Intervention de Frédéric Reiss

Monsieur le secrétaire d’État, je suis d’accord avec vous quant à la forme : la proposition de transferts de crédits n’est peut-être pas la meilleure. S’agissant du fond, en revanche, il me semblait important de modifier cet article 569 du code général des impôts, et je ne comprends pas pourquoi la modification que j’ai proposée a été rejetée au nom de l’article 40 par la commission des finances, dans la mesure où il n’y avait aucune dépense supplémentaire à la charge de l’État.