Mes chers collègues, nos collègues Fabrice Verdier et Sylviane Bulteau ont rendu le 21 septembre dernier un rapport sur le fonctionnement du régime social des indépendants (RSI) dans sa relation avec les usagers. M. Verdier va nous le présenter, puis répondre à vos questions.

Par décret du 8 avril 2015, le Premier ministre nous a chargés, Sylviane Bulteau et moi-même, d'une mission d'évaluation de l'efficacité et de la qualité du régime social des indépendants dans sa relation avec ses assurés et ses bénéficiaires. Cette demande s'inscrivait dans un contexte de fortes tensions entre le régime et certains de ses assurés. Chacun d'entre vous pourrait citer des exemples d'assurés mécontents, exprimant leur méfiance, leur incompréhension, voire pour certains une quasi-rupture avec le régime.

L'origine de ces mécontentements se trouve être l'interlocuteur social unique (ISU), dont la mise en place en 2008 a entraîné de multiples dysfonctionnements : erreurs sur les cotisations, recouvrements forcés et incompréhensibles, courriers contradictoires, accueil téléphonique déficient, liquidation des retraites très tardive et erronée…

Avant tout, je tiens à saluer le travail réalisé par les 6 000 agents du RSI ainsi que par la direction de M. Stéphane Seiller, qui ont consenti en interne un réel effort pour remédier à ces dysfonctionnements. Selon moi, ils subissent une réforme mal préparée.

Nous avons tenté avec ma collègue de réintroduire de l'objectivité dans ce débat, en dressant un état des lieux des dysfonctionnements, avant de proposer une feuille de route déclinant des solutions concrètes visant à améliorer la situation en interne et pour les assurés. Au demeurant, le Gouvernement nous a demandé d'établir un rapport en deux temps, avec une première série des propositions en juin, et un rapport définitif que nous avons rendu le 21 septembre.

Un mot sur notre méthode. Nous avons auditionné l'ensemble des acteurs concernés : la direction du RSI, les salariés et les syndicats du régime, les représentants syndicaux siégeant au conseil d'administration du RSI, mais aussi les représentants de mouvements de contestation contre le régime qui en ont fait la demande. Ainsi, personne ne peut dire que sa parole n'a pas été entendue. Nous nous sommes également rendus dans les caisses régionales de Languedoc-Roussillon, des Pays-de-Loire et de l'Île-de-France, où nous avons pu avoir des échanges officiels, mais aussi non officiels dans les bureaux.

Notre volonté est d'aboutir à des propositions qui soient l'anti-modèle de 2008. La mise en place de l'ISU est en effet le prototype de réforme qu'il faudrait enseigner à nos énarques sur le thème « comment rater une réforme mal négociée, mal préparée, mal pilotée », puisqu'elle a abouti à ce que la Cour des comptes a qualifié de « catastrophe industrielle ».

Avec 6,1 millions de ressortissants et 2,8 millions de cotisants, dont 37 % sont entrepreneurs, le régime social des indépendants est, après le régime général, le deuxième régime de protection sociale. En 2014, il a recouvré 14,5 milliards d'euros de cotisations et servi 17,7 milliards d'euros de prestations. Il est important de rappeler ces chiffres, car ce régime déficitaire, qui fonctionne grâce à la solidarité nationale, n'est en aucun cas spoliateur, comme certains mouvements parfois très malhonnêtes le prétendent – les contrevérités véhiculées sur les réseaux sociaux me paraissent dangereuses pour la pérennité du régime.

Parmi les principaux dysfonctionnements figure le calcul erroné des cotisations. Chacun d'entre vous connaît un artisan ou un commerçant indigné de constater que ses cotisations ne correspondent pas à la réalité de son chiffre d'affaires. L'explication est liée à l'ISU, puisque la fusion de trois caisses a conduit au recouvrement des cotisations par les URSSAF, lesquelles ont procédé à ce recouvrement avec un logiciel dénommé « SNV2 ». Or celui-ci n'était pas paramétré pour ce type de public, si bien qu'il a entraîné un gigantesque « bug », provoquant l'écrasement de centaines de milliers de comptes. C'est ainsi que, pendant quatre ans, des milliers de personnes ont reçu des appels à cotisations erronés ou n'en ont pas reçu du tout…

Deuxième dysfonctionnement : la relation entre l'assuré et son régime. Beaucoup d'indépendants ont rencontré des difficultés pour obtenir un rendez-vous, pour avoir un interlocuteur au téléphone, certains mêmes ont eu des réponses différentes en fonction de l'interlocuteur. Bref, la fluidité entre le RSI et ses assurés a fait défaut, ce qui a amené des indépendants à envahir des caisses régionales pour se plaindre de la situation.

Troisième dysfonctionnement : une communication déficiente. Je veux évoquer des courriers peu compréhensibles, parfois contradictoires, mais aussi des recouvrements forcés avec intervention des huissiers, sans information préalable par courrier ou appel téléphonique. On comprend les tensions fortes entre ce régime et ceux qu'il est censé protéger.

Grâce à l'investissement important des agents du RSI, que j'ai souligné en préambule, un certain nombre de solutions ont été apportées avant le travail de cette mission.

Je citerai la mise en place de cellules mixtes, constituées de trois agents du RSI et de trois agents de l'URSSAF, qui travaillent ensemble en s'efforçant de faire coïncider leurs éléments chiffrés, le but étant d'éviter des courriers contradictoires. Ces cellules mixtes, mises en place progressivement dans l'ensemble des régions, ont permis de déstocker les litiges concernant le recouvrement. Elles ont nécessité un effort humain très important, ce qui peut expliquer le reproche fait au RSI sur l'insuffisante disponibilité de ses agents auprès des assurés – certains agents se consacrent au quotidien dans des bureaux fermés à la reconstitution des carrières, à la vérification du recouvrement, parfois même au traitement manuel des chiffres en leur possession. À Rennes, par exemple, le retraitement manuel des dossiers mobilise 2 équivalents temps plein (ETP) sur les 6 que compte la cellule mixte, ce qui s'apparente, comme me l'a dit non sans humour un agent, à de « l'informatique assistée par l'humain ».

