Intervention de Emmanuel Macron

Pour revenir, en préambule, sur l'évolution globale de la mission « Economie », elle est caractérisée dans le PLF pour 2016 par deux éléments. Tout d'abord, un effort d'économie réel, qui se traduit par une baisse de 4,7 % par rapport à la loi de finances pour 2015. C'est un effort pleinement assumé, monsieur Tardy, et, dans ce cadre raisonnable, des priorités sont définies et les budgets correspondants sont sanctuarisés. Pour le reste, il est normal que l'ensemble des missions contribue et participe à cet effort.

J'avoue que, sur le plan de la crédibilité même de la politique économique, je ne comprends pas la logique consistant à reprocher au Gouvernement de faire cet effort sur la mission « Economie », alors que le discours que vous tenez par ailleurs sur le plan budgétaire nous invite à faire davantage d'efforts encore. Il faut que vous m'expliquiez comment vous arriveriez à « faire entrer l'édredon dans la valise », pour utiliser une expression imagée.

Cette baisse de 4,7 % est donc conforme aux arbitrages du Premier ministre, cohérente avec un cadrage d'ensemble, et je pense qu'elle peut être exécutée. Elle traduit également la continuité dans nos priorités : l'innovation, les missions de contrôle et de régulation, l'ordre public économique.

L'activité du ministère porte sur trois programmes : deux concernent la mission « Économie », le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » et le programme 343 « Plan France très haut débit » ; un, le programme 192, fait partie de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Permettez-moi de revenir en quelques mots sur ces priorités. S'agissant de l'innovation, tout d'abord, les crédits sont maintenus. Je reviendrai tout à l'heure sur les pôles de compétitivité ou les jeunes entreprises innovantes, point sur lequel je souhaite particulièrement insister, car le dispositif est préservé.

Je souligne également, pour être complet en matière d'innovation et, plus largement, d'industrie et de numérique, l'importance des moyens du PIA, dont le second volet, mis en place à partir de 2014, rassemble 2,3 milliards d'euros au service des priorités de notre ministère. À la fin du 1er semestre 2015, un tiers des fonds était déjà engagé en faveur de projets innovants.

J'évoquais le respect de l'ordre public économique, qui est aussi un élément important des missions du ministère. C'est la mission fondamentale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), dont les effectifs, comme en 2015, seront stabilisés l'an prochain, ce qui traduit une priorité forte. Après des réductions d'effectifs importantes les années précédentes, le fait de les sanctuariser me paraît constituer un élément important de la crédibilité de cette politique. C'est la même logique qui nous a conduits, concernant l'ARCEP et l'Autorité de la concurrence, à revoir la trajectoire de réduction des effectifs qui avait été envisagée.

Deux points enfin, pour préciser les choses sur des actions budgétaires importantes du ministère. Les aides au transport de presse versées à La Poste sont revues à la baisse de manière raisonnable, j'y reviendrai en répondant à la question de Mme Bonneton.

Sur la subvention à Business France, je laisserai Matthias Fekl répondre dans le détail, et soulignerai simplement que la subvention diminue légèrement, passant de 109 à 104 millions d'euros, dans le respect du contrat d'objectifs et de performance (COP) 2015-2017 et compte tenu de la situation financière encore favorable de l'opérateur, qui a disposé d'un excédent de 7 millions fin 2014 et a reçu une aide de 5 millions, dont nous avions discuté l'année dernière dans ce cadre. Nous avons également allégé l'effort demandé dans le cadre du schéma d'emplois de Business France en 2016 : le nombre d'équivalents temps plein (ETP) sera réduit de neuf au lieu de douze.

Je vais maintenant répondre point par point aux questions plus spécifiques soulevées par M. Jean-Louis Gagnaire, qui m'a, tout comme M. Jean-Luc Laurent, interrogé sur la manière dont l'État entend repenser son action économique dans le cadre de la réforme territoriale, et sur la cohérence à assurer entre la politique économique du Gouvernement et l'application de la loi NOTRe. Quelles que soient les compétences dévolues aux régions par la loi NOTRe en matière de développement économique, ma conviction est que le rôle de l'État reste pleinement justifié pour trois raisons.

Tout d'abord, la présence de l'État reste indispensable sur le territoire : il n'y a pas de politique économique efficace sans des services déconcentrés de haut niveau, tels que ceux offerts par les DIRECCTE qui expliquent les politiques conduites et accompagnent les entreprises.

