Intervention de Fabrice Verdier

Par décret du 8 avril 2015, le Premier ministre nous a chargés, Sylviane Bulteau et moi-même, d'une mission d'évaluation de l'efficacité et de la qualité du régime social des indépendants dans sa relation avec ses assurés et ses bénéficiaires. Cette demande s'inscrivait dans un contexte de fortes tensions entre le régime et certains de ses assurés. Chacun d'entre vous pourrait citer des exemples d'assurés mécontents, exprimant leur méfiance, leur incompréhension, voire pour certains une quasi-rupture avec le régime.

L'origine de ces mécontentements se trouve être l'interlocuteur social unique (ISU), dont la mise en place en 2008 a entraîné de multiples dysfonctionnements : erreurs sur les cotisations, recouvrements forcés et incompréhensibles, courriers contradictoires, accueil téléphonique déficient, liquidation des retraites très tardive et erronée…

Avant tout, je tiens à saluer le travail réalisé par les 6 000 agents du RSI ainsi que par la direction de M. Stéphane Seiller, qui ont consenti en interne un réel effort pour remédier à ces dysfonctionnements. Selon moi, ils subissent une réforme mal préparée.

Nous avons tenté avec ma collègue de réintroduire de l'objectivité dans ce débat, en dressant un état des lieux des dysfonctionnements, avant de proposer une feuille de route déclinant des solutions concrètes visant à améliorer la situation en interne et pour les assurés. Au demeurant, le Gouvernement nous a demandé d'établir un rapport en deux temps, avec une première série des propositions en juin, et un rapport définitif que nous avons rendu le 21 septembre.

Un mot sur notre méthode. Nous avons auditionné l'ensemble des acteurs concernés : la direction du RSI, les salariés et les syndicats du régime, les représentants syndicaux siégeant au conseil d'administration du RSI, mais aussi les représentants de mouvements de contestation contre le régime qui en ont fait la demande. Ainsi, personne ne peut dire que sa parole n'a pas été entendue. Nous nous sommes également rendus dans les caisses régionales de Languedoc-Roussillon, des Pays-de-Loire et de l'Île-de-France, où nous avons pu avoir des échanges officiels, mais aussi non officiels dans les bureaux.

Notre volonté est d'aboutir à des propositions qui soient l'anti-modèle de 2008. La mise en place de l'ISU est en effet le prototype de réforme qu'il faudrait enseigner à nos énarques sur le thème « comment rater une réforme mal négociée, mal préparée, mal pilotée », puisqu'elle a abouti à ce que la Cour des comptes a qualifié de « catastrophe industrielle ».

Avec 6,1 millions de ressortissants et 2,8 millions de cotisants, dont 37 % sont entrepreneurs, le régime social des indépendants est, après le régime général, le deuxième régime de protection sociale. En 2014, il a recouvré 14,5 milliards d'euros de cotisations et servi 17,7 milliards d'euros de prestations. Il est important de rappeler ces chiffres, car ce régime déficitaire, qui fonctionne grâce à la solidarité nationale, n'est en aucun cas spoliateur, comme certains mouvements parfois très malhonnêtes le prétendent – les contrevérités véhiculées sur les réseaux sociaux me paraissent dangereuses pour la pérennité du régime.

Parmi les principaux dysfonctionnements figure le calcul erroné des cotisations. Chacun d'entre vous connaît un artisan ou un commerçant indigné de constater que ses cotisations ne correspondent pas à la réalité de son chiffre d'affaires. L'explication est liée à l'ISU, puisque la fusion de trois caisses a conduit au recouvrement des cotisations par les URSSAF, lesquelles ont procédé à ce recouvrement avec un logiciel dénommé « SNV2 ». Or celui-ci n'était pas paramétré pour ce type de public, si bien qu'il a entraîné un gigantesque « bug », provoquant l'écrasement de centaines de milliers de comptes. C'est ainsi que, pendant quatre ans, des milliers de personnes ont reçu des appels à cotisations erronés ou n'en ont pas reçu du tout…

Deuxième dysfonctionnement : la relation entre l'assuré et son régime. Beaucoup d'indépendants ont rencontré des difficultés pour obtenir un rendez-vous, pour avoir un interlocuteur au téléphone, certains mêmes ont eu des réponses différentes en fonction de l'interlocuteur. Bref, la fluidité entre le RSI et ses assurés a fait défaut, ce qui a amené des indépendants à envahir des caisses régionales pour se plaindre de la situation.

Troisième dysfonctionnement : une communication déficiente. Je veux évoquer des courriers peu compréhensibles, parfois contradictoires, mais aussi des recouvrements forcés avec intervention des huissiers, sans information préalable par courrier ou appel téléphonique. On comprend les tensions fortes entre ce régime et ceux qu'il est censé protéger.