Les trente propositions que nous avons rendues le 25 juin ont été très rapidement suivies d'effet, puisque le Gouvernement en a repris vingt qu'il a présentées au conseil d'administration du RSI, lequel les a validées, de façon à envoyer un signal fort en direction de ce régime. Je vous en présente quelques-unes.

La première mesure consiste, dès 2015, à ajuster le calendrier de paiement des cotisations au revenu effectivement perçu. En effet, le système de calcul des cotisations des travailleurs indépendants repose sur un mécanisme de versements provisionnels suivis d'une régularisation une fois les revenus définitifs connus, ce qui peut s'avérer délicat à gérer pour les indépendants en cas de variation de leur activité. Désormais, grâce au dispositif en vigueur « 3 en 1 », les revenus pour 2014 deviennent la base pour calculer les cotisations 2015, avec des échéances étalées sur douze mois, au lieu de dix, et une anticipation des échéances provisionnelles pour 2016. En outre, l'indépendant aura la possibilité de demander, via internet ou par téléphone, un abaissement des cotisations 2015 s'il anticipe une baisse de son activité. Il s'agit là d'une réelle avancée pour une meilleure visibilité des cotisations.

Pour faciliter les démarches des travailleurs indépendants au quotidien, la mesure n° 4 prévoit d'accélérer les remboursements de cotisations. En effet, les indépendants concernés se plaignaient de récupérer le trop-perçu après de longs mois. Alors que le RSI s'attachait auparavant à vérifier la demande de trop-perçu, la procédure de contrôle se fera désormais a posteriori. Dans tous les cas, les demandes de remboursement seront traitées dans un délai de trente jours maximum.

La mesure n° 9 prévoit la nouvelle internalisation d'une partie des appels téléphoniques, auparavant confiée à un prestataire, au sein des caisses du RSI. En effet, l'URSSAF avait fait le choix de sous-traiter pour sa partie l'accueil téléphonique, ce qui a conduit aux difficultés que l'on sait. Grâce au recrutement de 60 agents formés par le RSI, cette mesure importante permettra d'améliorer la qualité des réponses apportées.

En vue d'adapter les procédures de recouvrement en apportant une réponse graduée, la mesure n° 15 vise à allonger les délais laissés aux indépendants pour régulariser leur situation après mise en demeure. Face à une machine administrative, l'introduction de souplesse et du traitement au cas par cas en fonction de la situation individuelle du travailleur indépendant permettra très certainement un meilleur recouvrement.

D'autres mesures consistent à mettre en place un accompagnement global des indépendants, pas seulement ceux qui sont en difficulté. En effet, les différents acteurs – chambres de métiers, chambres de commerce, banques – ne se parlent jamais. Le but est de détecter les assurés en situation de fragilité, mais aussi leurs besoins.

Parallèlement à ces premières propositions mises en oeuvre dès cet été, nous avons réfléchi dans le cadre de notre rapport définitif à des mesures structurelles, de moyen et de long termes.

Nous avons tout d'abord étudié plusieurs hypothèses : le rapprochement du RSI avec le régime général, la fusion du RSI avec la Mutualité sociale agricole (MSA), le statu quo.

Nous avons jugé le rapprochement avec le régime général compliqué techniquement, au vu des différences de cotisations. Surtout, nous avons pris en compte la volonté d'autonomie des indépendants par rapport à leur régime.

La création d'un grand régime des indépendants, regroupant agriculteurs, commerçants, artisans et professionnels libéraux, est une fausse bonne idée. D'une part, les salariés sont désormais majoritaires, à 58 %, au sein du régime de la MSA. D'autre part, les travailleurs indépendants et les agriculteurs sont deux publics très différents. Les premiers sont affiliés beaucoup moins longtemps au RSI par rapport aux agriculteurs à la MSA, beaucoup sont issus ou réintègrent le régime des salariés, cette population est très hétérogène avec un grand nombre de polyactifs, et les organisations syndicales et les représentants des caisses expriment une forte réticence à une telle fusion. C'est pourquoi nous proposons la pérennisation du régime social des indépendants, à condition de traiter deux sujets pour mettre un terme aux dysfonctionnements.

Le premier concerne les systèmes d'information. L'URSSAF, qui recouvre 475 milliards d'euros de cotisations chaque année et en prélève 15 milliards au titre des indépendants, ne juge pas prioritaire l'investissement financier et humain sur le système informatique des indépendants – c'est ainsi que j'analyse la situation. Il avait été décidé initialement de mettre en place un système d'information commun dédié et partagé (SCDP), mais cela a été jugé trop coûteux. Le choix a donc été fait d'améliorer le « V2 », ce dont je prends acte. Néanmoins, cela nécessiterait un audit. Surtout, il faudrait un pilote unique de la « brique » V2, avec des objectifs affichés, des moyens spécifiques – financiers et humains –, pour assurer l'efficience du système d'ici trois à quatre ans. Car des directeurs régionaux et des salariés du RSI m'ont confirmé que des paramètres ne fonctionnent toujours pas correctement, ce qui entraîne des retraitements manuels, des courriers non maîtrisés… Sur cette question essentielle, non arbitrée à ce jour, je défends en permanence les salariés du RSI car ils ne font que subir les limites du système.

Le second sujet, qui n'est pas arbitré non plus, concerne l'auto-déclaration et l'auto-liquidation. Il est porté par la CGPME et les experts-comptables, selon lesquels il serait plus simple de prévoir, comme pour la TVA, une déclaration trimestrielle des revenus nets et des contrôles a posteriori. Cette piste, à mes yeux séduisante, mériterait d'être expérimentée dans une caisse régionale du RSI. J'ai même proposé qu'une startup d'État réfléchisse à cette question.

Nous avons ensuite souligné dans le rapport la nécessité d'actions complémentaires de simplification, position que partage le Gouvernement, puisque des dispositions en ce sens figurent dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) ou vont être prises par décret. En effet, les indépendants considèrent souvent qu'ils sont maltraités et que les salariés sont plus avantagés. Non seulement les salariés ne sont pas plus avantagés avec le régime général, mais le RSI prévoit un lien entre cotisations et prestations. Néanmoins, ma collègue et moi-même avons identifié un certain nombre d'injustices qu'il convient de faire cesser.

