Séance en hémicycle du 4 novembre 2015 à 15h00

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Monsieur le Premier ministre, la semaine dernière, le patronat et trois syndicats ont validé un projet d’accord sur les retraites complémentaires. Il apparaît exemplaire pour au moins trois raisons. Il démontre que le dialogue social peut être un formidable outil de réforme et de modernisation. Il propose aussi des solutions intéressantes pour l’avenir, notamment un dispositif optionnel de retraite à la carte, plus souple et plus flexible. Enfin, il constitue la preuve que la réforme est possible.

La loi du 20 janvier 2014 fixait pour objectif de garantir l’avenir et la justice du système de retraite. Si le titre était ambitieux, quel a été le résultat ? Le Gouvernement répète à l’envi que tout va bien et que tout est sous contrôle, mais c’est oublier les disparités qui persistent entre les retraites du public et du privé, sans compter les régimes spéciaux.

On peut continuer dans le déni et justifier ces inégalités. Le constat que dresse le Conseil de l’Union européenne est pourtant clair : les réformes menées précédemment ne suffiront pas, en particulier à cause du déficit imputable aux régimes des agents de l’État et des entreprises publiques qui pèse sur le déficit global du système.

Combien de temps allons-nous accepter d’avoir une politique à deux vitesses ? La réforme pour les uns, le statu quo pour les autres !

Nous avons besoin d’une réforme systémique en trois points. L’UDI propose : la mise en extinction des régimes spéciaux de retraites ; une convergence entre le public et le privé ; un régime unique de retraite par points pour tous les Français. Monsieur le Premier ministre, êtes-vous prêt pour une nouvelle orientation de notre système de retraite, pour plus de justice et plus d’équité ?

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Monsieur Benoit, pourquoi une réforme des retraites était-elle nécessaire ? Pourquoi engage-t-on des réformes des retraites ? Pour garantir à nos concitoyens que, le moment venu, leur retraite leur sera versée et pour faire oeuvre de justice et de progrès et garantir l’équité.

Garantir le financement de nos retraites, c’est ce à quoi nous avons abouti, puisque pour la première fois, l’année prochaine, la branche vieillesse de la Sécurité sociale sera à l’équilibre,…

Ce n’est pas grâce à vous !

Vous n’avez rien fait !

…ce qui veut dire que les retraites seront versées et qu’elles le seront durablement, puisque cet équilibre est garanti au-delà de 2030. Vous souhaitez, dans vos propositions, un système de pilotage de nos régimes de retraite. Celui-ci a été inscrit dans la loi de 2014.

Une loi pour les retraites, c’est aussi une loi pour l’équité. La loi de 2014 s’applique de la même manière à tous les agents, ceux du public comme du privé, et aux régimes spéciaux également. La convergence entre le public et le privé se fait de manière accélérée, comme le montrent toutes les études, y compris au niveau européen, pour ce qui est du montant des retraites, du temps de cotisation et de l’âge du départ en retraite.

Et la journée de carence ?

Une réforme des retraites, c’est aussi la simplification de nos régimes. À partir de 2017, il y aura, du fait de la loi de 2014, un guichet unique où seront rassemblées l’ensemble des informations provenant des différents régimes, ce qui permettra un départ plus simple, une anticipation des conditions de départ ainsi qu’un calcul plus simple de la retraite. Vous le voyez, monsieur le député, nous sommes attentifs au financement de nos régimes de retraites, et c’est bien à des mesures de progrès et de justice

que le Gouvernement travaille.

La parole est à M. Sergio Coronado, pour le groupe écologiste.

Ma question s’adresse au Premier ministre.

Dans un communiqué daté du 30 octobre, la préfecture de Loire-Atlantique a annoncé que l’État engageait la reprise des travaux du projet,

contesté et contestable, d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, projet suspendu depuis 2012. Elle y indique en avoir informé les collectivités locales lors d’une réunion du comité de pilotage de ce projet. Elle avait préalablement publié un appel d’offres pour des travaux de débroussaillage, de rétablissements d’accès et de clôture de la desserte routière de l’aéroport du Grand Ouest. Ces travaux, a-t-on appris, devraient s’engager à partir de 2016.

Ces informations consternent celles et ceux, citoyens, associations, élus, qui avaient pris au mot le Président de la République, dont les engagements avaient été d’une très grande clarté. Le Président déclarait en effet le 25 septembre dernier, dans un entretien consacré au climat et paru dans la presse, qu’ « il n’était pas question d’engager des travaux tant que tous les recours ne seraient pas épuisés ». C’était une proposition de moratoire de fait. Vous savez, monsieur le Premier ministre, que la cour administrative d’appel de Nantes doit encore examiner plusieurs recours demandant l’annulation d’arrêtés préfectoraux dits « environnementaux » portant sur la loi sur l’eau et sur la protection des espèces protégées. Une fois ces décisions rendues, le pourvoi en cassation sera possible. Par ailleurs, une procédure d’infraction est toujours ouverte auprès de la Commission européenne.

Les annonces de la préfecture, donc de l’État, viennent contredire les engagements présidentiels et créent par voie de conséquence un climat de défiance, de tension et de crispation. L’opposition des écologistes à ce projet d’un autre âge est connue et ancienne ; votre position l’est aussi puisqu’en juillet dernier, à peine les recours rejetés par le tribunal administratif de Nantes, vous aviez déjà appelé, par voie de communiqué, à la reprise des travaux. Monsieur le Premier ministre, une telle attitude sape toute confiance et ravive les tensions.

Face à une telle situation, nous continuerons à manifester notre opposition à ce projet et serons aux côtés des opposants, à l’instar de nos collègues Cécile Duflot et Noël Mamère présents aujourd’hui sur le site en notre nom. La position du Président de la République doit être respectée. À moins d’un mois de la COP21, pourquoi le Gouvernement a-t-il décidé de s’en affranchir ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur Coronado, vous le savez, je l’ai rappelé d’ailleurs ici même, et au Sénat le 15 octobre dernier : le tribunal administratif de Nantes a rejeté au mois de juillet l’ensemble des recours déposés contre les arrêtés préfectoraux qui autorisent le lancement des travaux du futur aéroport du Grand Ouest à Notre-Dame-des-Landes. Cette décision de justice est claire : le projet est parfaitement conforme au droit, les procédures encadrant la réalisation des travaux d’infrastructure ont été pleinement respectées. Le projet, déclaré d’utilité publique en 2008, peut donc reprendre, et il se poursuivra dans le respect des procédures nationales comme des procédures européennes.

Vendredi dernier, le préfet de la région Pays-de-la-Loire a réuni les élus des collectivités concernées ainsi que les représentants des chambres consulaires afin de les informer du lancement des procédures qui permettront la reprise effective des travaux en 2016. Elles portent en particulier sur le lancement de l’appel d’offres pour le débroussaillage de la voie de desserte du futur aéroport. Les élus ont salué cette nouvelle étape.

Oui ! Très bien !

Le projet est en effet soutenu par l’ensemble des collectivités locales des Pays-de-la-Loire comme de Bretagne, et par de nombreux élus – je pense bien sûr à Jean-Marc Ayrault, Christophe Clergeau, Jacques Auxiette ou Johanna Rolland. Je tiens à rappeler qu’il est important pour l’économie du Grand Ouest, et bien évidemment pour les 42 000 personnes aujourd’hui régulièrement survolées par les avions décollant ou atterrissant à l’aéroport de Nantes Atlantique. Bientôt, si rien n’est fait, ce sont 80 000 personnes qui seraient concernées du fait de la croissance démographique de la métropole nantaise. Enfin, ce projet est important pour l’environnement, car l’actuel aéroport est au contact de trois zones Natura 2000 : il n’est donc pas souhaitable de l’étendre. Si on veut être cohérent avec le rendez-vous de la COP21, il faut poursuivre les travaux.

Monsieur Coronado, vous avez le droit, avec d’autres, de contester ce projet. Mais la France est un État de droit : les décisions de justice doivent être respectées et mises en oeuvre. Par ailleurs, il est inacceptable qu’une minorité d’individus ultraviolents puisse empêcher leur application et aller contre l’intérêt général. De même, le climat de tension que vous avez évoqué et que font peser ces individus en prenant à partie des automobilistes qui s’égarent sur la ZAD…

Ce sont des délinquants !

…ou encore les propriétaires de biens situés à ses abords immédiats n’est pas davantage tolérable.

Nous sommes dans une démocratie : chacun a l’occasion de s’exprimer. Mais le Gouvernement est déterminé, comme toujours, à faire appliquer les lois de la République sur tout le territoire.

La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, permettez-moi une confidence : il est parfois assez difficile de comprendre quelle est la logique, la cohérence de votre politique économique, budgétaire et fiscale.

S’il n’y avait que cela !

Il y a quelques jours, vous avez vous-même déclaré que François Hollande et Jean-Marc Ayrault avaient, au début du quinquennat, provoqué des dégâts considérables. Merci de cet aveu et de ce premier éclair de lucidité.

Mais depuis que vous êtes Premier ministre, cela continue : 14 milliards d’euros d’impôts supplémentaires ont été prélevés sur les ménages en 2014 et en 2015 ; le bombardement fiscal affaiblit la France, tue les entreprises et appauvrit les classes moyennes.

Et il y a pire : nous assistons à un véritable festival budgétaire et fiscal, avec chaque jour des épisodes de plus en plus originaux. Ainsi, le secrétaire d’État au budget, pour la première fois dans l’histoire de la Ve République, demande à certains contribuables de ne pas payer les impôts qu’il a lui-même fait voter.

La ministre des collectivités locales demande aux députés de rejeter la réforme de la dotation globale de fonctionnement qu’elle a elle-même présentée.

Et, ce matin, le porte-parole du Gouvernement demande que le Parlement rejette la réforme de l’allocation adulte handicapé que vous-même proposez.

C’est n’importe quoi !

Une honte !

La vérité, monsieur le Premier ministre, c’est que nous assistons, éberlués, à une sorte de happening permanent où ce qui est annoncé le matin est contredit l’après-midi avant d’être démenti le soir.

Ma question sera très directe, monsieur le Premier ministre : y a-t-il un pilote dans l’avion à l’Élysée ou à Matignon, ou bien est-ce que votre méthode de gouvernement est désormais la godille, l’improvisation et le zigzag permanent ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur Larrivé, au final, en vous écoutant, il apparaît que vous reprochez à ce gouvernement, sur un certain nombre de sujets, d’avoir su écouter la majorité, d’avoir entendu la société lorsque cela était nécessaire (« Très bien ! » sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen) ou, pire encore peut-être, d’avoir su réparer vos propres erreurs.

Ce gouvernement et cette majorité disent la vérité aux Français sur l’état du pays, sur la situation que nous avons trouvée en 2012 et sur votre responsabilité à cet égard.

Nous disons bien sûr la vérité sur ce que nous faisons : il y a un cap, une volonté de réforme et une détermination. Nous avons deux objectifs très clairs : baisser la dépense publique, alors que votre majorité avait endetté le pays de plus de 600 milliards d’euros, et baisser les impôts, que vous n’aviez eu de cesse d’augmenter. Sous l’exécutif Sarkozy-Fillon, la dette publique explosait et les impôts augmentaient.

C’est vous qui êtes au pouvoir !

Oui, nous réformons, et nous le faisons avec méthode, en respectant l’ensemble des acteurs et des corps intermédiaires, car réformer, contrairement à ce que vous pensez, ce n’est pas brutaliser. La réforme, ce ne peut pas être la rupture. Réformer n’est pas à confondre avec vitesse et précipitation ; c’est savoir écouter, et corriger si nécessaire.

Nous dialoguons avec la société, avec les partenaires sociaux, avec le Parlement. Réformer, monsieur Larrivé, ce n’est pas brandir sans cesse les mêmes idées et les mêmes totems, avec l’entêtement dont vous et les vôtres avez fait preuve pendant dix ans et dans lequel vous persistez aujourd’hui à travers vos propositions.

Disons clairement les choses : l’amateurisme, c’est d’avoir supprimé la demi-part des veuves sans en avoir mesuré les effets ou, pire, en le dissimulant.

L’amateurisme, c’est d’avoir dégradé la dette publique de 600 milliards d’euros en cinq ans et de prétendre aujourd’hui détenir les solutions pour l’avenir. L’amateurisme, c’est d’avoir distribué des cadeaux fiscaux aux plus aisés quand l’urgence était de soutenir les plus modestes, les petites entreprises et notre tissu industriel.

En matière de finances locales, monsieur Larrivé, l’amateurisme, c’est la réforme improvisée, non concertée, idéologique, je l’ai rappelé hier, de la taxe professionnelle.

Ce n’est pas notre conception de la réforme, de l’intérêt général, car notre responsabilité, celle du Gouvernement et de la majorité, c’est de prendre de bonnes décisions pour préparer l’avenir du pays, et parfois pour réparer les choix politiques du passé.

Personne ne vous croit !

Il y a une différence entre nous, et nous l’assumons : nous réformons pour préserver notre modèle social, parce que les Français y sont attachés et que la solidarité est plus que jamais nécessaire. Je vais le démontrer cet après-midi avec Myriam El Khomri, quand nous allons présenter les grandes perspectives pour la réforme du droit du travail. Plutôt que de critiquer, reconnaissez donc que vous proposez 100 milliards à 150 milliards d’euros d’économies, soit la fin de notre modèle social, la fin des priorités – sécurité, défense, école, emploi, culture – et l’augmentation des impôts. Ceux qui sont les amateurs l’ont prouvé quand ils gouvernaient ; ceux qui trompent et qui mentent aux Français, c’est vous, parce que vous ne leur dites pas la vérité sur votre projet.

La parole est à M. Christophe Caresche, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le Premier ministre, la Commission européenne a présenté un projet de règlement sur la séparation des activités bancaires, qui est actuellement en cours de discussion au Parlement européen. Les intentions de ce projet de règlement sont louables et nous les partageons. Il s’agit d’éviter que des faillites de grandes banques, dites systémiques, ne mettent en péril le système financier et de tirer les leçons de la crise financière de 2008.

Dans ce domaine, la France a d’ailleurs pris les devants puisqu’elle a adopté une loi bancaire qui poursuit les mêmes objectifs.

Mais si nous partageons les intentions de ce projet de règlement, nous n’en approuvons pas les modalités. Le texte qui est actuellement en discussion au Parlement européen et qui semble avoir fait l’objet d’un accord entre les rapporteurs des groupes politiques nous inquiète vivement. Il prévoit tout d’abord des dérogations contestables, qui concernent certains pays tels que le Royaume-Uni, et aussi les filiales européennes des groupes bancaires étrangers, notamment américains.

Mais surtout, ce texte exclut de son champ d’application l’essentiel des banques considérées comme systémiques en Europe. En définitive, seules trois banques pourraient se voir appliquer des mesures soit de séparation des activités, soit de renforcement en capital.

La Commission européenne avait travaillé au départ sur un périmètre incluant une trentaine de banques. Quant au G20, il estime à au moins 11 le nombre de banques ayant un caractère systémique en Europe. Onze banques systémiques, trois retenues à la fin du processus d’élaboration de ce règlement !

Cela signifie très clairement que, par le jeu des seuils, un certain nombre de banques dont le caractère systémique est avéré ont été sorties du champ d’application du règlement. C’est une véritable tartufferie !

Aussi, monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous indiquer la position de la France sur ce projet de règlement ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le président, monsieur le député, cette question présente incontestablement un objet d’intérêt national et de grande préoccupation. La France partage les objectifs poursuivis par le projet de règlement en cours de discussion à Bruxelles, qui vise à mieux surveiller les risques des activités de marché des banques et à encadrer les activités les plus risquées. Comme vous l’avez parfaitement rappelé, tel est bien, au niveau national, l’objet de la loi de séparation et régulation des activités bancaires, adoptée en juillet 2013.

Mais nous partageons pleinement vos inquiétudes sur le déroulement des discussions en cours au Parlement européen. C’est une question sérieuse. Il en va d’abord de notre capacité réelle à diminuer les risques pour la stabilité financière et, ensuite, de l’avenir de l’industrie financière européenne et de sa capacité à répondre aux besoins réels de notre économie.

La proposition de compromis présentée la semaine dernière par plusieurs députés européens réduirait, selon toute vraisemblance, le champ des banques visées à trois établissements, uniquement français et allemands. Cela n’est pas acceptable. Ce serait d’ailleurs totalement inédit pour un règlement européen et constituerait une rupture d’égalité manifeste au sein de ce secteur. Surtout, cela manquerait l’objectif d’un tel règlement. Il s’agit d’encadrer les risques créés par les activités de marché de banque. Il faut donc contrôler toutes les banques potentiellement porteuses d’un tel risque, qui sont bien plus nombreuses que trois. Pour mémoire, le G20 a identifié une douzaine de banques systémiques dans l’Union européenne. L’objectif de réduire les risques ne serait donc pas atteint.

Pour ces raisons, monsieur le député, la France reste attachée à ce que l’équilibre atteint lors du Conseil européen de juin dernier soit maintenu au Parlement européen. Ce projet de règlement doit harmoniser le marché financier européen, non le fragmenter. Il doit permettre de mieux surveiller les risques, tout en préservant la capacité des banques à financer l’économie de manière efficace. C’est notre vision de la finance responsable pour l’Europe. Je la rappelle ici aujourd’hui, comme nous la rappelons au niveau européen.

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

J’associe à cette question mes collègues et amis Jean-Jacques Cottel et Rémi Pauvros ainsi que l’ensemble des députés du groupe socialiste.

Suite à la suppression de la demi-part fiscale pour les veufs et les veuves en 2008, nombreux sont nos aînés qui ont eu la mauvaise surprise de constater qu’ils devaient s’acquitter de la taxe foncière ou d’habitation alors qu’ils en étaient exonérés jusqu’à présent.

Chez moi, en Thiérache, terre agricole et industrielle, nos aînés ont travaillé dur et vivent modestement. Aujourd’hui à la retraite, ils aspirent à une vie sereine et paisible, dans leur maison. Avec une petite retraite, ils se retrouvent à devoir s’acquitter d’une facture insupportable. Leur détresse l’est tout autant.

Monsieur le Premier ministre, il nous fallait agir ! Nous avons été dans notre rôle de parlementaires.

Certes, en première lecture le plafond du revenu fiscal de référence a été relevé de 2 %. Certes, des solutions d’échelonnement ont été envisagées. On est loin du compte vis-à-vis de nos aînés, eux qui ont à coeur de régler leur facture en temps et en heure.

Monsieur le Premier ministre, la droite nous a laissé une France ruinée !

Quelle autre solution qu’un redressement des comptes ?

Au bout de trois ans !

Le changement, c’était maintenant ! Cela fait quatre ans qu’on attend !

Après une période d’effort, le temps de la redistribution est venu… La suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu et la baisse de l’impôt pour huit millions de nos concitoyens, en témoignent.

Voleurs ! Rendez l’argent !

Suite à l’alerte que j’ai lancée, monsieur le Premier ministre, vous et Christian Eckert avez réagi vite. Pouvez-vous nous préciser les contours des mesures d’exonération qui seront proposées à notre vote dans la suite de la discussion budgétaire ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

Monsieur le président, monsieur le député, oui, cette situation devait être réglée, et vite. Cela peut surprendre, il est vrai, mais comme cela a déjà été dit, il y a des conséquences de décisions prises en 2008. Comme vous l’avez opportunément rappelé, nous avions pu en neutraliser les effets sur l’impôt sur le revenu.

Il restait des effets secondaires – mais qui, comme vous l’avez décrit, ne sont nullement secondaires pour les contribuables concernés.

Menteur !

Vous avez eu trois ans et demi !

Et les niches fiscales ?

Il restait des effets à corriger, à neutraliser. Et ce Gouvernement a entendu les appels, non seulement ceux que vous et vos collègues avez lancés, mais aussi les demandes qui venaient de nos territoires. Nous l’avions d’ailleurs déjà fait ici, dans cet hémicycle, il y a trois semaines, en acceptant l’amendement de Christine Pires Beaune, indiquant d’ores et déjà que nous souhaitions aller plus loin.

Aller plus loin, c’est prendre les décisions que nous avons prises. Celles et ceux qui étaient exonérés en 2014 ont quelques jours pour se manifester : ils seront remboursés dans trois semaines au plus tard. Ils le seront de façon systématique, dès le début de l’année prochaine.

