Intervention de Joël Giraud

Les programmes 220 « Statistiques et études économiques » et 305 « Stratégie économique et fiscale » comportent d'une part les crédits de l'INSEE, et d'autre part un ensemble qui comprend la direction générale du Trésor et son réseau international, la direction de la législation fiscale, mais aussi les montants importants remboursés à la Banque de France pour les prestations qu'elle réalise pour le compte de l'État. Ces programmes présentent des budgets en baisse : ils contribuent donc au redressement des finances publiques.

Sur le programme 220, les crédits de paiement de l'INSEE s'élèveront à 437 millions d'euros, en baisse de 13 millions, soit - 2,9 %, après une baisse de 10 millions d'euros en 2015.

Les crédits du programme 305 s'établiront à 426,6 millions d'euros, en baisse de 35,7 millions, ce qui représente une diminution, considérable, de 7,7 %.

Cette diminution est imputable pour 80 % à celle des montants remboursés à la Banque de France, qui passent de 279 à 251 millions. Ces montants couvrent plusieurs prestations, dont les deux principales sont la tenue du compte du Trésor public, pour 82 millions en 2016, et le secrétariat des commissions de surendettement, pour 157 millions. La loi prévoit le remboursement de ces prestations au coût complet. En tendance, les coûts diminuent de façon importante, en raison des gains de productivité réalisés par la Banque de France, mais aussi en raison des évolutions législatives qui ont permis de simplifier et d'accélérer l'examen des dossiers de surendettement.

Les données que m'a communiquées la Banque de France, et dont je fais état dans mon rapport, montrent toutefois que la baisse des crédits versés par l'État depuis 2012 a été progressivement déconnectée de ces coûts. En 2015, les six prestations coûtent environ 300 millions d'euros à la Banque de France, et le budget lui en rembourse 279,5 millions.

En 2016, les coûts de la Banque de France sont ramenés à 294 millions, mais la dotation inscrite au budget s'effondre à 251 millions. L'écart entre ce qui est dû et ce qui est versé passe de 20 à 42 millions. L'addition des écarts constatés chaque année depuis 2012, y compris l'écart anticipé pour 2016, représente un montant de 85 millions d'euros.

Cette situation est contraire au cadre contractuel défini avec la Banque de France, qui de fait est devenu caduc. Elle est en outre contraire à la loi qui, depuis le Traité de Maastricht, interdit à la Banque de France « d'autoriser des découverts ou d'accorder tout autre type de crédit au Trésor public ». Monsieur le ministre, comment envisagez-vous de clarifier la situation ?

Concernant le programme 305, pourriez-vous également présenter vos intentions concernant le réseau international du Trésor ? Ce réseau se redéploie pour mieux toucher les nouvelles zones de croissance, mais qu'en est-il de sa complémentarité avec les différents réseaux économiques à l'étranger ? Et quels liens envisagez-vous avec la feuille de route « MAEDI 21 », présentée en août 2015 par le ministre des affaires étrangères et du développement international, qui vise à adapter l'ensemble du réseau diplomatique à ces mêmes enjeux ?

J'en viens au budget de l'INSEE. L'Institut a fait des efforts, depuis plus de dix ans, pour diminuer ses effectifs, tout en intégrant depuis 2012, de façon exemplaire, les vacataires anciennement payés à la tâche et qui bénéficient désormais de contrats à durée indéterminée. Néanmoins, les dépenses de personnel représentent toujours l'essentiel des crédits, le fonctionnement et l'investissement atteignant à peine 10 %. La seule marge de manoeuvre provient des ressources propres et principalement des recettes marchandes : 10 millions d'euros sont procurés par la vente à des revendeurs privés du système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE).

Or cette recette est menacée par une définition inutilement extensive des principes de 1'open data. Le projet de loi relatif à la gratuité et à la réutilisation des informations du secteur public, en cours d'examen par le Parlement, fixe un principe de gratuité de la réutilisation des informations publiques, mais autorise des dérogations. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer qu'il est bien dans votre intention de maintenir la dérogation pour l'INSEE ? Je souligne que la recette équivaut à la totalité des crédits d'investissement inscrits au budget 2016 !

Enfin, j'évoquerai l'installation d'une partie des effectifs de l'INSEE à Metz. Il a été décidé fin 2008 d'y transférer 575 salariés de l'INSEE et cinquante statisticiens des ministères sociaux : la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) et la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES). Mais il devrait y avoir dans les faits, en 2016, un peu moins de 350 personnes transférées, toutes de l'INSEE.

En annexe de mon rapport figure d'ailleurs la contribution de la Cour des comptes, réalisée à la demande de la commission des finances. La Cour relève que le centre statistique de Metz forme un ensemble cohérent et susceptible de dégager des économies à terme. Elle relève cependant des surcoûts liés au choix tardif du site d'implantation finale et surtout à un allégement transitoire du schéma d'emploi pour recruter des personnels directement à Metz.

Ma question concerne donc surtout les défaillances du pilotage. La révision du nombre d'emplois transféré n'a fait l'objet d'aucune approbation interministérielle, alors même que le schéma initial avait été approuvé par le Premier ministre. Je relève également l'absence de toute intervention de l'ancienne Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR), devenue Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), pour coordonner les efforts des différents services dans le projet de reconversion.

En particulier, les services statistiques des ministères sociaux ont refusé de se déplacer et ont fait reposer tout l'effort sur l'INSEE, alors que le centre statistique de Metz comprend désormais un service de statistiques sociales. Cela risque d'être l'occasion manquée d'engager plus largement un rapprochement de l'INSEE et des services statistiques ministériels. Monsieur le ministre, identifiez-vous des leviers pour tirer, aujourd'hui, le meilleur parti de l'aboutissement du projet du centre statistique de Metz ?