Ensuite, les services déconcentrés sont voués à adopter une approche transversale. C'est pourquoi les DIRECCTE sont un bon outil, qui doit être préservé quelles que soient les évolutions : les entreprises ont un interlocuteur qui peut leur parler de développement et de dispositifs économiques, et aussi du travail sous tous ses aspects. Cette acculturation réciproque est fondamentale pour nos acteurs économiques qui, jusqu'à présent, voyaient l'État les aider d'une main puis venir les contrôler de l'autre. Ils étaient face à des administrations aux calendriers parfois concurrents et appliquant des politiques dont ils percevaient mal la cohérence.

Enfin, l'État va être recentré sur des missions stratégiques, en particulier les quatre suivantes : veille, coordination, relais, tâches régaliennes. La veille et l'information du niveau central sont nécessaires pour éclairer l'action nationale car on ne peut pas conduire treize politiques industrielles, même si des politiques de développement peuvent se justifier par l'existence de certains tropismes et volontarismes. La coordination s'impose quand un sujet concerne plusieurs territoires ou diverses administrations : dans le cas des entreprises en difficultés, les commissaires au redressement productif assument, avec les DIRECCTE et les préfets de régions, ce rôle de liaison entre tous les services de l'État, toutes les compétences n'étant pas forcément détenues au niveau régional. Le relais des politiques nationales et européennes correspond au travail d'explication, d'accompagnement et de conseil que j'ai précédemment évoqué. Enfin, dans sa fonction régalienne, l'État effectue des contrôles puisqu'il est le garant de l'ordre public, notamment économique, dans le cadre des missions exercées par la DGCCRF. Il est important de garder cette force de projection nationale.

Vous m'avez ensuite interrogé sur les fonds de retournement. Lorsque j'ai été auditionné par vos collègues en charge de la mission parlementaire sur Bpifrance, j'ai eu l'occasion de m'exprimer sur ce point. Je pense que ces fonds de retournement sont utiles, à condition que l'on se mette d'accord sur leur rôle et leur fonctionnement. Ce ne sont pas des oeuvres philanthropiques, contrairement à l'idée que l'on s'en fait parfois ; leur intervention peut aller de pair avec des décisions difficiles sur le plan managérial et social. Ils sont utiles dans des phases de transition économique sur certains territoires. Porté par Bpifrance, un tel fonds aurait vocation à être investisseur minoritaire dans des fonds de rebond privés, des « fonds de fonds », ou à investir aux côtés des régions dans des fonds régionaux.

Deux régions ont déjà créé des fonds de retournement qui marchent bien et j'invite à généraliser ce dispositif. Nous travaillons avec plusieurs régions, avec Bpifrance et la Caisse des dépôts et consignations (CDC), pour aboutir à créer un tel dispositif au début de l'année prochaine. Des discussions sont en cours avec deux fonds de retournement qui opèrent sur la place et qui se sont illustrés dans certaines situations. Il s'agit d'importer de l'expertise, voire de travailler avec eux dans le cadre d'investissements réalisés à leurs côtés.

Vous m'avez aussi interrogé sur les pôles de compétitivité, suite aux discussions que nous avions eues l'année dernière en séance à votre initiative. La dotation de l'État se décompose en deux enveloppes : l'une, intitulée « animation et gouvernance », est vouée au fonctionnement et elle est de 14 millions d'euros en 2015 ; l'autre, le Fonds unique interministériel (FUI), est dédiée au financement des projets et représente 100 millions d'euros en autorisations d'engagement en 2015. Dans le PLF pour 2016, nous avons choisi de maintenir intégralement l'enveloppe de fonctionnement à 14 millions d'euros et, dans un souci de stabilité, de conserver la même répartition des crédits de fonctionnement entre pôles qu'en 2015. Les autorisations d'engagement du FUI seront ramenées à 85 millions, mais l'impact sera limité en 2016, car les décaissements seront étalés sur trois ans. Par ailleurs, le deuxième programme d'investissements d'avenir (PIA 2) apporte une enveloppe totale de 300 millions au financement des projets des pôles. Cette visibilité budgétaire permet de mieux articuler les pôles et les Neuf solutions industrielles. Une évaluation des pôles de la troisième phase aura lieu avant la fin de l'année et je viendrai la présenter, en toute transparence, à toutes les commissions qui souhaitent en débattre, en particulier à la commission des affaires économiques, au début de l'année prochaine.

