Intervention de Jean-Christophe Nguyen Van Sang

Je partage totalement votre analyse, madame Beaubatie. Rappelons que les industriels des réseaux d'initiative publique interviennent uniquement sur ces réseaux. La loi prévoit que les collectivités peuvent lancer et opérer des projets, mais pas délivrer de services, sauf constat de carence – qui, à ce jour, n'a été dressé par aucune collectivité. Aujourd'hui, dans le cadre du plan « France Très haut débit », les RIP sont cantonnés aux zones les moins rentables.

La FIRIP n'a pas d'opérateurs de services intégré : ni Orange, ni Free, ni Bouygues, ni SFR-Numericable. Nous sommes des industriels qui travaillent sur les RIP, et qui sont victimes, tout autant que vous, d'un certain nombre de positionnements problématiques. Cela pose d'ailleurs aussi problème aux industriels pour l'évolution de leur chiffre d'affaires et leur développement économique.

Les zones AMII ou conventionnées ont été arrêtées il y a plus de trois ans. À cette époque, Orange, SFR, Bouygues, Free et Numericable se partageaient le marché. De cinq acteurs, nous sommes passés à quatre. La question est de savoir où est la concurrence : dans ces zones, il existe une concurrence frontale entre le réseau d'Orange et le réseau SFR-Numericable. Je serais curieux de connaître la réalité des engagements tenus par ces opérateurs, au regard des promesses faites au Gouvernement. Dans ces zones, les plus rentables, une concurrence frontale s'exerce entre deux réseaux qui ne sont pas mutualisables et qui ne développent pas le très haut débit, car la priorité y est de continuer à développer le chiffre d'affaires dans des réseaux qui ont été rentabilisés. C'est pourquoi l'on assiste aujourd'hui au développement de la fibre en maintenant le câble coaxial en liaison terminale ; c'est pourquoi, également, on voit sur le réseau cuivre un passage en VDSL2 qui permet d'apporter encore plus de débit là où il y en avait déjà.

Sur l'impact de la loi NOTRe, je vais répondre précisément à monsieur Sturni. En effet, au moment où l'on discutait de la réforme des collectivités territoriales, des interrogations sont apparues, notamment sur le devenir des conseils généraux. Tous les RIP de première génération ont été créés à l'initiative des conseils généraux, car ce sont des réseaux de collecte. Les conseils généraux ayant la compétence sur les routes départementales, il était beaucoup plus simple de déployer les réseaux sur ces routes et d'aller chercher les noeuds de raccordement d'abonnés (NRA). Lorsque le devenir des conseils généraux a été en débat, un certain nombre de présidents de conseil général se sont interrogés et, à l'approche des élections départementales de mars 2015, un certain ralentissement a été noté.

Aujourd'hui, la question ne se pose plus : les conseils départementaux ont gardé une grande partie de leurs compétences, comme l'a confirmé le Premier ministre à l'occasion du dernier congrès de l'ADF en novembre 2014. Une structure s'est développée pour faire le lien entre les collectivités, puisque beaucoup de projets sur le très haut débit sont portés par des syndicats mixtes ouverts qui rassemblent des communes, des intercommunalités, des conseils départementaux et des régions. Pour les industriels, la puissance locale porteuse du projet sera l'interlocuteur sur ce point.

Mais il est vrai que dans le cadre de la baisse des dotations, un certain nombre de collectivités ont choisi d'attendre ou ont modifié leur choix. Par exemple, lors du conseil communautaire du Grand Lille du 15 juin 2015, le président de la communauté a clairement indiqué que le conventionnement qu'il avait fait avec l'opérateur était un marché de dupes, bien que le conseiller délégué aux nouvelles technologies soit toujours Akim Oural, qui était en poste lorsque Martine Aubry présidait. En conséquence, alors qu'il devait faire l'objet d'une zone conventionnée, le Grand Lille rentre dans le syndicat mixte Nord-Pas de Calais numérique 5962 et demande au préfet de remettre à plat le conventionnement, qui ne donne pas satisfaction aujourd'hui. Le Grand Lille, qui devait attribuer une délégation de service public à un opérateur d'opérateurs, en l'occurrence Altitude Infrastructure, n'a pas été au bout de cette procédure et visiblement, il s'interroge sur l'addition qui lui a été présentée. Voilà un exemple concret.