Intervention de Matthias Fekl

Monsieur Prat, le COP de Business France comporte trois grandes orientations assorties de quinze indicateurs de performance. La nouvelle philosophie consiste à aller vers un travail plus qualitatif, afin que l'argent public octroyé par la représentation nationale soit davantage orienté vers les buts : moins d'obligations de moyens, plus d'obligations de résultats. Les trois grands objectifs de la nouvelle grande agence française à l'international sont : favoriser l'internationalisation des entreprises, attirer les investissements étrangers dans notre pays et promouvoir l'image de la France. Ce dernier objectif met en place un nouveau métier qui se concrétise entre autres par le lancement de Creative France. La campagne de communication cible pour le moment une dizaine de pays prioritaires, pour un coût de 8 millions d'euros, avec la volonté de présenter le meilleur visage de la France et de ses innovations – tant dans ses grands secteurs traditionnels de compétence que dans des domaines moins connus.

Du point de vue quantitatif, l'accompagnement à l'international des PME et des ETI – objectif cohérent avec la politique menée à l'intérieur du pays pour favoriser la croissance et la consolidation des PME – devrait toucher 17 000 entreprises sur la période considérée. En matière de développement du volontariat, nous voulons porter le nombre des VIE à 10 000 en 2017, dont 4 000 à la disposition des PME – directement ou via le portage par les grands groupes.

S'agissant des projets d'investissements étrangers en France, nous souhaitons, d'ici à 2017, voir aboutir 1 350 projets ; nous espérons également que le contenu de ces investissements en emplois sera plus fort. En effet, l'année dernière, les investissements dans notre pays ont très fortement augmenté, mais leur contenu en emplois a baissé. L'attractivité de la France est donc réelle, mais il faudrait qu'elle se traduise par davantage de créations d'emplois. Par ailleurs, des coopérations et des partenariats importants sont mis en place avec tous les opérateurs publics et privés du monde de l'export : les CCI, la French Tech, Bpifrance ou les régions – que Mme Grosskost a eu raison d'évoquer. Portes d'entrée de notre marché, les régions sont, avec les CCI, des interlocuteurs de premier plan qui structurent la réalité économique de nos territoires. Une convention avec Bpifrance, assortie de financements dédiés, permettra d'accompagner 1 000 ETI. Enfin, il faudra promouvoir Creative France.

Madame Bonneton, comme j'ai eu l'occasion de l'affirmer publiquement, les négociations sur le traité transatlantique se sont en effet distinguées par leur opacité ; mais je me suis mal exprimé si j'ai laissé entendre que les choses n'avaient pas évolué en matière d'arbitrage. Au contraire, depuis un an, l'évolution du côté européen est spectaculaire. Alors qu'auparavant le consensus consistait à dire « Circulez, il n'y a rien à voir », l'initiative que j'ai portée avec l'Allemagne au mois de janvier a amené la Commission européenne à présenter une proposition très différente dans sa philosophie. Cette philosophie triomphera-t-elle dans les négociations ? C'est notre but de voir l'évolution des esprits se traduire dans des faits et des dispositifs précis.

Les Parlements, m'avez-vous demandé, auront-ils leur mot à dire ? L'ensemble des États membres de l'Union européenne, dont la France, tout comme le secrétariat juridique du Conseil, considèrent qu'il s'agit d'un accord mixte où joue tant la compétence communautaire que la compétence nationale. En France, cela signifie que le Parlement aura le dernier mot. Nous attendons aussi que la Commission européenne se prononce de manière incontestable sur ce point ; il s'agit d'une exigence démocratique. Fait inédit, le président du Bundestag s'est exprimé en début de semaine dans des termes très proches de la position française. C'est la première fois qu'un haut responsable allemand évoque la possibilité – que j'avais déjà soulevée – d'interrompre les négociations si les choses n'évoluaient pas de façon substantielle.

Madame Grosskost, la lutte contre les doublons constitue le coeur du parcours unifié et cohérent à l'export que nous cherchons à instaurer. Pour ce qui est de votre seconde question, en tant qu'opérateur public, Business France mène de front plusieurs activités. Les prestations relatives à sa mission de service public – informations et analyses sur les pays et les marchés étrangers – sont gratuites. Mais l'organisme offre également des prestations payantes, subventionnées ou non. Les premières – notamment les salons professionnels, mais également des services plus individuels – sont facturées bien en deçà du prix de marché et se révèlent essentielles pour les entreprises. Les secondes se situent de plain-pied dans le secteur concurrentiel et font intervenir des opérateurs privés. Le COP fixe comme objectif qu'en 2017 Business France couvre 43 % de ses charges par des ressources propres, donc par des activités commerciales – dont les recettes émanant du dispositif VIE. Par ailleurs, Business France met en place une comptabilité analytique pour que l'ensemble des coûts soient retracés et rattachés aux différentes activités. Cela permettra de bien distinguer les services qui relèvent du champ concurrentiel et ceux qui n'en relèvent pas.

Monsieur Said, merci pour vos propos élogieux sur la diplomatie économique mise en oeuvre par le ministre des affaires étrangères, et très appréciée par les différents opérateurs. Vous avez, tout comme M. Prat, évoqué l'évolution de la balance commerciale qui, avec 73 milliards d'euros de déficit en 2011 et 53 milliards l'an dernier, dessine une tendance clairement positive. Cela s'explique par des éléments exogènes, indépendants de notre volonté – évolution de la facture énergétique et de la parité euro-dollar –, mais aussi par le redressement de la compétitivité de notre économie, qui doit beaucoup aux réformes menées par le Gouvernement. Les stratégies internationales de certains secteurs très dynamiques concourent également, pour au moins un tiers, à cette évolution positive. Depuis 2011, le déficit s'est réduit de 25 % ; certes, il reste très élevé, mais c'est une belle amélioration qui, selon toutes les prévisions, devrait se poursuivre.

J'estime comme vous que l'égalité de traitement des acteurs économiques est indispensable ; dans toutes les négociations auxquelles elle prend part, la France porte le principe de réciprocité tout comme la question de la conformité des différents régimes de sanctions au droit international public. Nous avons évoqué avec Mme Dagoma la question de l'extraterritorialité à propos de l'Iran ; mais la réflexion vaut pour d'autres pays. À la suite du courrier de Laurent Fabius et de ses homologues allemand et britannique à John Kerry, des contacts ont été établis entre administrations européennes et américaines pour préciser ce point. Par ailleurs, il faut mener un travail de fond au niveau européen pour inscrire les différentes activités dans le droit international. L'extraterritorialité pose à cet égard des problèmes de souveraineté, de démocratie et de droit. Enfin, il faut conforter l'euro comme grande monnaie de référence internationale pour que, dans toutes les parties du monde, davantage de transactions soient directement libellées dans cette devise.