Nous disons donc à celles et ceux qui auraient déjà reçu des avis d’imposition sur la taxe d’habitation de ne pas payer,…

Bref, il ne faut pas payer les impôts !

…puisqu’ils seront de toute façon remboursés.

Mais, mesdames et messieurs les députés, vous dites que je suis le premier ministre à avoir demandé de ne pas payer un avis d’imposition dans certaines circonstances.

Pourquoi payer les impôts ? Il ne faut plus les payer !

Savez-vous, mesdames et messieurs les députés, qu’au mois de février 2009, ce n’est pas le Premier ministre, ce n’est pas moi, mais c’est le président Sarkozy qui avait demandé aux contribuables de ne pas payer le deuxième tiers de l’impôt sur le revenu.

La parole est à M. Bernard Perrut, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, vient de publier la réalité de l’emploi dans les treize nouvelles régions : aucune n’est épargnée par la gravité du chômage, avec des inégalités fortes entre les territoires, les métropoles et les zones rurales et intermédiaires.

La France doit rapidement sortir d’une logique qui pénalise l’emploi. Nous attendons votre projet de loi sur l’évolution du code du travail, mais le Président de la République a d’ores et déjà annoncé une réforme a minima qui ne touchera ni au contrat de travail, ni au SMIC, ni à la durée légale du travail. À quoi servira-t-elle ? Il y a pourtant urgence à réformer le droit du travail si l’on veut lever les freins à l’emploi et favoriser la compétitivité des entreprises.

Êtes-vous prêt, monsieur le Premier ministre, à recentrer le code du travail sur les droits fondamentaux des travailleurs et à renvoyer à l’entreprise l’essentiel du dialogue social ? Vous devez faire confiance aux organisations syndicales et patronales pour négocier et avancer !

Êtes-vous prêt à faire en sorte que le code du travail permette à ceux qui n’ont pas d’emploi d’en trouver un, grâce à plus de flexibilité et à moins de contraintes et de rigidités ?

Êtes-vous prêt à ce que les entreprises puissent avoir la liberté de sortir des 35 heures et de s’adapter aux réalités de leurs activités, et à ce qu’elles bénéficient d’exonérations de charges, non pour travailler moins, mais pour travailler plus ?

Êtes-vous prêt à modifier les seuils sociaux dans les entreprises et à repenser les relations entre les entreprises et les administrations, en veillant à ce qu’elles soient fondées sur un principe de confiance et non de contrôle, de défiance et de sanction ?

Monsieur le Premier ministre, les salariés, les employeurs et surtout les 5,7 millions de demandeurs d’emploi vous jugeront ! Nous vous demandons de faire preuve de courage, de responsabilité et d’ambition, et nous attendons vos réponses sur la refondation de notre modèle social, qui est indispensable pour notre efficacité économique.

La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Monsieur le député, vous n’êtes pas sans savoir que je présenterai à l’issue des questions au Gouvernement mes orientations au Premier ministre. Cela fait suite au premier round de concertations que j’ai menées avec les partenaires sociaux. J’entamerai, dans un second temps, la rédaction du projet de loi que je présenterai en 2016.

Cette réforme sera, je vous le dis, une réforme ambitieuse (Exclamations et rires sur les bancs du groupe Les Républicains)…

Comme le reste ?

…qui réformera en profondeur notre droit du travail. Il nous faut, j’en suis convaincue, faciliter l’accès à celui-ci et renforcer sa lisibilité. Cela ne signifie pas moins de droit, mais il faut assumer une clarification nécessaire, eu égard aux mutations actuelles du marché du travail, afin de favoriser la croissance et l’emploi.

Ne vous en déplaise, nous ne toucherons pas, je le répète, aux 35 heures,…

C’est bien dommage !

…au SMIC et au contrat à durée indéterminée.

Nous souhaitons en revanche renforcer la négociation collective pour permettre aux entreprises et aux salariés de s’adapter aux besoins. C’est pourquoi je travaille au renforcement de l’accord d’entreprise et de l’accord de branche, qui est un sas nécessaire, notamment si l’on veut maintenir une concurrence loyale entre les entreprises d’un même secteur.

Vous me dites que vous êtes attachés aux partenaires sociaux. Je veux bien vous croire, mais ce matin, en écoutant Nicolas Sarkozy…

Ça, c’est bien !

…j’en ai douté ; il a d’ailleurs oublié que c’était lui-même qui avait mis en oeuvre une réforme de la représentativité des organisations syndicales en 2008 !

L’objectif de ma réforme est précisément d’être au plus près du terrain, de maintenir les droits des salariés, mais aussi de faire confiance à l’intelligence collective. Le dialogue social est pour nous d’intérêt national.

La parole est à M. Erwann Binet, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Ma question s’adresse à Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales.

Madame la ministre, vous avez annoncé ce matin la fin de l’exclusion à vie du don de sang pour les hommes ayant eu des relations sexuelles avec d’autres hommes. Cette exclusion date de 1983, période où les connaissances scientifiques sur le virus de l’immunodéficience humaine – VIH – étaient bien différentes de celles dont nous disposons aujourd’hui. Cette exclusion est générale, absolue – et aveugle.

Naturellement, il n’existe pas de droit à donner son sang. Néanmoins, cette exclusion de principe véhicule l’insupportable idée que la relation homosexuelle est dans son essence une relation à risque. Elle suggère même une présomption de séropositivité. Ce faisant, elle alimente les préjugés, les idées reçues et toutes les autres discriminations fondées sur l’orientation sexuelle.

Vous avez, madame la ministre, engagé un débat sur cette question dès 2012. Dans son rapport sur la filière du sang en France, notre ancien collègue isérois Olivier Véran avait préconisé la fin de cette interdiction globale au profit d’une exclusion limitée aux pratiques à risques, comme c’est le cas pour l’ensemble de la population des donneurs de sang. Vous avez engagé une concertation, qui aboutit aujourd’hui à la mise en place d’un dispositif en deux temps, permettant d’appuyer les décisions sur des connaissances scientifiques incontestables et de répondre à l’exigence de sécurité qui s’impose pour l’ensemble de la filière du sang et pour l’ensemble des dons.

Plusieurs de vos prédécesseurs s’étaient engagés à mettre fin à l’exclusion aveugle des hommes homosexuels du don du sang ; aucun n’avait concrétisé ses engagements par des actes. Ce gouvernement inscrit enfin pour l’avenir la fin de cette pratique. Nous nous en réjouissons.

Pouvez-vous, madame la ministre, préciser les conditions qui accompagnent la fin de cette discrimination ?

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Monsieur le député, vous l’avez rappelé, dans les années quatre-vingt, dans un contexte marqué par l’épidémie du sida, avait été décrétée l’interdiction absolue et définitive, pour les hommes ayant des relations sexuelles avec d’autres hommes, de donner leur sang.

Et pour les femmes ayant des relations sexuelles avec d’autres femmes ?

Aujourd’hui, aucune base scientifique ne permet d’étayer cette exclusion définitive, qui relève par conséquent d’une discrimination fondée sur la seule orientation sexuelle. J’ai donc mis fin aujourd’hui à cette discrimination. C’est un tabou qui a été levé et une page est définitivement tournée. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le député, cela faisait dix à quinze ans que l’on en parlait, sans que cela se fasse.

De nombreux pays, comme l’Allemagne, l’Autriche ou le Danemark, maintiennent l’exclusion définitive des homosexuels du don de sang. D’autres, comme l’Australie, les États-Unis, les Pays-Bas, le Japon, permettent un don après un ajournement de douze mois. Nous faisons un choix différent ; nous voulons aller vers un alignement des conditions requises pour donner son sang. Une première étape sera franchie au printemps 2016 : les homosexuels pourront alors donner leur plasma dans les mêmes conditions que les hétérosexuels. S’agissant du don de sang total, nous instaurons une période d’ajournement de douze mois.

Et pour le chômage, vous faites quoi ?

C’est la fin de l’interdiction du don de sang total ; nous attendons 40 000 dons dès l’année prochaine par suite de cette décision.

Une deuxième étape interviendra environ un an après, sur la base des études scientifiques que nous aurons réalisées. L’objectif est de réduire la période d’ajournement de douze à quatre mois ; ce sera une étape décisive.

Vous le voyez, monsieur le député : nous avançons. C’est la fin d’une discrimination. Dans le respect de la sécurité, nous permettons, sous certaines conditions, aux hommes ayant des relations sexuelles avec d’autres hommes de donner leur sang.

La parole est à Mme Anne Grommerch, pour le groupe Les Républicains.

J’associe à ma question mes collègues Guillaume Larrivé, Éric Ciotti et Jean-Frédéric Poisson.

Monsieur le ministre de l’intérieur, la police technique et scientifique est au coeur de l’action policière. Elle est un maillon incontournable tant pour incriminer que pour innocenter. Ceux qu’on appelle communément « les experts » sont soumis à des contraintes similaires à celles des policiers actifs, alors qu’ils n’ont pas le même statut, puisqu’ils sont des agents administratifs.

À ce titre, des contraintes spécifiques pèsent sur eux, comme l’obligation d’être accompagné d’un officier de police judiciaire sur le terrain. De plus, les primes, qui constituent un tiers de leur salaire, ne sont pas intégrées dans le calcul de leur retraite, contrairement aux policiers.

Hier, dans toute la France, les agents de la police scientifique se sont mobilisés pour exprimer leur profonde colère devant l’absence de respect à leur égard. Lors de la campagne présidentielle de 2012, François Hollande leur avait promis, par écrit, un statut d’actif. Trois ans plus tard, rien n’a changé : au contraire, vous ne cessez de revenir sur cette promesse. Le retour sur la parole donnée, le non-respect des engagements sont devenus une marque de fabrique de ce gouvernement !

Depuis plus d’un an, les syndicats de la police scientifique réunis en intersyndicale négocient avec vous. Aujourd’hui, ces négociations sont suspendues sans explication. Les fonctionnaires de la police scientifique ne demandent pas d’effectifs supplémentaires, ni une augmentation de salaire ; ils veulent simplement de la reconnaissance, et la prise en compte de leurs primes pour le calcul de leur retraite.

Monsieur le ministre, allez-vous continuer à les traiter comme des fonctionnaires de seconde zone ? Ou les considérerez-vous comme partie intégrante des forces de sécurité ? Que comptez-vous faire pour répondre enfin aux attentes légitimes de la police scientifique ?

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Madame la députée, il y a deux parties dans votre question. L’une correspond à des informations justes, l’autre à des informations erronées : je vous apporterai toutes les informations utiles pour les rectifier.

Ce qui est juste, dans votre question, c’est l’importance du travail accompli par la police technique et scientifique, qui n’est pas une police entièrement à part, mais une police à part entière. Elle doit être reconnue, en raison des missions très importantes qu’elle accomplit dans le domaine de l’élucidation des actes de délinquance, dans le domaine du démantèlement des filières du crime organisé, et dans le domaine de la lutte antiterroriste. Nous avons vu, au cours des derniers mois, dans un certain nombre d’affaires très importantes, à quel point le travail accompli par la police technique et scientifique est significatif. Ce que vous dites à ce sujet est très juste, et le Gouvernement est d’accord avec vous de ce point de vue.

En revanche, il est faux de dire que les négociations sont rompues, et que le Gouvernement ne veut rien faire. Je tiens à vous donner tous les éléments nécessaires pour vous rassurer sur ce point. Tout d’abord, les négociations continuent : le Président de la République a reçu les organisations de la police technique et scientifique il y a dix jours, et leur a garanti que nous prendrons en compte leurs demandes.

Deuxièmement, mon cabinet est en relations constantes avec la police technique et scientifique. Nous avons fait une proposition très concrète : offrir aux agents de la police technique et scientifique une prime annuelle supplémentaire comprise en 1 700 et 2 000 euros – ce qui n’est pas rien – et incluse dans le calcul de la retraite. Les organisations syndicales de la police technique et scientifique doivent communiquer à mon cabinet, d’ici la fin de la semaine, de nouvelles propositions, de manière à poursuivre la discussion.

Sur ces sujets, il faut toujours donner des éléments d’information exacts : c’est ce que je viens de faire.

La parole est à M. Michel Lesage, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Madame la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, il y a maintenant plus d’un an, vous présentiez un plan de relance du logement pour relancer la construction et permettre à chacun de se loger décemment en fonction de ses besoins et de ses moyens.

Quel échec !

Ce plan comprend des mesures très concrètes pour simplifier les règles de construction, rénover les logements, augmenter l’offre et favoriser l’accession à la propriété. Le secteur du bâtiment est porteur d’emplois, c’est la garantie du dynamisme de nos territoires. L’accession au logement est un enjeu pour les Français qui souhaitent s’installer ainsi dans une sécurité financière et foncière.

Aujourd’hui, alors que la vente de logements neufs est en hausse de 23 %, l’accession à la propriété dans le neuf est globalement au même niveau que l’an passé. Jeudi, le Président de la République a annoncé que les critères pour l’accès au prêt à taux zéro seront élargis dès le 1er janvier 2016. Beaucoup de Français pourront désormais y prétendre.

Le prêt à taux zéro est un outil indispensable pour les ménages des classes populaires et des classes moyennes qui construisent un projet immobilier. Le plafond des revenus devrait être relevé, et le montant du prêt pourrait représenter jusqu’à 40 % de l’emprunt, contre 26 % maximum aujourd’hui. La période différée durant laquelle l’emprunteur n’a pas à rembourser le prêt pourrait être au minimum de cinq ans. De plus, le prêt à taux zéro pour l’ancien devrait être étendu à la quasi-totalité du territoire. Ce sont là d’excellentes nouvelles, qui sont bien accueillies dans les Côtes-d’Armor – où le bâtiment et l’artisanat comptent beaucoup – comme sur tout le territoire national.

Madame la ministre, pouvez-vous nous dire quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour relancer la construction, et comment l’accès au prêt à taux zéro sera élargi ?

La parole est à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.

Monsieur le député, vous avez raison de souligner que le plan de relance que nous avons présenté l’année dernière, en agissant sur l’ensemble des segments de l’offre de logement – que ce soit le logement social ou le logement intermédiaire – et sur l’accession à la propriété, ainsi qu’en simplifiant les normes et les procédures, commence à porter ses fruits. Ces signaux encourageants doivent se poursuivre ; d’ailleurs, les chiffres publiés la semaine dernière montrent une augmentation des ventes et des permis de construire, ainsi qu’une stabilisation des mises en chantier.

Vous avez mentionné que l’accession à la propriété reste, dans certains territoires, à la traîne. C’est pourquoi le Président de la République a indiqué jeudi dernier en Lorraine…

Chez Lucette !

…que nous proposerons d’adapter le dispositif du prêt à taux zéro, pour permettre à plus de ménages – notamment des ménages jeunes et appartenant aux classes modestes – d’y accéder. Pour cela, les plafonds de revenus seront relevés, et le montant du prêt à taux zéro pourra représenter jusqu’à 40 % du montant de l’emprunt. Je rappelle qu’aujourd’hui, cette proportion est comprise entre 18 % et 26 %. Le prêt à taux zéro dans l’immobilier ancien sera lui aussi élargi, permettant de relancer l’activité des plus petites entreprises et des artisans sur nos territoires.

J’aurai l’occasion de formuler des propositions plus précises, plus détaillées, sur ces paramètres, que je soumettrai au Président de la République et au Premier ministre. Ces propositions viseront à la fois à relancer l’accession à la propriété, et la construction dans notre pays, ce qui est indispensable pour la croissance et pour la création d’emplois.

La parole est à M. Jean-François Lamour, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le ministre de la défense, demain, le nouveau site du ministère sera inauguré par le Président de la République. Comme l’ont voulu Nicolas Sarkozy et François Fillon, les trois états-majors et l’ensemble des administrations seront ainsi réunis à Balard pour plus d’efficacité et de cohésion, ce dont Philippe Goujon et moi-même nous félicitons.

Ce regroupement permettra également à l’État de céder un certain nombre de ses emprises immobilières, en particulier parisiennes : c’est là l’objet de ma question.

Ces ventes, monsieur le ministre, doivent rapporter 624 millions d’euros au budget de la défense d’ici à 2019, et vous dites, je vous cite, « avoir prévu large ». Mais force est de constater que nous sommes loin du compte.

En effet, les principales emprises, d’ailleurs situées à quelques centaines de mètres d’ici, en plein coeur de Paris, sont composées, d’une part, de l’Hôtel de l’Artillerie – qui, aujourd’hui évalué à 104 millions d’euros par France Domaine, est actuellement négocié à un prix très inférieur, autour de 60 millions –, et, d’autre part, de l’îlot Saint-Germain : estimé à 320 millions, celui-ci subira une importante décote du fait du souhait de la mairie de Paris d’y construire plus de 50 % de logements sociaux.

Monsieur le ministre, il serait inacceptable que vous validiez ces conditions qui confinent à la gabegie, et que le Gouvernement brade ainsi quelques-uns des éléments les plus rémunérateurs du patrimoine immobilier de l’État.

Procès d’intention !

C’est la raison pour laquelle je vous demande de garantir à la représentation nationale que les ventes prévues se feront à leur juste prix, et ne priveront pas le budget de la défense de subsides dont, vous en conviendrez, il a plus que jamais besoin.

La parole est à M. le ministre de la défense.

Merci de cette question, monsieur Lamour. Je sais que vous vous préoccupez beaucoup des ressources que le budget de la défense peut tirer des opérations immobilières. Je rappelle au passage que celles-ci représentent 0,6 % de ce budget, depuis que les ressources exceptionnelles ont été « budgétées » à la demande du Président de la République et du Premier ministre ; or, 0,6 % de 32 milliards font approximativement 200 millions par an. Mais ce n’est pas une raison, vous faites bien de le souligner, de faire preuve de laxisme en la matière,…

Heureusement !

…ces recettes contribuant, elles aussi, à l’équilibre budgétaire et à l’effort d’investissement du ministère de la défense.

Vous vous interrogez sur nos capacités à vendre ; mais, comme je vous l’ai indiqué lors du débat budgétaire, les prévisions de recettes en 2016 – 200 millions d’euros, donc – seront pleinement réalisées, d’abord en raison de recettes supplémentaires constatées en 2015 grâce à des ventes favorables d’implantations militaires à Paris. Je suis convaincu que les recettes engrangées en 2016 permettront d’atteindre sans difficulté le chiffre inscrit dans le projet de budget. Nous faisons preuve pour l’Hôtel de l’Artillerie et l’îlot Saint-Germain, comme pour les sites de Bellechasse et de la Pépinière, d’une grande vigilance sur les prix, de façon que le ministère de la défense trouve là des ressources financières significatives.

Quant à la décote dont vous avez parlé, elle s’appliquera sur les ventes en province, et non à Paris. La prudence qui nous caractérise permet donc d’envisager avec sérénité le budget de la défense pour 2016.

Très bien !

La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Madame la ministre des outre-mer, la Guyane a récemment connu un nouveau deuil avec le suicide d’un adolescent, âgé de quinze ans, du village de Tamouri, dans la vallée de l’Oyapock. Permettez-moi d’adresser nos fraternels sentiments à sa famille et aux populations amérindiennes.

C’est déjà le quatrième suicide d’un mineur amérindien au cours des six derniers mois, pour autant de tentatives heureusement infructueuses.

Il est extrêmement inquiétant de noter qu’en dépit de toutes les actions engagées pour enrayer ce phénomène, le taux de suicide demeure en constante augmentation. À ce jour, il est vingt fois plus élevé qu’en France hexagonale.

Le Gouvernement a saisi l’ampleur du problème en confiant une mission d’évaluation des politiques de prévention du suicide en Guyane à notre collègue Marie-Anne Chapdelaine et à la sénatrice Aline Archimbaud. Il y a véritablement urgence à agir, et nous attendons impatiemment leurs préconisations.

Les solutions sont certainement de tous ordres. Toutefois, je veux rappeler que, depuis plusieurs mois déjà, j’ai déposé une proposition de loi visant à renforcer, ne serait-ce qu’en partie, la considération sociale et citoyenne accordée à ces populations au sein de notre République qui, par une modification substantielle de l’article 1er de la Constitution, a reconnu son caractère pluriel.

