Intervention de Christian Eckert

Je rejoins certains constats et propositions de Mme Berger sur le suivi de l'investissement public, tout en soulignant que cet investissement reste très important en France, de la part non seulement des collectivités territoriales mais aussi de l'État et de ses opérateurs. Le niveau de l'investissement public en France, contrairement à une idée reçue, est plus important que la moyenne de l'Union européenne.

Nous devons nous préoccuper de l'efficacité de ces investissements. Il existe, bien sûr, un suivi comptable mais ce n'est pas suffisant. Un suivi pluriannuel est nécessaire, tant sur les aspects comptables qu'opérationnels. La situation est relativement satisfaisante en ce qui concerne les hôpitaux et les transports, mais il reste de grands progrès à faire dans l'immobilier. Pourquoi ne pas réfléchir à un document de synthèse sur l'ensemble des investissements publics, avec les indicateurs proposés par Mme Berger ? Nous avons progressé aussi, même si cela reste difficile, sur les projets informatiques, notamment autour de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (DISIC) rattachée au Premier ministre. La création du service des achats, mais aussi les réflexions sur une possible direction des services de l'immobilier, répondront en partie à vos préoccupations.

J'en viens donc à la question de l'immobilier. Tout d'abord, en ce qui concerne l'hôtel de l'Artillerie, France Domaine ne s'est pas contentée de conduire une évaluation il y a six ans ; elle a procédé à de nouvelles évaluations depuis lors, sur la base des différentes hypothèses. Ces estimations ont en outre été croisées avec les travaux de prestataires externes, ce qui est de plus en plus la pratique de France Domaine. Le Gouvernement a acté le principe de cette cession, tout en posant un certain nombre de conditions. Nous demandons ainsi qu'il soit répondu aux observations du Conseil de l'immobilier de l'État : par exemple, le montant des travaux devra faire l'objet d'études complémentaires pour éviter les dérives de coûts, et Sciences Po devra réaliser l'analyse complète d'un scénario de localisation alternative, notamment au regard de l'opération Campus Condorcet. Enfin, s'agissant d'un projet de cession de gré à gré, la Commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'État a été saisie.

La gestion globale et mutualisée de l'immobilier est une préoccupation majeure, qui se heurte toutefois à de fortes résistances. Nous attendons, je l'ai dit, un rapport de l'IGF concernant la création d'une direction de l'immobilier de l'État. Nous vous transmettrons nos conclusions et propositions en vue de rationaliser la gestion de ce patrimoine d'ici à quelques semaines.

L'organisation territoriale des services de l'État dans les régions et départements, madame Dalloz, est une de mes priorités. J'ai réuni il y a deux mois l'ensemble des préfets et des administrations concernées à Bercy. La réorganisation de l'État en région nous offre l'opportunité d'optimiser l'utilisation de nos bâtiments, en prenant en considération l'ensemble des contraintes évoquées par les uns et les autres, que ce soit l'accessibilité, évoquée par Mme Descamps-Crosnier, ou la qualité de l'isolation et le bilan énergétique, évoqués par M. Alauzet. Après une expérimentation dans cinq régions, j'ai demandé la généralisation des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR). Il est important que l'action soit parfaitement coordonnée, avec l'appui de France Domaine, mais cela passe par une condition, à savoir que chacun accepte de renseigner les outils informatiques d'analyse et de gestion de l'immobilier en région que nous avons mis en place. Quand nous connaîtrons les diverses caractéristiques de cet immobilier, nous pourrons faire des choix intelligents.

Le fonctionnement du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » s'améliore. Des avances consenties à certains ministères sont en voie d'être remboursées, par le biais de cessions qui se dérouleront au rythme permis par le marché. Il ne vous a pas non plus échappé que nous avons repoussé en première lecture un amendement visant à maintenir un avantage particulier à la défense ; nous n'avons pas souhaité reconduire cet avantage.

Nous rencontrons, en ce qui concerne le PNR, des difficultés liées au fait que le prestataire de service, une filiale du groupe Safran retenue dans le cadre d'un appel d'offres parfaitement normal, se révèle défaillante par rapport au marché conclu. Alors que nous avons mis à disposition les bâtiments et le personnel, les équipements informatiques ne fonctionnent toujours pas. Nous préférons ne pas dénoncer le marché, pour éviter de repartir de zéro, mais nous faisons pression sur le prestataire concernant les délais de livraison.

