Intervention de Clotilde Valter

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des lois, mesdames et messieurs les députés, je suis chargée d’excuser auprès de vous Bernard Cazeneuve, qui n’a pu se soustraire à une obligation. Ces quelques mots concernant la mission « Administration générale et territoriale de l’État » seront donc dits à sa place et de sa part.

L’administration territoriale de l’État sera confrontée en 2016, sur la période budgétaire considérée, à de multiples défis, qu’il s’agisse de la réforme territoriale, de l’organisation des élections, de la réforme de l’asile et du droit des étrangers, de la gestion des crises et des catastrophes naturelles, sans oublier la lutte contre l’insécurité routière, la réforme du permis de conduire, des taxis, et de la protection civile. L’intérieur est donc toujours, en permanence, au coeur et aux avant-postes des crises. Tel est, bien entendu, sa mission.

Bien qu’il constitue l’une des priorités budgétaires du Gouvernement, le ministère de l’intérieur ne méconnaît pas l’effort de redressement qui touche l’ensemble des services de l’État. La recherche d’une optimisation des moyens et d’une modernisation de l’action est présente dans la volonté du ministre. C’est ainsi que celui-ci a engagé le 9 juin dernier une réforme structurelle, au travers du projet « Préfectures nouvelle génération », dont il aura certainement l’occasion de vous reparler ; cela permettra de concentrer les effectifs de l’administration territoriale sur leurs missions essentielles, de les repositionner en vue d’une action de proximité – comme le Premier ministre l’avait indiqué en juillet dans sa communication sur la réforme de l’administration territoriale –, de redéployer les moyens de l’État vers les missions d’ingénierie et d’assurer la présence de l’État dans les territoires afin de garantir le service public.

Pour faire face à l’ensemble des missions dévolues à l’État, l’administration générale et territoriale de l’État a besoin d’effectifs supplémentaires et de schémas d’emplois atténués. Cet objectif est atteint.

Dès décembre 2014, Bernard Cazeneuve a obtenu, dans le cadre du plan antiterroriste, un renforcement des moyens, notamment humains, de la direction des systèmes d’information et de communication ; trente-trois employés supplémentaires ont été recrutés dès 2015, et vingt-huit ont déjà pris leurs fonctions.

De même, on a veillé aux moyens des services centraux. La direction des libertés publiques et des affaires juridiques a recruté cinq personnes supplémentaires chargées de la gestion des nouvelles procédures d’interdiction d’entrée et de sortie du territoire prévues par la loi relative au renseignement.

En outre, dans le cadre des plans d’accueil des réfugiés et demandeurs d’asile arrêtés par le Gouvernement au mois de juin dernier et complétés au mois de septembre, des effectifs supplémentaires, ciblés sur les missions prioritaires, ont été prévus afin de renforcer le réseau territorial des préfectures et la direction générale des étrangers en France. Sur les 196 équivalents temps plein – ETP – supplémentaires prévus dans le cadre du plan de renforcement, les préfectures en bénéficieront de vingt et la direction générale des étrangers en France de dix.

S’agissant de notre réseau territorial, le ministre de l’intérieur a souhaité mettre fin à la logique du rabot au profit d’une maîtrise de l’évolution des postes. Je rappelle que 3 700 postes ont été supprimés depuis 2009, soit l’équivalent de douze à treize préfectures moyennes – ce qui est considérable. Le ministre a obtenu pour 2016 la reconduction de l’atténuation du schéma d’emplois, ce qui permettra de limiter l’an prochain la réduction des effectifs de l’administration territoriale à 200 ETP, contre plus de 650 initialement prévus par la loi de programmation des finances publiques. Et en raison des décisions prises par le Gouvernement s’agissant de l’accueil des réfugiés, l’effort de réduction des effectifs sera limité en 2016 à 170 ETP, soit encore moins qu’en 2015. Les moyens sont donc là.