De surcroît, ma proposition conforte une belle promesse de campagne du Président de la République, qui fit part de sa volonté de procéder à la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

Madame la ministre, je souhaite que soit réaffirmée la volonté du Gouvernement de lutter contre toutes les causes de suicide chez les jeunes Amérindiens, et vous remercie des réponses que vous apporterez à cette douloureuse interrogation.

Très bien !

La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Il est vrai, monsieur le député, que mon ministère suit avec beaucoup d’attention, et non sans éprouver un sentiment de peine, la question que vous avez soulevée. L’adolescence, dans tous les pays du monde, n’est jamais une période facile ; mais la multiplication des suicides chez les jeunes Amérindiens en Guyane est un sujet auquel nous accordons le plus grand intérêt.

Reconnaissons-le, les dispositions prises pour lutter contre le phénomène n’ont pas encore permis d’inverser la tendance, à notre grand regret. Nous suivons notamment de près, avec le ministère de l’éducation nationale, les questions touchant à l’enseignement en milieu multiculturel et isolé : je pense en particulier à ce qui concerne les internats. Nous avons mis en place, auprès de la préfecture, une cellule qui suit le sujet de près et peut intervenir immédiatement, comme nous l’avons fait en l’occurrence, en faisant part à la famille de toute notre compassion et, surtout, en l’accompagnant.

Nous avons redynamisé, après avoir pris contact avec lui, le Conseil consultatif des populations amérindiennes du fleuve ; et il est vrai que le dialogue avec les populations au sein de cette structure, s’il était plus épanoui, serait aussi plus étroit.

Comme vous le savez, un obstacle juridique s’oppose à la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, raison pour laquelle le Sénat lui malheureusement opposé une fin de non-recevoir.

Heureusement, vous voulez dire !

Le Sénat a eu raison !

Le Gouvernement continuera d’être attentif aux populations concernées, et je recevrai prochainement Mme Chapdelaine et Mme Archimbaud pour entendre leurs préconisations sur cette douloureuse question.

La parole est à M. Jean-Louis Costes, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, lors du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre dernier, vous avez affiché, avec votre gouvernement, tout l’intérêt que vous sembliez porter aux territoires ruraux. Si l’opération de communication était plutôt réussie, la réalité présente, malheureusement, un visage bien différent.

C’est vrai.

Monsieur le Premier ministre, cessez de matraquer continuellement les territoires ruraux et, surtout, de faire le contraire de ce que vous annoncez.

Depuis 2012, vous avez massivement baissé les aides aux communes, alors que, parallèlement, vous leur avez demandé toujours plus. Les communes rurales sont les premières victimes puisqu’elles ne disposent, pour répondre à vos exigences, ni des ressources ni du personnel nécessaires.

Vous avez redéfini les critères des zones d’éducation prioritaire – les ZEP – et, en majorité, ce sont les zones rurales qui ont été exclues du dispositif : c’est le cas dans mon département.

Dans le même temps, les services publics se réorganisent, manière élégante de dire qu’ils ferment, et vous les remplacez par de la dématérialisation. Mais dans les zones rurales, avec leur couverture numérique aléatoire et leur population âgée, cela ne simplifie rien !

La semaine dernière, vous avez carrément tenté de supprimer les exonérations de cotisations patronales dont bénéficient les entreprises qui s’installent en zone de revitalisation rurale.

Oh là là !

Maintenant, votre projet de loi de finances prévoit d’amputer de 50 % les ressources du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le fameux FISAC. Ce sont pourtant quasiment les seuls dispositifs qui permettent de soutenir le tissu économique de nos artisans et de nos commerçants dans nos territoires.

Vous nous dites que les territoires ruraux se sentent oubliés, mais c’est vous qui les fragilisez par votre politique ruralicide ! Vous agissez au mépris des populations de nos campagnes, là où elles auraient besoin, plus que jamais, d’une discrimination positive en leur faveur : je dis bien discrimination positive.

Monsieur le Premier ministre, je vous demande avec insistance de mettre en place une politique spécifique en direction des territoires ruraux.

La parole est à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.

Monsieur le député, ne vous en déplaise, ce gouvernement a proposé, à l’occasion des différents comités interministériels, de nombreuses mesures visant à corriger les inégalités devant lesquelles vous aviez, avant 2012, placé ces territoires.

Vous nous parlez des services publics, et notamment de l’école. Mais je constate qu’avec ce gouvernement davantage de ZEP se situent dans les territoires ruraux que précédemment.

Toujours la même ritournelle !

C’est la même chose s’agissant des postes dans l’éducation nationale et des quartiers prioritaires de la politique de la ville : avec nous, des contrats de ville sont signés dans des territoires ruraux.

Je pourrais aussi vous parler des maisons de services au public que nous avons installées et dont nous accélérons le déploiement. Elles permettent de regrouper, dans ces territoires, au sein d’un même lieu, des services efficaces et concentrés afin d’assurer à nos concitoyens un égal accès à ces services.

Arrêtez çà !

C’est la même chose en matière de santé : le nombre des maisons pluridisciplinaires de santé a augmenté. Je rappelle qu’on 2012 notre pays en comptait 170 sur les territoires : il y en aura, demain, 1 000.

C’est quand, demain ?

Monsieur le député, vous n’avez donc pas de leçon à nous donner en matière d’aménagement du territoire et vous ne pouvez pas dire que nous ne nous préoccupons pas des territoires ruraux.

Nous agissons précisément pour permettre à nos concitoyens de disposer des meilleurs services, alors que vous les avez sacrifiés en fermant des classes et des commissariats, et en appliquant la révision générale des politiques publiques, la RGPP.

Arrêtez avec l’héritage !

Attendez les régionales, vous allez voir !

Monsieur le député, vous n’avez pas de leçon à nous donner, car nous agissons, nous, pour l’égalité de tous territoires de la République.

La parole est à Mme Marie-Odile Bouillé, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Madame la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, demain, jeudi 5 novembre, se tiendra dans les écoles, les collèges et les lycées de France la première journée nationale contre le harcèlement scolaire.

Vous avez raison de dire, madame la ministre, que le harcèlement n’est pas un jeu d’enfants. Ce n’est pas un phénomène auquel il faudrait se résigner ni une sorte de passage obligé dont il ne faudrait pas s’inquiéter. Car les faits, eux, sont inquiétants puisque 700 000 – 700 000 ! –enfants seraient chaque année victimes de harcèlement à l’école.

C’est d’autant plus vrai que la nature et l’intensité de ce harcèlement a changé avec l’émergence des réseaux sociaux : sur ce plan aussi, ils n’aident pas les êtres humains à être plus bienveillants et plus respectueux.

Chers collègues, la mission de l’école est d’élever les enfants, de les tirer vers le haut pour leur permettre de se réaliser, de savoir et de comprendre.

Ça, c’est réussi !

Mais oui, cher collègue, cela l’est tout à fait.

Mais nous avons aussi une mission collective de protection qui est rendue plus difficile par la montée de la violence sous toutes ses formes.

Vous voulez dire la montée du harcèlement fiscal ?

Notre majorité soutient et accompagne les efforts de la communauté éducative en la matière car nous savons bien qu’elle a besoin de soutien pour mener à bien cette mission difficile.

Toutes les mesures proposées par le gouvernement la semaine dernière – tout comme, bien évidemment, le clip de Mélissa Theuriau – convergent vers cet objectif.

Chers collègues, « Non au harcèlement » : c’est le nom que portera la journée de demain. Elle permettra à nos enfants de réfléchir ensemble à ce que doit être leur vie collective et aux victimes de se sentir moins seules.

Madame la ministre, pouvez-vous détailler les mesures présentées la semaine dernière sur ce dossier sensible ?

La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Madame la députée, les pouvoirs publics ont, dans notre pays, et depuis trop longtemps, omis de s’occuper du harcèlement scolaire.

Heureusement que vous êtes là !

C’est aussi de la faute de Sarkozy ?

Or c’est loin d’être un sujet mineur parce que lorsqu’on parle de harcèlement scolaire, on parle, au fond, de brimades, de mises à l’écart, de violences physiques, de peur au ventre, de perte d’estime de soi, d’absentéisme, de décrochage scolaire, de mal-être et, parfois, de comportements suicidaires.

Quand on parle de harcèlement scolaire, on parle aussi de ce climat détestable qui s’installe dans des établissements scolaires lorsque les enfants témoins de ce harcèlement s’en font les complices, l’applaudissent ou, parfois, culpabilisent de ne pas avoir su réagir.

Arrêtez, nous allons tous pleurer !

Mesdames et messieurs les députés, depuis quatre ans, enfin, le ministère de l’éducation nationale s’occupe de ce sujet.

Ah !

Et, une fois n’est pas coutume, je rends hommage à Luc Chatel d’avoir initié cette démarche, mais aussi à Vincent Peillon de l’avoir installée structurellement au sein du ministère.

Vous ne serez pas surpris qu’à mon tour j’aie souhaité déployer, amplifier et rendre plus efficace notre politique en la matière. Pour la rendre efficace et former les enseignants – ce sera le cas, d’ici un an, de 300 000 d’entre eux – à mieux détecter et à mieux prendre en charge le harcèlement et pour mettre à leur disposition les meilleurs outils et guides méthodologiques pour savoir réagir une fois l’alerte déclenchée, il existe désormais un site internet « Non au harcèlement ».

Les meilleurs documents, réalisés par les meilleurs chercheurs, y seront mis à leur disposition.

C’est vous, les meilleurs !

Mais enfin, mesdames et messieurs les députés, permettez-moi de vous dire que je suis surprise par votre réaction : je vais néanmoins poursuivre.

Accompagner les parents et répondre au mieux aux interrogations qu’ils peuvent avoir : tel est l’objet à la fois de ce site internet mais aussi du numéro vert – le 30 20 – que nous avons mis en place afin de leur permettre d’avoir au bout du fil pas seulement des écoutants mais des référents capables de traiter leur dossier.

Enfin, il faut que les enfants eux-mêmes soient de moins en moins tolérants au harcèlement : c’est l’objet de la journée nationale de demain comme du clip qui sera très massivement diffusé pour leur dire que le harcèlement, ça suffit.

La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie. J’y associe mes collègues Olivier Falorni et Joël Giraud.

Je voudrais, monsieur le ministre, attirer votre attention sur la situation inadmissible que vivent depuis plus de vingt ans des fonctionnaires dits « reclassés » des postes et télécommunications. Leur carrière est en effet entachée d’irrégularité et bloquée dans leur grade détenu dans les corps d’origine, et ils attendent qu’un terme soit enfin mis à cette injustice.

Il est plus que temps d’arrêter d’apporter comme seule réponse à ces agents qu’ils pouvaient bénéficier d’une promotion en optant pour des grades de reclassification puisqu’ils ont fait le choix de rester sur leur grade d’origine comme le législateur les y autorisait.

Les agents de France Télécom et de La Poste n’ont jamais été prévenus qu’ils devraient attendre quinze, vingt ans, voire plus, pour se voir enfin reconnaître certains droits. Dans les débats précédant la loi du 2 juillet 1990, il n’a jamais été question de la mise à l’écart des règles de gestion liées à l’article 26, ni de la future transformation de France Télécom en société anonyme, encore moins de sa future cotation en bourse. Ce n’est pas pour rien si L’État, La Poste et France Télécom ont été condamnés pour illégalité fautive par le Conseil d’État, notamment dans trois décisions, et pour discrimination par le Comité européen des droits sociaux.

Les différentes réponses apportées jusqu’à présent ne peuvent nous satisfaire. Il apparaît de toute évidence que ces agents n’ont plus accès depuis plus de vingt ans aux concours internes et externes à ces opérateurs. De plus, contrairement à FranceTélécomOrange, où les règles ont été en partie appliquées, les agents reclassés en activité à La Poste n’ont pu bénéficier pleinement de la réforme des grilles indiciaires décidée par l’État.

Confiant dans votre idée de la justice, je pense que vous pourrez apporter une réponse favorable et digne à ce dossier complexe, qui a fait l’objet d’une étude de faisabilité juridique il y a peu.

Excellente question !

La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.

Vous évoquez, monsieur le député, le cas des fonctionnaires reclassés de La Poste et du groupe France Télécom, à qui le législateur a offert en 1993 la possibilité de passer d’un corps de reclassification à une nouvelle situation. Près de 5 % des fonctionnaires ont refusé, ce qui représente 3 480 agents à La Poste et 3 540 à Orange sur plus de 156 000 fonctionnaires concernés par la réforme.

Le point qui est soulevé, c’est leur promotion durant cette période. D’abord, cette situation a pris fin parce qu’à la suite de décisions de justice, des dispositions statutaires ont été prises en 2004 pour Orange et en 2009 pour La Poste, afin de permettre à ces reclassés d’avoir des promotions. Dans l’intervalle, les promotions des reclassés ont toujours été possibles vers les corps de reclassification.

La seule question qui reste posée, qui est réelle, c’est celle de la reconstitution de manière collective de la carrière de ces quelques milliers d’agents. Pour des raisons de justice évidentes, il n’est pas possible de prendre une mesure collective, parce que ce serait une injustice pour tous les autres fonctionnaires qui avaient fait un autre choix en 1993 et qui, parfois, n’ont pas pu en bénéficier eux-mêmes. Il doit donc y avoir des mesures spécifiques.

La Poste a signé en février 2015 un accord social unanime qui a permis de procéder à des revalorisations qui touchent l’ensemble des agents de catégorie B et C, dont les reclassés. La commission des affaires économiques de votre assemblée s’est saisie du dossier. Un groupe de travail présidé par Henri Jibrayel a reçu l’ensemble des parties prenantes, et je m’engage à tirer avec le président-directeur-général de La Poste toutes les conclusions des mesures qui seront proposées pour que nous puissions prendre nos responsabilités pour ces fonctionnaires reclassés.

La parole est à M. Rémi Delatte, pour le groupe Les Républicains.

Ne vous en déplaise, monsieur le Premier ministre, votre politique fiscale, faite d’un matraquage permanent et de rétropédalages récurrents

n’apporte aucun résultat tangible en matière de croissance. Pire, elle ne réduit que de très peu les inégalités entre nos concitoyens, alors que c’est votre mantra, votre prétexte pour assommer toujours plus les classes moyennes.

Tout cela, nous vous le disons depuis plus de trois ans, et vous le balayez d’un revers de la main. Or, aujourd’hui, c’est l’INSEE qui vient confirmer ce constat. D’une part, les hausses massives d’impôts que vous avez décidées depuis 2012 plombent le niveau de vie des ménages. En effet, pour 4,8 millions de ménages que vous présentez comme gagnants, ce sont 19 millions de foyers qui sont perdants. D’autre part, votre politique dite de justice fiscale ne fait plus illusion : hausse de l’impôt sur le revenu et des cotisations retraite, fiscalisation des mutuelles et majorations de 10 % pour charges de famille.

Toutes ces attaques contre le pouvoir d’achat des ménages amplifient la colère sociale sans réduire significativement l’écart de niveau de vie entre nos compatriotes.

Face à cela, vous avez toujours la même parade, l’héritage de vos prédécesseurs.

L’épisode de la découverte, en plein débat budgétaire, de milliers de petits retraités soumis aux impôts locaux en est le dernier exemple. La faute à l’ancienne majorité ?

Mais qui, sinon vous, a augmenté les impôts de 50 milliards d’euros depuis 2012 ?

Ces augmentations sont bien de votre fait, elles sont de votre responsabilité.

Monsieur le Premier ministre, les Français demandent une chose simple : quand allez-vous enfin avoir une vision juste et cohérente de la politique fiscale dans notre pays ?

Il ne faut plus payer ses impôts !

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

Vous avez eu raison, monsieur le député, de faire état de l’étude de l’INSEE publiée hier, dont la presse se fait l’écho aujourd’hui. Nous n’en avons pas la même lecture, ce qui peut arriver.

Moi, j’y ai relevé un certain nombre de points plutôt réconfortants. D’abord, les inégalités se réduisent. Cela paraît surprenant, mais l’infographie fait bien état d’une réduction des inégalités. Par ailleurs, elle fait la preuve que le modèle social français nous a permis de mieux résister que nos voisins européens à la crise, notamment pour la prise en charge d’un certain nombre de dépenses. Regardez le passage sur le reste à charge des frais de maladie. Vous verrez que non seulement il est plus faible qu’ailleurs, mais qu’il continue à diminuer.

Oui, des questions peuvent se poser sur les efforts qui ont pu être demandés par les uns et par les autres, nous avons souvent ce type de débats. Ce que j’observe, c’est que, depuis deux ans, nous sommes passés à une phase non pas de stabilisation de l’impôt sur le revenu, mais de redistribution puisque, dès l’année dernière et encore dans le projet de loi de finances dont la première partie vient d’être adoptée à l’Assemblée nationale, nous prévoyons des réductions d’impôt.

Sur les impôts locaux, beaucoup de choses ont été dites. Il est temps de reprendre confiance. Je vous invite à écouter ce que diront demain les représentants de la Commission et du FMI qui seront de passage à Paris, notamment sur la croissance dans notre pays.

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016 (nos 3096, 3110).

Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’action extérieure de l’État (no 3110, annexes 1 et 2 ; no 3111, tome I ; no 3112, tome II ; no 3113, tomes I et II).

La parole est à M. Jacques Myard, pour un rappel au règlement sur le fondement de l’article 58, alinéa 1 du règlement.

Mon intervention se fonde en effet, madame la présidente, sur cet excellent article 58, alinéa 1 de notre règlement, qui devrait être invoqué beaucoup plus souvent compte tenu de l’organisation de nos travaux.

Je tiens donc à protester contre l’organisation de ce débat sur la politique étrangère de la France, qui va être évacué en quelques minutes à un moment où la situation internationale va à vau-l’eau, où nous faisons face à des flux migratoires incessants, où nos troupes se battent en Afrique et où la situation en Syrie devient manifestement dramatique.

Il est honteux, je le dis comme je le pense, que nous donnions aux Français cette image du Parlement en matière de politique étrangère et que nous ne puissions nous exprimer, dans un débat réel, sur le fond de la stratégie française et de la politique étrangère de la France.

Je vous demande, madame la présidente, de relayer ma protestation auprès de la Conférence des présidents car il n’est pas acceptable de bafouer ainsi la voix de la France. Vous-même, monsieur le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, vous devriez protester aussi.

Monsieur Myard, comme vous le savez, une commission élargie a eu lieu…

Fantôme !

…qui a permis à bon nombre de nos collègues de s’exprimer sur le sujet. Toutefois j’ai entendu votre commentaire et ne manquerai pas de le relayer.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.

Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, nous allons débattre cet après-midi du budget consacré à la politique étrangère de la France.

Dans un monde plus compétitif, présentant à la fois plus de risques et plus d’opportunités, la France, pour continuer à peser, doit disposer d’un outil diplomatique en phase avec les enjeux et les réalités du XXIe siècle.

Pour réussir cette ambition, et alors que le monde change à une vitesse inégalée, d’importantes réformes sont menées au Quai d’Orsay depuis 2012 sous l’autorité de Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international. Elles concourent à trois principaux objectifs : tout d’abord, adapter notre réseau d’ambassades et de consulats à la géographie de nos intérêts et à la réalité des évolutions du monde ; ensuite, simplifier les procédures pour offrir un service public de qualité à nos communautés expatriées ; enfin, moderniser l’organisation du ministère et la gestion de son atout le plus précieux, à savoir les hommes et les femmes qui y travaillent et servent ainsi notre pays. Au nom du Gouvernement, je les salue.

Tel est le sens du projet « MAEDI 21 : une diplomatie globale au XXIe siècle » que Laurent Fabius a présenté en conseil des ministres le 2 septembre dernier. Telle est également la logique qui sous-tend le projet de budget de la mission « Action extérieure de l’État » qui vous est présenté aujourd’hui et qui fera, comme il se doit, l’objet d’un débat dans l’hémicycle, après les échanges très approfondis qui ont eu lieu en commission.

Il s’agit d’un budget sobre. Le ministère des affaires étrangères et du développement international participe, à la hauteur de son poids dans le budget de l’État, à la réduction du déficit public.

Trop !

