Intervention de Frédéric Reiss

Cet amendement est la conséquence de l’adoption par notre assemblée, le 17 septembre, du protocole de l’Organisation mondiale de la santé « pour éliminer le commerce illicite du tabac ». Ce protocole, la directive Tabac de l’Union européenne et l’article 569 du code général des impôts traitent tous trois de la traçabilité des produits du tabac. Mais, compte tenu de l’existence d’un conflit de normes, la ratification du protocole rend nécessaire la mise en conformité de l’article 569 du code général des impôts et de l’article 15 de la directive Tabac.

Cet amendement, dont le solde est nul, propose de diminuer de 70 millions les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » sur le programme « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local ».

Le tabac fait partout l’objet de trafics, à tous les stades de sa production, de son transport et de sa consommation. L’OMS estime que 12 % des cigarettes commercialisées chaque année dans le monde font l’objet de commerce illicite. Les chiffres sont plus importants en France, en raison des prix de vente plus élevés.

Si l’article 8-12 du protocole stipule que « les obligations auxquelles une Partie est tenue ne sont pas remplies par l’industrie du tabac et ne lui sont pas déléguées », rappelons que l’article 8-14 prévoit que la mise en oeuvre du protocole via la traçabilité indépendante est prise en charge par les fabricants de tabac. Elle ne coûte donc rien à l’État. En revanche, la traçabilité indépendante des produits du tabac pourrait permettre de récupérer tout ou partie du manque à gagner fiscal annuel engendré par le commerce parallèle de tabac, et de redonner jusqu’à 250 millions d’euros chaque année aux buralistes. Il s’agit donc d’un amendement de mise en conformité de la loi.