Nous avons donc obtenu, vous avez voté la mesure, que le délai de carence passe de sept à trois jours pour les arrêts maladie supérieurs à une semaine. En outre, nous avons obtenu la mise en place d'un temps partiel thérapeutique, avec validation du médecin-conseil. Une autre mesure concerne la défiscalisation des indemnités journalières en cas d'affection de longue durée. Ce sont là des mesures pour une plus grande équité avec les salariés.

Enfin, nous continuons à penser qu'il faut aller plus loin en matière de relations avec les assurés. C'est pourquoi nous avons demandé la mise en place par le RSI d'une charte d'engagements de service. Cet aspect est très important car lorsque les courriers du RSI deviendront compréhensibles, l'image des indépendants sur leur régime sera nettement améliorée. En la matière, beaucoup d'actions menées dans les caisses régionales sont remarquables et mériteraient d'être généralisées.

À ce propos, une expérimentation menée en Bretagne a montré le rôle très important des médiateurs, qui permettent de faire « baisser la température ». Nous avons donc obtenu la désignation de médiateurs départementaux dans chaque caisse départementale, qui ne seront pas des administrateurs du RSI, mais d'anciens chefs d'entreprise bénévoles. Je vous invite à vérifier auprès des caisses régionales sa mise en oeuvre effective.

En conclusion, le fonctionnement du RSI s'est nettement amélioré – le nombre de dossiers en stock a baissé et les conflits sont moins nombreux. Néanmoins, il doit devenir le régime social des indépendants du XXIe siècle – je pense à la dématérialisation –, en réhumanisant sa relation avec les assurés. Il faut accepter la singularité de ce public, en proie aux difficultés économiques, soumis à la modification des règles chaque année, qui a besoin d'un contact régulier avec son régime du fait de la moindre prévisibilité de son chiffre d'affaires. C'est pourquoi nous avons obtenu la mise en place d'un comité de suivi qui comprendra, je l'espère, des parlementaires et des indépendants issus d'organisations syndicales. Tous les trois mois, les parlementaires pourront ainsi mener un travail d'évaluation pour mesurer l'évolution positive du deuxième régime de protection sociale de France.

Je donne la parole aux représentants des groupes.

Je tiens à saluer l'important travail réalisé par nos collègues Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier.

Nous nous éloignons progressivement de la « catastrophe industrielle » décrite par la Cour des comptes en 2012. Une grande partie des propositions du rapport d'étape remis au Premier ministre le 8 juin dernier a été reprise par le Gouvernement, permettant d'améliorer à court terme la relation avec les assurés. Cela va concourir à l'amélioration rapide de la qualité du service souhaitée par le Premier ministre.

Néanmoins, comme vous l'avez souligné dans votre rapport, cher collègue, il semble difficile de mener la réforme du RSI dans le délai initialement prévu. M. Stéphane Seiller, directeur général de la caisse, a relevé que la fusion des trois régimes de pension – RSI, MSA, régime général – en un seul régime en janvier 2017 paraissait bien ambitieuse. Avez-vous d'ores et déjà des retours en termes d'agenda de la part du Gouvernement ?

J'aimerais également avoir des précisions sur la restructuration du réseau, plus particulièrement sur la fusion des caisses régionales, prévues pour le 1er janvier 2019. Dans votre rapport, vous indiquez que le réseau passerait de 25 à 9 caisses, avec le projet « Trajectoire 2018 ». Le Conseil économique, social et environnemental, dans son avis rendu en septembre dernier, parle de 13 caisses pour rester en cohérence avec la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite « loi NOTRe ». Cette réorganisation du réseau poursuivrait des objectifs louables de meilleure qualité et d'efficacité. Or, à l'occasion d'un petit-déjeuner organisé le 15 octobre dernier avec des représentants du RSI et des parlementaires, le président national du RSI s'est réjoui de l'augmentation récente du nombre de caisses régionales, ce qui leur permettrait d'être au plus près de leurs assurés et de reconstruire une véritable relation clients. Quel éclairage pouvez-vous nous donner à ce sujet ?

Enfin, quelle garantie peut être apportée à ceux qui craignent, avec une gestion du recouvrement des cotisations des professions libérales confiée à l'URSSAF, un alourdissement des charges sociales ?

M. Verdier, je vous remercie d'avoir passé du temps sur ce sujet important, tout comme l'ont fait nos collègues Julien Aubert et Bruno Le Maire. Je pense que nous pouvons nous retrouver sur beaucoup de vos propositions, car nous aimerions que les indépendants, qui font le tissu économique de nos territoires, consacrent leur énergie à développer leur activité plutôt qu'à lutter pour faire valoir leurs droits.

La création d'un interlocuteur unique était une bonne idée : cela aurait dû simplifier les choses. Le problème, c'est le management à la tête du RSI ! Or vous n'en parlez jamais. Qui était président du RSI et quels étaient ses objectifs ? Un ancien PDG de France Telecom ou d'une grande assurance à la tête du RSI ne serait-il pas plus efficace ?

J'ajoute que ces problématiques n'ont pas besoin de remonter au ministre. C'est au patron de régler les problèmes informatiques et, si besoin, de renégocier avec le prestataire informatique. Vos propositions vont dans le bon sens, mais elles ne nécessitent pas des mesures réglementaires ou législatives. Si le RSI avait été en concurrence, il serait en faillite aujourd'hui.

Certes, nous avons tous notre part de responsabilité. Mais le problème vient – non pas des salariés, vous avez raison –, mais du management.

Je salue le travail de nos collègues Fabrice Verdier et Sylviane Bulteau. La protection sociale en France est un système compliqué, surtout concernant les travailleurs non-salariés.

Dans les années 1960, il avait été proposé au régime agricole et au régime des commerçants et artisans d'intégrer le régime général, ce qu'ils ont refusé. Peut-être n'en serions-nous pas là aujourd'hui s'ils avaient fait un autre choix.