Grâce à l'investissement important des agents du RSI, que j'ai souligné en préambule, un certain nombre de solutions ont été apportées avant le travail de cette mission.

Je citerai la mise en place de cellules mixtes, constituées de trois agents du RSI et de trois agents de l'URSSAF, qui travaillent ensemble en s'efforçant de faire coïncider leurs éléments chiffrés, le but étant d'éviter des courriers contradictoires. Ces cellules mixtes, mises en place progressivement dans l'ensemble des régions, ont permis de déstocker les litiges concernant le recouvrement. Elles ont nécessité un effort humain très important, ce qui peut expliquer le reproche fait au RSI sur l'insuffisante disponibilité de ses agents auprès des assurés – certains agents se consacrent au quotidien dans des bureaux fermés à la reconstitution des carrières, à la vérification du recouvrement, parfois même au traitement manuel des chiffres en leur possession. À Rennes, par exemple, le retraitement manuel des dossiers mobilise 2 équivalents temps plein (ETP) sur les 6 que compte la cellule mixte, ce qui s'apparente, comme me l'a dit non sans humour un agent, à de « l'informatique assistée par l'humain ».

Les trente propositions que nous avons rendues le 25 juin ont été très rapidement suivies d'effet, puisque le Gouvernement en a repris vingt qu'il a présentées au conseil d'administration du RSI, lequel les a validées, de façon à envoyer un signal fort en direction de ce régime. Je vous en présente quelques-unes.

La première mesure consiste, dès 2015, à ajuster le calendrier de paiement des cotisations au revenu effectivement perçu. En effet, le système de calcul des cotisations des travailleurs indépendants repose sur un mécanisme de versements provisionnels suivis d'une régularisation une fois les revenus définitifs connus, ce qui peut s'avérer délicat à gérer pour les indépendants en cas de variation de leur activité. Désormais, grâce au dispositif en vigueur « 3 en 1 », les revenus pour 2014 deviennent la base pour calculer les cotisations 2015, avec des échéances étalées sur douze mois, au lieu de dix, et une anticipation des échéances provisionnelles pour 2016. En outre, l'indépendant aura la possibilité de demander, via internet ou par téléphone, un abaissement des cotisations 2015 s'il anticipe une baisse de son activité. Il s'agit là d'une réelle avancée pour une meilleure visibilité des cotisations.

Pour faciliter les démarches des travailleurs indépendants au quotidien, la mesure n° 4 prévoit d'accélérer les remboursements de cotisations. En effet, les indépendants concernés se plaignaient de récupérer le trop-perçu après de longs mois. Alors que le RSI s'attachait auparavant à vérifier la demande de trop-perçu, la procédure de contrôle se fera désormais a posteriori. Dans tous les cas, les demandes de remboursement seront traitées dans un délai de trente jours maximum.

La mesure n° 9 prévoit la nouvelle internalisation d'une partie des appels téléphoniques, auparavant confiée à un prestataire, au sein des caisses du RSI. En effet, l'URSSAF avait fait le choix de sous-traiter pour sa partie l'accueil téléphonique, ce qui a conduit aux difficultés que l'on sait. Grâce au recrutement de 60 agents formés par le RSI, cette mesure importante permettra d'améliorer la qualité des réponses apportées.

En vue d'adapter les procédures de recouvrement en apportant une réponse graduée, la mesure n° 15 vise à allonger les délais laissés aux indépendants pour régulariser leur situation après mise en demeure. Face à une machine administrative, l'introduction de souplesse et du traitement au cas par cas en fonction de la situation individuelle du travailleur indépendant permettra très certainement un meilleur recouvrement.

D'autres mesures consistent à mettre en place un accompagnement global des indépendants, pas seulement ceux qui sont en difficulté. En effet, les différents acteurs – chambres de métiers, chambres de commerce, banques – ne se parlent jamais. Le but est de détecter les assurés en situation de fragilité, mais aussi leurs besoins.

Parallèlement à ces premières propositions mises en oeuvre dès cet été, nous avons réfléchi dans le cadre de notre rapport définitif à des mesures structurelles, de moyen et de long termes.

Nous avons tout d'abord étudié plusieurs hypothèses : le rapprochement du RSI avec le régime général, la fusion du RSI avec la Mutualité sociale agricole (MSA), le statu quo.

Nous avons jugé le rapprochement avec le régime général compliqué techniquement, au vu des différences de cotisations. Surtout, nous avons pris en compte la volonté d'autonomie des indépendants par rapport à leur régime.

