fonction publique.

En ce qui concerne le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, je salue les apports au texte que notre collègue Alain Tourret avait proposés et qu'il vient de rappeler. Sur la question du cumul d'activités, nous avons atteint un point d'équilibre. Nous changeons de paradigme, en effet, en étant dans un régime d'interdiction assorti de dérogations ; mais nous modifions finalement assez peu le droit actuel, sauf pour la création ou la reprise d'entreprises – les micro-entreprises étant exclues pour les activités accessoires.

Pour ce qui est de l'apprentissage, je considère comme nombre de nos collègues, que tout ce qui peut l'encourager est bon à prendre. Néanmoins, les apprentis accueillis par les autorités publiques, s'ils se forment et acquièrent leur première expérience professionnelle auprès d'elles, n'ont pas forcément vocation à devenir fonctionnaires. Pour ceux d'entre eux qui souhaitent devenir fonctionnaires, il y a lieu de faciliter leur accès et je pense donc qu'il serait opportun de regarder de près la proposition de notre collègue ou bien de trouver des solutions accompagnant au mieux ce type de recrutement.

Pour en revenir à la mission budgétaire à proprement parler, j'ai une dernière question relative au programme « Entretien des bâtiments de l'État », géré par France Domaine. Celui-ci a perdu, depuis 2012, 61,9 millions d'euros, soit près de 30 % de ses crédits. Pour rappel, ce programme couvre la maintenance préventive des bâtiments ainsi que les travaux lourds et en particulier des travaux de remise en état et en conformité. Ce budget en constante baisse permet-il de faire face aux travaux d'accessibilité pour les personnes handicapées dans les établissements recevant du public (ERP) et de répondre aux besoins nés de la réforme territoriale ?

Je terminerai mon propos en saluant l'action menée par les agents publics. Les réformes que nous leur demandons de mener à bien au nom de l'intérêt général sont, pour beaucoup, d'une forte complexité technique. C'est particulièrement vrai dans le contexte de cette mission budgétaire. Nous avons des fonctionnaires et des agents publics d'une grande compétence et je pense que nous pouvons les remercier de leur action pour faciliter la vie de nos concitoyens.