Avec 3,1 milliards d’euros, les crédits de la mission sont en baisse de 0,4 % à périmètre constant. Le plafond d’emplois s’établit à 14 200 équivalents temps plein, dans le respect de la trajectoire définie par le plan triennal et qui permet le redéploiement progressif des effectifs vers les pays émergents. En 2017, la Chine deviendra ainsi, de par ses effectifs, notre première ambassade dans le monde.

Les contributions aux organisations internationales et aux opérations de maintien de la paix, qui représentent près d’un tiers des crédits de la mission et sont libellées à 80 % en dollars et en francs suisses, ont été calibrées pour tenir compte de l’évolution du taux de change depuis la construction du triennal budgétaire. Il en allait du respect du principe de sincérité budgétaire, que nous devons au Parlement.

Ce budget préserve notre capacité d’action, car dans une diplomatie globale, tous les éléments viennent se renforcer les uns les autres, et une même attention est portée à chacun de nos domaines d’action.

L’influence de la France passe largement par notre culture. Le contrat d’objectifs et de moyens de l’Institut français, qui sera soumis à l’avis préalable du Parlement début 2016, affirmera avec force l’ambition de la politique culturelle extérieure de la France. Les priorités géographiques et thématiques y seront plus précises. L’accent sera mis sur l’innovation et la promotion des industries culturelles et créatives.

Nous renforçons l’attractivité économique, touristique et éducative de notre territoire en développant une politique de visas plus dynamique.

Les dépenses d’aide à la scolarité poursuivent leur progression dans le cadre de la réforme des bourses scolaires, qui a permis une ventilation plus équitable des crédits entre les familles et grâce à laquelle nous avons retrouvé une capacité de maîtrise budgétaire.

Nous renforçons la cohérence, l’unité et l’efficacité de notre action en professionnalisant l’exercice de la tutelle sur les opérateurs, relais dans tous les domaines d’action. S’ils participent eux aussi à l’effort d’assainissement des finances publiques, nous avons chaque fois tenu compte de la réalité de leur situation financière pour déterminer la subvention pour charges de service public.

Ce budget permet d’adapter l’action extérieure aux nouveaux enjeux. Nous investissons dans les technologies de l’information pour offrir plus de procédures dématérialisées aux usagers et limiter leurs déplacements. Nous consacrons plus de moyens à la sécurité de notre réseau diplomatique, consulaire, culturel et éducatif à l’étranger, et bien sûr à la sécurité des expatriés. Nous modernisons et protégeons nos emprises à l’étranger grâce à une politique immobilière dynamique.

Ce budget, enfin, est novateur. Grâce au renforcement des consulats, les recettes visas sont passées de 126 millions d’euros en 2012 à 160 millions en 2014. Afin de maintenir cette dynamique, une partie des recettes visas reviendra à partir de 2016 au budget du Quai d’Orsay pour financer des effectifs supplémentaires dans les consulats et renforcer les moyens de la promotion du tourisme, à laquelle, vous le savez, le Gouvernement, et en premier lieu Laurent Fabius, sont si attachés.

Très bien !

Très bien !

Dans quelques semaines la France accueillera la plus grande conférence internationale jamais organisée sur son sol. L’action de sa diplomatie au service de la paix, de la préservation de la planète, du rayonnement culturel et du renforcement de la France est reconnue par nos partenaires et nos concitoyens.

Lorsque la France en a l’ambition, qu’elle y consacre les moyens nécessaires et que son action extérieure sait s’adapter aux transformations du monde, elle demeure l’un des quelques pays disposant de tous les attributs de la puissance, de l’influence et d’une diplomatie productrice de sécurité, d’équilibre et de progrès.

Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes. La parole est à M. Philippe Gomes, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Très bien ! Il est bon de faire entendre sa voix. Nous sommes si peu nombreux dans l’hémicycle…

Surtout parmi le groupe Les Républicains…

…qui nous a envoyé son élite éclairée !

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, avec 3,1 milliards d’euros de crédits demandés pour 2016, le budget consacré à la mission « Action extérieure de l’État » augmente cette année de 3 %. Cette progression s’explique par deux postes de dépenses, l’un ponctuel, concernant l’organisation de la COP 21, l’autre imposé, consacré aux contributions aux organisations internationales et au financement des opérations onusiennes de maintien de la paix.

Ainsi, à périmètre constant, les crédits de la mission enregistrent en réalité une baisse de 0,4 %, dont les programmes « Diplomatie culturelle et d’influence » et « Français à l’étranger et affaires consulaires » sont les principales victimes.

Comme en 2015, la mission comporte un programme temporaire consacré à la COP 21, doté de 139 millions d’euros. En des temps budgétaires contraints, ces crédits sont justifiés.

Je rappelle qu’à quelques encablures de cette manifestation se tiendra à l’Élysée, le 26 novembre, le quatrième sommet France-Océanie. Cette excellente initiative permet de renouer le fil d’un dialogue interrompu avec les États d’Océanie. Il était temps de le faire, d’abord parce que les premières victimes du changement climatique sont issues de cette région du monde où des États disparaissent du fait de la montée des eaux et où les premiers migrants climatiques se sont fait connaître, ensuite parce que les grandes puissances de la planète y investissent lourdement. C’est le cas de la Chine, omniprésente, mais aussi de la Corée du Sud, de l’Inde, du Japon, de l’Indonésie et d’autres encore. Je ne doute pas que ce sommet sera une réussite.

Dans un environnement mondial instable et incertain, et dans un contexte marqué par la gravité inédite de la menace terroriste contre notre sécurité et nos intérêts, nous notons l’augmentation des crédits de sécurité dans le programme « Action de la France en Europe et dans le monde » afin d’adapter notre dispositif à la dégradation du contexte sécuritaire international. C’est une bonne chose.

Cependant, c’est avec une certaine inquiétude que nous constatons la baisse des crédits alloués à l’action européenne et à la coopération de sécurité et de défense. En ces temps où le risque de terrorisme est grand, la demande de coopération et de sécurité risque d’être croissante.

Notre réseau diplomatique et culturel exceptionnel, le troisième après celui des États-Unis et de la Chine, nous permet de faire entendre dans le monde notre voix si particulière. Nous devons encourager son développement, tout en redéployant les moyens et les effectifs vers les pays émergents, comme vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État. Cependant, nous craignons que cet objectif ne soit pas atteint en raison de l’importante réduction des effectifs de la mission. Convient-il encore de tailler à la hache dans les missions régaliennes de l’État ? Le groupe UDI ne le pense pas.

J’en viens au tourisme, secteur majeur de notre économie. En 2014, la France a confirmé son rang de première destination touristique mondiale en accueillant plus de 83 millions de touristes étrangers. Nous nous en félicitons. Cependant, l’Organisation mondiale du tourisme a constaté que c’était en France que la croissance des arrivées de touristes étrangers a été la plus faible. En outre, nous notons que les subventions allouées à Atout France ainsi que les crédits consacrés au tourisme dans la mission « Économie » sont en baisse, et nous le regrettons.

Par ailleurs, alors que le Gouvernement ne cesse d’affirmer l’importance de l’enseignement français à l’étranger au coeur de notre diplomatie globale, des efforts particuliers sont demandés à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger – AEFE –, à Campus France et à l’Institut français.

L’AEFE voit ses subventions diminuer pour la deuxième année consécutive, alors même que le nombre d’élèves dans le réseau ne cesse d’augmenter.

Inadmissible !

Pendant l’année scolaire 2014-2015, le réseau d’enseignement français à l’étranger scolarisait 330 000 élèves, dans 135 pays. La baisse est donc très préoccupante et constitue une menace pour l’enseignement français à l’étranger.

Pour l’ensemble de ces raisons, qui ont d’ailleurs été évoquées, notamment pour la dernière, par des intervenants de tous les groupes politiques, le groupe UDI ne votera pas les crédits de la mission.

La parole est à Mme Gilda Hobert, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

S’il est une mission aux facettes et aux enjeux multiples, c’est bien celle de l’action extérieure de l’État. Elle recouvre les moyens attribués à nos ambassades, le rôle des consulats en direction des Français de l’étranger ou encore l’instruction des demandes de visas, notamment pour les étudiants. Elle étend également ses compétences au tourisme et à l’enseignement français à l’étranger, et participe aux échanges culturels, contribuant ainsi à promouvoir notre culture.

Cet ensemble d’actions renforce de fait l’attractivité de notre pays et notre politique d’influence, ce qui permet au budget de la mission d’être en augmentation de près de 8 %, dépassant les 3 milliards d’euros.

Cette hausse s’explique en partie par l’organisation de la conférence « Paris Climat 2015 », qui se voit attribuer un programme spécifique, pour un total de 139 millions d’euros. Au-delà des chiffres, cette conférence sera pour la France une occasion de montrer les valeurs qui sont les siennes et de prouver que la négociation et la diplomatie sont encore les fers de lance de toute politique ambitieuse et courageuse.

L’attractivité de la France est bien réelle au regard du développement international et du tourisme, dont les crédits sont portés à quelque 33 millions d’euros. L’accroissement constant du nombre de touristes en est la preuve. Ce secteur, qui a représenté 150 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2014, soit 7 % du PIB national, nous permettra probablement d’accueillir 88 millions d’étrangers l’an prochain.

En revanche, les crédits consacrés à la culture au sein du programme 185 sont en baisse. Il s’agit pourtant d’une politique qui mériterait d’être davantage soutenue. Elle permet en effet à la France d’asseoir son influence sur la scène internationale. En témoignent les actions menées, par exemple, par l’Institut français au travers de ses programmes « Focus » – destiné à accompagner les professionnels étrangers dans le repérage des scènes artistiques françaises – ou « Circles » – destiné à encourager la coproduction de projets d’envergure dans les domaines du théâtre, de la danse et du cirque.

Stimuler la diffusion culturelle de la scène française à l’international et de la scène internationale en France, c’est aussi dynamiser tout un pan de notre économie. Sur ce point, je rappelle qu’en mai dernier, le groupe RRDP avait été à l’initiative d’un débat dans cet hémicycle autour du rapport du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, rédigé par François Loncle et Claudine Schmid, sur l’évaluation du réseau culturel de la France à l’étranger. Dans ce rapport, nos collègues démontraient que les deux principaux vecteurs de l’image de la France à l’étranger sont les entreprises et la culture, y compris le réseau éducatif.

À ce titre, la baisse de 14,5 millions des crédits destinés à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger ne constitue pas un signal encourageant. L’Agence ne pouvait-elle pas bénéficier d’une ventilation plus favorable du budget ? En effet, l’accès aux études dans les établissements français à l’étranger est fragilisé par une augmentation inquiétante des coûts, parfois indépendante du niveau des bourses auxquelles les élèves ont droit.

La promotion de la langue française est un enjeu fondamental pour notre pays, d’autant que les liens culturels et linguistiques entre les États sont un facteur indéniable de dynamisme économique.

C’est juste !

En effet, le PIB des pays francophones représente 16 % du PIB mondial, avec un taux de croissance de 7 %. Il paraît donc essentiel de maintenir les relations linguistiques avec le reste du monde.

Sur le volet des échanges culturels et linguistiques, il est un point de satisfaction qu’il faut préserver, voire renforcer. En effet, depuis 2015, la France a retrouvé son troisième rang de pays d’accueil d’étudiants étrangers inscrits dans des établissements d’enseignement supérieur, en master ou en doctorat. L’objectif est de passer de près de 128 000 en 2012 à 135 000 en 2017.

Le programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » reste stable de façon générale, avec des moyens renforcés pour l’instruction des demandes de visa. Dans ce domaine, la France fait preuve de dynamisme. Force est de constater que le nombre de visas délivrés dans le cadre de la politique d’attractivité de notre pays continue d’augmenter.

Si les crédits de la mission « Action extérieure de l’État » pourraient être plus ambitieux dans certains domaines que j’ai évoqués, notre pays exerce toujours une attractivité indéniable sur le plan économique, touristique, linguistique ou universitaire. Nous devons saluer pour cela les acteurs de terrain, qui font preuve de dynamisme et d’inventivité, ainsi que notre diplomatie.

Pour toutes ces raisons, le groupe RRDP soutiendra le budget de la mission.

La parole est à M. François Asensi, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

La France a toujours manifesté la volonté de jouer un rôle majeur dans le concert des nations. Mais après une décennie d’hémorragie budgétaire, les moyens dévolus ne permettent plus d’atteindre cette ambition. La forte hausse des crédits dans le projet de loi de finances pour 2016 n’est, hélas, qu’un trompe-l’oeil lié aux taux de change et à la COP 21. Nous demeurons dans le cadre des politiques d’austérité et d’un plan triennal qui affaiblit notre action extérieure, avec la baisse de 3 % des crédits et la suppression de 600 équivalents temps plein, dont 115 pour 2016.

L’universalité du réseau est mise à mal par la fermeture d’antennes consulaires et le projet de transformation de vingt-cinq ambassades, qui devraient adopter un format très allégé d’ici 2017. De surcroît, le nécessaire redéploiement vers les pays émergents s’effectue au détriment de pays amis de la France. La culture paie également le prix fort, avec une chute des crédits de 3,9 % et la fermeture de plusieurs antennes culturelles. Une vision marchande de la culture progresse alors que la mondialisation effrénée exigerait que la culture soit érigée au rang d’instrument de dialogue entre les nations. J’observe enfin que la diplomatie économique prend le pas sur les volets les plus fondamentaux de l’action extérieure, afin de défendre les intérêts de quelques sociétés au patriotisme somme toute limité.

Au-delà des questions budgétaires, vous me permettrez quelques mots sur les orientations de notre diplomatie. Après l’alignement de la France sur la bannière états-unienne sous le mandat de Nicolas Sarkozy, nous attendions un rééquilibrage. Je constate au contraire que la France a pris le leadership de l’atlantisme en Europe. Sur le dossier du nucléaire iranien comme sur les conflits syrien ou ukrainien, notre jusqu’au-boutisme dépasse même celui des États-Unis.

De l’avis de tous les observateurs, la France est isolée. Membre permanent du Conseil de sécurité, ancienne puissance mandataire, la France a ainsi été tenue à l’écart des premières discussions sur l’avenir de la Syrie à Vienne. La doctrine du « ni-ni » prônée en Syrie – ni Bachar, ni Daech – nous a conduits à l’impuissance, faute de hiérarchiser nos ennemis. Elle a fait obstacle à une large coalition anti-Daech incluant la Russie, l’Iran et les pays voisins, seule à même d’éradiquer le fléau terroriste et d’enclencher la nécessaire transition politique à Damas, pour permettre aux Syriens de choisir librement leur avenir et décider, en fin de compte, du sort du dictateur Assad.

Alors que la France a vocation à défendre un monde multipolaire, notre diplomatie s’inscrit dans le schéma ancien de l’affrontement entre les blocs. En tenant à l’écart le partenaire russe dans nos efforts diplomatiques au Proche-Orient et en refusant de comprendre son intérêt stratégique à endiguer l’avancée de l’OTAN aux frontières orientales de l’Europe, nous nous aliénons les chances de ramener la stabilité et la paix.

Le principe de réalité si cher au Président de la République impose de voir le monde tel qu’il est : vingt-six ans après la chute du mur de Berlin, nous ne sommes toujours pas à la fin de l’histoire. De nouvelles puissances mondiales émergent en dehors de l’hégémonie américaine et atlantique et réclament un nouvel ordre mondial.

Par ailleurs, je m’interroge sur la cohérence de la position française au Moyen-Orient. En déroulant le tapis rouge aux pétromonarchies d’Arabie Saoudite et du Qatar qui soutiennent en sous-main les mouvements djihadistes, nous prenons un risque majeur.

C’est exact !

En faisant montre d’une grande mansuétude face aux violations des droits de l’homme et de la femme commises par ces régimes sunnites, au nom de nos intérêts commerciaux, alors que nous affichons une extrême fermeté face aux régimes chiites, nous attisons les braises d’un affrontement religieux généralisé. Enfin, en offrant une tribune à Strasbourg à l’islamo-conservateur Erdogan à la veille des élections et en passant sous silence ses crimes à rencontre des Kurdes…

Scandaleux !

…nous prenons le risque d’affaiblir notre allié laïc dans la région.

Un mot enfin sur la situation critique en Israël et en Palestine. Nous sommes tous préoccupés par le regain de violence qui est le symptôme de l’absence d’horizon politique pour les Palestiniens et pour les Israéliens. Nous avons la responsabilité d’oeuvrer pour sortir d’un tête-à-tête stérile depuis des années, ce qui passe par la reconnaissance officielle par la France, sans attendre, de l’État palestinien.

En conclusion, parce qu’ils déplorent le manque d’ambition de ce budget au service d’orientations diplomatiques qui affaiblissent la France, les députés du Front de gauche voteront contre le budget de la mission « Action extérieure de l’État ».

La parole est à M. Gwenegan Bui, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Voilà maintenant trois ans, le ministre Fabius engageait une mutation importante du ministère des affaires étrangères : le Quai d’Orsay devait s’orienter vers la défense de nos intérêts économiques – non qu’il ne s’en occupait pas auparavant, mais désormais, c’est devenu l’une des pierres angulaires de l’action extérieure de l’État. Cette décision n’est pas sans conséquences sur l’armature budgétaire de ce ministère. De fait, le dispositif diplomatique et consulaire a fortement évolué sous la présente législature, ce qui est encore plus difficile à réaliser dans une période où chaque euro public vaut plus cher.

Des efforts lui ont été demandés, comme à tous les ministères. Puis, cette année, les crédits de la mission « Action extérieure de l’État » ont connu une hausse de 8,2 %, soit plus de 240 millions d’euros. Cette hausse salutaire s’explique par notre ambition de réussir « Paris Climat 2015 », la conférence des parties de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de 2015, dite aussi COP 21. S’engager pour le climat, s’engager pour la planète, c’est une cause juste et belle, mais cela a un coût, qui doit être mis en regard des enjeux constitués par la réunion des 196 États participants et la recherche d’un accord ambitieux et contraignant, d’un accord liant le Nord et le Sud, visant à préserver notre planète du réchauffement climatique. C’est une responsabilité historique qui pèse sur nos épaules, et nous espérons tous un succès de notre diplomatie dans quelques semaines, non pas pour nous, non pas pour le président Hollande, non pas pour la France, mais tout simplement pour la seule race qui existe : la race humaine.

Mais ce budget voit aussi l’augmentation des crédits pour tenir nos engagements financiers internationaux, s’agissant notamment des opérations de maintien de la paix ou des principales négociations dans les enceintes internationales. En effet, un pays comme la France a un droit – siéger au Conseil de sécurité – mais aussi des devoirs – participer à ces opérations.

La baisse de l’euro, qui est un atout appréciable pour nos exportations, n’en constitue pas moins une charge budgétaire quand nos engagements vis-à-vis des organisations internationales sont libellés en dollars ou en francs suisses. Il fallait couvrir cet effet défavorable afin de ne pas pénaliser l’action de notre ministère et éviter de procéder à des coupes douloureuses. C’est ce qu’a décidé le Premier ministre : ces facteurs extérieurs ont donc été neutralisés dans le budget, ce dont il faut se féliciter.

Il n’en reste pas moins que, dans le contexte financier que nous connaissons, les efforts demandés à ce ministère sont lourds. Ils sont pourtant nécessaires, car chacun doit participer au redressement des comptes du pays. Nous le savons tous. Ils sont justes, car le maintien du budget de la mission « Action extérieure de l’État » prend acte du contexte géopolitique complexe, chahuté et de la nécessité d’avoir une diplomatie qui tienne son rang et participe au rayonnement de notre pays. La progression de 45,8 % des crédits de coordination du réseau diplomatique, figurant dans le programme 105, témoigne de cette ambition.

La sécurité de nos missions diplomatiques est un devoir auprès de nos compatriotes et de nos fonctionnaires. Les menaces sont en effet nombreuses. Les attentats ou les tentatives d’attentats contre nos ambassades nécessitent de ne pas baisser la garde et d’y mettre les moyens. Vous le faites : c’est cela, avoir le sens de l’État.

