Intervention de Axelle Lemaire

Je vous ai écouté, monsieur le député : à votre tour de m’écouter.

À la suite de ce rapport, nous avons refondu le système de financement pour passer d’un système dual à des taxes affectées uniquement. Nous avons également créé un CTI pour la plasturgie – c’était une demande des professionnels. Ce principe pourra être revu selon l’usage qui en aura été fait, s’il en est besoin. Nous avons par ailleurs mis en place des contrats de performance qui permettent, sur la base d’un modèle de contrats harmonisé et d’indicateurs précis et objectifs de performance, de mieux piloter la qualité et l’efficacité de ces centres.

Vous avez évoqué l’article 53 du PLF, qui prévoit également des ajustements techniques d’harmonisation et de simplification des taxes dites affectées. Ces ajustements, vous le savez, ont été demandés par le Conseil d’État, notamment pour mieux sécuriser le recouvrement. Nous savons qu’ils ont suscité des craintes dans le secteur, qui ont été relayées par les parlementaires de tous les bords politiques : elles ont été levées grâce aux amendements de clarification, notamment présentés par la commission des finances de l’Assemblée nationale. Vous savez aussi que l’article 53 prévoit un décret qui distinguerait ce qui relève des missions de service public financées par la taxe affectée et ce qui relève des prestations privées. L’article 53 comportait une erreur matérielle sur les missions des CPDE : ce point sera corrigé. Le même article prévoit un contrôle par l’administration fiscale de la collecte des taxes affectées : une modification sera apportée sur ce point pour clarifier ce qui relève de la compétence des centres et de celle de l’administration fiscale, afin de préserver un modus operandi pragmatique.

Il n’y a pas lieu de polémiquer sur ce point, monsieur le député,…