Venons-en aux réformes prévues dans le projet de loi de finances pour 2016 sur les centres techniques industriels (CTI). En 2014, lorsqu'elle était députée, Mme Clotilde Valter avait remis un rapport sur la refonte de leur système de financement. Elle proposait de passer d'un système dual – dotations et taxes affectées – à un financement entièrement assuré par des taxes affectées, sauf objection des centres, ce qui conduit à créer trois taxes dans le PLF pour 2016. Vous avez évoqué le CTI de la plasturgie, et la demande des professionnels concernant le financement par taxe affectée et la révision du mécanisme de dégressivité proposé. Je suis tout à fait ouvert aux propositions contenues dans les amendements que vous avez déposés, ainsi que vos collègues Christophe Caresche et Estelle Grelier, en particulier à l'article 53. En effet, cette mesure apportera de la clarté et de la visibilité. Je suis aussi favorable à l'idée de mettre en place des contrats de performance qui permettent, sur la base d'un modèle harmonisé et d'indicateurs de performances, de mieux piloter la qualité et l'efficacité des CTI comme celles des comités professionnels de développement économique (CPDE). Le Gouvernement soutiendra les amendements que vous proposerez car elles vont dans la bonne direction tout en préservant les équilibres.

Monsieur Giraud, vous m'avez interrogé sur la Banque de France, évoquant notamment les dotations, qui étaient de l'ordre de 280 millions d'euros dans la LFI pour 2015, c'est-à-dire plus de la moitié des dépenses du programme 305. La maîtrise de cette dépense est évidemment importante. Le coût des missions de la Banque de France diminue sous l'effet des efforts de modernisation engagés par son gouverneur : recours à des procédures dématérialisées pour le traitement du surendettement ; mesures de simplification introduites par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013.

L'objectif de couverture des coûts par l'État, fixé par la loi, est légitime car ce n'est pas à la Banque de France d'en assurer in fine la charge, mais il faut en même temps veiller à maintenir une incitation à la maîtrise des coûts. C'est dans cet esprit que s'inscrivent les efforts demandés à la Banque de France en 2016 ; nous estimons qu'elle est en mesure de continuer à réaliser des gains de productivité – nul n'en disconvient – et une baisse des coûts plus importante que celle qu'elle anticipe. Nous exerçons donc une saine pression sur cet opérateur un peu particulier. Nous respectons parfaitement l'interdiction faite aux États de contracter un emprunt auprès de leur banque centrale, prévue dans les traités communautaires. Nous ne contrevenons pas à ces traités puisque nous parlons ici de la compensation des missions d'intérêt général qui sont, si je puis dire, annexes à l'activité de banque centrale.

Vous m'avez ensuite interrogé sur la redéfinition du réseau du Trésor à laquelle mes équipes travaillent de concert avec celles de Laurent Fabius et de Matthias Fekl depuis un an et demi, en essayant d'établir une cartographie à dix ans. La double tutelle et le rapprochement des réseaux apportent beaucoup en termes d'efficacité, de crédibilité et de cohérence des politiques menées en interne et à l'international.

Venons-en aux conséquences de l'open data sur les recettes de l'INSEE. La politique d'open data – qui représente un enjeu fort sur le plan démocratique et qui permet de stimuler l'innovation – apparaît dans plusieurs textes : la loi pour la croissance et l'activité, le projet de loi relatif aux données publiques de Clotilde Valter, et le projet de loi pour une République numérique élaboré par Axelle Lemaire. L'INSEE la pratique déjà depuis plus de dix ans, avec la mise en ligne gratuite de ses statistiques sur son site. Il propose aussi des services payants qui répondent à des besoins d'information non standard ; il perçoit ainsi une dizaine de millions d'euros par an sous forme de redevances, qui couvrent ses coûts de production mais ne lui apportent aucun bénéfice financier.

Faut-il faire payer au budget de l'État, donc au contribuable, des services de pointe qui sont destinés à un nombre restreint de bénéficiaires ? C'est difficilement justifiable. C'est pourquoi votre assemblée s'est prononcée, au début du mois d'octobre, dans le cadre du projet de loi sur les données publiques défendu par Clotilde Valter, en faveur du maintien de certaines redevances. Ces redevances s'appliquent à des données et des services particuliers, légitimement payants, mais ne concernent pas la mise à disposition de données brutes. Peut-être faut-il améliorer les règles actuelles afin de ne pas brider des sources potentielles de développement économique ? Nous débattrons des données publiques dans le cadre du projet de loi pour la République numérique, et des données d'intérêt général, secteur par secteur, lors de l'examen du projet de loi sur les nouvelles opportunités économiques.