Cependant, à l’occasion de l’examen de ce budget, deux réflexions ont animé nos débats. Philippe Baumel vous a déjà interpellé, lors de la présentation de son rapport budgétaire, sur la baisse des crédits de la coopération militaire. Pas un d’entre nous n’est rentré de mission parlementaire sans avoir dans son « paquetage », si je puis dire, une demande de meilleure coopération militaire. De fait, celle-ci constitue un facteur déterminant de nos alliances et de notre influence.

Absolument !

Les soldats étrangers y apprennent notre langue, notre façon de penser, comprennent nos modes opératoires. Les anciens de Saint-Cyr, de l’École navale, sont bien souvent les premiers avocats de la francophonie et de la francophilie. Ce sont des acteurs de notre diplomatie. La baisse de ces crédits de 15 % ne peut donc être que conjoncturelle, nous tenons à le dire pour mieux préparer le budget de l’année prochaine. Cette collaboration est un élément très fort pour lutter contre l’instabilité du Sahel et du Moyen-Orient. L’interopérabilité des forces africaines avec notre armée, et donc notre efficacité collective contre le terrorisme, passe par une meilleure coopération, une collaboration accrue.

La seconde réflexion fait écho à une proposition de François Loncle. Le fait est que l’action culturelle et éducative de la France à l’extérieur ne peut être seulement portée par le Quai d’Orsay. De fait, on constate une baisse des crédits du programme 185 de 3,9 %, qui est l’un des symptômes de la crise actuelle.

Scandaleux !

Au groupe SRC, il nous paraît nécessaire que le ministère de l’éducation nationale comme celui de la culture soient mis à contribution pour participer à cet effort de rayonnement. Nous souhaitons la mise en place d’un groupe de travail pour contribuer à l’évolution et au partage de ces engagements.

Très bien !

De fait, la demande de culture et de langue française reste très élevée. Les instituts français sont des atouts de notre rayonnement. Vous comptez sur leurs capacités d’autofinancement : il faut sans doute chercher en ce sens, mais nous ne nous attendons pas à un miracle budgétaire, malgré les grandes prédictions de Bercy. Nous savons qu’il faudra un retour des engagements financiers de l’État. C’est la raison pour laquelle nous proposons ce groupe de travail.

Enfin, monsieur le secrétaire d’État, de nombreuses questions se posent au sujet des bourses relevant des programmes 151 et 185. De nombreux collègues souhaitent que le Gouvernement se saisisse de ce sujet, que ce soit à propos de la baisse des moyens de Campus France ou de ceux de l’AEFE. Le rapport Cordery sur les frais de scolarité à l’étranger nous l’a signifié avec force. Concernant Campus France, je rappelle que la demande d’accès des étudiants étrangers à nos écoles et à nos universités reste très forte. Les arguments que j’ai présentés au sujet de la coopération militaire sont également valables en la matière, et revêtent même encore plus d’acuité concernant ces jeunes qui veulent faire leurs études au sein de notre réseau éducatif international. L’éducation est la première pierre du développement et la France est connue dans le monde pour ses intellectuels, ses chercheurs. C’est un atout, un facteur de compétitivité que l’on perçoit comme tel quand on est à l’étranger mais que l’on considère parfois comme une charge sur le sol national. Les statistiques nous donnent pourtant raison, puisque que nous sommes passés, entre 2012 et 2014, de 86 400 à 94 500 visas étudiants.

Monsieur le secrétaire d’État, dans un monde instable, où les tensions ne cessent de grandir, la diplomatie n’est pas un luxe, contrairement à ce que certains pensent. La diplomatie est au coeur de l’action de l’État. Elle s’ingénie à faire primer la raison sur la force, la réflexion sur l’obscurantisme. Elle cherche à rendre possible ce qui est parfois infaisable. Pour cela, nous avons besoin d’une diplomatie qui joue toutes les notes de la partition : coopération universitaire, rayonnement culturel, coopération militaire, sécurité de nos sites, négociations internationales. C’est précisément ce que permet ce budget, et c’est la raison pour laquelle le groupe SRC le votera.

Un beau tête-à-queue !

La parole est à M. André Schneider, pour le groupe Les Républicains.

L’examen des crédits de la mission « Action extérieure de l’État » est, pour nous, l’occasion d’évaluer et d’apprécier la capacité financière dont dispose notre pays pour exister hors des frontières. Ce budget doit nous permettre de peser sur le destin du monde, de transmettre nos valeurs, de faire connaître la langue de Molière, de faire vivre une certaine vision de la France : une vision profondément humaniste mais à la fois emplie de réalisme ; la vision d’une Europe politiquement cohérente, soucieuse de ses intérêts, active pour la stabilité et la paix ; la vision d’une relation d’égal à égal avec l’Afrique ; la vision d’un dialogue renforcé avec des pays et des continents souvent oubliés, telle l’Amérique latine ; la vision d’une France politiquement déterminée et diplomatiquement active qui représente une alternative à l’hégémonie américaine.

Très bien !

En ces temps difficiles où les conflits, les migrations, les crises ne manquent pas, nous devons être capables de tenir notre rang.

Oui, mes chers collègues, notre vieille nation doit se donner les moyens de se faire entendre. Il est primordial de permettre à notre diplomatie de rayonner. Mais hélas, monsieur le secrétaire d’État, ce n’est pas ce que j’observe en analysant votre projet de budget. Si l’on exclut le programme temporaire 341 dédié à la COP 21 et les effets de change sur les dépenses obligatoires, le budget alloué à cette mission est malheureusement en baisse, comme l’année dernière.

La dotation du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » augmente de 10 %, à l’inverse des deux autres programmes, en raison, pour partie, des coûts de plus en plus importants mais plus que nécessaires des opérations de maintien de la paix, qui ont connu un accroissement de 33,6 %. Concernant le programme 151, monsieur le secrétaire d’État, je salue l’effort entrepris, qui s’est traduit par l’augmentation des crédits de l’action 1 « Offre d’un service public de qualité aux Français de l’étranger », due en partie à la préparation des élections de 2017, et des crédits de l’action 3 « Instruction des demandes de visa » – vaste problème ! Les demandes de visas de court séjour, motivés par l’attractivité touristique de la France, augmentent d’environ 8 % par an. Il était donc urgent d’accroître les effectifs pour traiter ces demandes.

En revanche, malgré une croissance de 9 % du nombre d’élèves inscrits à l’étranger ces quatre dernières années, les crédits de l’AEFE ont baissé d’environ 7 % au cours de la même période. Monsieur le secrétaire d’État, depuis que vous êtes arrivé aux affaires, le budget global de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger est en constante diminution. C’est regrettable, car les Français de l’étranger sont d’excellents ambassadeurs de la France au quotidien.

Quant au programme 185, qui regroupe les moyens consacrés à la coopération culturelle et d’influence, au développement et à la promotion de la langue française, ses crédits diminuent de plus de 4 %. Les crédits destinés à la promotion de la langue française baissent de 3,5 millions. Or, je rappelle que le français est la sixième langue parlée dans le monde, avec plus de 220 millions de locuteurs, chiffre qui devrait en principe tripler d’ici 2050.

Ce n’est pas en réduisant les crédits que nous arriverons à un tel objectif. Monsieur le secrétaire d’État, il ne faut pas compter uniquement sur la démographie africaine pour faire vivre la francophonie, à laquelle nombre d’entre nous sont attachés. Il est urgent d’investir dans la formation, de bien accueillir les étudiants étrangers, de donner aux touristes le goût de la France.

Je rêve d’une diplomatie ambitieuse, capable de peser réellement sur les décisions du monde, une diplomatie française qui serait unanimement respectée. Je suis très gêné cette après-midi car, malgré ma bonne volonté, je n’ai pas trouvé d’éléments forts dans ce budget, qui n’a rien d’ambitieux. C’est dommage, car la diplomatie française s’appuie sur des hommes et des femmes de talent, de qualité et de conviction. Il serait important de leur apporter un réel soutien.

Monsieur le secrétaire d’État, le monde attend beaucoup de la France. Notre nation doit continuer à porter nos valeurs, celles de la démocratie, de la liberté, des droits de l’homme, de la culture et de la paix. Cependant, regardons les chiffres communiqués par la Commission européenne et le ministère des affaires étrangères : depuis l’année dernière, la France n’est plus la cinquième puissance économique mondiale, mais la sixième ; depuis 2013, son réseau diplomatique est passé de la deuxième à la troisième place, derrière ceux des États-Unis et de la Chine. Force est de constater que, depuis 2012, nous ne cessons de perdre de l’influence dans le monde.

Permettez au professeur que j’étais de demander poliment au Président de la République de bien vouloir réviser sa copie. Les crédits alloués à cette mission n’impulsent aucun nouvel élan.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains ne votera pas ces crédits.

La parole est à M. Sergio Coronado, pour le groupe écologiste.

Mon intervention portera essentiellement sur la situation de l’enseignement du français à l’étranger et sur la baisse annoncée des crédits alloués à l’AEFE et aux bourses scolaires, pour la troisième année consécutive.

Ainsi que l’a rappelé le ministre des affaires étrangères lui-même en commission élargie, le budget de l’AEFE diminue de 3,4 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2015. Or, le réseau qu’anime l’Agence est unique au monde : implanté dans 136 pays, il scolarise 340 000 élèves, dont 60 % sont étrangers et 40 % français.

Le Président de la République avait fait de la jeunesse l’un des principaux axes de sa campagne, et de l’éducation l’une de ses priorités. Je rappelle que le budget de l’éducation est aujourd’hui le premier poste du budget de l’État. À cet égard, il n’y a aucune raison d’établir une distinction, voire une discrimination entre la jeunesse qui vit dans l’hexagone et celle qui est établie à l’étranger. À l’heure où les frais de scolarité dans les établissements français à l’étranger ne cessent d’augmenter, comme l’ont montré Philip Cordery et Claudine Lepage dans leur rapport, cette baisse du budget pénalise les familles. Certaines se voient contraintes de retirer leurs enfants des établissements français pour des raisons financières. Cette baisse affaiblit également la capacité d’action de l’Agence elle-même, face à des interlocuteurs locaux parfois tentés par une rupture des liens avec la France, comme l’illustrent des tentatives récurrentes de déconventionnement notamment en Amérique latine, ma circonscription, à Mexico et, plus récemment, à Montevideo et à Rio de Janeiro.

L’AEFE est désormais une agence qui n’a plus les moyens de participer aux projets d’agrandissement des établissements, d’accompagner dans leurs projets de développement des partenaires qui, pour l’essentiel, sont des établissements privés. Que se passe-t-il lorsque l’un des partenaires fait défaut financièrement, dans la convention qui lie l’Agence et les lycées ? Les établissements doivent simplement puiser sur leurs fonds propres pour financer leur agrandissement, leur développement. Or, ces ressources sont pour l’essentiel constituées des frais d’écolage, acquittés par les familles. Je le dis pour ceux qui l’ignorent, les établissements participent à la prise en charge d’une partie des salaires des enseignants en contrat résident, assument la rémunération des contrats locaux et, depuis un certain nombre d’années, financent en totalité les politiques de développement des établissements eux-mêmes.

Le constat est donc clair, limpide : l’affaiblissement financier de l’Agence, son désengagement, en quelque sorte, se traduit mécaniquement par une hausse des frais d’écolage. C’est pourquoi la décision de réduire l’enveloppe globale des bourses, alors même que le nombre d’enfants français scolarisés dans le réseau de l’Agence ne cesse d’augmenter, est un double mauvais coup porté à l’enseignement du français à l’étranger, à notre diplomatie culturelle et d’influence. Il met d’autant plus en difficulté les familles que celles-ci sont pénalisées par la réforme du barème d’attribution des bourses scolaires de 2013, bourses dont on propose de baisser le montant de plus de 10 millions d’euros cette année. Nos compatriotes sont ainsi victimes d’un effet de ciseau : d’un côté, des frais de scolarité qui augmentent sans cesse du fait du retrait de l’État, de l’autre une dotation en recul des bourses scolaires.

Ces dernières années, dans un contexte économique difficile, l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger avait obtenu la sanctuarisation de son budget. Grâce à cette mesure, elle avait pu remplir, parfois difficilement j’en conviens, les missions qui lui incombaient et maintenir ainsi dans le monde un réseau d’excellence unique et reconnu de tous. Aujourd’hui, brutalement et sans concertation, en raison des baisses budgétaires auxquelles elle est astreinte, elle va procéder, au titre de la contribution exceptionnelle demandée par l’État, à un prélèvement sans précédent de plus de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement des établissements en gestion directe, abondés par les frais de scolarité payés par les familles. Cette décision a été prise alors que la grande majorité des structures concernées avait déjà élaboré leur budget. Mise devant le fait accompli, la communauté éducative a fait part de sa surprise et de son mécontentement.

Ce budget n’est pas tenable, et vous pouvez vous sentir concerné, monsieur le secrétaire d’État, vous qui êtes un ancien élève d’établissement français à l’étranger, le lycée de Berlin, où vous avez passé votre baccalauréat. Il sape l’avenir de notre jeunesse à l’étranger. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle une pétition circule aujourd’hui, qui réunit les signatures d’une centaine d’élus consulaires, de toute appartenance, représentant au plus près nos concitoyens établis à l’étranger et au fait de leurs préoccupations. Il serait temps que la majorité tienne compte de ces revendications, car ce budget n’est pas acceptable. Concernant l’enseignement du français à l’étranger, il ne permet pas à la jeunesse de France de se projeter vers l’avenir dans de bonnes conditions.

Nous en venons aux questions, en commençant par celle du groupe écologiste.

La parole est à M. Sergio Coronado, pour le groupe écologiste.

Ma question porte sur les aménagements effectués dans le réseau diplomatique, en particulier les allégements qui ont été annoncés ; treize pays sont aujourd’hui concernés, dont deux dans ma circonscription, le Honduras et la Jamaïque.

Les communautés françaises installées dans ces pays ne sont certes pas importantes, mais la question de leur lien avec la France se pose néanmoins compte tenu de la suppression des postes consulaires. Les nouveaux postes à présence réduite ne délivreront plus ni passeports ni visas. Le rattachement des attributions consulaires à d’autres postes pose également des problèmes à nos retraités pour l’obtention de certificats de vie, ou aux bacheliers qui auraient besoin d’un visa universitaire pour aller étudier en France.

Ma question est double. Tout d’abord, en commission élargie, M. le ministre – à ma grande surprise, d’ailleurs, mais c’est pourtant ce qui figure au compte rendu, que j’ai relu avant de venir en séance – avait indiqué qu’en cas de suppression des attributions consulaires, il ne serait pas opposé à la nomination d’un consul honoraire. Ce serait un changement de doctrine de la part du ministère des affaires étrangères. Monsieur le secrétaire d’État, confirmez-vous cette position du ministère consistant à atténuer l’effet des suppressions consulaires par la nomination de consuls honoraires ?

L’autre aspect de ma question concerne la situation sociale découlant de la suppression des attributions consulaire ou de la réduction des postes et du passage à une présence diplomatique réduite, dans le cadre desquels un certain nombre de salariés sont licenciés. Pouvez-vous nous confirmer que le ministère est prêt à fournir à la représentation nationale un rapport solide et sérieusement documenté sur la situation sociale de ces personnels ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le député, vous soulevez des questions essentielles. Tout d’abord, vous l’avez rappelé, le Quai d’Orsay est aujourd’hui engagé dans une démarche de postes de présence diplomatique. La volonté est simple : maintenir l’universalité du réseau français, c’est-à-dire avoir des représentations dans le monde entier, mais aussi adapter les postes à la réalité de la situation budgétaire et, surtout, aux besoins sur le terrain. Il s’agit d’une solution pragmatique et innovante. D’ici à 2017, vingt-cinq ambassades seront transformées en poste de présence diplomatique. Chaque poste sera organisé en fonction de la réalité des enjeux et des situations locales.

La retraite de Russie !

Pas du tout ! Le fait est que la situation démographique des communautés, les enjeux politiques et économiques peuvent requérir des réponses différentes. Les postes de présence diplomatique n’assurent plus les fonctions d’administration des Français ni la délivrance des visas, tâches qui incombent désormais aux postes de rattachement. Ils continuent en revanche d’assurer la protection consulaire et l’assistance aux détenus. Des solutions se mettent en place pour que les Français de l’étranger continuent de bénéficier de services publics de grande qualité : les tournées consulaires, en particulier la nouvelle génération de valises Itinera qui sera lancée l’année prochaine, et la dématérialisation des procédures, qui permet d’effectuer beaucoup de démarches depuis son domicile ou en tout cas à distance.

S’agissant de l’action culturelle, elle dépendra, là où il y aura des postes de présence diplomatique, d’un seul acteur, le plus souvent l’Alliance française. Nous agirons là aussi au cas par cas. Nous travaillons sur la co-localisation avec des partenaires européens lorsque cela est possible : c’est une solution innovante.

Concernant la situation sociale des agents, le Gouvernement est tout à fait prêt à recenser toutes les données, à vous les communiquer sous la forme d’un bilan social et à en débattre si vous le souhaitez.

Permettez-moi d’ajouter quelques mots au sujet des consuls honoraires : des travaux exploratoires sont en cours, à la demande de M. le ministre et de moi-même, pour voir quelles missions peuvent leur être confiées. C’est difficile dans les capitales, en raison des conventions de Vienne, mais c’est une formule d’avenir. D’autres pays que le nôtre, comme l’Allemagne, confient aux consuls honoraires des missions élargies, qui comprennent des missions d’administration publique, ce qui permet d’assurer un meilleur service à leur communauté expatriée.

Des travaux sont donc en cours, aucune décision n’a encore été prise. J’ai d’ailleurs eu l’occasion de m’en entretenir personnellement avec le ministre de l’intérieur, puisqu’un certain nombre de sujets sont communs à nos deux ministères.

La parole est à Mme Sophie Dessus, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

La promotion du livre français à l’étranger est un sujet que je propose d’aborder en évoquant deux chiffres, deux dates et un défi.

Il y a aujourd’hui, en 2015, 274 millions de locuteurs francophones. En 2050, il y en aura 700 millions.

On peut espérer !

Cela fait, en trente-cinq ans, trois fois plus d’hommes et de femmes avec qui nous partagerons notre langue, hommes et femmes qui s’intéresseront à notre culture, à notre système de pensée, qui se pencheront sur nos choix démocratiques, s’interrogeront sur notre économie, notre recherche, notre éducation, notre santé, ou scruteront nos actions en matière d’environnement. Tel est le défi à relever : aider ces nouvelles populations francophones à lutter contre les inégalités, la violence et le terrorisme, rapprocher les peuples grâce à la culture et faire du livre notre ambassadeur.

L’industrie culturelle du livre est ancienne et solide. Elle pèse aujourd’hui 2,5 milliards d’euros, réalise un quart de son chiffre d’affaires à l’étranger, et les chiffres vont croissant. C’est ce potentiel de croissance du livre français dans la francophonie que nous devons valoriser – et rapidement, car d’autres ont bien l’intention de l’exploiter. Les Gaulois que nous sommes vont devoir affronter l’Oncle Sam. Ce dernier déploie des moyens très importants pour que ses auteurs soient diffusés à l’étranger, dans la volonté que le modèle américain domine toute autre forme de pensée, en particulier la pensée française. Il va jusqu’à subventionner la publication des ouvrages américains en français. D’ailleurs, les États-Unis aimeraient remplacer nos valeurs républicaines par un système « à la TAFTA » – le traité de libre-échange transatlantique – qui leur conviendrait très bien.

Nous devons donc nous donner les moyens de renforcer notre culture, notre langue et l’enseignement du français à travers la francophonie, en adaptant nos outils.

Le premier d’entre eux est le livre, qu’il soit numérique ou au format papier. Il est en plein développement à l’étranger, surtout pour ce qui concerne la bande dessinée et le livre jeunesse. Cependant, puisqu’il est édité en France, son transport coûte très cher. Ne peut-on envisager de l’éditer sur place, en créant des entreprises et en formant des salariés, de multiplier les points de vente et de diffusion et de les mettre en réseau ?

Le deuxième outil, c’est l’enseignement du français, qui est en recul. Il faut donc former des enseignants.

Enfin, de nombreux acteurs privés et publics interviennent autour du livre, dont deux ministères. Ils sont si nombreux qu’ils travaillent très peu ensemble. Il faut donc les aider à se rencontrer.

Merci de conclure, madame Dessus.