Le RSI est confronté à de graves difficultés, ce qui a provoqué une perte de confiance de la part des adhérents. Il est surprenant que la compatibilité des systèmes d'information n'ait pas été envisagée en amont : la mise en place d'un dispositif informatique unifié me semble être un minimum. D'autres difficultés sont liées au régime lui-même. D'abord, les commerçants, artisans et professions libérales relèvent de statuts particuliers. Ensuite, ce régime est caractérisé par une forte volatilité, avec beaucoup d'entrées et de sorties – 520 000 entrées et près de 480 000 sorties entre 2012 et 2014.

Certes, les parlementaires obtiennent des réponses auprès des directeurs régionaux, mais il faut bien reconnaître que la situation est anormale. Les courriers du RSI continuent à être illisibles, avec des prélèvements sur les comptes des assurés totalement incompréhensibles ! On peut comprendre la colère d'un artisan en arrêt maladie qui pendant quatre mois ne perçoit aucune indemnité journalière et dont les frais de transport ne lui sont pas remboursés au prétexte qu'il n'est pas à jour de ses cotisations !

Dans ce contexte, un gros effort d'information s'impose. Il faut davantage de fluidité entre l'URSSAF et les directions régionales, ce que les cellules mixtes devraient permettre.

Le RSI pourrait-il être un partenaire des maisons de services au public ? Le RSI peut-il nous transmettre la liste des médiateurs sur l'ensemble des départements ? Enfin, pourquoi ne peut-on imaginer un système d'assurance maladie pour les seuls non-salariés ?

Je tiens à saluer ce rapport, dont les propositions me semblent intéressantes. Dix ans après la création du RSI, nous sommes nombreux à être préoccupés. Face aux problèmes techniques, il est important, vous avez raison, de réhumaniser la relation entre les bénéficiaires et le régime.

Les indépendants sont avant tout des entrepreneurs qui doivent bénéficier d'un régime compréhensible. Je pense que le RSI a la volonté d'améliorer la qualité du service et ses relations avec les bénéficiaires. L'expérimentation menée en Bretagne par le directeur régional Philippe Magrin, avec les médiateurs de proximité, est un vrai succès.

Ne faudrait-il pas clarifier le rôle et les missions du RSI et des URSSAF, autrement dit savoir qui effectue le calcul des cotisations, qui procède au recouvrement, et qui sert les prestations ? Car actuellement, je ne suis pas certain qu'un entrepreneur qui cherche à comprendre les modalités de calcul de ses cotisations s'adresse au bon interlocuteur.

Ensuite, ne faut-il pas se demander si le RSI est économiquement performant et compétitif ? À cet égard, le Parlement devrait se pencher sur le taux de cotisation et sur la question des diverses assiettes de recouvrement, dans un objectif de simplification.

Enfin, ne faut-il pas chercher à améliorer le système en prenant en compte le recouvrement maladie, les indemnités journalières et les retraites ?

Je tiens à remercier très chaleureusement les rapporteurs pour leur travail de qualité.

Comme beaucoup de mes collègues, j'ai été interpellée à de multiples reprises dans ma circonscription par des personnes affiliées au RSI, dont le fonctionnement est considéré depuis sa création comme obscur, peu accessible, incompréhensible.

En 2008, le RSI s'est doté d'un outil, l'interlocuteur social unique, ce qui a conduit à des dysfonctionnements récurrents – appels à cotisations irréguliers, inexacts et incompréhensibles – qui posent pour les entreprises de graves problèmes de gestion.

Votre rapport décline vingt propositions, qui concernent à la fois le fonctionnement du régime des indépendants et la qualité des prestations.

Vous proposez d'uniformiser et de simplifier le barème des cotisations ou de confier à la direction générale des finances publiques le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle. Pouvez-vous nous en dire un peu plus ?

Une proposition consiste à faire aboutir le chantier courriers pour améliorer la lisibilité de l'information aux assurés, ce qui me paraît très important puisque les gens se plaignent de n'avoir jamais personne au bout du fil et de recevoir des courriers incohérents.

Vous proposez également de maintenir un point accueil avec un médiateur dans les départements. Pourrions-nous avoir les coordonnées de ces médiateurs, que nous pourrons communiquer aux indépendants qui se tournent vers nous faute de pouvoir aboutir dans leurs démarches auprès du régime ?

Vous souhaitez aussi rendre le régime des indemnités journalières plus équitable, en baissant le délai de carence à trois jours, et mettre en place le temps partiel thérapeutique. Ce sont des mesures de justice sociale.

À présent, toutes ces améliorations doivent se traduire dans les faits. Dans votre rapport, vous évoquez l'instabilité des règles, ce qui se traduit là encore par un mécontentement des bénéficiaires. Que proposez-vous pour introduire plus de stabilité en la matière ?

Quelles mesures sont déjà effectives, en plus de celles que vous avez évoquées ? D'autres pourront-elles être mises en place, quand et selon quelle procédure ? Quelles sont les plus urgentes – accueil, adaptation du recouvrement, système d'information, offre dématérialisée de service, relations humaines ?

Par ailleurs, quels sont, d'après vous, les moyens indispensables pour rétablir la confiance des cotisants dans des délais raisonnables ?

Enfin, il est envisagé une fusion des caisses régionales d'ici au 1er janvier 2019 – qui passeraient de 25 à 13 ou 9 –, ainsi que l'harmonisation des processus et des pratiques dans les régions dans un souci de meilleure efficacité. Pensez-vous que les délais seront tenus et que ces fusions permettront une meilleure qualité des services apportés aux usagers dans un objectif de proximité ?

Nous passons aux questions.

Je voudrais à mon tour saluer le travail de nos collègues.

M. Verdier, des améliorations ont été apportées, mais des difficultés subsistent. Le maintien de l'accueil physique sera-t-il pérennisé, de façon à rassurer les professionnels ?

Un certain nombre de professionnels restent dubitatifs sur la mesure consistant à remédier au décalage entre le chiffre d'affaires enregistré et les cotisations. Quel est votre sentiment à ce sujet ?

