Intervention de Philippe Gomes

En préalable, je souhaite signaler une erreur matérielle. Le présent amendement ne vise pas à transférer 5 millions d’euros de l’action 03 « Pilotage des politiques des outre-mer » comme il est indiqué dans l’exposé sommaire, mais de l’action 01 « Soutien aux entreprises ». Je remercie Patrick Ollier de m’avoir signalé cette erreur.

En 2011, les collectivités calédoniennes ont signé avec l’État des contrats pour un total de programmes de 773 millions d’euros avec une contribution de l’État à hauteur de 408 millions d’euros, celle du ministère de l’outre-mer s’élevant à 373 millions d’euros.

Ces programmes contractés avec les trois provinces – contrats intercollectivités, contrats avec les communes – se sont hélas parfois perdus dans les limbes des régulations budgétaires multiples et des réductions qui ont pu être effectuées à l’occasion du vote du budget et des propositions du ministère.

Tant et si bien que deux rapporteurs, MM. Patrick Ollier et Ibrahim Aboubacar, appellent l’attention de notre assemblée et du ministère sur la situation dans laquelle se trouvent les collectivités calédoniennes.

Le Haut-commissariat de la République – lequel n’est pas un trublion en Nouvelle-Calédonie, mais un organisme très sérieux qui représente l’État au plan local – indique que les crédits inscrits aussi bien en autorisations d’engagement – au demeurant depuis 2011, je ne fais pas de procès inutile – qu’en crédits de paiement ont toujours été insuffisants. Ceux de 1995 ont fait l’objet d’une double régulation budgétaire, la première en mai, la seconde un peu plus tard. Cela a contribué à réduire de près de 20 % les crédits inscrits et votés au terme de l’année précédente.

Au total, les collectivités calédoniennes avec lesquelles j’ai fait le point avant d’intervenir en séance indiquent que ce ne sont pas 5 millions d’euros – il s’agit d’un amendement d’appel –, mais 25 millions d’euros qui font défaut afin que les programmes qui sont lancés puissent être poursuivis.

Dans l’hypothèse où l’État ne confirmerait pas d’une manière ou d’une autre les engagements qu’il a pris, des programmes pourraient, purement et simplement, être abandonnés, faute de moyens nécessaires. Le même constat figure dans le rapport de M. Ibrahim Aboubacar qui, lors de ses auditions, a entendu les mêmes échos sur les difficultés des collectivités calédoniennes à obtenir les crédits nécessaires de la part de l’État.

Je rappelle que ces contrats de développement sont prévus depuis les accords de Matignon, confirmés dans l’accord de Nouméa. Il s’agit de contrats entre l’État et les collectivités pour favoriser le rééquilibrage du pays et le rattrapage structurel dont la Nouvelle-Calédonie a besoin. Ce sont des engagements forts de l’État et il convient que l’État les respecte.