Intervention de Martine Pinville

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, j’ai l’honneur de présenter devant vous les crédits de la mission « Économie » pour 2016.

Je souhaite d’abord souligner deux caractéristiques de cette mission : elle porte un effort d’économies réel, conformément au cadrage fixé par le Premier ministre : au total, les crédits de paiement de la mission baissent de 4,7 % par rapport à la loi de finances pour 2015. Ensuite et surtout, elle traduit la continuité dans nos priorités : avant tout l’innovation et les missions de contrôle et de régulation, garantes de l’ordre public économique.

L’innovation, d’abord : nous faisons des efforts d’économies sur certains dispositifs, comme le Fonds de compétitivité des entreprises et le Fonds unique interministériel, car des optimisations sont possibles et le programme d’investissements d’avenir apporte aujourd’hui un soutien majeur dans ce domaine.

Toutefois, il ne faut pas fragiliser les pôles de compétitivité : dix ans après leur mise en place, ils doivent évoluer mais ils ont démontré leur utilité. Nous avons ainsi décidé de maintenir intégralement leurs crédits de fonctionnement en 2016, soit 14 millions d’euros.

La dotation de garantie pour la Banque publique d’investissement, la BPI, est également stabilisée. je souligne enfin l’importance des moyens du Programme d’investissements d’avenir, dont le second volet rassemble 2,3 milliards d’euros au service des actions de notre ministère.

Le respect de l’ordre public économique constitue également une priorité, pour une concurrence juste et efficace : c’est la mission fondamentale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF. Comme en 2015, les effectifs de la direction seront stabilisés l’an prochain, ce qui traduit une priorité forte. Après des réductions d’effectifs les années précédentes, le Gouvernement a stabilisé les effectifs depuis le budget 2013, en prévoyant même une légère augmentation de quinze équivalents temps plein, ETP, en 2014.

Pour garantir le bon exercice de leurs missions de régulation économique, qui s’étendent encore cette année, nous avons aussi stabilisé les effectifs de la Commission de régulation de l’énergie et de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, et renforcé ceux de l’Autorité de la concurrence de quinze ETP.

Mesdames et messieurs les députés, la caractéristique du ministère de l’économie, c’est qu’il fait le pont entre toutes les formes d’activité, de la plus traditionnelle à la plus nouvelle, de l’artisan au fondateur de start-up qui, parfois, sont les mêmes.

Je veux ainsi vous dire quelques mots plus spécifiques des crédits du commerce et de l’artisanat.

L’an dernier, nous avons fait des efforts importants tout en évitant la logique de rabot qui consiste à couper des crédits partout pour ne faire aucun choix. Cette année, nous consolidons les dispositifs existants.

Je souhaite insister rapidement sur quatre points, et d’abord sur l’économie sociale et solidaire, l’ESS, car l’innovation que nous promouvons n’est pas seulement technologique ou industrielle. Je veux donc souligner que les crédits de l’économie sociale et solidaire seront en 2016 intégrés au budget du ministère, dans le cadre d’une réorganisation du pilotage de cette politique au sein de la direction générale du Trésor.

Concernant les réseaux consulaires, nous avons demandé un effort important aux chambres de commerce et d’industrie, les CCI, car ce réseau, qui ne doit pas être stigmatisé, a encore des marges pour améliorer sa gestion. Nous avons accepté une baisse des taxes affectées, à hauteur de 150 millions d’euros ; votre assemblée l’a ramenée à 130 millions.

Nous avons surtout souhaité trouver un équilibre d’ensemble pour ne pas fragiliser le réseau. Nous avons ainsi exclu tout nouveau prélèvement exceptionnel ; nous avons prévu un fonds de péréquation doté de 20 millions d’euros. Je sais que vous souhaitez discuter des modalités de fonctionnement et de gouvernance du fonds, et le Gouvernement est ouvert à toute proposition visant à assurer une utilisation optimale de ce fonds.

Par utilisation optimale, nous entendons des principes de répartition qui ne dénaturent pas la vocation de péréquation du fonds et n’aboutissent pas à un saupoudrage des financements.

Nous avons aussi veillé à ce que la baisse de taxes affectées se traduise par une baisse de même montant de la fiscalité sur les entreprises.

Par ailleurs, nous avons préservé les ressources du réseau, plus fragile, des chambres de métiers et de l’artisanat.

Concernant le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC, après avoir hérité d’un nombre très important de dossiers, nous nous sommes employés à traiter le stock : il sera totalement apuré début 2016.