Je suis étonné qu'il ait fallu autant de temps pour aborder ces problèmes, connus depuis de nombreuses années.

À mon avis, le RSI pose d'abord un problème d'organisation et de moyens techniques. Les 6 000 agents auront beau faire un travail formidable, ils continueront à jouer le rôle de pompiers de service tant que ce problème ne sera pas réglé. Il aurait fallu, à une époque, s'inspirer d'autres pratiques, notamment de la MSA.

M. Verdier, vous dites que les choses se sont améliorées. Mais lors d'une réunion que j'ai organisée il y a une quinzaine de jours, j'ai cru que je n'allais pas pouvoir sortir de la salle tant la tension était vive avec des situations individuelles inextricables.

Les indépendants ont des chiffres d'affaires fluctuants, notamment dans le secteur du tourisme. Plutôt que raisonner sur l'année n-1 pour les cotisations, il faudrait imaginer un mode de calcul sur la base de la déclaration trimestrielle, avec une correction l'année n+1.

Enfin, un changement de statut entraîne une rupture dans les prestations. Il convient donc de trouver des moyens permettant d'assurer la continuité de la prestation.

M. Verdier, ce rapport est bienvenu, car il concerne des acteurs économiques essentiels à notre pays.

Vous avez effectué un travail de fond pour ajuster les cotisations aux revenus et pour faciliter les démarches des travailleurs indépendants en humanisant le service.

Concernant les médiateurs départementaux, avez-vous un bilan à nous présenter ?

Un certain nombre de travailleurs indépendants entendent un discours de rupture avec le régime obligatoire. Quelle est l'audience de ce discours ? Ceux qui s'y engagent mesurent-ils les risques qu'ils prennent à adhérer à une assurance privée ? Et que fait le RSI pour le leur rappeler ?

À mon tour, je salue la qualité de ce rapport.

Dans mon département, de nombreux commerçants et artisans m'ont fait part de leur exaspération. Je connais même un buraliste qui travaille sept jours sur sept et pour qui le RSI représente 52 % de son chiffre d'affaires, si bien qu'il a décidé d'arrêter toute activité au 31 décembre.

Dernièrement, j'ai organisé une réunion avec des représentants de la chambre de commerce et d'industrie, de l'URSSAF et du RSI, à laquelle ont assisté plus de 200 personnes ! Les situations dramatiques exposées à cette occasion ont confirmé une désorganisation totale du système. Le président du RSI Région Rhône a alors décidé de mettre en place une plateforme, ce qui a permis de débloquer un grand nombre de situations.

Les dysfonctionnements tiennent à un manque total d'organisation au niveau national. La solution viendra donc d'un meilleur management à la tête du RSI.

Merci M. Verdier, de la qualité de votre rapport, élaboré dans un contexte tendu.

Le régime a pris plusieurs mesures concrètes : création d'un médiateur du RSI, de correspondants régionaux et de cellules mixtes avec les URSSAF pour gérer les dossiers délicats.

Ces mesures sont-elles connues de tous les affiliés ? Je rencontre encore dans ma circonscription des personnes qui n'ont pas eu connaissance des mesures prises.

Le médiateur a-t-il permis de désamorcer des dossiers très litigieux et combien de fois a-t-il été saisi ? Enfin, les correspondants régionaux sont-ils bien identifiés ?

M. Verdier, merci pour ce bon rapport.

J'ai également été sollicité à propos du système d'auto-déclaration et d'auto-liquidation, qui me paraît pertinent. Il serait bon de le tester.

Par contre, je suis très réservé sur le projet de fusion des caisses, qui devraient passer de 25 à 9, s'inspirant des funestes lois NOTRe et de délimitation des régions. À présent que le régime semble se stabiliser, ce processus de rapprochement serait une erreur : la proximité permet de répondre aux attentes des ayants droit.

Merci, M. Verdier, de nous avoir éclairés sur les graves difficultés auxquelles sont confrontés les indépendants.

Vos propositions visent à introduire davantage de cohérence. Serait-il possible de généraliser l'auto-déclaration ? Dans le cadre de leur lettre de mission, les experts-comptables pourraient-ils préparer ce document au titre de leur obligation d'information ?

Le système bancaire peut jouer un rôle de préfinancement pour l'auto-déclaration. Cette voie vous semble-t-elle intéressante ?

Enfin, le rapprochement des systèmes informatiques a abouti à de graves dysfonctionnements. Ne peut-on demander aux administrateurs de donner une copie de la logique générale de leurs calculs de cotisations, ce qui permettrait ensuite de bâtir des logiciels cohérents ?

Merci, M. Verdier, pour ce rapport. Le rapport 2012 de la Cour des comptes est lui-même assez édifiant.

Il arrive encore que des indépendants viennent voir les parlementaires en raison d'appels de cotisations incohérents ou d'un problème de versement d'une pension de réversion. Un travail de proximité a été mené auprès des ayants droit, mais force est de constater que nous sommes encore conduits à intervenir régulièrement.

Un quart des indépendants sont passés au sein de leur structure à des activités salariées pour sortir du régime, ce qui en dit long sur la menace qu'ils ressentaient sur leur entreprise. Ainsi, malgré les progrès réalisés, l'inquiétude subsiste.

Concernant la fusion des caisses, pourquoi le chiffre 9 ? L'urgence est de clarifier les missions, de régler les problèmes techniques, notamment informatiques, et surtout d'éviter la rupture de prestations.

Enfin, lorsque les choses ne marchent pas dans une entreprise, il faut changer la gouvernance.

M. Verdier, je salue cet excellent travail réalisé dans un contexte très délicat.

Concernant l'ajustement du calendrier des cotisations, vous indiquez à la page 8 de votre rapport qu'en cas de solde créditeur de cotisations au moment du calcul, les assurés doivent être remboursés dans un délai d'un mois au lieu d'attendre la fin de l'année comme auparavant. Or je connais un artisan, dont le bilan est présenté, non en année civile, mais de juin à juin, qui est concerné par un trop-perçu de 5 800 euros sur lequel le RSI ne donne aucune information – seul le comptable lui indique que le remboursement ne pourra être effectué qu'à la fin de l'année.

