Intervention de Lionel Tardy

Le projet de loi de finances pour 2016 représente le dernier budget complet de cette législature. Il est donc l'ultime occasion, pour l'actuelle majorité, de mener les réformes contenues dans son programme économique.

Le constat qui se dégage de l'examen des crédits prévus par ce PLF est pourtant décevant. La mission « Économie » voit à nouveau son enveloppe réduite, de 5,6 %. Les crédits demandés au titre du programme 134 diminuent cette année de 1,8 % en autorisations d'engagement. Toutefois, cette baisse légère masque une augmentation des dépenses de personnel et de fonctionnement et une forte réduction des dépenses d'intervention, à hauteur de 13,9 %. Ce sont pourtant ces dernières qui constituent des dépenses réellement productives.

J'ai relevé dans ce budget certaines baisses de crédits qui me paraissent particulièrement dommageables. S'agissant du FISAC, le PLF prévoit un financement de 10 millions d'euros en crédits de paiement, soit une baisse de près de 50 %. Je rappelle que le FISAC était doté, en 2010, de 65 millions d'euros…

Ensuite, les moyens octroyés à Bpifrance pour financer ses interventions en garantie et en cofinancement affichent une baisse de 12,2 %, pour s'établir à 26 millions d'euros.

Ces raisons me conduisent à émettre un avis défavorable à l'adoption des crédits du programme 134 en faveur des entreprises.

La politique menée par le Gouvernement envers les entreprises comprend aussi un ambitieux volet visant à simplifier leurs relations avec l'administration.

Je me suis intéressé cette année à la mise en oeuvre du principe « le silence de l'administration pendant deux mois vaut accord », que le Gouvernement présente comme une pièce maîtresse de son programme de simplification.

Instauré par la loi du 12 novembre 2013, ce principe nous a été annoncé comme une véritable « révolution administrative ». Cette réforme était réclamée depuis longtemps par les PME, qui disposent de moyens réduits pour instruire des demandes auprès de l'administration. Mais au-delà des effets d'annonce, sa mise en oeuvre se révèle contre-productive : elle est à l'origine d'une complexité accrue pour les entreprises.

Tout d'abord, ce principe comporte un très grand nombre d'exceptions. Sur les 3 600 procédures potentiellement concernées par la réforme, seules 1 200 – donc un tiers – se sont vues appliquer le principe de l'acceptation tacite. De plus, parmi ces 1 200 procédures, le délai est supérieur à deux mois pour 470 d'entre elles. On trouve ainsi des délais de trois, quatre, cinq, six ou neuf mois. Enfin, le fondement de certaines exceptions est difficilement compréhensible.

Au lieu de disposer d'une règle simple et générale, les entreprises doivent désormais, pour chaque demande adressée à l'administration, rechercher si celle-ci fait l'objet d'une décision implicite de rejet ou d'acceptation, déterminer si le délai de deux mois lui est applicable et, à défaut, quel délai doit s'appliquer.

L'information proposée aux entreprises à ce sujet est particulièrement peu lisible. Elles doivent soit se référer à une liste de 113 pages, écrite en petits caractères et sur deux colonnes, publiée sur le site Légifrance, soit à la quarantaine de décrets publiés par les ministères. C'est une tâche impossible pour la plupart des PME. Aucune concertation n'a été menée avec les entreprises pour identifier les procédures pour lesquelles l'application du « silence vaut accord » était le plus nécessaire.

Enfin, cette réforme ne fournit pas les garanties nécessaires aux entreprises en termes de sécurité juridique. Ainsi, il n'est pas prévu que l'administration transmette un document attestant de son accord, pourtant dans le cas du financement d'un projet industriel, par exemple, les investisseurs et les banques ne s'appuieront certainement pas sur une autorisation sans trace écrite.

J'en viens à mes deux questions.

La première porte sur la réduction des crédits du FISAC. Il semble, monsieur le ministre, que vous organisiez l'assèchement de ce fonds. Comment justifiez-vous la baisse continue de ses moyens, alors que sa contribution au maintien du commerce de proximité est reconnue, notamment dans les territoires ruraux, et que l'aide au départ des commerçants a été supprimée dans le budget de l'an dernier ?

Par ailleurs, l'enveloppe exceptionnelle de 12,5 millions d'euros pour les demandes d'aide des stations-service, annoncée lors du Comité interministériel aux ruralités du 14 septembre afin d'écluser les 2 200 dossiers en souffrance, ne figure pas dans le PLF. Qu'en est-il ? Allez-vous déposer un amendement en ce sens ?

Ma deuxième question porte sur la réduction des crédits affectés aux opérations de garantie et de cofinancement de Bpifrance. Comment justifiez-vous la baisse de 12,2 % de ces crédits ?