Nos grandes entreprises peuvent accompagner cette démarche. Hier, ici même, le président du Parlement panafricain nous a appelés à un travail main dans la main. Ce sujet pourrait en faire partie.

Je rappelle que la durée des questions est fixée à deux minutes.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Merci de votre question, madame la députée, qui traite d’un point fondamental de la diplomatie d’influence française. Laurent Fabius a récemment eu l’occasion de dire que la diplomatie culturelle, en particulier le livre, est au coeur de nos priorités et sera encore développée au cours des mois et des années à venir. Elle se trouve en effet au coeur de la diplomatie d’influence mais aussi d’une certaine conception du rapport à la vie accordant de l’importance à la lecture dans la formation du citoyen et dans la pratique d’honnête homme, bref, de toutes celles et tous ceux qui croient au livre et à la lecture.

Comme vous l’avez rappelé, la francophonie est un acteur majeur et indispensable. Des forums et des rapports ont récemment montré son importance économique et culturelle. Nous en avons fait un axe majeur de notre action, auquel travaille ma collègue Annick Girardin. L’éducation en est un autre, auquel travaillent les réseaux d’enseignement français à l’étranger. Priorité est donnée à l’éducation et à la formation des éducateurs, notamment dans le cadre du programme « 100 000 professeurs pour l’Afrique » que le Quai d’Orsay soutient pleinement. Nous travaillons sur la musique, le cinéma et tous les autres produits culturels, comme l’architecture, chère à M. le président Bloche.

Nous sommes très attentifs à la coopération avec le ministère de la culture. C’est pourquoi Fleur Pellerin et moi-même avons confié à Isabelle Giordano une mission relative aux industries créatives et culturelles. Elle travaille auprès de nous deux afin de mettre en commun les actions et projeter à l’international la politique culturelle française, en particulier la politique du livre, qui se trouve au coeur de nos préoccupations depuis la mise en place du prix unique du livre par la gauche.

Vos suggestions sont tout à fait bienvenues et utiles, madame la députée, car elles se trouvent au coeur de notre diplomatie. L’accès au numérique est indispensable. C’est un sujet d’avenir. Il n’est pas encore satisfaisant et il faut y travailler. Axelle Lemaire aura l’occasion d’y revenir dans le cadre du débat sur le projet de loi qu’elle présentera bientôt. Quant aux négociations transatlantiques, vous connaissez la position du Gouvernement : la diversité culturelle ne se négocie pas. Elle est au coeur de l’attention du Gouvernement. Dans ces négociations comme toutes les autres, dix années après l’adoption d’une charte ad hoc à l’UNESCO, nous souhaitons qu’elle soit pleinement respectée.

Je rappelle à chacun que le temps de parole est de deux minutes, pour les questions comme pour les réponses.

La parole est à M. Thierry Mariani, pour un rappel au règlement.

Il se fonde sur l’article 58, alinéa 1 du règlement. La liste des orateurs inscrits est désormais affichée sur écran dans l’hémicycle. C’est très bien, mais cela fait doublon avec celle dont nous disposons sur papier. Il serait bien plus utile d’afficher de nouveau l’écoulement du temps de parole. Il me semble que les orateurs de gauche comme de droite apprécieraient de savoir où ils en sont.

Très bien !

Vos désirs deviendront réalité dès la semaine prochaine, monsieur Mariani : l’écoulement du temps de parole sera affiché pendant les discussions générales et celles des articles. Quant à la présentation sur écran de la liste des orateurs, l’objectif est de supprimer à terme la version papier de la feuille jaune comme du plus grand nombre possible de documents, selon une démarche que chacun ne peut que soutenir.

Nous en venons aux questions du groupe Les Républicains. La parole est à M. Thierry Mariani.

J’espère que le Gouvernement exaucera lui aussi mes désirs !

J’en ai trois, dont découlent trois questions que vous devinez, monsieur le secrétaire d’État. La première porte sur la CSG. Le Gouvernement sait revenir en arrière en cas d’erreur, comme il le démontre à l’heure actuelle en matière fiscale.

C’est sûr, ça change !

Accepterez-vous de le faire à propos de la CSG ? La France a été condamnée par la Cour européenne de justice. Les expatriés non-européens seront-ils remboursés ou les Français de l’étranger feront-ils l’objet d’une sorte d’apartheid selon qu’ils sont ou non établis en Europe ?

Ma deuxième question porte sur un sujet que vous connaissez bien. Vous n’en êtes pas moins solidaire de votre gouvernement… Franchement, les crédits budgétaires font clairement apparaître une éducation à deux vitesses : la priorité annoncée par le Gouvernement se limite visiblement au territoire français, et les Français de l’étranger en sont exclus ! Les crédits du réseau de l’AEFE ont baissé de 7,5 % depuis 2013, soit 31 millions d’euros en moins ! L’établissement de Moscou m’a déjà fait savoir que les établissements en gestion directe devront économiser 1 million d’euros. Il est donc faux d’affirmer que cette diminution est sans conséquence sur les élèves, car il faudra bien que quelqu’un débourse cet argent manquant. En outre, le montant des bourses est en baisse, alors que les élèves sont de plus en plus nombreux. Cela aussi, cela aura un coût pour les expatriés.

Ma troisième question porte sur le redéploiement diplomatique, en particulier les fameux postes à présence diplomatique. Népal, Tadjikistan, Turkménistan, Kirghizistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Brunei et Moldavie : dans ma circonscription, sept postes passent en présence réduite ! La question est simple : pouvez-vous au moins faire en sorte que les consuls honoraires ou d’autres agents délivrent les documents administratifs tels que le certificat de vie pour les retraités ou renouvellent les passeports, afin que nos compatriotes n’aient pas à se rendre dans un pays voisin pour cela ?

Bravo !

Merci de ton soutien !

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Sur ces trois sujets, nous avons déjà eu l’occasion d’échanger directement, car je reçois régulièrement les parlementaires, en particulier ceux qui représentent les Français de l’étranger. À propos de la CSG, les choses sont très claires et le secrétaire d’État chargé du budget a déjà indiqué quelle lecture le Gouvernement fait de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne qui a condamné la France, non pas en raison d’une décision du Gouvernement mais d’un état de fait vieux de vingt-cinq ans.

Le Gouvernement est donc amené à mettre le droit français en conformité avec cette décision.

Ce n’est pas le cas ! La France sera condamnée à nouveau !

La lecture du Gouvernement est la suivante : nous appliquerons la décision à ceux qu’elle vise. Autrement dit, tout l’arrêt, mais rien que l’arrêt, comme Christian Eckert a eu l’occasion de l’indiquer dans cet hémicycle.

Au sujet de la scolarité, vous connaissez mon attachement au réseau de l’AEFE et au système des bourses. Comme l’a rappelé M. Coronado, je suis un ancien du lycée français de Berlin ! L’éducation est une priorité nationale pour les jeunes Français, en France comme à l’étranger.

Ce n’est pas vrai ! Les faits le démentent !

Les faits le démontrent ! La réforme du système de bourses a été menée par Mme Conway-Mouret. Lors du quinquennat précédent, le gouvernement auquel vous apparteniez a inventé le système des vases communicants à fonds perdus ! La prise en charge intégrale des frais de scolarité a mené à une spirale vicieuse, à une augmentation infinie qui s’est faite sur le dos du contribuable.

Ça n’a aucun rapport !

Mais si ! C’est la base du problème !

La réforme des bourses menée par le présent gouvernement repose sur des critères d’équité.

Vous l’expliquerez aux familles !

Je l’explique aux familles à chaque déplacement, car je n’ai pas pour habitude de tenir un langage ici et un autre devant les familles concernées. Ces critères d’équité assurent un meilleur versement à ceux qui ont besoin des bourses, c’est-à-dire les gens modestes et les classes moyennes.

À propos de l’AEFE, les évolutions budgétaires sont absorbables par l’opérateur. Quant aux bourses, le montant que nous provisionnons aujourd’hui demeure supérieur aux besoins constatés au cours des deux dernières années, où les sommes votées ici étaient supérieures à ce qui a été finalement consommé. Soucieux de sincérité budgétaire, nous budgétons les sommes correspondant aux besoins constatés. Au sujet des postes de présence diplomatique, j’ai eu l’occasion de répondre à M. Coronado que nous sommes attentifs à leur bon fonctionnement. Nous veillons aussi à ce qu’ils ne ferment pas, sauf dans quelques cas, dans les strictes limites du nécessaire.

La parole est à M. Jacques Myard.

L’Union européenne est à l’évidence en crise profonde, d’abords parce qu’elle est devenue obèse et se mêle de tout, et ensuite parce que la création d’un bloc diplomatique à vingt-huit était une pure utopie.

Si l’on en croit la page 26 du projet annuel de performance, le service européen pour l’action extérieure fait partie des priorités du Gouvernement. Je rappelle tout d’abord que la France est le deuxième contributeur net au budget de l’Union européenne. Elle versera près de 8 milliards d’euros en 2016. Je rappelle ensuite que le budget de votre Département, avec un grand « D » monsieur le secrétaire d’État, passe au rabot des gnomes comptables de Bercy depuis de nombreuses années – et pas seulement sous l’actuel gouvernement, je tiens à le dire. Ça suffit ! Cette année encore, vous perdez 88 postes au titre du programme 105, et 97 au total.

La déclaration no 14 annexée au traité de fonctionnement de l’Union européenne précise très clairement que la politique étrangère et de sécurité commune ne saurait se substituer aux diplomaties nationales. C’est écrit noir sur blanc ! Le service diplomatique extérieur européen absorbe 7 % du budget des dépenses administratives, ce qui représente 634 millions d’euros en 2016, soit une augmentation de 31 millions ! J’ai ici une excellente déclaration d’un homme de gauche, Hubert Védrine, à qui l’on demande si l’Europe est capable d’avoir une diplomatie. Sa réponse est la suivante : « Non, ne vous faites pas d’illusion, voyez le Moyen-Orient, l’Afrique […] Les accords de Minsk ce n’est pas « l’Europe », c’est une bonne initiative franco-allemande ».

Dans ces conditions, ma question est simple : combien de temps cette gabegie va-t-elle continuer, ces doublons avec le service d’action extérieure de l’Union qui ne sert pas à grand-chose sinon à surpayer 1 645 agents ânonnant à longueur de journée le globish ? Il est devenu une machine à angliciser l’Union européenne ! Quand rapatrierons-nous cet argent afin de mener une action en faveur des Français de l’étranger et renforcer les moyens de l’outil diplomatique, qui est en diminution forte et constante ?

Très bien !

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Tout ce qui compte, c’est l’influence de la France dans le monde et la manière dont elle s’exerce. Tout ce qui guide l’action du ministre des affaires étrangères et de ceux qui ont l’honneur de servir auprès de lui, c’est son maintien et son renforcement. Sur le point précis que vous évoquez, monsieur Myard, elle emprunte deux voies : l’action de la diplomatie, menée directement par notre pays, et notre influence au sein des organisations internationales, l’Union européenne mais aussi les instances du système économique international issu de Bretton-Woods et l’ONU. Je pense que nous nous accorderons sur le fait que notre influence dépend aussi des hommes et des femmes qui travaillent dans ces organisations.

Ils ne parlent qu’anglais !

Le Quai d’Orsay leur porte une attention toute particulière.

Les effectifs du ministère évoluent strictement selon le schéma qui a été présenté ici, programmé sur trois années et respecté à l’emploi près. Quant à la présence dans les institutions européennes, le contingent français au sein de la Commission est le second, avec 1 326 personnes à des postes d’administrateurs, qui correspondent à la catégorie A de notre fonction publique. Avec 2 263 fonctionnaires, nous sommes le troisième État le mieux représenté à Bruxelles, derrière la Belgique et l’Italie.

Ce qui nous coûte 8 milliards !

Au secrétariat général du Conseil européen, la France compte 144 fonctionnaires, soit 5,2 % du personnel. Elle y est en troisième position, derrière la Belgique et l’Allemagne. Au sein du secrétariat du Parlement, on compte 207 administrateurs français, 13 % du total, soit la deuxième position derrière l’Allemagne. Le service d’action extérieure compte 207 administrateurs français, dont 24 diplomates nationaux recrutés en tant qu’agents temporaires. Rassurez-vous, la plupart reviennent au Quai d’Orsay ! Mais le fait est que la politique de l’autruche, qui coupe la France des réalités du monde contemporain en refusant d’envoyer des diplomates dans les organisations, et la politique de la chaise vide administrative mènent à la perte d’influence de notre pays !

Exactement !

Les chiffres sont à votre disposition, monsieur le député. L’influence de la France prend la forme de concepts et de valeurs, mais concrètement, ce sont des femmes et des hommes qui font leur travail, servent notre pays et font avancer les choses !

Excellente réponse !

La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

Monsieur le secrétaire d’État, je ne doute pas que vous soyez attaché à l’influence de la France dans le monde. Je voudrais évoquer deux sujets.

Le premier est celui de la CSG, dont j’ai longuement débattu avec le secrétaire d’État au budget, consacrant plus d’une demi-heure de mes interventions dans l’hémicycle à ce sujet. Je ne suis pas d’accord avec M. Eckert, et je répète que la France sera condamnée. Le rapporteur du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, M. Bapt, a accepté de conduire une délégation des députés et sénateurs des Français de l’étranger. Celle-ci examinera, pays par pays, la situation des conventions fiscales relatives à la double imposition. En effet, nombreux sont les pays qui n’ont pas adopté la vision française et qui considèrent que la CSG n’est pas un impôt. Les Français qui y résident paient donc deux fois. Je souhaiterais que vous vous engagiez, monsieur le secrétaire d’État, à conduire une action ferme pour réparer cette injustice.

La seconde question concerne l’enseignement français à l’étranger, et j’y reviendrai à propos des deux amendements que j’ai déposés. L’éducation de nos compatriotes doit être perçue comme un investissement. Malheureusement, alors que le nombre de Français résidant à l’étranger augmente – de l’ordre de 5 % par an dans ma circonscription, États-Unis et Canada – les moyens alloués à l’AEFE et les aides aux familles, notamment sous forme de bourses, diminuent considérablement, remettant en cause le maintien du lien entre nos compatriotes et la France, pourtant essentiel pour les enjeux que nous venons d’évoquer.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le député, je sais que vous suivez de près ces questions. Nous avons déjà eu l’occasion d’échanger à plusieurs reprises sur ce sujet, y compris dans votre circonscription, à Miami. Sur la CSG, la France s’est engagée avec de nombreux pays dans des discussions bilatérales sur des conventions fiscales tendant à éviter la double imposition, entre autres sujets au long cours. Je m’engage volontiers devant vous à travailler à la meilleure manière de régler au cas par cas les problèmes de double imposition, qui peuvent être très importants dans certains pays. En revanche, je ne peux m’engager sur les réponses qu’apporteront nos partenaires.

S’agissant de l’éducation, l’AEFE connaît une baisse de 3,4 % de son budget, ce qui est inférieur à la norme interministérielle, qui est de 4 %. Nous avons examiné précisément la situation des différents opérateurs pour procéder aux ajustements nécessaires. Je sais que vous êtes nombreux sur ces bancs à suivre attentivement la situation et à veiller, comme nous, à ce que l’AEFE puisse continuer de remplir ses missions.

S’agissant des bourses enfin, nous prévoyons une somme de 6,5 millions supérieure aux besoins, que nous évaluons pour l’année à venir à 109 millions d’euros. Cela donne une marge, une latitude qui permet de prendre en compte chaque situation.

Reparlons des gels ou des annulations de crédits !

Nous en avons terminé avec les questions.

J’appelle les crédits de la mission « Action extérieure de l’État », inscrits à l’état B.

Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.

La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l’amendement no 225 .

Monsieur le secrétaire d’État, avec plusieurs de mes collègues, M. Marsaud en tête, nous souhaitons que les crédits de la conférence Paris Climat 2015 soient réduits.

Pour 2015, 179 millions d’euros de crédits avaient été votés. Il avait alors été annoncé que les dépenses seraient maîtrisées. Vous proposez aujourd’hui d’ajouter 7,26 millions supplémentaires. Personne ne conteste la nécessité de cette conférence, et nous sommes les premiers à souhaiter sa réussite. Mais avec une mise de départ de 179 millions, pensez-vous franchement que ces crédits supplémentaires sont justifiés ? Ne trouveriez-vous pas, monsieur le secrétaire d’État, à employer ces 7,26 millions au maintien d’une présence diplomatique plus efficiente dans la vingtaine de pays où vous voulez la réduire de manière considérable ? Nos concitoyens en ressentiront les effets à chaque fois qu’ils auront à renouveler un document administratif.

La parole est à M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

Monsieur Mariani, il ne s’agit pas d’un dépassement. Vous le savez, les budgets sont annualisés. L’année dernière, nous avions annoncé le coût de la COP 21, et le fait qu’il serait financé sur deux exercices budgétaires. Les crédits atteignent 183 millions d’euros, dont 7,26 millions sous forme d’autorisations d’engagement en 2016.

Il me semble que M. Myard avait souhaité l’année dernière que l’on puisse vérifier l’organisation et le fonctionnement de la structure. J’ai donc effectué un contrôle sur place et sur pièces, dans les locaux de la COP 21. J’ai constaté que l’équipe chargée de mener à bien cette organisation était resserrée, mobile et agile. Le souci de maîtriser les dépenses et de faire appel aux opérateurs extérieurs l’ont menée à récolter 5,5 millions d’euros de ressources financières externes, auxquels il convient d’ajouter les aides en nature, qui représentent plus de 25 millions.

Par ailleurs, et comme tous les grands événements organisés à Paris, la COP 21 aura un effet démultiplicateur. Outre l’image de la France, c’est notre activité économique qui bénéficiera de la venue de visiteurs du monde entier : pour 1 euro public dépensé, ce sont environ 2,80 euros qui reviendront à l’ensemble du territoire parisien.

Je profite de la présence du secrétaire d’État pour évoquer la question de la sécurité. Il serait sans doute utile de faire appel à nos partenaires européens pour nous accompagner dans les missions de sécurité, si cela s ’avérait nécessaire. Comme il nous est impossible de multiplier les escadrons de gendarmerie sur le territoire, le risque est que nous nous trouvions dans une situation où les forces de sécurité seraient affectées à l’environnement immédiat de la COP 21, au détriment d’autres missions du quotidien. J’appelle donc à la prudence. J’ai évoqué cette question avec le préfet en charge de la sécurité, qui se dit très attentif à cette situation de risque accru. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je reprends à mon compte les propos du rapporteur spécial. Le budget couvre l’organisation de la conférence à Paris mais aussi toute l’année de présidence de la France, qui commencera le dernier jour de la conférence et durera toute l’année 2016. Je veux insister sur l’importance du mécénat, et sur le fait que les chiffres indiqués sont conformes aux prévisions que nous avions affichées devant la représentation nationale. Les enjeux de sécurité par ailleurs sont fondamentaux. Il faudra expertiser votre proposition, monsieur le rapporteur spécial, notamment d’un point de vue juridique. Enfin, pour conclure, sans esprit polémique mais sur la base de faits objectifs, je veux rappeler que le coût de la COP 21, par participant et par jour, sera de 310 euros. Le coût du sommet de Paris pour la Méditerranée, par participant et par jour, était de 3 600 euros.

Quel gaspillage !

Avis défavorable.

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.

Ces chiffres parlent d’eux-mêmes. Les crédits demandés l’année dernière pour cette année, et cette année pour l’an prochain, sont calculés au plus juste, compte tenu du fait qu’il s’agit d’un événement mondial, dans lequel nous avons une responsabilité particulière puisque nous présiderons la Conférence de Paris à partir du mois de décembre et durant 2016. Lorsque les crédits ont été sollicités l’année dernière pour l’organisation de l’événement, il était clair que des crédits supplémentaires seraient demandés pour faire face aux dépenses inévitables de 2016. Elles sont d’ailleurs mineures par rapport aux premières. C’est donc en toute transparence que le ministre des affaires étrangères a annoncé les crédits globaux dont il avait besoin, et le partage qui serait fait entre les années 2015 et 2016. Il est absolument faux de prétendre qu’il y aurait eu un dérapage : les crédits pour 2016 ne sont pas une « rallonge » ! Par ailleurs, les crédits ont été calculés au plus juste, dans une recherche du meilleur rapport qualité prix, ce qui n’a pas été le cas pour d’autres événements, comme l’a souligné le secrétaire d’État.