Les buralistes sont soumis au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac, or ils cotisent également au RSI. Ils peuvent enlever le volet tabac de leur déclaration au RSI, ce que certains font actuellement pour se donner une bouffée d'oxygène, mais en contrepartie ils ne cotisent pas à la retraite.

Je remercie M. Verdier de s'être penché sur les difficultés des indépendants.

Dans l'hypothèse d'un solde créditeur de cotisations, les assurés doivent être remboursés dans un délai d'un mois au lieu d'attendre la fin d'année. Cette mesure est-elle pleinement appliquée ? Si non, quels obstacles entravent sa mise en oeuvre ?

En ce qui concerne l'accueil physique, votre rapport révèle une forte hétérogénéité entre les différentes caisses. Quelles mesures doivent être mises en oeuvre pour réduire les délais d'attente ? Et quelles dispositions doivent être mises en application dans les caisses les plus défaillantes ?

Sur la base des recommandations de votre premier rapport, le RSI a validé vingt engagements de service. Vous soulignez dans ce rapport qu'il convient de les faire connaître. Pouvez-vous nous préciser ce qu'il a été entrepris dans cet objectif ?

Je tiens à saluer la qualité de ce rapport.

M. le rapporteur, vous avez évoqué la création d'un service de médiation sociale mis en place par le RSI et l'URSSAF de Bretagne l'année dernière, qui mobilise d'anciens artisans et commerçants bénévoles. Cette initiative contribue à faire émerger des solutions et à rétablir des relations de confiance avec les organismes. Sur 150 dossiers traités grâce à cette médiation, environ 80 % sont en cours de résolution, soit par rééchelonnement des dettes, soit par d'autres voies. Au vu de ces résultats, l'opération a été renouvelée pour un an. Quelle est votre opinion à ce sujet ? Une telle expérience existe-t-elle dans d'autres régions ? Est-elle généralisable ?

Concernant la présence physique, éventuellement sous forme d'antennes ou de permanences, quelle est la politique du RSI ?

Merci, M. Verdier, de ce travail. Les parlementaires n'ont eu de cesse d'évoquer auprès du Gouvernement ces difficultés qui entraînent une réelle exaspération sur le terrain.

Avant de mettre en oeuvre des mesures visant à une meilleure visibilité, il est essentiel que le RSI puisse réaliser ses fonctions de base. La première consiste à gérer les entrées et les sorties des assurés ; or je connais un ressortissant qui a dû attendre trente-six mois avant de recevoir son premier appel de cotisations. La deuxième fonction est de gérer les appels de cotisations, et la troisième d'assurer le versement des prestations.

Le système de l'auto-déclaration doit impérativement être suivi d'un mécanisme d'auto-liquidation. Celui-ci est parfaitement connu des TPE-PME et fonctionne très bien pour l'impôt sur les sociétés.

Une option pourrait être offerte aux assurés quant au choix de la base de l'assiette. Cela fonctionne très bien à la MSA, où les exploitants agricoles peuvent choisir l'année n-1 ou une moyenne triennale, cette dernière permettant d'atténuer les variations de revenus.

Enfin, des indépendants apprennent avec surprise que certaines années de cotisations ne leur donnent droit qu'à un ou deux trimestres. Une information est-elle prévue sur la validation des trimestres pour la retraite ?

Bravo à Fabrice Verdier pour son rapport, qui constitue un soutien envers ceux qui essaient de corriger les dysfonctionnements du RSI, que j'ai moi-même constatés sur le terrain.

Parmi les mesures annoncées par le Gouvernement, figure la possibilité pour les affiliés de choisir leur rattachement à un régime d'assurance maladie. Néanmoins, aucune mesure de ce type n'est envisagée pour les autoentrepreneurs, qui sont indemnisés au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. À ce titre, ils doivent cotiser au RSI et à la protection sociale en lien avec leur allocation-chômage. Que proposez-vous pour simplifier les règles d'affiliation de ces chômeurs créateurs d'activité ?

Merci de ce rapport que nous attendions tous.

L'existence de cinq assiettes engendre des difficultés considérables. Certains peuvent même payer plus de cotisations que leurs résultats. Cela pourrait être corrigé grâce à votre proposition d'intégrer à la lettre de mission de l'expert-comptable une obligation d'information du travailleur indépendant sur sa situation au regard de ses cotisations et de la retraite. Car tout dépend des effets de seuil, si bien que certaines entreprises s'autocensurent pour ne pas dépasser le seuil. Il me semble donc nécessaire de mettre en place un taux de recouvrement particulier.

M. Verdier, merci de ce travail.

Je voudrais attirer votre attention sur la particularité des outre-mer, où les indépendants sont aussi en conflit avec leur caisse, mais où se pose un problème lié aux politiques fiscales spécifiques de nos territoires. En 2013, le RSI a réclamé aux chefs d'entreprise d'importantes cotisations dont ils étaient en principe exonérés par la loi d'orientation pour les outre-mer (LOOM). Si nous n'étions pas intervenus, un dispositif de droit commun se serait mis en place : une réclamation, un paiement, le remboursement d'un indu sur des années. Or 2 000 chefs d'entreprise risquaient de disparaître du fait de cette incohérence.

La proximité est un élément essentiel. Les neuf ou treize caisses envisagées prennent-elles en compte les territoires ultramarins ?

La ré-internalisation au RSI de l'accueil téléphonique est un progrès. Les moyens seront-ils répartis en fonction des besoins ?

La création d'une commission des départements d'outre-mer est évoquée. Avez-vous des précisions à nous apporter à ce sujet ?

Mme la présidente, pardonnez-moi de ne pas avoir pu assister à l'intégralité de cette audition, mais depuis que les députés sont limités à une question écrite par semaine, à part interpeller les ministres directement – les questions au Gouvernement et les questions orales sans débat sont trop rares –, nous nous pouvons plus faire remonter les questions de nos administrés.

M. Verdier, vous avez fait état d'un vrai travail d'analyse. Nous attendons maintenant que le Gouvernement agisse. MM. Julien Aubert et Bruno Le Maire ont déposé une proposition de loi au nom du groupe Les Républicains, que j'ai cosignée. À quand un débat législatif sur des mesures structurelles ?

