Intervention de Stéphane Saint-André

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie. J’y associe mes collègues Olivier Falorni et Joël Giraud.

Je voudrais, monsieur le ministre, attirer votre attention sur la situation inadmissible que vivent depuis plus de vingt ans des fonctionnaires dits « reclassés » des postes et télécommunications. Leur carrière est en effet entachée d’irrégularité et bloquée dans leur grade détenu dans les corps d’origine, et ils attendent qu’un terme soit enfin mis à cette injustice.

Il est plus que temps d’arrêter d’apporter comme seule réponse à ces agents qu’ils pouvaient bénéficier d’une promotion en optant pour des grades de reclassification puisqu’ils ont fait le choix de rester sur leur grade d’origine comme le législateur les y autorisait.

Les agents de France Télécom et de La Poste n’ont jamais été prévenus qu’ils devraient attendre quinze, vingt ans, voire plus, pour se voir enfin reconnaître certains droits. Dans les débats précédant la loi du 2 juillet 1990, il n’a jamais été question de la mise à l’écart des règles de gestion liées à l’article 26, ni de la future transformation de France Télécom en société anonyme, encore moins de sa future cotation en bourse. Ce n’est pas pour rien si L’État, La Poste et France Télécom ont été condamnés pour illégalité fautive par le Conseil d’État, notamment dans trois décisions, et pour discrimination par le Comité européen des droits sociaux.

Les différentes réponses apportées jusqu’à présent ne peuvent nous satisfaire. Il apparaît de toute évidence que ces agents n’ont plus accès depuis plus de vingt ans aux concours internes et externes à ces opérateurs. De plus, contrairement à FranceTélécomOrange, où les règles ont été en partie appliquées, les agents reclassés en activité à La Poste n’ont pu bénéficier pleinement de la réforme des grilles indiciaires décidée par l’État.

Confiant dans votre idée de la justice, je pense que vous pourrez apporter une réponse favorable et digne à ce dossier complexe, qui a fait l’objet d’une étude de faisabilité juridique il y a peu.