Intervention de Monique Rabin

Rapporteure spéciale pour le commerce extérieur, mon propos se limite normalement au commentaire des moyens attribués à Business France, opérateur de l'État.

Considérant cependant que le commerce extérieur est une véritable cause nationale – ce que je dis chaque année – je déplore à nouveau l'éclatement de la thématique du commerce extérieur dans l'architecture budgétaire de l'État. Il ne constitue ni une mission au sens de la loi organique relative aux lois de finances, ni même un programme. Je commente les seuls crédits d'une action intitulée « Développement international des entreprises et attractivité du territoire », alors même que l'objectif de redressement du solde du commerce extérieur se trouve dans une autre mission, celle de l'action extérieure de l'État. Eu égard à l'importance donnée par le Gouvernement à ce sujet, il serait utile de rendre plus visible l'ensemble de l'action publique en faveur de l'export et de l'attractivité de la France.

Je complète ce préambule en me félicitant de la présence conjointe du ministre de l'économie et du secrétaire d'État au commerce extérieur, signe que, par-delà l'architecture budgétaire, la répartition de la tâche entre vos ministères se fait désormais en parfaite entente.

Au premier semestre de cette année, le solde des échanges de biens s'est considérablement réduit : il n'est plus négatif que de 21,7 milliards d'euros, soit une amélioration de 20 % par rapport au semestre précédent et de 28 % par rapport au premier semestre 2014. Le déficit commercial continue donc de se résorber, passant de 73,7 milliards d'euros en 2011 à 57,6 milliards en 2014. Bien entendu, nul n'ignore la part de la chute des prix de l'énergie et de la dépréciation marquée de l'euro en 2014, mais les effets des mesures prises sur la structuration du commerce extérieur et l'implication à la fois forte et plus lisible du Gouvernement pour le redresser y sont aussi naturellement pour quelque chose.

Je tiens à saluer tout d'abord une vraie innovation politique, la diplomatie économique, qui consiste à faire de notre réseau diplomatique, le deuxième au monde en importance, un puissant soutien à l'internationalisation des entreprises et aux investissements étrangers en France.

Depuis un an, de nombreux chantiers ont été ouverts.

Focalisons-nous un instant sur la création de Business France, issue de la fusion de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) et d'Ubifrance. Celle-ci semble réussie, même si des questions se posent sur la vitesse de réalisation de la fusion, sur le caractère opérationnel de certains outils comme le site internet – indispensable aux entreprises françaises et étrangères –, mais aussi sur la gouvernance.

S'agissant des ressources humaines, la clarté devra être faite sur le niveau des rémunérations et sur le plafond d'emplois. Celui-ci s'élève, pour l'exercice 2016, à 1 532 équivalents temps plein (ETP).

Lors de l'audition de Mme Grelier, nouvelle présidente du conseil d'administration de Business France, ce plafond est apparu comme un facteur de rigidité pour l'agence, qui l'empêche de répondre avec réactivité aux priorités du Gouvernement. Je pense par exemple à la nécessité d'ouvrir un bureau en Iran, qui serait opérationnel dès la levée des sanctions internationales. Mme Agnès Romatet-Espagne, directrice générale de la mondialisation, du développement et du partenariat au Quai d'Orsay, estime que ce plafond est une absurdité, car il peut avoir pour effet de restreindre le développement de Business France à son activité VIE. Ne faudrait-il pas privilégier les emplois porteurs d'activités rémunératrices pour l'agence ?

Par ailleurs, l'organisation de salons professionnels est l'un des moyens historiques de l'action de l'agence en faveur de l'export, et toutes les auditions et visites d'entreprises que j'ai faites montrent que les salons de Business France sont largement reconnus pour leur qualité et leur efficacité. Or le projet annoncé de l'agence est de réduire cette activité en diminuant le nombre de participations et, apparemment, les moyens qu'elle y consacre. De plus, le prix au mètre carré facturé aux entreprises atteint un niveau tel qu'il en devient dissuasif pour certaines. Ne pensez-vous pas que, parmi les choix de gestion à opérer, il faille certes rationaliser les salons, mais en maintenant un niveau d'exigence indispensable à la création de courants d'affaires ?

S'agissant des conventions signées à l'étranger, je regrette que l'enchevêtrement des périmètres à l'étranger entre Business France et les chambres de commerce soit toujours aussi problématique. Que faire pour que ces conventions permettent une meilleure lisibilité du dispositif pour les entreprises et une meilleure utilisation des deniers publics ?

Si, sur le territoire national, la volonté de l'État de resserrer le dispositif est extrêmement claire, des progrès sont à engager à l'étranger. Pourquoi ne pas travailler à une cartographie claire des réseaux ? Entre les labels French Tech Hub, French Tech City et Maisons de l'international, par exemple, il me semble que les contours sont assez flous. Pouvez-vous nous expliquer ce que chacun d'eux recouvre ?

Je saluerai, en conclusion, le volontarisme du Gouvernement. La structuration actuelle du commerce extérieur par le chef de la diplomatie française et la cotutelle avec le ministre de l'économie sont très positives. La lisibilité a été accrue grâce à certains événements dont vous pourriez nous entretenir, monsieur le secrétaire d'Etat, comme la semaine des ambassadeurs et la semaine export. La représentation nationale apprécierait aussi que vous lui exposiez votre stratégie pour l'export, dont je souhaite vraiment qu'il devienne pour tous mes collègues, comme il l'est pour moi, une cause nationale.