Intervention de Martine Pinville

Le rapport sur le fichier positif, remis au Gouvernement au mois de juin, a permis de dégager plusieurs propositions, notamment celle de réaliser, d'ici la fin de l'année 2015, un bilan précis et complet des réformes du crédit à la consommation et du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) intervenues au cours des cinq dernières années. Nous mettons également en place, avec Ségolène Neuville et Michel Sapin, des points conseil budget. Quatre régions ont pour le moment fait montre de leur intérêt pour le dispositif et acte de candidature : Île-de-France, Midi-Pyrénées, Alsace et Nord-Pas-de-Calais.

Madame Rabin, l'ordonnance relative aux CCI est actuellement au Conseil d'État et devrait aboutir d'ici fin novembre ; dès le début de l'année prochaine, les CCI pourraient donc s'organiser en fonction des travaux qu'elles ont, pour certaines, déjà menés. Un projet de loi sera ensuite examiné au Parlement dans les meilleurs délais.