Il est très important que, tous, nous prenions la mesure de l’action que nous avons engagée. Bien sûr, un échec est toujours possible : il ne sera pas facile de mettre d’accord l’ensemble des pays du monde ! II existe, nous le savons, des intérêts contradictoires. Les membres de la commission des affaires étrangères ici présents ont entendu le ministre s’exprimer à plusieurs reprises sur cette question.

Il y a de nombreuses interrogations.

Nous lui en avons fait part. Mais nous avons aussi vu comment la France pouvait user de son influence : ce n’est pas rien que d’avoir obtenu de la Chine un engagement de révision tous les cinq ans ! Cela, nous le devons à l’action de la diplomatie française, et du ministre, qui s’est personnellement impliqué. C’est un résultat considérable.

Si, à la Conférence de Paris, nous parvenons à une avancée décisive, pour limiter à deux degrés le réchauffement climatique, c’est le monde entier qui nous en sera reconnaissant. Alors je vous en prie, n’usez pas de faux arguments, ne mégotez pas sur les quelques petits millions d’euros qui sont demandés au Parlement pour l’année 2016.

La parole est à M. Christophe Premat.

Sans allonger les débats, je veux dénoncer cet amendement « petit bras » que M. Myard porte depuis déjà un an pour protester contre le coût budgétaire d’une telle opération. C’est si scandaleux….

Donnez le chèque ! 7 millions !

C’est scandaleux par rapport aux enjeux qui nous attendent ! Avançons plutôt dans la discussion, nous en serions plus heureux.

La parole est à M. Gwenegan Bui.

M. Myard vient tout simplement de nous présenter un amendement climato-sceptique. Déjà, au sein de la commission des affaires étrangères, il avait douté de la pertinence et de l’intérêt de la COP 21. Nous le savons, nous l’avons entendu et ses propos sont inscrits au procès-verbal. Cet amendement nous permet de porter le débat au sein de l’hémicycle.

La France, mes chers collègues, est un grand pays. Vous le savez très bien. La COP 21 est un événement à l’échelle planétaire. L’enjeu est crucial : limiter le réchauffement climatique, trouver un accord contraignant, entre le Nord et le Sud, un accord qui se renouvelle tous les cinq ans. Tout cela nécessite de l’argent, du temps, des moyens. Le ministre des affaires étrangères, qui est venu devant notre commission, nous l’a dit en toute transparence. Il ne nous l’a jamais caché depuis un an.

Vous savez aussi, comme moi, parce que vous êtes un diplomate, que l’on n’accueille pas 196 délégations venues du monde entier, 196 chefs d’État – et non des moindres : le chinois, l’américain… – sans respecter un certain protocole de sécurité, ni une certaine organisation. Cela représente un coût. Voilà ce que recouvrent les crédits demandés.

Pour terminer par une boutade, messieurs Myard et Mariani, vous êtes des souverainistes, vous êtes fiers du drapeau, vous êtes fiers de la nation.

Oui !

Vous le clamez souvent, haut et fort. Pour cette fois, soyez fiers de notre tradition d’accueil ! La France sait accueillir, et nous le prouverons une fois de plus lors de la COP 21.

La parole est à M. Jacques Myard.

Je ne suis pas d’accord avec Mme Guigou. Que vous le vouliez ou non, vous avez tout de même rajouté 7 millions. Tout n’était donc pas si précis que cela ! Mais ma question est ailleurs : disposerons-nous un jour du bilan carbone de cette grande manifestation ? Mme Hidalgo imposera-t-elle la circulation alternée pendant la conférence en cas de forte pollution à l’ozone ? Voilà qui va dans le sens de la protection de la planète ! Ce sont des préoccupations importantes et j’aimerais qu’on y réponde.

Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 364 , 222 , 363 , 82 , 259 , 362 et 62 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 82 et 259 sont identiques.

La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir les amendements nos 364 , 363 et 362 .

Trois amendements pour un problème trois fois plus grave !

Monsieur le secrétaire d’État, vous connaissez les chiffres aussi bien que nous. Le budget de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger baisse pour la troisième année. Vous le réduisez cette année de 14,6 millions, après 8,2 millions l’année dernière et 9 millions il y a deux ans. L’AEFE réalise un excellent travail pour défendre notre modèle éducatif à l’étranger, et son budget baisse trois ans de suite ! Nous sommes aux antipodes de votre discours censé faire croire que l’éducation est votre priorité.

Vous prétendez que rien ne changera, mais l’on vient de me confirmer que le budget du lycée français de Moscou, établissement en gestion directe, serait réduit de 1 million d’euros. Voilà une information très concrète ! Et je suis persuadé que ce cas n’est pas isolé.

Soyons sérieux : qui peut croire qu’en trois ans, l’on peut réduire de 31 millions le budget de l’AEFE sans la moindre conséquence ? Et que dire des bourses !

Pourquoi défendons-nous avec tant de vigueur le maintien de ces moyens ? Tout d’abord par souci de justice et d’équité. Les moyens sont augmentés en métropole, nous demandons qu’ils soient simplement maintenus à l’étranger. Par ailleurs, ne nous leurrons pas : toutes ces restrictions auront des conséquences. Le budget de l’AEFE représente autant de postes d’enseignement ou de subventions à l’équipement.

Dans ma circonscription, mais je suis persuadé que beaucoup de mes collègues de la majorité sont dans la même situation, beaucoup d’établissements sont en cours de construction car, pour des raisons sur lesquelles je n’épiloguerai pas, le nombre d’expatriés augmente. La baisse du budget pour les équipements se traduit par des frais de scolarité en plus à la charge des familles, car ce qui ne sera pas financé par l’AEFE devra l’être par elles.

Ces amendements tendent par conséquent à revenir tout simplement au niveau de 2012. Vous m’expliquerez que tout peut s’arranger, monsieur le secrétaire d’État, mais l’on vient d’annoncer une baisse des crédits de 1 million au lycée de Moscou : les familles vont donc payer plus cher, et je suis persuadé que d’autres établissements connaîtront le même sort.

Très bien !

La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement no 222 .

Nous voyons bien combien l’on régresse, combien l’on martyrise les familles françaises expatriées. Bien évidemment, il faut rétablir ces crédits. Tel est le sens de cet amendement.

Le populisme en action !

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 82 et 259 .

La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement no 82 .

En politique, lorsqu’on est aux responsabilités, il ne faut pas se contenter de justes discours ou de justes principes, ni même se contenter d’agir : il faut mettre en adéquation les déclarations et les actes.

Bravo ! Magnifique !

C’est sans doute une vertu, mais en République, la vertu est attendue, souhaitée. C’est une question noble qui se pose dans une démocratie qui doute.

Voilà un discours cohérent !

Cette question de méthode étant posée, je voudrais l’appliquer à la politique que vous menez dans le domaine de l’éducation, et donc au budget qui y est consacré.

Cette politique est incontestablement plus favorable que par le passé en métropole. Elle a mis fin à des injustices, y compris à l’étranger. Mais un problème se pose, monsieur le secrétaire d’État : les budgets affectés à l’AEFE sont en baisse. C’est un fait. Ils l’ont été de 2 % l’année dernière, ils le sont de près de 4 % cette année, et ils le seront encore plus en 2016 si l’on additionne les effets cumulés de toutes ces baisses.

Or, de qui parlons-nous ? Pas simplement de Français expatriés – je me permets de reprendre Jacques Myard sur ce point – mais de Français qui pour certains sont expatriés, mais pour d’autres des résidents de longue date – ce que nous appelons chez nous, par effet de miroir, des émigrés – et aussi de 330 000 jeunes élèves qui, pour les deux tiers, ne sont pas français.

Et de quoi parlons-nous, dans le cadre de ce débat sur l’action extérieure de l’État ? De la coopération française avec les pays qui nous accueillent et qui, avec les écoles françaises, font le pari de faire naître le meilleur de la rencontre de deux cultures, par l’enseignement, par la rencontre des générations et le mélange des cultures, a fortiori dans les pays francophones, mais pas uniquement.

Le problème n’est pas simplement comptable, monsieur le secrétaire d’État, il est aussi éminemment stratégique.

Très bien !

Nous ne parlons pas simplement du rayonnement de la France mais de notre capacité à déployer une politique publique qui réponde aux enjeux que vous avez vous-même rappelés, monsieur le secrétaire d’État. Il faut en tirer les conséquences, à commencer par un budget qui soit au moins à la hauteur des ambitions affichées. Nous ne demandons rien d’autre que d’éviter une baisse du budget et de revenir, au minimum, au niveau de 2014.

Je reviendrai plus tard sur la question des bourses.

Très bien !

La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement no 259 .

Tout au long du débat que nous avons eu sur le budget de l’enseignement du français à l’étranger, nous avons entendu, de la part du rapporteur et du secrétaire d’État, que cette baisse pouvait être assumée par l’Agence. C’est totalement faux !

Absolument !

Il y a dix ans, l’AEFE participait ainsi à hauteur de 30 ou 40 % aux projets immobiliers d’agrandissement ou de développement des établissements français à l’étranger. Ce n’est plus du tout le cas aujourd’hui. Dans ma circonscription, nous avons inauguré il y a trois semaines, avec Annick Girardin, le lycée français de Medellin, qui projette de recevoir, dans les dix prochaines années, 1 500 élèves. Il n’y a pas eu un sou de la France pour participer à la construction de cet établissement.

L’État se désengage de plus en plus.

Il y a deux ans, le lycée français de Santiago du Chili a créé une annexe pour recevoir environ 1 000 élèves. Là encore, pas un sou de la France pour y participer financièrement.

Il est faux de prétendre que la baisse du budget n’affecte pas le fonctionnement de l’Agence, qui est un opérateur public. Au contraire, elle s’en trouve affaiblie.

En effet, hormis les établissements en gestion directe, une kyrielle d’établissements privés ont passé un contrat de confiance ou une convention avec l’AEFE. Or dans ce cas, lorsque l’un des partenaires fait défaut, on s’en affranchit, on continue à avancer tout seul ! C’est ce qui se produit : la tentation de rompre des liens pourtant puissants et anciens avec la France est de plus en plus forte.

Ce fut le cas à Mexico, avant la visite du Président de la République l’année dernière. Pas moins de quatre-vingt-cinq contrats résidents, de titulaires de l’éducation nationale, ont été résiliés. L’établissement était conventionné mais l’agence n’ayant pas voulu troubler la visite présidentielle, la convention a été maintenue, comme si de rien n’était… Ce fut encore le cas à Rio ou à Montevideo. La tentation est de plus en plus forte.

La baisse du budget de l’Agence a donc des conséquences politiques et affaiblit sa capacité d’action. Et cela retombe sur le dos des familles, puisqu’elles doivent participer aux projets d’agrandissement ou de création via les frais de scolarité.

La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement no 62 .

Il va de pair avec le no 61, que je défendrai un peu plus tard. Actuellement, le désengagement de l’État est de plus en plus évident, qu’il s’agisse de l’investissement immobilier ou du soutien aux familles. Ne pas le reconnaître serait ne pas dire la vérité.

J’aimerais d’ailleurs que l’on ne se contente pas de comparer les crédits demandés, mais aussi ceux qui sont exécutés, c’est-à-dire ceux qui profitent réellement au système éducatif. Lors de l’examen des crédits de la mission « Action extérieure de l’État » pour 2013, le ministre des affaires étrangères avait assuré à la représentation nationale que l’argent économisé sur la PEC – prise en charge des frais de scolarité – permettrait de ne pas baisser les crédits. Je ne cherche pas à polémiquer sur le bien-fondé de cette décision, mais à rappeler ces engagements. Ont-ils été tenus ou pas ?

Non !

L’enveloppe de 110 millions d’euros devait, selon les engagements du ministre, croître, pour s’établir à 118 millions en 2014 et 125,5 millions en 2015. La réalité est tout autre puisqu’en 2012, 7 % des crédits ont été gelés, puis 6,15 % en 2013 et 7 % en 2014. Le Gouvernement a constitué une réserve de précaution de près de 7 millions pour les crédits 2013 et de 8,3 millions pour les crédits 2014, avec, en 2014, 4 millions d’annulations de crédits.

En 2015, selon les données qui figurent dans le rapport de notre excellent collègue Pascal Terrasse, le pourcentage de gel serait de 8 %, auquel il faudrait ajouter 23 millions d’annulations de crédits. Sur les 125,5 millions promis pour 2015, ce sont 92,5 millions qui ont été effectivement attribués aux bourses scolaires de l’AEFE.

Il faut conclure, monsieur Lefebvre…

Pour 2007, votre budget prévoit 115,5 millions, sur lesquels est déjà prévue une réserve de précaution de 9,2 millions d’euros, ce qui aboutit à un montant de crédits disponibles de 106,3 millions d’euros.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des finances a examiné un seul de ces amendements et l’a rejeté. J’invite l’Assemblée à faire de même pour tous ceux qui viennent d’être présentés.

Vous proposez en somme, mes chers collègues, dans des proportions variables – jusqu’à 31 millions d’euros – de diminuer les crédits alloués à l’action de la France dans le monde.

Non, nous proposons de rétablir ceux de l’AEFE.

Ce n’est pas un argument, monsieur le rapporteur. Vous savez parfaitement que les amendements doivent être gagés pour être recevables !

Pour ma part, je pense que la France doit toujours avoir pour horizon la défense de ses intérêts dans le monde. Diminuer ces crédits serait une erreur.

Monsieur Coronado, je vous sais très attentif à ce qui se passe dans votre circonscription. Vous nous avez parlé des deux lycées français qui viennent d’y ouvrir : vous avez participé à l’inauguration de celui de Medellin avec Mme Girardin, secrétaire d’État au développement et à la francophonie, et vous avez évoqué celui de Bogota. Cela signifie au fond que, malgré les baisses de crédits successives – sur ce point, le diagnostic est partagé – on peut arriver à ouvrir des établissements de par le monde, moyennant l’utilisation intelligente de ressources qui ne se réduisent pas à celles du budget national.

Je rappelle que le montant global que nous nous apprêtons, je l’espère, à voter au profit de l’AEFE dépasse les 394 millions d’euros. Ce n’est pas rien !

Je ne faisais que reprendre votre excellent rapport, mon cher collègue !

La diminution par rapport à 2015 s’établit à 3,4 %.

C’est la troisième année de suite !

C’est vrai, nous demandons à cette institution, comme à toutes les autres, de contribuer au redressement des comptes publics. Il faut dire les choses : un parlementaire ne peut pas dire que la France doit réduire ses déficits et demander le contraire sur les sujets qui le concernent directement ! Alors, oui, un effort est bien demandé. Peut-être conviendra-t-il seulement, monsieur le secrétaire d’État, que les députés vous fassent remonter les informations lorsqu’un problème majeur se pose. M. Mariani vient d’évoquer le lycée de Moscou.

Il faudrait aussi parler de celui de Vienne !

Il faut, bien sûr, examiner les situations dans le détail. Mais si, ici ou là, il existe effectivement un problème, je ne pense pas d’une manière générale que la baisse des crédits affectés à l’AEFE soit de nature à mettre cet opérateur en difficulté.

Pour ces raisons, et tout en comprenant leur souci de défendre cette belle institution, je demande à mes collègues de retirer leurs amendements, faute de quoi je préconiserai le rejet.

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?

Il est défavorable, et je veux expliquer pourquoi. Les analyses exposées au nom de la commission des finances par le rapporteur spécial sont tout à fait pertinentes. Il est évident que la subvention est en baisse. Je mentirais en affirmant le contraire, et d’ailleurs vous ne me croiriez pas ! Cela dit, le Gouvernement s’est engagé à ce que les administrations et des opérateurs de l’État contribuent au redressement des comptes publics. La norme interministérielle, je l’ai dit, est de 4 %. La diminution de 3,4 % des crédits alloués l’AEFE est donc en deçà.

Peut-être, mais c’est la troisième année de baisse !

Nous avons regardé de près, en nous appuyant sur l’ensemble des chiffres dont nous disposons, la réalité de la situation financière de cet établissement. Or force est de constater que cette situation permet d’absorber les diminutions prévues au budget.

Le sujet, ce n’est pas l’établissement, ce sont les élèves, les parents et les enseignants !

Mieux : elle permet de les absorber sans que cela entraîne des hausses de frais de scolarité. Je sais les parlementaires très attentifs à cette question. Le Gouvernement a lu avec attention le rapport remis par Mme Lepage et M. Cordery et il s’emploie à mettre en oeuvre nombre de ses préconisations. Beaucoup d’entre vous partagent cette préoccupation majeure. L’engagement du Gouvernement sur le sujet est clair et le budget tel qu’il est conçu le permet.

Sur la forme, les gages budgétaires des amendements posent problème, surtout si la solution est de prendre sur la contribution au Conseil de l’Europe ou aux opérations de maintien de la paix de l’ONU !

Les gages, il est en votre pouvoir de les lever !

Mais surtout, sur le fond, l’avis est défavorable car les amendements ne nous semblent pas refléter la réalité de la situation financière de l’AEFE, à laquelle le Gouvernement est, tout comme vous, particulièrement attentif. Notre offre scolaire à l’étranger doit rester de grande qualité et les frais de scolarité doivent rester à leur niveau d’aujourd’hui.

Mes chers collègues, je vais donner la parole aux six députés qui l’ont demandée, mais pour une minute chacun.

Ne pourrait-on plutôt partager ce temps de parole entre l’opposition et la majorité, madame la présidente ?

Eh bien refaites le règlement !

L’opposition n’a qu’à être plus nombreuse en séance ! Mobilisez, mon cher collègue !

La parole est à M. Christophe Premat.

J’en profiterai pour commencer à défendre l’amendement consacré à Campus France, car les deux sujets sont liés.

Je siège au conseil d’administration de l’AEFE et il me semble que l’on aurait besoin d’une réflexion sur l’utilisation de ces crédits. L’année dernière, la rénovation du parc immobilier, très coûteuse, a conduit à solliciter les crédits de fonctionnement, ce qui a pesé au bout du compte sur l’action extérieure de la France – car, comme l’a rappelé M. Amirshahi, l’AEFE n’est pas seulement destinée aux Français de l’étranger : elle a aussi pour mission de promouvoir notre réseau éducatif. À l’avenir, notamment pour les nouveaux lycées qu’il est question d’ouvrir, il conviendra d’être raisonnable, en acceptant la baisse mais en la limitant. Nous devons en effet restructurer notre réseau. La création de lycées privés en partenariat risque de faire illusion. Je crains qu’à force d’ouvertures nous n’arrivions plus à consolider les établissements existants.

La parole est à M. Philip Cordery.

Il est facile, quand on est dans l’opposition, de demander des augmentations de crédits partout sans proposer aucune baisse.

Nous avions augmenté ceux de l’AEFE !

Oui, juste avant les élections !

C’est pourtant la précédente majorité qui avait fait exploser les frais de scolarité : 45 % de hausse entre 2007 et 2012, indique le rapport que M. le secrétaire d’État vient de citer, alors que l’augmentation moyenne est de 1 à 2 % depuis 2013 ! Nous avons donc fait des efforts pour que les familles ne contribuent pas encore davantage pour ce réseau dont il faut souligner la grande qualité.

Très bien !

La même remarque vaut pour les bourses. L’ancienne majorité n’accordait la prise en charge à tous les élèves que pour les classes de seconde, de première et de terminale. Nous préférons pour notre part attribuer des bourses aux élèves de tous les niveaux en fonction des revenus. Là aussi, il y a une différence d’appréciation !

M. le secrétaire d’État a indiqué, et c’est important, que la baisse de crédits était absorbable par l’Agence elle-même et qu’elle n’aurait pas d’impact sur les frais de scolarité. Là est l’essentiel pour les familles : que les frais de scolarité n’augmentent pas à l’avenir.

Il fallait que ce fût dit !

La parole est à M. Arnaud Leroy.

J’en profiterai moi aussi pour évoquer un amendement qui arrivera ultérieurement en discussion et dont j’annonce par avance le retrait.