L'installation de certains services de l'INSEE à Metz avait été décidée par le Gouvernement précédent, dans le cadre d'un plan global de relocalisation d'emplois publics sur le territoire, destiné à compenser les conséquences de certaines restructurations et de la révision de la carte militaire. Le Gouvernement a confirmé cette démarche légitime. Après un bilan effectué en 2012, il est apparu possible de réduire les effectifs du centre statistique, compte tenu des perspectives plus favorables dans d'autres ministères, tout en maintenant l'objectif global. Cette réduction permettait de retenir une cible plus réaliste pour l'organisation et le bon fonctionnement de l'INSEE, qui réponde aux préoccupations des personnels comme aux attentes des élus locaux.

En avril 2013, le ministère de l'économie et des finances avait confirmé que le centre statistique compterait 400 emplois trois ans plus tard, dont 350 en provenance de l'INSEE. Cette décision avait été précédée d'une concertation interministérielle. Le projet se met en place conformément au calendrier prévu, puisque les effectifs de l'INSEE devraient être proches de 300 à la fin de l'année. Les travaux de rénovation de l'ancienne gare de Metz, où le centre statistique sera définitivement implanté en plein coeur de la ville, devraient s'achever en 2016, avec quelques mois de retard dus à des raisons techniques, et leur financement est sécurisé. L'INSEE joue un rôle dans la bonne coordination des services de statistiques ministériels. Vous avez évoqué les autres services statistiques de l'État, mais Michel Sapin et moi-même sommes très attentifs à l'autonomie de l'Institut, qui est d'ailleurs imposée par les textes communautaires. Le rapprochement fonctionnel et les mutualisations n'empêchent pas l'INSEE de conserver son autonomie.

Monsieur Tardy, je vais vous répondre sur Bpifrance, dont vous avez évoqué les rôles de garantie et de financement. Ce groupe peut être un fournisseur de fonds propres, de crédits ou de garanties. Il intervient en priorité dans la création ou la transmission d'entreprises, dans les prêts de développement et le renforcement de la trésorerie. La trajectoire budgétaire s'inscrit dans le cadre du plan stratégique qui a été validé pour la période 2014-2017. Les investissements réalisés par Bpifrance, en direct et à travers ses fonds de fonds, représentent entre 1,1 et 1,5 milliard d'euros par an, comme prévu dans le plan stratégique. Pour soutenir cet objectif, une dotation budgétaire de 26 millions d'euros est inscrite, au titre de l'activité de garantie, dans le programme 134. Pour autant que je lise correctement les documents budgétaires qui me sont donnés, elle est identique à celle qui était inscrite dans la LFI pour 2015. Il n'y a donc pas de réduction de la dotation budgétaire accordée à Bpifrance pour son activité de garantie.

Dans le programme 192, nous avons maintenu à un niveau satisfaisant les dotations pour les aides à l'innovation : elles passent de 175 à 170 millions d'euros. Il faut les lire comme un complément des 300 millions mis à la disposition de Bpifrance par le programme d'investissements d'avenir. Le groupe garde donc les mêmes ambitions et les mêmes capacités d'action, notamment en ce qui conserve son activité de garantie.

Votre présentation de l'application du principe « le silence de l'administration pendant deux mois vaut accord » pour les entreprises me paraît un peu biaisée, même si vous avez raison de souligner que plusieurs exceptions ont été identifiées, à chaque fois pour de bonnes raisons. N'hésitez pas à me faire part de toutes celles que vous avez relevées ou qui vous ont été signalées par les acteurs économiques, et qui vous paraissent injustifiées. Connaissant votre pragmatisme, je pense que nous pourrions ainsi améliorer le dispositif. Néanmoins, je pense que ce principe a rendu la situation beaucoup plus claire pour les entreprises. Que signifie-t-il ? En premier lieu, que les refus doivent être motivés. Nous vivions jusqu'alors dans un environnement juridique où les refus de fait, par le truchement du silence, n'étaient pas motivés par l'administration. Pour les acteurs économiques auxquels vous êtes très attachés, le dispositif actuel représente un changement appréciable.