Ensuite, nous avons réformé le dispositif, avec un fonctionnement par appels à projets et nous avons lancé un premier appel dès le mois de mai.

Il faut donc regarder pour 2016 le niveau des autorisations d’engagement. Elles sont fixées à 15 millions d’euros, ce qui permettra de financer les priorités que nous avons retenues : les centres-bourgs, la préservation des commerces en zone rurale, les travaux d’accessibilité et les stations-service.

S’agissant des stations-service, précisément, les aides à l’investissement peuvent désormais être financées par le FISAC : 2,5 millions d’euros ont été réservés au sein de l’enveloppe annuelle pour prendre en charge ces aides. Et, lors du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre, un abondement de 12,5 millions d’euros a été décidé pour financer l’ensemble des dossiers d’aide en stock ; il sera pris en charge par le fonds mis en place dans ce projet de loi de finances en faveur de l’investissement des collectivités locales.

En ce qui concerne le mouvement consumériste, vous le savez, le financement des associations de consommateurs a connu une baisse importante ces dernières années. Nous voulons aujourd’hui agir dans deux directions, et d’abord sur le plan budgétaire, en limitant les efforts supportés par cette action. En 2015, nous l’avons préservée de tous les « rabots » et nous avons dégagé 500 000 euros supplémentaires en gestion. Pour 2016, les crédits reculent légèrement, conformément au budget triennal, mais nous avons exclu tout effort supplémentaire.

De manière plus structurelle, nous engageons une réflexion sur le mode de financement du mouvement consumériste, afin de mieux cibler les financements et de favoriser un regroupement des acteurs et des réseaux.

Je souhaite enfin vous dire quelques mots particuliers sur les trois autres programmes de la mission « Économie ».

La mission comprend depuis l’an dernier un programme « Plan France Très Haut Débit » qui vise à assurer la mise en oeuvre de ce plan annoncé par le Premier ministre en 2013. Ce plan consiste à déployer la fibre optique sur le territoire, qui sera intégralement couvert d’ici 2022. Il nécessite vingt milliards d’euros d’investissements, dont environ six milliards apportés par les pouvoir publics, l’État réalisant la moitié de cet effort via ses subventions aux collectivités locales.

La mobilisation des collectivités s’est confirmée en 2015 : 78 projets ont fait l’objet d’une demande de financement, dans 89 départements.

L’État a déjà donné un accord préalable de principe à 51 projets. Au total, les décisions du Premier ministre correspondent ainsi à plus de 1,5 milliard d’euros de subventions de l’État aux projets des collectivités territoriales.

Initialement, les financements de l’État ont été apportés dans le cadre du programme d’investissements d’avenir ; 900 millions d’euros sont disponibles à ce titre. Mais pour ne pas bloquer la sélection des projets, le programme « Plan France Très Haut Débit » a été créé afin de donner les autorisations d’engagement nécessaires au déploiement des projets. Ainsi, 1,4 milliard d’euros d’engagements ont été prévus en 2015 sur ce programme. Il est complété dans le PLF 2016 à hauteur de 188 millions d’euros, pour accompagner le rythme de validation des projets.

Je dirai un mot pour finir des programmes 220 « Statistiques et études économiques » et 305, « Stratégie économique et fiscale ».

S’agissant tout d’abord du programme 220, le Gouvernement propose une diminution de ses crédits de neuf millions d’euros en 2016. Ceci s’explique d’abord par la poursuite des efforts de productivité, qui se traduiront par une diminution des effectifs de l’INSEE de quatre-vingts ETP en 2016 sur un effectif total d’environ 5 600 ETP prévu en 2015. Le regroupement à Metz de certaines activités de l’INSEE et d’autres services statistiques se poursuit, avec un objectif de 400 emplois d’ici fin 2016, dont 350 pour l’INSEE.

S’agissant ensuite du programme 305, le Gouvernement propose une diminution de ses crédits de 35 millions d’euros en 2016. Les dotations à la Banque de France seront réduites. Cela est permis par la baisse du nombre de dossiers de surendettement, par la simplification des procédures et par des mesures de modernisation telles que la dématérialisation du courrier, mises en oeuvre par la Banque de France.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés,

L’exercice budgétaire est toujours un exercice politique. Il est un outil pour servir des ambitions que nous nous sommes collectivement fixées. La raison d’être de la mission « Économie » est de mettre en oeuvre notre stratégie de redressement, budgétaire, économique et industriel.