Dans l'attente, des mesures non législatives doivent être mises en oeuvre, comme vous l'avez souligné. Concernant l'accueil téléphonique, j'espère que la ré-internalisation sera suffisante, de même que le rappel sous 48 heures, et qu'elle s'accompagnera des moyens en personnel suffisants.

Je souhaite cependant attirer votre attention sur deux points. Concernant le retard dans le traitement des dossiers, vous évoquez les retraites, mais peu les démarches relatives à l'affiliation, or les progrès ne me semblent pas suffisants en la matière.

J'ai étudié l'application du principe du silence vaut accord dans mon rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2016 que je présenterai demain. Pourquoi ne pas s'appuyer sur cette règle dans les relations entre le RSI et ses cotisants ? Le RSI semble exempté de ce principe qui pourtant faciliterait les choses.

Enfin, qu'en est-il du transfert du recouvrement des cotisations maladie aux URSSAF pour les professions libérales, qui fera l'objet de l'article 12 du PLFSS ? Toutes les garanties ont-elles été prises concernant le bon fonctionnement de cette mesure, si elle est adoptée ?

Cher collègue, merci de la qualité de ce travail.

Il était urgent de mener une réflexion sur le RSI. À La Réunion, la contestation est telle que les indépendants ne cotisent plus, étant affiliés à des assurances européennes.

L'auto-déclaration est une nécessité. Avez-vous des précisions à nous apporter sur sa mise en oeuvre ?

Il faut en finir avec la taxation d'office, car elle engendre des appels à cotisations totalement incohérents. Je connais un petit artisan dans les espaces verts à qui il est réclamé 150 000 euros de cotisations – au lieu de 3 000 euros ! Le RSI ne peut-il se baser tout simplement sur la déclaration de revenus ?

Aujourd'hui, les indépendants sont soumis à des cotisations minimales, mais cela n'ouvre pas droit à l'ensemble des trimestres. Le passage de deux à trois trimestres est un progrès, mais tout trimestre cotisé devrait être validé. Comment faire en sorte que quatre trimestres soient validés et non trois par année ?

Je salue ce travail qui était très attendu.

Il faut valoriser ce qui marche. À ce titre, le régime agricole est un bel exemple. Les termes de « mutualité sociale agricole » ont une signification, car les délégués territoriaux font un réel travail de proximité. Ce modèle est fondé sur la solidarité, la coopération, la mutualisation, bref sur les valeurs de l'économie sociale et solidaire. J'en profite pour dire que la formation agricole est un bel exemple de réussite dans la lutte contre l'échec scolaire et l'insertion de l'individu dans la société et la vie professionnelle.

Pourquoi ne pas mettre en place des guichets communs entre les différents régimes, de façon à avoir des pôles d'accès aux services de proximité ?

Certains de nos collègues se sont étonnés qu'il ait fallu attendre aussi longtemps pour apporter des réponses. Mais je pourrais leur rétorquer que ce dispositif a été mis en place sous leur majorité.

M. Verdier, avez-vous réalisé des comparaisons, notamment avec les pays européens ?

Je n'ai pas voulu adopter un ton polémique, mais il faut replacer les choses dans leur contexte. C'est un ministre – je ne le citerai pas – qui a décidé la mise en place de l'interlocuteur social unique en 2008. Or toutes les caisses y étaient opposées, jugeant les objectifs de la réforme certes atteignables, mais à condition de prendre le temps de la mettre en oeuvre, avec des expérimentations et des tests sur les systèmes d'information. Au surplus, le recouvrement a été confié aux URSSAF. À la place de ce ministre, j'aurais fait un choix différent, car en mariant un petit poucet à un ogre, le premier s'est retrouvé maltraité.

M. Stéphane Seiller, recruté en 2011, a réalisé un travail remarquable – je n'utiliserai pas les mêmes termes à propos de ses prédécesseurs. Après avoir hérité d'un bateau ivre, avec des salariés traumatisés et des milliers de cotisants disparus des systèmes, il a patiemment et diplomatiquement réussi à améliorer les choses. En termes de management, il m'est difficile de lui donner des leçons. Le problème à régler est celui du système d'information « V2 » géré par l'URSSAF, car lorsque le RSI envoie un courrier, l'erreur est générée par ce système d'information. Dans le cadre des conventions d'objectifs et de gestion, l'octroi des moyens nécessaires à l'amélioration de ce système d'information n'est pas arbitré. Or 50 % des ennuis sont dus à cette défaillance informatique. Et ce sont les responsables du RSI, parfois les politiques, qui font face en cas de confrontations. Certes, des améliorations ont été apportées, y compris s'agissant de ce logiciel, auxquelles l'URSSAF a pris sa part. Par contre, si les entreprises évaluent leurs outils pour les améliorer grâce à des moyens, financiers et humains, mais aussi à l'intervention d'un pilote, d'un responsable, ce n'est pas le cas pour le RSI.

La MSA n'est pas un modèle applicable aux indépendants, car les deux publics sont différents. En matière agricole, on peut parler d'écosystème : un viticulteur au fin fond de ma circonscription trouvera rapidement l'interlocuteur qui saisira la MSA. Le public du RSI est très hétérogène, avec une vie professionnelle beaucoup moins longue qu'un agriculteur, des indépendants souvent polyactifs aux revenus parfois très modestes. Or la proximité, la transparence et la communication font aujourd'hui défaut au RSI.

Les pompiers pyromanes incitent leurs adhérents à se désaffilier. Cela est illégal, comme le confirme la jurisprudence. J'ajoute que ces margoulins qui incitent à la désaffiliation paient leurs cotisations !

Un alignement sur le régime des salariés est possible, mais cela coûte 30 % plus cher. Les entrepreneurs dont la structure est solide peuvent faire ce choix. Je précise que les dividendes des sociétés par actions simplifiées ne sont pas soumis au RSI, ce qui crée une iniquité fiscale.