En outre, il existe une vraie lisibilité des exceptions, dès lors que celles-ci relèvent de listes spéciales, et elles sont à chaque fois justifiées par des raisons de fond. Nous pouvons débattre des motivations de ces exceptions, en toute bonne foi, si vous jugez que certaines sont contestables. Dans Légifrance, le Gouvernement a ouvert un espace dédié à la mise en lumière des exceptions, auquel les acteurs économiques peuvent accéder directement sur le site. Plus solide sur le plan juridique et plus explicite, le système encadre davantage les conditions de rejet. Tout comme Clotilde Valter, je suis prêt à débattre d'éventuels cas litigieux.

Madame Erhel, j'ai évoqué à l'instant les moyens de l'ARCEP, qui ont été revus et plus sanctuarisés qu'il ne l'a été dit. Alors que ses missions s'accroissent – attribution de la bande des 700 mégahertz, suivi de l'engagement des opérateurs en matière de couverture mobile –, nous avons veillé à préserver ses moyens : il y a une stabilité des crédits et aussi des emplois à 171 équivalents temps plein (ETP). En parallèle, nous avons revu la copie élaborée à l'été 2014. Le président de l'ARCEP a engagé un examen de ses missions afin de concentrer les moyens de l'autorité là où ils sont le plus utiles, sachant qu'une partie de ces fonctions est héritée du cadre de 1996. Le budget est construit en bonne intelligence avec l'ARCEP. Axelle Lemaire et moi-même, nous associons son président à l'ensemble de nos démarches, dans un souci de pleine transparence. Nous veillons à ce que l'Autorité ait les moyens de fonctionner correctement.

Comme plusieurs de vos collègues, vous m'avez aussi interrogé sur le programme 343, « Plan France très haut débit » qui fait l'objet d'un suivi depuis le début du quinquennat. Nous en avons renforcé les contraintes à travers la loi sur la croissance et l'activité : l'ARCEP peut désormais sanctionner les opérateurs qui ne se conforment pas au plan ; un dispositif de résorption des zones blanches a été créé et nous tiendrons demain une nouvelle réunion avec les opérateurs à ce sujet. La mobilisation des collectivités locales s'est d'ailleurs confirmée en 2015 : 178 projets ont fait l'objet d'une demande de financement au titre de ce plan ; ils concernent 89 départements, pour un volume cumulé de 10,5 milliards d'euros d'investissements.

Nous sommes en train de recenser les zones blanches de très haut débit ou de téléphonie mobile, qu'elles se situent dans les centres-bourgs ou à l'extérieur de ceux-ci, et ce travail sera achevé d'ici à la fin du mois de novembre. Le plan prévoit que tous les centres bourgs identifiés seront couverts en services mobiles 2G à la fin 2016, et qu'ils le seront en 3G à la mi-2017. Pour les zones blanches hors centres-bourgs – nombre d'entre vous s'en préoccupent à juste raison – nous avons mis en place un dispositif de guichet qui ciblera 800 zones prioritaires. Géré par le ministère avec l'aide des réseaux, le dispositif a été mis en place à l'initiative des collectivités. Une fois ces 800 zones prioritaires identifiées, un déploiement d'antennes relais y sera effectué entre 2016 et 2020, aux frais des opérateurs, comme le prévoit la convention signée avec eux l'été dernier. La taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, qui a été annoncée il y a quelques semaines et qui s'inscrit dans le cadre du projet de loi de finances, ne remet pas en cause leurs engagements précédents ni les discussions que nous avons avec eux. Nous devons examiner avec eux, en toute transparence, les autres voies et moyens qui leur permettent de retrouver de la compétitivité.

En matière de télécommunications, notre stratégie industrielle est orientée vers l'investissement et l'emploi. Nous avons un défi à relever : assurer une bonne couverture du pays en mobile grâce au déploiement de services en 3G et 4G et à l'attribution – en novembre – de la bande des 700 mégahertz, et en fixe grâce au plan « Très haut débit ». Toutes les discussions collectives ou bilatérales que nous avons avec les opérateurs conduisent à les ramener à cet objectif concernant l'emploi et l'investissement.

S'agissant de la fusion de Numericable avec SFR, nous continuons à être vigilants comme vous l'êtes avec tous les opérateurs. Nous veillons à ce que Numericable respecte tous les engagements pris au moment du rachat de SFR, qu'ils concernent les emplois, les investissements ou les contrats.