Intervention de Stéphane Claireaux

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur spécial, chers collègues, au nom du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, j’ai l’honneur de saluer un budget pour 2016 de la mission « Outre-mer » satisfaisant, dans un contexte budgétaire général plus que contraint. Avec plus de 2 milliards d’euros en crédits de paiement, votre budget, madame la ministre, est non seulement en stabilité, comme vous l’avez indiqué modestement, mais bien en augmentation – fût-elle modeste. Une fois de plus, comme tous les budgets de l’outre-mer de notre législature, l’attachement tout particulier de notre gouvernement aux Françaises et aux Français des outre-mer est affirmé, dans une logique nécessaire et juste de solidarité et de développement économique.

S’agissant de Saint-Pierre-et-Miquelon, je me permets de souligner qu’il ressort du document de politique transversale sur l’outre-mer un effort financier de l’État envers notre petite collectivité d’Amérique du Nord, en augmentation en 2016 de 11,4 % en autorisations d’engagement, soit plus de 9 millions d’euros supplémentaires, et de 6,72 % en crédits de paiement, soit près de 5,5 millions d’euros supplémentaires.

Je souhaite maintenant évoquer plusieurs thématiques fondamentales dans ce budget 2016 s’agissant des outre-mer.

Concernant les exonérations de cotisations sociales, plusieurs acteurs socio-économiques ont exprimé une crainte, dont on comprend bien l’origine, s’agissant du recentrage et du renforcement de la politique d’exonérations sociales dans les secteurs du tourisme, de l’agroalimentaire, des technologies de l’information et de la communication, de l’environnement et des énergies renouvelables. Mais les effets cumulés des différentes mesures de réduction du coût du travail et du renforcement du CICE devraient être de nature à les rassurer, étant donné qu’elles représentent plus de 200 millions d’euros supplémentaires au service de la création d’emplois et de la croissance des entreprises.

J’en reviens à Saint-Pierre-et-Miquelon. Je me félicite que la logique soit respectée dans ce projet de loi de finances, avec le maintien du système d’exonérations actuel, sans modification, maintien d’autant plus justifié en raison de la compétence fiscale locale et de l’inapplicabilité à l’archipel de toute mesure nationale fondée sur la dépense fiscale, dont le CICE.

Concernant la politique du logement, cette loi de finances constituera le premier budget de mise en oeuvre concrète du plan logement outre-mer, qui doit s’étaler sur cinq ans, sur la base de la contractualisation menée avec les collectivités locales et les régions d’outre-mer notamment. Grâce à l’accent mis sur l’accession à la propriété, sur l’augmentation de nouveaux logements sociaux et intermédiaires, mais également sur la réhabilitation, c’est un minimum de 10 000 logements sociaux par an qui doivent être créés, répondant à un impératif économique et social réel.

Je m’interroge toutefois, au regard du calendrier et de la contractualisation déjà mise en place, notamment dans les départements d’outre-mer, sur la place que peut prendre la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon dans ce cadre car il faut éviter que l’archipel ne se retrouve à nouveau à la marge de la politique légitime de l’État dans le domaine du logement. Le constat est d’ailleurs le même s’agissant du plan jeunesse outre-mer, dont les objectifs semblent pour l’essentiel s’orienter vers les DOM. Là encore, des travaux de déclinaison de ce plan important pour toutes les outre-mer me semblent s’imposer.

Toujours dans le domaine du logement, madame la ministre, je ne peux faire l’impasse sur une nouvelle intervention de ma part concernant le dossier de l’extension à Saint-Pierre-et-Miquelon des allocations logement. En effet, nous nous battons depuis 2007 avec Annick Girardin et les services de la caisse de prévoyance sociale afin d’obtenir l’extension à Saint-Pierre-et-Miquelon des allocations logement, y compris les aides personnalisées au logement, dont l’absence nuit de façon parfaitement injuste aux familles de notre territoire depuis bientôt quarante ans. En décembre 2014, lors de son déplacement dans l’archipel, le Président de la République a pris, à juste titre, l’engagement de l’extension tant attendue de l’ensemble de ces allocations logement.

Vous comprendrez donc ma perplexité lorsque je constate, à l’article 55 de ce projet de loi de finances, que les APL sont étendues sans difficulté et sans délai à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, collectivités disposant de la même compétence concernant le logement et l’urbanisme que Saint-Pierre-et-Miquelon, alors qu’on persiste à nous affirmer que nous, nous devons encore attendre.

Ne peut-on pas inclure d’ores et déjà Saint-Pierre-et-Miquelon dans l’extension législative des APL, au même titre que Saint-Martin et Saint-Barthélemy, quitte à attendre pour d’autres allocations logement d’éventuels arbitrages et adaptations par la voie d’une ordonnance ? Article 40 de la Constitution oblige, l’initiative d’un tel amendement ne peut venir que du Gouvernement.

S’agissant enfin du dossier essentiel de la défiscalisation, madame la ministre, vous avez franchi un premier pas important en confirmant officiellement en commission élargie son maintien, au minimum jusqu’en 2020. Comme vous le savez, la défiscalisation est en outre-mer un outil indispensable pour nombre d’investissements structurants de nos économies, investissements qui ne peuvent se concevoir, se financer et se réaliser que sur de longues années ; il est également nécessaire de garantir la sécurité juridique.

Sans garantie de maintien sur le moyen et le long terme du mécanisme de défiscalisation, madame la ministre, c’est l’équilibre de nos projets économiques qui peut être mis en péril. Les investisseurs ont besoin d’une visibilité accrue.

Aussi, avec mon collègue Ary Chalus et les députés du groupe RRDP, nous défendrons un certain nombre d’amendements visant à assurer aux porteurs de projet les garanties de sécurité juridique nécessaires à la réussite et à la concrétisation des opérations d’investissement qui feront l’avenir de nos territoires.

Nonobstant ces propositions visant à continuer à aller de l’avant, au nom de l’ensemble du groupe RRDP, je salue ce projet de budget pour 2016 au service de l’ensemble des départements et collectivités d’outre-mer. Le groupe RRDP votera votre projet de budget.