Intervention de Marylise Lebranchu

Cet amendement, longuement discuté, vise à restaurer l’équité entre les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique. Nous voulons transformer une partie des primes de nos fonctionnaires en points. Enfin, après des dizaines d’années, nous pourrons revenir à un fonctionnement plus équilibré et plus juste pour nos fonctionnaires, puisque le nombre de points alloués est supérieur au montant des primes abattues afin de compenser le surcoût de la cotisation retraite liée au point d’indice.

On parle souvent des disparités entre le statut de la fonction publique et les salariés du privé, mais les cotisations retraite augmentent chaque année depuis la première loi sur les retraites, la loi Fillon, qui a précédé la loi Ayrault. En 2020, les cotisations des fonctionnaires seront égales à celles des salariés du privé. L’ancien gouvernement, comme le gouvernement actuel, avait choisi une progressivité des nouvelles cotisations, car c’est une baisse régulière du traitement net qui accompagne, malheureusement pour les fonctionnaires, le gel du point d’indice.

Nous avions donc choisi d’étaler ces cotisations salariales.

La mesure qui consiste à réintégrer du régime indemnitaire dans l’indiciaire est juste et redonnera du pouvoir d’achat à nos fonctionnaires de catégorie C, et en particulier aux futurs retraités des catégories C. Ces gens gagnent très peu. Le régime indemnitaire a pu masquer le fait qu’ils terminent leur carrière avec de très petits salaires, à peine supérieurs au SMIC. Leur retraite est très faible et ils font partie des retraités pauvres.

C’est pourquoi nous avons proposé que les catégories C gagnent quatre points d’indice, soit 222 euros par an, et les catégories B six points d’indice, soit 333 euros par an, tandis qu’on supprime 278 euros de primes, et les catégories A, neuf points d’indice, soit 500 euros par an, tandis que l’on supprime 389 euros de primes.

Supprimer le dispositif actuel de reconnaissance de la valeur professionnelle dans l’avancement d’échelon pour le remplacer par un dispositif efficace a été aussi le résultat de longs débats et d’un dialogue social fructueux. Nous proposons de supprimer, ce qui est difficile, la carrière minimale dans la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, en parallèle de ce qui se pratique au sein de la fonction publique de l’État. Nous voulons la remplacer par un nouveau dispositif permettant de reconnaître de manière plus significative nos meilleurs agents. C’est aussi une réponse au débat général de tout à l’heure, et un moyen de donner aux employeurs l’outil managérial dont ils ont besoin pour motiver nos fonctionnaires.

Ce nouvel outil fera l’objet d’une concertation avec les organisations syndicales avant la fin de cette année.

Le dispositif entrera en vigueur au 1er janvier 2016 pour les fonctionnaires de catégorie B ainsi que les paramédicaux et sociaux de catégorie A, et au 1er janvier 2017 pour les autres.

Je résume bien sûr ce qui est une longue négociation que vous avez pu suivre.

Je terminerai par l’autorisation de rétroactivité des textes pris pour la mise en oeuvre du protocole. En effet, 450 textes doivent être modifiés à cette fin. La mesure permet de respecter les échéances qui sont prévues par le protocole, c’est-à-dire les 1er janvier 2016 ou 2017, mais il y aura forcément du retard dans la publication des textes.

C’est pourquoi je vous propose d’accepter que la date s’impose quelle que soit la date de sortie des textes réglementaires. Je vous en remercie, car cet amendement relatif à la cadence unique et au rapprochement entre les trois fonctions publiques poursuivra le travail que Mme Descamps-Crosnier a bien connu avec la loi de déontologie : rapprocher nos fonctionnaires des trois piliers pour avoir une fonction publique, une action publique et une cohérence de l’action publique.