Intervention de Lionel Tardy

Madame la secrétaire d’État, je tiens à évoquer le principe suivant lequel le « silence de l’administration vaut accord », que j’ai traité dans mon avis budgétaire pour regretter, cette année encore, de ne pas pouvoir présenter ce rapport dans l’hémicycle. Vous avez jugé en commission, madame la secrétaire d’État, que ce rapport était biaisé : je suis désolé de vous dire que les entreprises sont réellement déçues par l’application de ce principe car je vous confirme que l’administration ne va pas au même rythme qu’elles.

Malheureusement les chiffres parlent d’eux-mêmes : 2 400 exceptions pour 3 600 procédures. Mes chers collègues, lorsque le principe n’est applicable que dans la minorité des cas, il faut l’interroger, même s’il est intellectuellement séduisant. Nous sommes aujourd’hui dans un système où l’exception est devenue la règle. Je précise que je ne remets pas en cause l’existence d’exceptions mais qu’une de mes suggestions est d’harmoniser les délais de ces exceptions autour, par exemple, de quatre mois.

Quant à des procédures qui mériteraient d’entrer dans le champ du « silence vaut accord » au bout de deux mois, je peux déjà vous citer : le raccordement des entreprises au réseau public de collecte et d’assainissement ; l’acquisition de la mention « collection » pour les véhicules d’occasion ; l’autorisation d’importation d’eaux minérales naturelles ; ou encore la délivrance de la carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante.

Ma question est donc simple : envisagez-vous, au-delà de l’extension de la liste en elle-même, qui est souhaitable, des ajustements législatifs ou réglementaires sur ce principe, qui est encore une fois une bonne idée ? Envisagez-vous, par exemple, un site avec un moteur de recherche simplifié pour la liste des exceptions, une harmonisation des exceptions, lorsque le silence vaut rejet, une information systématique quant aux délais applicables, qui serait inscrite sur l’en-tête des formulaires, une sécurisation juridique de la preuve, ou une révision régulière des délais ? Enfin, envisagez-vous une évaluation de ce principe avec, pourquoi pas, des indicateurs de performance ?

Je ne doute pas que vous jugerez constructifs ces quelques exemples. Je tiens à le répéter : cette question est cruciale car les réponses de l’administration peuvent avoir un impact considérable sur l’activité d’une entreprise, jusqu’à conditionner, parfois, sa survie.