Intervention de Ary Chalus

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre débat porte aujourd’hui sur la mission « Administration générale et territoriale de l’État », qui a pour objet la préservation des droits des citoyens, la garantie de la présence de l’État sur l’ensemble du territoire de la République et la mise en oeuvre des politiques publiques nationales au niveau local – c’est-à-dire, principalement, les crédits alloués au réseau des préfectures et des sous-préfectures.

Disposant pour l’année 2016 d’un budget de 2,5 milliards d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement, la mission subit une importante diminution de 12,5 %.

Le programme 307, « Administration territoriale », est celui qui connaît la transformation la plus importante, les administrations déconcentrées de l’État devant accompagner la réforme territoriale, notamment régionale, que nous avons adoptée il y a quelques mois.

Le programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » subit pour sa part une réduction importante, qui s’explique par l’absence d’élections prévues pour l’année 2016.

Nous sommes favorables à la dématérialisation du matériel électoral, comme nous l’avions dit en 2014 lors de l’examen de la proposition de loi visant à instaurer le vote par voie électronique des Français de l’étranger à l’élection présidentielle et à l’élection des représentants au Parlement européen. Toutefois, pour notre groupe, une inquiétude subsiste : il s’agit du coût financier de cette mesure. En effet, si de nombreux rapports pointent les économies réalisées grâce à un tel dispositif, le constat doit être nuancé, la mise en place du matériel de vote par voie électronique demandant un investissement financier important afin de garantir la sécurisation des données et de leur acheminement. Pour ce qui concerne la propagande électorale numérique, cela risque d’entraîner un éloignement de certaines catégories d’électeurs du vote.

Si nous sommes conscients que la dématérialisation peut engendrer d’importantes économies, évaluées par le rapporteur pour avis à 150 millions d’euros, et faciliter une diffusion plus rapide et à plus grande échelle de la propagande électorale, nous pensons qu’elle doit être mise en place de manière progressive et cohérente. À la suite de l’expérimentation engagée dans cinq départements, qui incluait la création d’un site internet dédié aux élections, il paraît nécessaire de sensibiliser les citoyens et les élus pour que la dématérialisation fonctionne efficacement et durablement.

À l’instar de Sergio Coronado, dont nous saluons le travail sur ce point, nous sommes satisfaits du maintien en 2016 du financement des partis politiques à la même hauteur qu’en 2014 et 2015, soit 68,7 millions d’euros.

Nous avons examiné avec intérêt la question de la législation sur les comptes de campagne et la recommandation de réduction à six mois au lieu d’un an de la prise en compte des frais engagés dans les comptes de campagne, les principaux frais engagés pour une campagne électorale l’étant généralement au cours des six derniers mois. Nous sommes satisfaits que le Gouvernement s’attelle à ce chantier, tout en souhaitant qu’il y ait sur ce point un consensus de l’ensemble des formations politiques, afin que soient adoptées les dispositions les plus adaptées aux besoins de la vie politique française et permettant une représentation nationale fidèle.

Enfin, le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » comprend, en adéquation avec la carte de réforme des régions, le plan « Préfectures nouvelle génération ». La pérennisation des sous-préfectures départementales et de l’exercice conjoint des fonctions de préfet de région et de département sur certains territoires nous interpelle. Il paraît en effet surprenant, alors que le Gouvernement avait émis l’hypothèse d’une suppression des départements, de conforter ces doubles emplois pour les administrations déconcentrées sur le territoire – quoique nous souscrivions totalement à l’importance accordée à l’échelon départemental.

Dès janvier 2016, l’objectif sera la mise en place des services préfectoraux dans les nouveaux chefs-lieux régionaux afin de gagner en centralité et en rentabilité. Toutefois, nous sommes rassurés par les mesures annoncées par le ministre de l’intérieur, consistant à répartir les administrations territoriales de l’État entre les différents chefs-lieux des anciennes régions, conformément aux spécificités territoriales. Les gains en matière de centralité et de rentabilité ne doivent pas aboutir à une perte en proximité et en accessibilité pour l’usager du service public.

Enfin, je m’interroge sur le niveau des économies nettes que l’on peut attendre pour 2016-2018 à la suite de la réforme des régions et de la diminution des strates du millefeuille territorial.

En effet, le regroupement des régions – le nombre de régions métropolitaines passera de vingt-deux à treize – occasionnera nécessairement des frais supplémentaires en matière de formation, de réorganisation des services et de réaffectation du personnel, qu’il ne faut pas occulter. Comme mon collègue Stéphane Claireaux s’en est ouvert en commission élargie, lors de l’examen de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », la nécessité de veiller à la bonne application des mesures d’accompagnement des ressources humaines lors de la réforme régionale est impérieuse, car cette réforme inquiète, à juste titre, les fonctionnaires territoriaux.

Le Gouvernement entend limiter les mobilités géographiques et éviter les déménagements des agents. Pouvez-vous nous donner des précisions sur le nombre de mobilités fonctionnelles qu’entraîneront les nouvelles répartitions des services déconcentrés ? Quel sera le coût pour les finances publiques, sachant qu’une compensation financière sera accordée aux fonctionnaires soumis à une mobilité contrainte ?

Pour autant, et parce que nous sommes favorables à la rationalisation des dépenses dans les secteurs où cela est possible, le groupe RRDP votera ce budget.