Le ministre a également annoncé sa volonté de procéder à une réforme des missions des préfectures et sous-préfectures. Le plan « Préfectures nouvelle génération », qui a été présenté en comité technique paritaire en juin dernier, est actuellement en discussion avec les organisations syndicales. Il vise, comme je l’ai dit, à adapter les missions du réseau aux nouveaux objectifs prioritaires de l’administration territoriale de l’État et à organiser de façon plus efficace, plus moderne et plus adaptée la production et la délivrance des titres, qui, dans la configuration actuelle, représentent une charge très importante en termes d’effectifs. Cela permettra à la fois de redéployer ces derniers et de les concentrer sur quatre missions prioritaires : la lutte contre la fraude précisément en matière de titres, le contrôle de légalité – il est impératif que la loi soit respectée et que son application soit contrôlée : c’est une mission centrale de l’État –, les sécurités et la gestion locale des crises, enfin l’animation interministérielle du territoire, qui est, avec l’ingénierie, la mission sur laquelle l’administration territoriale de l’État va concentrer ses efforts, notamment pour accompagner les projets, car cela est important non seulement pour les élus, mais aussi pour le développement des territoires. L’administration territoriale se modernise donc et s’adapte aux besoins et aux demandes ; c’est bien dans cette direction qu’il convient d’aller.

Pour ce faire, on s’appuiera bien évidemment sur l’innovation technologique, mais le ministre réalise aussi un travail très important en matière de dialogue social, afin que les agents puissent accompagner cette évolution. Comme je l’ai dit, il y aura des redéploiements d’effectifs afin de renforcer les missions prioritaires citées.

Il y aura aussi des mesures catégorielles ciblées. Dans un contexte interministériel de modération salariale, le ministre a obtenu de mettre un terme à l’inégalité de traitement qui existe aujourd’hui entre les personnels des préfectures et ceux des directions départementales interministérielles – DDI – s’agissant de leur régime d’astreintes. Il importait, dès lors que les fonctionnaires travaillent dans une même direction, d’opérer une harmonisation.

Deuxième mesure, il a été décidé de poursuivre le programme de mise en oeuvre du grade à accès fonctionnel des attachés dans le cadre du corps interministériel à gestion ministérielle. Il s’agit là encore d’une mesure très importante.

Enfin, le ministre appliquera la réforme du corps des ingénieurs des systèmes d’information et de communication, particulièrement importante dans le contexte actuel de modernisation et d’optimisation des outils techniques. La transformation numérique qui va avoir lieu dans les services de l’administration territoriale aura besoin d’être accompagnée par une élévation des compétences des agents qui en seront chargés.

Enfin, je rappelle que le Premier ministre a confirmé qu’il mettrait en oeuvre des mesures transversales au bénéfice de l’ensemble des personnels de la fonction publique, au terme de la négociation en cours. Le Gouvernement continue ainsi à améliorer les conditions de travail des agents et, malgré les temps difficiles que nous traversons, à leur marquer sa reconnaissance.

S’agissant des moyens de fonctionnement et d’investissement, les crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » seront portés à 611,5 millions d’euros, soit une progression de 1,4 %. Le Gouvernement a voulu amplifier l’effort de rationalisation immobilière, avec le regroupement de sept services dans un immeuble neuf situé à Paris, dans le vingtième arrondissement ; il s’agit de l’opération « Garance ». Les moyens obtenus vont permettre l’extension et la modernisation du centre de formation du Grand Lognes, en région parisienne, avec la création d’amphithéâtres pour la formation. Il s’agit d’un signal fort adressé aux personnels.

Le Gouvernement souhaite enfin réaffirmer la place prioritaire que doit prendre dans nos territoires la lutte contre l’insécurité routière ; un comité interministériel s’est récemment tenu sur le sujet. Les effectifs de la sécurité routière seront ainsi exonérés de schéma d’emplois en 2016. En outre, 630 emplois territoriaux de sécurité et d’éducation routières, jusqu’alors rattachés au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, seront transférés au ministère de l’intérieur.

Je terminerai ce propos liminaire en soulignant que les préfectures et les services territoriaux de l’État joueront, comme je l’ai dit, un rôle crucial dans la politique d’accueil et de relocalisation des étrangers, notamment des réfugiés. La qualité de l’accueil, en particulier, est une priorité. La France tiendra ses engagements en la matière. Il était nécessaire que cela se traduise de manière concrète et opérationnelle dans le projet de loi de finances pour 2016.

S’agissant de la présente mission, ce projet de loi de finances semble la meilleure réponse aux demandes de nos concitoyens et le meilleur signe des engagements pris devant le pays. Le ministre s’est battu pour cela !