La création d'un grand régime des indépendants, regroupant agriculteurs, commerçants, artisans et professionnels libéraux, est une fausse bonne idée. D'une part, les salariés sont désormais majoritaires, à 58 %, au sein du régime de la MSA. D'autre part, les travailleurs indépendants et les agriculteurs sont deux publics très différents. Les premiers sont affiliés beaucoup moins longtemps au RSI par rapport aux agriculteurs à la MSA, beaucoup sont issus ou réintègrent le régime des salariés, cette population est très hétérogène avec un grand nombre de polyactifs, et les organisations syndicales et les représentants des caisses expriment une forte réticence à une telle fusion. C'est pourquoi nous proposons la pérennisation du régime social des indépendants, à condition de traiter deux sujets pour mettre un terme aux dysfonctionnements.

Le premier concerne les systèmes d'information. L'URSSAF, qui recouvre 475 milliards d'euros de cotisations chaque année et en prélève 15 milliards au titre des indépendants, ne juge pas prioritaire l'investissement financier et humain sur le système informatique des indépendants – c'est ainsi que j'analyse la situation. Il avait été décidé initialement de mettre en place un système d'information commun dédié et partagé (SCDP), mais cela a été jugé trop coûteux. Le choix a donc été fait d'améliorer le « V2 », ce dont je prends acte. Néanmoins, cela nécessiterait un audit. Surtout, il faudrait un pilote unique de la « brique » V2, avec des objectifs affichés, des moyens spécifiques – financiers et humains –, pour assurer l'efficience du système d'ici trois à quatre ans. Car des directeurs régionaux et des salariés du RSI m'ont confirmé que des paramètres ne fonctionnent toujours pas correctement, ce qui entraîne des retraitements manuels, des courriers non maîtrisés… Sur cette question essentielle, non arbitrée à ce jour, je défends en permanence les salariés du RSI car ils ne font que subir les limites du système.

Le second sujet, qui n'est pas arbitré non plus, concerne l'auto-déclaration et l'auto-liquidation. Il est porté par la CGPME et les experts-comptables, selon lesquels il serait plus simple de prévoir, comme pour la TVA, une déclaration trimestrielle des revenus nets et des contrôles a posteriori. Cette piste, à mes yeux séduisante, mériterait d'être expérimentée dans une caisse régionale du RSI. J'ai même proposé qu'une startup d'État réfléchisse à cette question.

Nous avons ensuite souligné dans le rapport la nécessité d'actions complémentaires de simplification, position que partage le Gouvernement, puisque des dispositions en ce sens figurent dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) ou vont être prises par décret. En effet, les indépendants considèrent souvent qu'ils sont maltraités et que les salariés sont plus avantagés. Non seulement les salariés ne sont pas plus avantagés avec le régime général, mais le RSI prévoit un lien entre cotisations et prestations. Néanmoins, ma collègue et moi-même avons identifié un certain nombre d'injustices qu'il convient de faire cesser.

Nous avons donc obtenu, vous avez voté la mesure, que le délai de carence passe de sept à trois jours pour les arrêts maladie supérieurs à une semaine. En outre, nous avons obtenu la mise en place d'un temps partiel thérapeutique, avec validation du médecin-conseil. Une autre mesure concerne la défiscalisation des indemnités journalières en cas d'affection de longue durée. Ce sont là des mesures pour une plus grande équité avec les salariés.

Enfin, nous continuons à penser qu'il faut aller plus loin en matière de relations avec les assurés. C'est pourquoi nous avons demandé la mise en place par le RSI d'une charte d'engagements de service. Cet aspect est très important car lorsque les courriers du RSI deviendront compréhensibles, l'image des indépendants sur leur régime sera nettement améliorée. En la matière, beaucoup d'actions menées dans les caisses régionales sont remarquables et mériteraient d'être généralisées.

À ce propos, une expérimentation menée en Bretagne a montré le rôle très important des médiateurs, qui permettent de faire « baisser la température ». Nous avons donc obtenu la désignation de médiateurs départementaux dans chaque caisse départementale, qui ne seront pas des administrateurs du RSI, mais d'anciens chefs d'entreprise bénévoles. Je vous invite à vérifier auprès des caisses régionales sa mise en oeuvre effective.

En conclusion, le fonctionnement du RSI s'est nettement amélioré – le nombre de dossiers en stock a baissé et les conflits sont moins nombreux. Néanmoins, il doit devenir le régime social des indépendants du XXIe siècle – je pense à la dématérialisation –, en réhumanisant sa relation avec les assurés. Il faut accepter la singularité de ce public, en proie aux difficultés économiques, soumis à la modification des règles chaque année, qui a besoin d'un contact régulier avec son régime du fait de la moindre prévisibilité de son chiffre d'affaires. C'est pourquoi nous avons obtenu la mise en place d'un comité de suivi qui comprendra, je l'espère, des parlementaires et des indépendants issus d'organisations syndicales. Tous les trois mois, les parlementaires pourront ainsi mener un travail d'évaluation pour mesurer l'évolution positive du deuxième régime de protection sociale de France.