Le passage à treize caisses régionales s'inscrit dans ce mouvement de rationalisation décliné dans la loi NOTRe. J'y suis favorable car le partage des fonctions support – communication, système d'information, recouvrement – serait un progrès. Par contre, il est indispensable de maintenir une présence dans chaque département. En outre, il faut donner plus d'autonomie aux caisses régionales, pour favoriser les initiatives intelligentes. À cet égard, les pratiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en termes de visioconférence et d'application smartphone pour les rendez-vous, sont remarquables.

Je trouve le bateau RSI national un peu lourd pour s'approprier ce type de mesure : il a fallu un rapport de deux modestes parlementaires pour admettre que les médiateurs sont une formidable idée. Nous vous communiquerons la liste des médiateurs dans chacun de vos territoires. Nous vous communiquerons également la liste des vingt mesures reprises par le Gouvernement au mois de juin, ce qui vous permettra de vérifier sur le terrain si elles sont appliquées.

Quand vous intervenez auprès de la direction régionale du RSI, un onglet informatique indique que votre intervention est signalée. Je vous invite à me faire des copies, car je considère que les choses ne vont pas suffisamment vite. L'effort managérial réalisé par le RSI ne permettra pas d'atteindre les objectifs de qualité de service aux assurés que nous sommes en droit d'attendre, puisque les outils informatiques sont défaillants. Je vous ai parlé du « V2 » pour le recouvrement, mais je pourrais citer le logiciel des retraites qui ne fonctionne toujours pas correctement. En clair, les difficultés tiennent aux moyens octroyés au management pour atteindre les objectifs que les parlementaires lui ont fixés. Les trois-quarts des mesures de la proposition de loi de MM. Le Maire et Aubert figurent dans mon rapport, qui décline des mesures pragmatiques et singulières, co-élaborées avec la direction, les salariés et certains syndicats du RSI.

Il revient au législateur d'imposer certaines mutualisations, pour améliorer le service à coût constant. Il lui revient également de rappeler que ce régime est déficitaire, que la majorité actuelle a augmenté les cotisations d'un milliard d'euros en 2012 mais qu'elle les a baissées l'année dernière d'un montant équivalent. En outre, une réponse a été apportée au problème de correspondance entre chiffres d'affaires fluctuants et appels à cotisations. Et la mesure de remboursement dans le mois a été prise le 15 juillet par le Premier ministre et validée par le conseil d'administration du RSI. Je vous invite à me faire remonter les cas problématiques que vous rencontrez dans vos circonscriptions.

En matière de communication, des « focus groupes » ont été constitués au sein du RSI pour régler le problème des courriers incohérents. Je pense que c'est le rôle du législateur de dénoncer des dysfonctionnements qui génèrent des tensions. Il est nécessaire que les indépendants comprennent mieux leur régime, pourquoi ils paient et ce à quoi ils ont droit. Sur le site du Particulier, il est expliqué que la protection maladie des indépendants est la même que celle des salariés : les cotisations sont quasi identiques et les droits sont les mêmes pour les deux régimes. Par contre, certains droits sont différents : si un indépendant ne cotise pas à l'assurance chômage, il n'a pas droit à l'allocation-chômage. J'ai donc demandé que le stage préalable à l'installation comporte une séquence sur les droits auxquels donne accès le RSI. Les trois-quarts des indépendants ignorent qu'ils peuvent faire appel à des assurances privées pour cotiser à l'assurance chômage.

Contrairement au monde agricole, la population des indépendants est très isolée et n'est pas tournée vers l'administratif, du moins pour ceux dont les revenus sont faibles ou moyens. La dématérialisation montrera ses limites, ce qui impose de garder une proximité pour apporter des explications aux assurés. La boulangère de mon village est rétive à la dématérialisation – il faut en tenir compte – et elle est vent debout contre le RSI : elle n'a pas compris à quoi il sert, pourquoi elle paie et comment elle peut baisser ses cotisations ! J'ai beaucoup d'espoir dans le comité de suivi qui permettra, en se tenant tous les trois mois, de réaliser des bilans permanents.

Un début de simplification très important, à mettre au crédit de cette majorité, consiste à permettre aux polyactifs de rester dans le régime initial de leur choix. Par exemple, une personne salariée à mi-temps et micro-entrepreneur à mi-temps pourra rester affiliée au régime général. Il s'agit d'une vraie avancée. Nous irons plus loin avec un numéro d'affiliation unique de sécurité sociale.

Nous réfléchissons à un taux unique de cotisations. Nous avons proposé la suppression des cotisations minimales et l'augmentation de la cotisation vieillesse, ce qui déclencherait automatiquement un troisième trimestre de liquidation. Car il faut savoir que ce n'est pas la durée d'activité qui déclenche la validation d'un trimestre, c'est le montant des cotisations des indépendants, si bien que certains ne valident que deux ou trois trimestres par an. Dans un objectif de transparence, j'ai donc demandé au RSI de prévoir un relevé annuel de situation, reprenant le nombre de trimestres validés et présentant la somme à payer pour valider un quatrième trimestre.

Le RSI et le régime salarié donnent les mêmes droits en matière de retraite. Par contre, les indépendants touchent en moyenne une somme moins élevée que les salariés – 1 300 euros fin 2012 contre 1 750 euros – en raison des sous-déclarations, des carrières irrégulières, mais aussi parce que le régime était beaucoup moins avantageux avant 1973.

Dans un souci de simplification, nous proposons de confier à un opérateur unique le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle (CFP). Actuellement, un commerçant paie cette CFP au RSI, un artisan au Trésor public ; mais un boucher, qui est artisan commerçant, reçoit un double appel à cotisations. Au demeurant, le RSI souhaite être soulagé de ce volet.

Enfin, la taxation d'office n'intervient que lorsque l'indépendant n'a pas fait de déclaration de revenus. C'est pourquoi nous avons demandé la signification des actes de recouvrement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception plutôt que par huissier, ainsi que la mise en oeuvre d'un contact personnalisé par téléphone avant tout recouvrement forcé. Le changement interne des pratiques participera de la réhumanisation de la relation entre l'assuré et le RSI.

Merci pour la présentation de ce rapport.