Intervention de Seybah Dagoma

À mon tour, je voudrais saluer la poursuite du redressement de notre commerce extérieur, constant depuis 2012 après la dégradation de la décennie 2000, et qui s'explique notamment par le retour de notre compétitivité due à l'action du Gouvernement. Les entreprises que je rencontre à l'étranger soulignent l'implication de plus en plus grande et positive de nos ambassadeurs à leurs côtés, et les rencontres minutes organisées par ceux-ci et les PME ont été très appréciées, même si certains chefs d'entreprise s'interrogent sur le suivi, notamment dans les pays où Business France n'est pas présent.

La nouvelle politique des visas, notamment vis-à-vis de la Chine, est une réussite : 55 % de demandes en plus entre 2013 et 2014, voilà qui est à saluer.

Il reste pourtant quelques points sur lesquels je voudrais vous interroger, monsieur le secrétaire d'Etat.

La dimension régionale, tout d'abord. Je sais que ce n'était pas facile, mais j'ai le sentiment que les conséquences de la loi NOTRe sur notre politique d'internationalisation des entreprises n'ont pas été suffisamment anticipées. Cela devra être une priorité pour 2016. Quelle stratégie envisagez-vous ?

Business France est désormais opérationnel. La formalisation du contrat d'objectifs et de performance (COP) ainsi que la prochaine reprise des activités de service public de la Sopexa sont de bonnes nouvelles, mais la baisse des financements publics ne va-t-elle pas fragiliser cette structure ? Elle s'accompagne, en outre, d'une baisse du plafond d'emplois, ce qui, par voie de conséquence, affectera la capacité à engendrer des recettes commerciales. Par ailleurs, quel regard portez-vous sur le climat social ? J'ai également noté que le contrat d'objectifs et de performance de Business France ne traite pas de la cartographie du réseau. Ubifrance avait certes fait l'effort d'ouvrir de nombreux bureaux dans des pays en pré-émergence, notamment en Afrique et en Amérique latine. Mais, faute de moyens, plusieurs antennes ont été ouvertes avec une seule personne. Or, je ne suis pas sûre que l'on puisse être très productif seul, a fortiori lorsque la personne en question est un volontaire international en administration, même excellent.

Dans le contexte budgétaire présent, je suis convaincue de deux choses : la réflexion sur la cartographie du réseau est prioritaire, et cette réflexion doit être menée globalement en prenant en compte Business France, les services économiques régionaux et les chambres de commerce françaises à l'étranger. À cet égard, je pense notamment que la convention nationale du 11 mars 2015 entre les chambres de commerce et d'industrie (CCI) et Business France doit être déclinée localement avec détermination, mais aussi avec beaucoup de souplesse. Partagez-vous cette conviction ?

Monsieur le ministre de l'économie, le déploiement de Bpifrance est également très apprécié. L'année 2015 sera celle du transfert à son profit de la gestion des garanties publiques à l'exportation, jusque-là assurée par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) pour le compte de l'État. Cette opération est aussi l'occasion de s'interroger sur le régime des garanties publiques. Ce régime, pris dans sa globalité, est devenu fortement et structurellement bénéficiaire. Certes, le budget apprécie certainement une recette non fiscale annuelle de 700 ou 800 millions d'euros. Mais l'objectif d'un régime public de cette nature est-il d'être bénéficiaire ? Ne faudrait-il pas réviser les règles pour prendre plus de risques ?

Je voudrais aussi vous interroger sur la « Marque France ». C'est un sujet auquel je m'étais particulièrement intéressée les années précédentes. On ne peut pas dire que notre stratégie brille par sa clarté et sa lisibilité depuis la mission confiée à M. Philippe Lentschener. Atout France a repris le domaine internet France.fr. Le portail France International n'est en revanche pas à jour, car on y voit toujours apparaître Ubifrance. Business France, chargée de la communication d'attractivité, est à l'initiative de la campagne « créative France » plutôt réussie à mes yeux, mais n'a que très peu avancé sur le site internet. Il existe de nombreuses marques comme Vivapolis et French Tech. Ne faudrait-il pas clarifier tout cela rapidement, en particulier vis-à-vis de l'international ?

Autre domaine où il faut progresser, la diversification des profils des volontaires internationaux en entreprise. Le projet « VIE pro » qui a été lancé reste confidentiel. Je ne sais pas où sont les responsabilités, mais je pense que cette question doit être expertisée. Qu'en pensez-vous ?

S'agissant toujours des VIE, je constate que de nombreux pays refusent de reconnaître ce statut et les traitent comme des salariés, ce qui a notamment des conséquences en termes de charges sociales. Je me félicite des récents accords signés entre notre pays et l'Inde ou l'Algérie, mais beaucoup reste à faire. Le règlement de ces questions statutaires fait-il partie des priorités du ministère ?

Par ailleurs, quels sont vos projets pour que nos PME soient plus présentes sur Internet ? Elles sont en effet en retard sur leurs concurrentes allemandes ou anglaises. Or il s'agit d'un support très important pour exporter.

M'étant rendue il y a quelques jours en Turquie, qui est un pays à fort potentiel pour nos entreprises, notamment compte tenu de son voisinage avec l'Iran et de ses ambitions en Afrique, je conclurai sur deux points.

D'abord, on m'y a signalé un problème technique : la convention fiscale franco-turque nous est actuellement défavorable, car elle autorise un prélèvement à la source sur les remontées de dividendes très supérieur à ce qu'ont obtenu d'autres partenaires européens. Êtes-vous d'accord pour donner la priorité au règlement de ce problème ?

Par ailleurs, pouvez-vous nous donner des informations sur l'état des discussions entre l'Union européenne et ce pays pour faire évoluer l'union douanière ?

Ma dernière question concerne l'Iran. J'ai eu la confirmation en Turquie que nos banques sont totalement tétanisées par la crainte de sanctions extraterritoriales de la part des États-Unis. Monsieur le ministre, allons-nous obtenir des Américains des règles claires qui permettent aux entreprises françaises et européennes de profiter équitablement de la reprise des relations économiques avec l'Iran ? Quelles sont les perspectives ?