Intervention de Jeanine Dubié

Monsieur le président, mesdames les secrétaires d’État, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous examinons ce matin les crédits du PLF 2016 alloués à la mission « Économie ».

Cette mission, comme l’immense majorité des autres, participe à l’effort de redressement de nos finances publiques puisque ses crédits diminuent de 5,6 % à périmètre constant.

En dépit de ce contexte budgétaire contraint, le Gouvernement a établi des priorités et présente des mesures attestant que l’engagement de l’État auprès des collectivités est tenu pour le déploiement du très haut débit et l’augmentation des crédits consacrés au nouvel opérateur Business France.

En apparence, par rapport à la loi de finances pour 2015, les crédits de l’action no 7 du programme 134 alloués au soutien du commerce extérieur affichent une baisse de 5 %.

Toutefois, Business France hérite également d’une subvention de 6,3 millions de crédits issue du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », subvention auparavant destinée à l’AFII.

Pris dans leur globalité, les crédits consacrés à Business France augmentent donc de 1,3 % entre 2015 et 2016 et de 5,5 % depuis 2014.

Alors que notre commerce extérieur n’avait cessé de se dégrader au cours des dix dernières années, ses chiffres s’améliorent depuis deux ou trois ans. Nous sommes passés de 75 milliards de déficit en 2011 à 54 milliards en 2014 et, probablement, aux alentours de 45 milliards en 2015.

Face à cette amélioration sensible, nous ne devons pas baisser la garde, et nous approuvons donc la décision de consolidation de Business France pour amplifier ce redressement. Il est évident que cette baisse du déficit du commerce extérieur est multifactorielle : la baisse du pétrole et de l’euro n’y est certes pas étrangère, mais les mesures récemment adoptées par le Gouvernement y prennent aussi leur part. Je suis convaincue que les dispositifs mis en oeuvre par BPI France en faveur de nos PME, l’élargissement du système de garanties aux exportateurs gérées par Coface et la mobilisation de notre diplomatie économique ont eu un effet réel sur cette bonne tendance. L’encouragement du commerce extérieur produit des externalités positives – je pense à l’effet de levier sur l’économie des entreprises, donc sur la croissance et l’emploi en France.

J’en viens aux crédits dévolus au tourisme. Les crédits du programme 134, « Développement des entreprises et du tourisme », sont en très légère baisse cette année, puisqu’ils passent de 852 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2015 à 838 millions en crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2016. Cela dit, la politique du tourisme est, comme beaucoup d’autres, une politique transversale – elle fait d’ailleurs l’objet d’un document spécifique. Au nom des députés du groupe RRDP, je tiens à rappeler notre attachement à ce secteur, qui joue un rôle essentiel pour notre pays. Si le nombre de touristes venant en France progresse encore, nous saluons les efforts et le positionnement du Gouvernement pour promouvoir le tourisme français. C’est un secteur qui pèse lourd, puisqu’il représente 7,3 % du PIB, soit 145 milliards d’euros, mais aussi 2 millions d’emplois directs et indirects, 4 milliards d’euros de recettes de TVA et 11 milliards de devises. C’est davantage que l’agroalimentaire ou l’aéronautique.

S’agissant du plan « France Très Haut Débit », le Gouvernement tient son engagement, en le créditant de 188 millions d’euros en autorisations d’engagements, conformément aux prévisions triennales. Vous connaissez, madame la ministre, notre intérêt pour les territoires montagnards et ruraux, et nous avons confiance dans les engagements forts que vous avez pris récemment. Mais, parce que la confiance n’exclut pas le contrôle, permettez-moi, par un petit rappel, de vous expliquer pourquoi nous veillerons à ce que l’histoire ne se répète pas – elle n’a que trop bégayé depuis vingt ans.

Depuis trente ans, les habitants des régions rurales et de montagne sont systématiquement pénalisés à chaque saut technologique. Réseau cuivre, téléphone mobile, 3G, TNT, internet ADSL, fibre optique : à chaque déploiement, ces territoires ont été délaissés. À chaque progrès technique, les mêmes questions se sont posées ; de belles promesses ont été faites, mais les mêmes oublis se sont répétés. À grand renfort de beaux discours, en 2010, la loi contre la fracture numérique, dite loi Pintat, avait fixé trois principes pour l’aménagement numérique du territoire : l’anticipation de l’action publique pour assurer l’équité territoriale ; la concomitance des déploiements de réseaux dans les territoires urbains et ruraux ; l’intervention financière de l’État pour assurer la péréquation géographique nationale. Nous sommes en 2015, et force est de constater que ces principes ont été peu respectés : à chaque innovation technologique, ce qui caractérise la fracture numérique territoriale, c’est sa permanence et sa récurrence. Le Plan France Très Haut Débit ne doit pas reproduire les mêmes erreurs.

En conclusion, si les crédits de la mission « Économie » baissent de 4,7 %, ils sont cohérents avec la politique budgétaire du Gouvernement, puisque des économies sont trouvées là où elles sont possibles, et là où elles sont parfois nécessaires, tandis que sont consacrés les budgets prioritaires qui correspondent à sa stratégie économique : l’innovation, les missions de contrôle et de régulation et l’ordre public économique. Pour toutes ces raisons, nous voterons donc les crédits de cette mission.