Intervention de Éric Alauzet

J'aborde pour commencer le programme 156 – le contrôle fiscal. Il convient de prendre acte que le ministère des finances reste, d'année en année, un des plus importants contributeurs à la baisse de la dépense publique et à la réduction des effectifs. Malgré la modernisation, les croisements d'informations, cette baisse peut paraître contradictoire avec le travail colossal qui reste à accomplir pour mieux collecter l'impôt sur le revenu et surtout la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et l'impôt sur les sociétés. Il convient en outre de souligner la remarquable efficacité de la loi de 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, et en particulier du travail mené par le STDR qui a « récolté » 1,9 milliard d'euros en 2014 et qui récoltera sans doute 2,3 milliards d'euros cette année et peut-être autant l'année prochaine. Cela au bénéfice des ménages qui ont vu leur impôt sur le revenu baisser, même si, comme l'a souligné le rapporteur spécial, la recette globale de la lutte contre la fraude semble stagner et baisserait même si n'avait pas été engagée cette opération spécifique sur la grande délinquance financière.

Pour ce qui est de la TVA, notamment dans des secteurs à risque comme celui des véhicules d'occasion, des sociétés éphémères du bâtiment et des travaux publics ou encore des ventes sur internet, devait entrer en vigueur, le 1er juillet 2015, un dispositif de lutte contre l'utilisation abusive du régime européen de TVA. Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le secrétaire d'État, quels moyens ont été mis en place pour y parvenir ? Disposez-vous de données à nous transmettre relatives aux premiers résultats obtenus ?

En ce qui concerne l'optimisation fiscale des multinationales, la loi de finances rectificative devrait concrétiser la mise en place des premières mesures du programme Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Monsieur le secrétaire d'État, vous aviez fait part, l'an dernier, du souhait du Gouvernement d'intégrer ces mesures lorsqu'elles seraient définitivement adoptées par l'Union européenne. C'est désormais le cas. Je souhaite donc obtenir de votre part des éléments précis concernant les moyens prévus pour 2016 pour ces nouvelles opérations.

À cet égard, compte tenu de la différence de ratio de dépense publique entre un cadre A et un cadre C, serait-il judicieux, selon vous, de renforcer en ce sens les moyens opérationnels de base ? J'ouvre ici, sous forme de provocation peut-être, une piste de réflexion.

En outre, toujours sur ce sujet, il me semble utile d'avoir à disposition un indicateur concernant la part de l'activité du ministère consacrée au contrôle fiscal. Je souhaite connaître votre avis sur l'utilité d'un tel indicateur.

La seconde partie de mon intervention portera sur le programme 309 concernant l'entretien des bâtiments de l'État – un levier stratégique pour la réduction de la dépense publique, notamment en lien avec la baisse des effectifs.

L'acquisition et l'amortissement – voire la location – la maintenance, l'entretien courant d'un bâtiment, les fluides nécessaires à son fonctionnement... tout cela représente un coût important pour les finances publiques. Précisément, les travaux de réhabilitation ou de construction aux normes énergétiques, outre le fait qu'elles contribuent à relancer l'activité économique dans un domaine qui en a bien besoin, sont parmi les dépenses les plus productives en termes d'économies budgétaires car elles permettent des économies de fonctionnement substantielles.

En effet, ces opérations peuvent être réalisées sans dégrader les comptes publics – en maintenant l'épargne brute, dirait-on dans les collectivités territoriales – avec un accroissement de l'investissement, ce qui reste un objectif central de la politique générale du Gouvernement. Les dépenses engagées et les annuités de la dette peuvent être couvertes pour tout ou partie par les recettes liées à la baisse de la facture énergétique. Il y a bien entendu des conditions pour que l'objectif soit atteint. La première consiste à bien caler les durées d'amortissement et de prêts. La seconde suppose qu'on n'augmente pas les surfaces. Le Gouvernement s'assure-t-il que les baisses d'effectifs, pour l'ensemble des ministères, s'accompagnent bien d'une diminution des surfaces bâtimentaires ?

Si le Gouvernement veut suivre une stratégie d'optimisation de son patrimoine et réaliser des économies, il doit se doter d'un certain nombre d'indicateurs. Dans la méthodologie, on trouve l'indicateur « taux de couverture des opérations d'entretien lourd à caractère réglementaire ou préventif », selon moi insuffisant. Il pourrait en effet être complété par un indicateur permettant de connaître le nombre de mètres carrés par agent – un indicateur permettant de vérifier que les baisses d'effectifs sont bien suivies de baisse de mètre carré par agent. Il nous faut également un indicateur sur la consommation énergétique par mètre carré.

Sur ce sujet, en 2013, madame la ministre, vous m'aviez indiqué que le Gouvernement préférait réduire le nombre d'indicateurs, de crainte de crouler sous leur trop grand nombre et pour les utiliser plus efficacement. Dans le même temps, il m'avait été annoncé que le Gouvernement allait réétudier tous les panels dont nous disposons pour élaborer des indicateurs acceptés de tous, reposant sur un diagnostic partagé, et vraiment utilisables. Où en est-on ?