Intervention de Philippe Gomes

La réponse qui m’a été faite au sujet de la défiscalisation n’est pas pertinente. En effet, étant donné que les crédits d’impôt ne s’appliquent pas dans les collectivités d’outre-mer, il n’y a aucun bilan à faire. Il a été décidé par l’Assemblée que le dispositif, tel qu’il existait, avait vocation à être reconduit. Nos collègues Jean-Claude Fruteau et Patrick Ollier ont d’ailleurs rendu un excellent rapport sur ce sujet il y a quelque temps, au titre de la délégation aux outre-mer.

Ma seconde question concerne les frais bancaires applicables dans les collectivités françaises du Pacifique, particulièrement en Nouvelle-Calédonie. Chacun sait que ces frais sont nettement plus élevés qu’en France métropolitaine. C’est ce qui m’avait conduit à deux reprises, en 2012 et 2013, à présenter des amendements, qui ont été adoptés, afin que ces frais fassent l’objet d’un contrôle particulier et d’une procédure faisant intervenir localement le représentant de l’État, un haut-commissaire, d’abord dans le cadre d’une négociation et, en cas d’échec de celle-ci, par un arrêté autoritaire fixant les tarifs.

Un rapport important d’Emmanuel Constans confirme ce que tout le monde savait, autrement dit que les frais bancaires, dans nos collectivités, sont deux à dix fois plus élevés qu’en métropole. Notre rapporteur spécial, Patrick Ollier, dans le travail qu’il a effectué pour la commission, a indiqué qu’il convenait d’accélérer le pas en ce qui concerne les frais bancaires calédoniens, afin qu’ils se rapprochent le plus rapidement possible du niveau des frais bancaires métropolitains. Le rapport Constans préconise qu’en l’espace de trois ans les frais bancaires calédoniens arrivent à un niveau qui ne soit plus supérieur que de 50 % aux frais bancaires métropolitains. C’est une ambition extrêmement mesurée.

Madame la ministre, le haut-commissaire ayant un rôle central dans cette affaire, dès lors qu’il a la capacité à négocier annuellement avec les établissements bancaires et, en cas d’échec de la négociation, à fixer d’autorité les tarifs, je vous demande si le ministère a l’intention de donner les instructions requises au représentant de l’État pour que cette injustice, qui frappe lourdement nos concitoyens, soit réparée le plus rapidement possible.