J’entends ce que vous dites, monsieur le secrétaire d’État, et je pense qu’il est important d’envoyer ce message aux Français établis hors de France : l’AEFE est sacralisée, son budget est réduit dans une proportion inférieure à ce que l’on demande aux autres opérateurs en France.

Cela dit, comme Christophe Premat, je voudrais que l’on s’interroge sur les partenariats noués par l’Agence avec certains lycées privés où les frais de scolarité peuvent être très élevés. Une demande récurrente est de permettre à l’AEFE de mener une politique immobilière et de financer elle-même certains bâtiments moyennant le recours à des emprunts. La question, qui rejoint celles que pose Philip Cordery dans son rapport, reste ouverte. J’aimerais que nous puissions avancer, monsieur le secrétaire d’État, de manière à protéger les parents d’élèves contre une répétition des hausses dramatiques des frais de scolarité que l’on a observées ces dernières années, mais aussi pour mettre à niveau les équipements de nos lycées à l’étranger.

La parole est à M. Pouria Amirshahi.

Je vous remercie de nous donner à nouveau la parole, madame la présidente.

L’Agence a désormais quatre sources de financement : d’abord ce que veut bien investir le pays d’accueil, comme on le voit à Medellin mais également dans différents pays de ma circonscription ; la contribution des familles ; le budget de l’État, avec ces crédits qui sont malheureusement en baisse ; enfin, les ressources propres de l’AEFE. Or on assiste à un tarissement de ces ressources. Dès lors, si nous ne donnons pas une traduction concrète à nos priorités, c’est principalement sur les familles que l’effort se reportera. Or je constate – et j’anticipe ici sur la défense d’un autre de mes amendements – que certaines familles, en Algérie par exemple, n’inscrivent déjà plus leurs enfants dans les établissements français. Cela me semble regrettable.

Par ailleurs, si je défends comme d’autres nos opérateurs publics, je vous invite aussi à une réflexion stratégique. À force de créer des agences – Campus France, AEFE… – qui ont de fait défait l’État de ses prérogatives essentielles, on finit par demander aux opérateurs de trouver eux-mêmes leurs propres ressources. On aboutit à une situation contradictoire où ce n’est plus le politique, à savoir les décisions du Parlement ou du Gouvernement, qui prime, mais les capacités d’agences qui tournent parfois en roue libre.

Sur ce point, vous avez raison.

Merci, mon cher collègue…

De ce point de vue, un recadrage stratégique des capacités de déploiement de ces agences serait bienvenu. Elles réalisent un travail merveilleux, mais qui mériterait d’être un peu plus soutenu par nos propres feuilles de route stratégiques.

La parole est à M. Thierry Mariani.

Après les propos de M. Cordery, je voudrais d’abord rétablir certaines vérités. Les crédits de l’AEFE sont passés de 287 millions d’euros en 2008 à 420 millions en 2012. Voilà notre action !

Oui, mais vous avez fait exploser les frais de scolarité !

Alors que nous avons augmenté ces crédits de presque 80 %, vous les ramenez à 394 millions en 2016.

Ensuite, monsieur le secrétaire d’État, l’AEFE n’est pas une administration publique comme les autres. Vous expliquez que l’enseignement doit être sacralisé : pourquoi pas ? Vous expliquez aussi que l’on doit faire des économies, à l’exception d’un seul secteur où vous n’en faites pas, et nous ne saurions vous en blâmer : celui de l’éducation. Mais dans ce cas, il faut traiter les Français de l’étranger comme les Français de métropole. En l’espèce, vous faites des économies sur les premiers et pas sur les seconds !

Mais non !

C’est pourtant la réalité ! Une fois de plus, nos compatriotes installés à l’étranger ont la preuve qu’ils sont traités différemment.

Enfin, vous affirmez que les frais de scolarité n’augmenteront pas. Je vous donne rendez-vous l’année prochaine ! En seulement vingt-quatre heures, j’ai déjà un exemple dans ma circonscription – il y en aura d’autres – puisque Mme Betton et M. Mégrelis m’ont alerté au sujet de la baisse des crédits du lycée français de Moscou. J’espère que vous avez raison et que je n’aurai pas à vous rappeler vos propos l’année prochaine en vous annonçant l’augmentation des frais de scolarité dans cet établissement. Mais je suis persuadé que cela se produira ailleurs !

La parole est à M. Sergio Coronado.

À l’appui de votre argumentation, monsieur le secrétaire d’État, vous avez invoqué la forme de rigueur budgétaire à laquelle les opérateurs publics sont soumis. Mais l’AEFE n’est pas un opérateur parmi d’autres : c’est celui qui gère et coordonne le réseau éducatif hors de France. Comme beaucoup de Français, notamment ceux qui sont établis à l’étranger, j’avais compris que la jeunesse et l’éducation étaient des priorités gouvernementales et des priorités budgétaires. Du reste, l’éducation est désormais le premier poste du budget de l’État.

Il est dès lors incompréhensible, pour nos concitoyens établis à l’étranger, que cette priorité s’arrête aux frontières de l’hexagone et que les enfants français scolarisés à l’étranger n’en bénéficient pas. C’est cela qui pose un problème. Sinon, personne dans cette assemblée ne conteste qu’il faille faire des économies là où on le peut !

Et si vous pensez, monsieur le rapporteur spécial, que la présente culturelle et linguistique de la France doit dépendre des bonnes volontés privées, dites-le !

Eh oui !

Par ma part, je ne l’ai jamais considéré. Quand on est attaché à une présence coordonnée, politique, on doit la concevoir en lien avec les prérogatives régaliennes de l’État, donc avec cette dimension publique que l’AEFE essaie de maintenir en partenariat conventionné avec les établissements privés à l’étranger.

La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

Monsieur le secrétaire d’État, je salue l’exercice que vous accomplissez avec talent devant nous, ainsi que votre courage… Que de compliments, n’est-ce pas ! De fait, il n’est pas facile, alors que nous sommes sur tous les bancs, de la majorité aussi bien que de l’opposition, contraints de dire la réalité sur les chiffres, de continuer de défendre l’idée que le système éducatif à l’étranger reste une priorité.

Je voudrais que vous nous répondiez enfin clairement sur les gels et les annulations de crédits, desquels vous n’avez dit mot depuis le début. Par ailleurs, un nombre croissant de Français vivant à l’étranger voient s’évaporer les systèmes de soutien et d’aide ou les offres destinées à leurs enfants, ce qui leur crée de grandes difficultés. Or, ces Français n’étant plus en France, ils ne coûtent plus d’argent au système français. Aussi devrait-il y avoir une augmentation en faveur de l’étranger et une baisse à due concurrence en France. Mais c’est exactement l’inverse qui se produit.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Je note que, du côté de l’opposition, intervention après intervention, prise de parole après prise de parole, candidature à la primaire après candidature à la primaire, c’est le feu d’artifice des idées pour baisser la dépense publique – ici, de 100 milliards d’euros, là, de 120 milliards, là encore, de 150 milliards !

Ce n’est pas le débat !

Or, au Parlement, l’opposition demande, à chaque débat budgétaire et sur chaque amendement, des hausses de la dépense publique. Comment est-ce possible ? Il faut être honnête et en cohérence avec soi-même.

C’est un peu facile !

Ce n’est pas facile, c’est la vérité ! Il faut assumer ses propositions ! Quand on veut supprimer des pans entiers de l’action de l’État et d’interventions publiques, on ne vient pas demander, à chaque fois que la possibilité en est donnée, des hausses des dépenses publiques, à moins d’être magicien – autant le faire savoir, en ce cas !

S’agissant du fond, priorité à l’éducation a été donnée par le Président de la République, après des années de baisses d’effectifs et de crédits, mais également de mépris des instituteurs, des enseignants, de la lecture, de La Princesse de Clèves et de tout ce qui fait le fonds commun de notre République.

Pas à l’étranger !

Nous sommes aujourd’hui engagés dans le redressement des comptes publics et nous voulons faire de l’éducation une priorité. Cela se confirme aussi à l’étranger. Les chiffres sont très précis, et de nombreux parlementaires les ont rappelés. Nous nous engageons, avec mon cabinet, et en lien direct avec le ministère des affaires étrangères, à porter une attention permanente à tous les établissements. Nous les passons en revue les uns après les autres, pour examiner leur situation, voir comment cela se passe avec l’AEFE, quels sont les taux d’élèves par classe, quelle est la réalité des réussites ou des échecs scolaires.

Vous êtes également attentifs à ces questions, messieurs les députés, et vous avez raison de l’être. Mais la baisse de budget prévue, qui est inférieure à la moyenne interministérielle, ne fera pas augmenter les frais de scolarité. Si des hausses interviennent – elles ont été bien plus faibles au cours des dernières années que sous le précédent quinquennat –, cela relève de décisions de gestion prises par les établissements eux-mêmes. La baisse de la subvention à l’AEFE a été analysée, budgétée et prévue de sorte qu’elle n’ait pas d’effet sur les frais de scolarité, conformément aux demandes de la représentation nationale.

Je suis saisie de quatre amendements, nos 366 , 365 , 358 et 391 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements 358 et 391 sont identiques.

La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l’amendement no 366 .

Monsieur le secrétaire d’État, nous abordons le sujet des bourses et sur ce point, permettez-moi de rappeler le bilan du mandat précédent. Je veux bien que l’on explique que les crédits étaient en diminution partout, mais en ce qui concerne les Français de l’étranger, ce n’était absolument pas le cas. En 2008, c’était 67 millions d’euros pour l’aide à la scolarité, qui se résumait alors aux bourses. En 2012, c’était 125 millions d’euros. L’aide à la scolarité avait donc doublé.

Ce sont des effets d’aubaine !

S’il est vrai qu’avait été instituée la prise en charge – PEC –pour les classes de seconde, première et terminale, les bourses avaient bien augmenté puisque le montant total qui y était affecté était passé de 67 à 95 millions d’euros. Il est donc faux de dire que les bourses avaient baissé. Je ne vais pas revenir sur les crédits de l’AEFE que nous avons déjà défendus.

Nous nous battons, sur les bancs de droite comme de gauche, pour des familles qui viennent nous dire qu’elles ont trois enfants, que les frais de scolarité dans le lycée de leur ville s’élèvent à 10 000 ou 12 000 euros et que la couverture de ces frais par leur bourse passe de 100 % à 80 % – pour les plus pauvres d’entre elles –, ce qui signifie qu’elles ont à leur charge, par enfant, de 2 000 à 2 500 euros, soit 7 500 euros pour trois enfants.

Vous savez qu’une grande partie des Français de l’étranger sont en train de se paupériser et, du jour au lendemain, il faut payer 7 500 euros de frais de scolarité pour ses trois enfants ! Des parents viennent nous voir, les larmes aux yeux, en se demandant lequel de leurs enfants ils enlèveront de l’école française.

C’est d’une démagogie !

Cette école, c’est très souvent le seul lien avec la France pour certaines familles expatriées. On ne vous demande pas d’augmenter les bourses, mais d’en maintenir le niveau. Vous connaissez comme moi la proposition faite par M. Hollande à Londres : il avait dit qu’il supprimerait la prise en charge pour les classes de seconde, première et terminale mais que le montant en serait intégralement reversé dans les bourses.

Ce qui a été fait !

Vous plaisantez ? À supposer que vous soyez de bonne foi, monsieur Cordery, c’est donc que vous êtes amnésique ! Voici les chiffres : 125 millions d’euros d’aide à la scolarité en 2012 ; 110 millions en 2013 – cela n’a donc pas été fait ! – ; 118 millions en 2014 – cela n’a pas été fait non plus ! – ; enfin, 125 millions cette année – cela a été fait, mais hop, vous baissez de nouveau le budget. En réalité, vous avez mis trois ans à retrouver le niveau de 2012, pour aussitôt le baisser. Pendant ce temps, le nombre d’élèves a augmenté de 30 000.

Pour conclure, en réalité, c’est très simple : le gâteau diminue, les convives sont de plus en plus nombreux. Vous avez changé les critères, mais les gens voient très bien que l’effort fait sur les bourses à l’intention des Français de l’étranger a considérablement diminué.

Peut-on considérer que vous venez de défendre l’amendement no 365 , monsieur Mariani ?

Tout à fait !

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 358 et 391 , également en discussion commune.

La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement no 358 .

Comme je l’ai déjà dit en commission élargie, ce débat sur les bourses est en lien avec la baisse du budget de l’Agence, contrairement à l’engagement pris. Peut-on m’expliquer comment il est possible de prendre un engagement liant des partenaires privés conventionnés avec la France, sur lesquels nous n’avons pas totalement la main, et de prétendre que la baisse du budget de l’Agence n’aurait pas de conséquences sur les frais d’écolage ? J’ai d’ailleurs entendu un chiffre qui m’a paru aberrant – une augmentation de 1 % –, alors que l’on sait que les frais d’écolage ont augmenté en moyenne de 6 à 7 % depuis deux ans.

Diminuer le budget de l’Agence et diminuer en même temps l’enveloppe globale des bourses est un mauvais coup porté à l’enseignement du français à l’étranger. Je l’ai indiqué dans mon intervention tout à l’heure, la réforme du barème permettait déjà à l’État d’avoir une politique moins généreuse, puisque, jusqu’à l’an dernier, l’enveloppe était constante, tandis que le nombre d’élèves français dans les établissements à l’étranger augmentait de 13 à 14 %. Sans vouloir reprendre l’image très parlante de Thierry Mariani, le gâteau diminue et le nombre de convives augmente.

Vous voyez bien les effets négatifs que cette double diminution peut avoir. In fine, nous nous jetons dans les mains du privé qui fixe les conditions de scolarisation des Français à l’étranger, et ce sont les familles qui en assument le coût. C’est pourquoi je propose de revenir à un budget décent, en prélevant 5 millions d’euros de l’action no 4 du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » et 5 autres millions de l’action no 7 du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ». Ce serait une bonne décision.

Si je vous ai bien compris, monsieur Leroy, vous avez déjà défendu l’amendement no 391 .

Absolument !

Sur l’amendement no 366 , je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?

Nous avions inscrit au budget, l’année dernière, comme mon rapport en témoigne, une somme de 125 millions d’euros. Au terme de l’examen des demandes formulées par les familles, nous nous sommes rendu compte que le montant des demandes était inférieur à celui des crédits inscrits. Nous sommes précisément aujourd’hui dans le même cas. Est-il de bonne gestion d’inscrire des montants financiers supérieurs aux besoins constatés ?

Je voudrais par ailleurs vous livrer quelques éléments consignés dans mon rapport. Est-ce que, depuis la réforme des bourses voulue par le Président de la République, le nombre de boursiers a augmenté ? Oui !

Non ! Pas dans ma circonscription !

Peut-être pas dans certaines circonscriptions, certes…

Est-ce que le montant des bourses a augmenté ?

Non !

Non !

Je cite : « Les familles bénéficiant d’une couverture partielle des frais de scolarité sont plus nombreuses : 21 % des familles bénéficient d’une quotité comprise entre 70 % et 90 %, contre 14 % l’année passée. » Nous voyons bien qu’il y a d’année en année un nombre supérieur de familles qui bénéficient de bourses, lesquelles sont elles-mêmes supérieures à celles des années précédentes. Je tiens les chiffres à votre disposition : ils figurent dans mon rapport.

Ce n’est pas vrai !

Il ne sert donc à rien d’inscrire des crédits au budget du ministère, dès lors qu’ils ne sont pas utilisés. Avis défavorable donc.

Vous ne pouvez pas dire cela ! Il ne faut pas exagérer !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur le sujet très sérieux des bourses, que la représentation nationale suit de très près, j’ai eu l’occasion d’échanger avec de très nombreux parlementaires et d’approfondir le dossier. Ce qui compte, ce sont les sommes dont nous avons besoin. Or, ces sommes sont prévues dans le budget. Alors que nous anticipons le besoin à 109 millions d’euros, nous avons budgété 115 millions d’euros dans le projet de budget.

En 2014, nous avions prévu un peu plus de 118 millions d’euros et 20 millions de moins avaient été exécutés. En 2015, sur les 125 millions budgétés, moins de 105 millions ont été exécutés. Nous avons ajusté les choses, de sorte que la somme qui vous est proposée permette de couvrir les besoins, après réforme des bourses. Nous assumons cette réforme dans un souci d’équité et de justice et afin de mettre un terme à une dérive que vous aviez créée, dans l’opposition.

De fait, à partir du moment où tout était pris en charge, il existait une incitation très forte à augmenter les frais. Une telle spirale était infernale pour les finances publiques. La hausse permanente des frais de scolarité se traduisait par la hausse permanente des budgets correspondants et cela aboutissait en effet en spirale à une hausse du budget des bourses. Mais cela se faisait au détriment des contribuables nationaux.

Je prends devant vous cet engagement, que j’ai déjà pris et auquel le Gouvernement tient : aucun jeune Français ne restera en dehors du système scolaire à l’étranger pour des raisons d’argent. Rien ne permet aujourd’hui de dire que ce serait le cas.

Ce n’est pas vrai !

Sur les dix dernières années, le nombre de boursiers potentiels mais non scolarisés, c’est-à-dire de jeunes dont les parents estiment que leur bourse serait d’un montant insuffisant pour leur permettre de scolariser leurs enfants, est resté stable : 8 %. La moitié de ces cas est due à des déménagements ayant entraîné un changement de circonscription, d’autres au choix des parents de scolariser dans le système éducatif du pays de résidence.

L’avis sur l’ensemble de ces amendements est donc défavorable, mais j’insiste sur le fait que l’engagement du Gouvernement est fort sur ce sujet.

La parole est à M. Thierry Mariani.

Je suis consterné de voir dans ma circonscription le nombre de familles qui étaient aidées à 100 % – je pense aux secteurs où il y a beaucoup de Français expatriés pauvres, tels que Pondichéry, la Thaïlande, le Vietnam, le Cambodge – et qui ne le sont plus qu’à 80 %. Le changement de critère a surtout servi à masquer une baisse. Vous savez très bien, monsieur le secrétaire d’État, qu’il y a plus d’élèves alors que les crédits de l’AEFE et les bourses sont en baisse : comment dès lors pourriez-vous nous faire croire que le service est mieux rendu ? Si vous le voulez, je vous garantis que je vais vous adresser des lettres de parents qui m’écrivent que leurs enfants sont déscolarisés et qu’ils passent désormais à l’école du pays de résidence.

Allez-y.

Ce sont des cas de plus en plus nombreux.

Je maintiens mon amendement, madame la présidente, pour qu’on revienne tout simplement au montant antérieurement prévu pour les bourses alors que, je le rappelle, le nombre d’élèves a augmenté de 30 000 en trois ans.

Je mets aux voix l’amendement no 366 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants: 22 Nombre de suffrages exprimés: 19 Majorité absolue: 10 Pour l’adoption: 5 contre: 14 (L’amendement no 366 n’est pas adopté.)

Je suis saisie d’un amendement, no 313 , que vous avez déjà soutenu, n’est-ce pas, monsieur Premat ?

Vous ne m’en avez pas laissé le temps, madame la présidente, puisque je n’ai parlé qu’une minute, si vous vous en souvenez.

Je ne suis pas encore amnésique, je m’en souviens bien.

Cet amendement propose de maintenir le budget d’allocation des bourses de Campus France au niveau de 2015. Les dernières études de l’UNESCO placent notre pays à la troisième place en termes de destination pour les étudiants étrangers : ils sont au nombre de 269 000, derrière les États-Unis – 710 000 – et la Grande-Bretagne – 420 000. Elles montrent que l’Australie et l’Allemagne, les deux pays qui nous suivent, s’inscrivent dans une dynamique de progression plus rapide que le nôtre, ce qui laisse penser qu’ils nous doubleraient au prochain pointage si nous ne réagissions pas.

L’enjeu est donc de conserver notre place en accueillant 600 000 étudiants étrangers par an dans notre pays – on l’a évoqué lors du projet de loi sur le droit des étrangers. La perspective d’un décrochage en sixième position serait sinon plus que probable. L’amendement vise donc à maintenir les crédits pour soutenir cette mobilité étudiante, sachant que les dépenses de formation et les dispositifs nationaux d’attractivité génèrent aussi un bénéfice pour le pays de destination, ainsi que l’a mesuré récemment Campus France.