Il est faux de dire, monsieur Censi, que les pourcentages de télé-déclaration et de télépaiement ont baissé. Ce sont treize millions de télé-déclarations qui ont été faites en 2014, 14,6 millions en 2015, et nous constatons le même type d'évolution pour les télépaiements. Ce sont là des chiffres en hausse, même si cette progression est moins forte qu'au cours des dernières années.

En outre, ne retenir que l'amende de 15 euros, au troisième manquement, est un raccourci fallacieux. Nous avons prévu d'obliger à télé-déclarer de façon progressive, avec la possibilité pour le contribuable de cocher une case « Je suis dans l'impossibilité de télé-déclarer », sans que les motifs en soient d'ailleurs demandés. Si, sans avoir coché cette case, le télé-déclarant continue au bout de deux ans de ne pas télé-déclarer, une pénalité d'une quinzaine d'euros le conduira au moins à cocher la case.

J'ai entendu, dans les propos de M. de Rocca Serra, les mots « réformes structurelles », comme d'habitude, mais je n'ai entendu aucune proposition de réforme structurelle. La dématérialisation, l'obligation de télé-déclarer, la retenue à la source sont des réformes structurelles, qui accompagnent le mouvement de réduction de moyens humains que nous conduisons dans notre ministère, aussi bien à la DGFIP qu'à la DGDDI.

Nous nous sommes expliqués au sujet de l'augmentation du personnel. Si la trajectoire de la loi de programmation militaire avait été respectée, les effectifs seraient en diminution. Le ministère des finances est celui qui consent le plus d'efforts : 1,9 % des effectifs. Un effort qui s'appuie sur les moyens que j'ai évoqués.

Vous me demandez notre calendrier et nos méthodes pour mettre en place la retenue à la source. Le Gouvernement avait souhaité un débat sur le sujet, mais je n'ai pas senti d'enthousiasme de la part du Parlement, notamment de l'Assemblée, pour que ce débat ait lieu, et la Conférence des présidents ne l'a pas souhaité. Le Gouvernement vous présentera, vers la fin du premier semestre de l'année prochaine, un Livre blanc, qui, pour des raisons calendaires, ressemblera plus à un avant-projet. Nous avons entamé des travaux et lancé une concertation approfondie avec les organisations syndicales sur les thèmes de travail : quel sera l'organisme qui prélèvera à la source – employeurs, banques, DGFIP… –, quels seront les revenus concernés, quelles seront les caractéristiques de l'année dite blanche, comment traiter les crédits d'impôts, les revenus exceptionnels, les revenus salariés… Nous pouvons envisager des points d'étape avec le Parlement. Le projet de loi de finances pour 2017 comportera les mesures nécessaires pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2018, afin de laisser à tout le monde le temps de s'adapter. Ce calendrier paraîtra un peu long à certains, mais il est en fait très serré.

Le STDR, monsieur Alauzet, fonctionne bien. Le flux, s'il a un peu diminué, ne tarit pas. Il reste environ 30 000 dossiers à traiter et nous en avons pour quelque temps. Nous ne sommes pas du tout inquiets quant au produit, qui devrait rester à quelque 2,4 milliards.

Nous prendrons, en projet de loi de finances rectificative, des dispositions pour transcrire les directives ou projets de directive en cours de validation au niveau international, au sujet de la TVA et du paquet BEPS (base erosion and profit shifting). Nous ne serons pas en retard, et nous coordonnerons la transcription de ces éléments avec d'autres pays européens.

Vous vous réjouissez, monsieur Censi, s'agissant de la DGDDI, de la création de certains services, comme celui des grands comptes, ainsi que du renforcement de la proximité de ses services par rapport aux entreprises. Je suis surpris de vous entendre à la fois nous reprocher la baisse des moyens, notamment humains, et indiquer qu'il faut rationaliser le réseau. Rationaliser le réseau, c'est bien ce que nous faisons. Quant aux investissements, s'ils ont, facialement, baissé d'un peu plus de 20 % d'une année à l'autre, vous oubliez qu'une participation de l'Union européenne de 12 millions d'euros qui complètent ces crédits. Aucun programme d'équipement n'est remis en cause, que ce soit en moyens de navigation ou en moyens aériens. M. de Rocca Serra sait d'ailleurs qu'il sera bientôt mis à la disposition des brigades corses des bateaux que d'autres voulaient garder.

Enfin, lorsque le Premier ministre et le ministère de l'intérieur ont souhaité des mesures temporaires de fermeture de certains points d'accès à notre territoire, à la frontière italienne, les moyens ont été dégagés. Il n'y a pas d'inquiétude à avoir sur ce point.